Interventions sur "couple"

Il vise à éliminer du projet de loi l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La raison en est très simple – et il semble d'ailleurs que le sujet ait fait débat au sein du Gouvernement, puisque la garde des sceaux a indiqué à plusieurs reprises que cette loi n'était pas une loi d'égalité, tandis que la ministre des solidarités et de la santé a maintes fois affirmé le contraire. La question de fond est de nature juridique : dès lors que vou...

...ment n'est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c'est bien la réalité des choses et de l'état du droit. Si l'on vous suit dans votre raisonnement, il faut, dans un premier temps, ouvrir la PMA à tous les couples hétérosexuels avant de l'ouvrir ensuite aux couples de femmes et aux couples d'hommes.

Dans mon intervention de cet après-midi, j'ai rappelé combien l'altérité entre le père et la mère était nécessaire à l'enfant. En réponse, le président Faure a expliqué qu'il existait en quelque sorte une altérité de substitution, et que dans un couple de femmes, l'une pouvait assumer un rôle d'amour et de proximité, tandis que l'autre pouvait exercer un rôle plus marqué par l'autorité. Je ne m'inscris absolument pas dans cette logique, mais au moins existe-t-elle. S'agissant en revanche d'un enfant qui n'aurait à connaître qu'une mère – construction aberrante de ce point de vue de la recherche d'altérité – l'argument du président Faure tombe. ...

Il ne s'agit pas de s'en prendre aux couples de lesbiennes, mais de se poser la question des femmes seules qui font un enfant seules.

... que, par conséquent, on sort du cadre médical, n'est pas recevable. Il y a des tas de cancers que l'on ne guérit pas et, pourtant, les patients reçoivent des soins médicaux pour traiter leurs douleurs, pour qu'ils vivent mieux et plus longtemps. En outre, il y a une contradiction entre cet argument-là et un autre qui consiste à dire qu'après une prise en charge par PMA, il arrive parfois que le couple devienne fertile, pour des raisons inexpliquées, inexplicables ou venant de l'induction hormonale ou d'autres facteurs. Il y a une contradiction entre les arguments posés et, en plus, nous sommes tout à fait dans un cadre médical. Je trouve ces propos un peu fallacieux dans la mesure où l'on fait dire à la médecine des choses qu'elle ne dit pas.

...dans les régions étaient défavorables à l'extension de la PMA, comme l'étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé. L'élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médicales ; mais ce n'est pas en raison d'un problème médical que les femmes seules ou les couples de femmes ne peuvent avoir d'enfant. Le désir d'enfant serait un abus : il s'agirait d'un détournement de la médecine au profit de revendications, de désirs. La société n'est pas responsable de l'infertilité : l'infertilité sociale n'existe pas. Ce qui m'inquiète, c'est ce dévoiement de la solidarité nationale qui veut mettre sur le même plan des personnes qui souffrent d'infertilité pathologiq...

J'espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j'entends en ce qui concerne l'argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l'infertilité. Nous n'allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n'allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d'Alsace. Lorsqu'un couple témoigne devant une équipe qui va l'aider à prendre cette décision de mener jusqu'au bout le projet parental, il n'est nullement question d'aller fouiller dans le secret de son intimité, d'aller voir ce qui se passe au moment de ses relations les plus charnelles et intimes. C'est comme si vous disiez qu'une canne guérit une boiterie. On est bien là dans un accompagnement et dans la réalisation po...

Des études anglo-américaines ont analysé comparativement le développement des enfants nés par PMA de femmes seules d'une part, et d'autre part de couples, quels qu'ils soient : leur développement est strictement identique. Nous pouvons et devons donc être rassurés. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui videraient le texte de son objet.

..., on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l'éthique, cette voie a été fermée. Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l'indisponibilité du corps humain s'oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n'a-t-il pas évoqué en commission spéciale, avec d'autres députés, la notion de GPA é...

Mme Buzyn l'a rappelé, les amendements proposés tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l'ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle. Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l'espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous in...

