Interventions sur "couple"

Il s'agit d'un amendement de précision tendant à rapprocher la rédaction de l'alinéa 3 de la réalité. Dans la version actuelle, l'alinéa 3 concerne « tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l'expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibi...

...ertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d'explications sur ce point. Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l'évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l'ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.

Effectivement, nous avons déjà eu ce débat. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, les arguments que vous venez de rappeler et que Mme la garde des sceaux a développés assez longuement en commission. Je comprends l'enjeu juridique, mais je me place plutôt du point de vue de la pratique réelle, de la société civile, des médecins et des couples. Il y a un décalage entre la notion juridique et ce qui se fait en pratique : il conviendrait donc de changer d'optique et de se référer aux usages.

… et que l'étendre aux couples de femmes n'est que lutter contre une inégalité d'autant plus choquante que ces femmes ont désormais accès au mariage et à l'adoption d'enfants. Oui, nous sommes en plein dans le maintien de nos grandes valeurs éthiques fondamentales. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Il s'agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l'AMP et une situation d'infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d'infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels. Évidemment, pour ouvrir l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d'une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission...

Défavorable, puisqu'ils visent à limiter le recours à l'AMP aux situations d'infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d'abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd'hui un couple hétérosexuel qui n'a pas réussi à procréer peut recourir à l'AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l'AMP ne serait possible que si la femme seule ou les deux femmes en couple étaient stériles. Il serait assez étrange qu'elles doivent démontrer leur stérilité pour avoir accès à l'AMP !...

...oue, et la ministre reconnaît elle-même qu'il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S'il devient le fondement de la filiation, l'alpha et l'omega, la justification d'une réponse favorable automatique à la volonté d'avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul ou un couple d'hommes qui auraient un projet parental ?

Entrons dans le vif du sujet : Jean-Louis Touraine nous explique que le projet de loi tend à rétablir l'égalité entre les couples. Monsieur le rapporteur, il faut vous mettre d'accord avec Mme la garde des sceaux, qui nous a dit à plusieurs reprises que ce n'était pas une loi d'égalité des droits – et je crois qu'elle a raison.

...eut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l'embryon est là, il est là ! On le prend tel qu'il est. Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d'ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n'est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant doit être reçu, et non obtenu. Quand un couple vient vous annoncer la bonne nouvelle, vous dit-il « nous avons un projet parental » ? Non, « nous attendons un enfant » ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de l'enfant dans toute sa dimension de ne pas faire du projet parental l'alpha et l'oméga et de donner toute sa place à l'enfant tel qu'il est.

...s son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d'État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différentes, qui sont traitées différemment. Il faut donc d'emblée éclaircir ce sujet : ce n'est pas un projet de loi destiné à rétablir l'égalité des droits entre les couples, puisqu'il n'y a pas discrimination, mais seulement des situations différentes, qui appellent des réponses différentes.

Je m'interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l'approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas d'une situation d'infertilité. Quand un couple n'arrive pas à avoir d'enfant, l'absence de preuve d'une infertilité médicale n'est pas la preuve de l'absence d'un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA. Le projet parental dépasse largement des considérations purement sociales ou sociétales, la dimension du couple, de l'amour. Faire des enfants, cela va plus loin que ça. Une pulsion darwinie...

...ent un droit à l'enfant, au détriment de certains droits de l'enfant, comme celui d'avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu'il n'y avait pas de