Il vise à limiter l'extension de la PMA. Il y a là un sujet tout à fait spécifique puisque, dans le projet gouvernemental, il y a la volonté d'une extension, d'une part, vers les couples de femmes et, d'autre part, vers les femmes seules. Ces deux cas ne sont évidemment pas identiques. Dans le premier, il y a une forme d'altérité. Elle n'est pas sexuée, mais elle existe bien, alors qu'elle n'est pas présente dans le cas des femmes seules. Or nous le savons, car beaucoup d'études l'ont montré, il y a un certain nombre de fragilités et de points de vulnérabilité qui concernent le...

Madame la garde des sceaux, vous nous expliquez que la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe amenait inéluctablement la PMA.

...vante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n'y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l'époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA. La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd'hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d'hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujourd'hui la PMA, demain la GPA. Ce qui retient encore que...

Vous nous en parlerez. Quelles sanctions quand un couple envisage une GPA à l'étranger ? Quelles sanctions quand des sites internet proposent des GPA dans des pays étrangers – ces sites ont une grande visibilité partout en France, nous pourrions vous fournir de multiples exemples. Qui a été poursuivi, qui a été sanctionné, quelles mesures avez-vous prises ? Quelles instructions ont-elles été données afin que des sanctions soient appliquées ? Il n'y en ...

J'aimerais revenir au fond de l'amendement qui porte sur l'accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m'interroge. Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu'à aujourd'hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n'existait que par le mariage – il s'agissait alors plutôt de mariages d'intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d'amour avec ses fragilités, et on a vu apparaître les familles monoparentales. Les choses ont évolué : les femmes seules ont pu adopter des enfants, mais dans l'intérêt de ce dernier ; aujourd'hui, le mariage homosexuel est reconnu et ...

Nous traitons de l'un des véritables sujets du projet de loi : les femmes seules. Cette question doit être étudiée de façon spécifique. Nous l'examinons dans le cadre d'un article qui est aussi consacré aux couples de femmes, mais elle pose d'autres problèmes, comme le Conseil d'État l'a reconnu. Peut-être risquons-nous de multiplier les situations de vulnérabilité. Nous pouvons en tout cas réellement nous positionner du côté de l'enfant qui se retrouvera avec un seul parent. Cela arrivait parfois, jusqu'à aujourd'hui, au gré des aléas de la vie, mais, demain, il est question que la société utilise la tec...

...plus d'une famille sur cinq en France – ou homoparentale – c'est le cas de plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Vous avez évoqué l'avis de l'Académie nationale de médecine. Le professeur Mattei est tout à fait libre de ses opinions et des réserves qu'il émet – il reconnaît d'ailleurs lui-même que l'Académie n'est pas fondée à donner un avis sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

Mesdames les ministres, vous avez fait le choix d'introduire l'AMP pour couples de femmes et l'AMP pour femmes seules au sein d'un même article, en faisant l'amalgame entre les deux au nom de l'égalité d'accès à une technologie. Il est rare que l'on construise un article autour d'une technologie et non autour d'un projet de société. Ce sont pourtant deux situations totalement différentes. Si l'on s'en tient à l'AMP pour couples de femmes, les diverses enquêtes menées depu...

... 33 % n'ont aucun diplôme. 60 % des mères ayant un enfant de moins de 3 ans ne travaillent pas, en raison de modes de garde souvent financièrement inadaptés. Enfin, 20 % des bénéficiaires du RSA, soit 500 000 personnes, sont des mères de familles monoparentales, et 33 % d'entre elles vivent en HLM. De toute évidence, je ne considère pas qu'une femme seule est une moins bonne mère qu'une femme en couple. De la même façon, je ne nie pas le souhait de certaines femmes seules d'avoir un enfant, de l'élever et de l'aimer, ni leur capacité à être mères. Je comprends leur désir d'enfant. Mais la question que nous nous posons aujourd'hui est celle de savoir comment la société et la loi organisent l'existence d'un enfant avec un seul parent. Cette question est de la responsabilité de la collectivité. O...

Si cet amendement vise à limiter la PMA aux couples, et donc à limiter son extension aux seuls couples de femmes, en excluant les femmes seules, il ne constitue en aucune façon un quelconque jugement sur la monoparentalité.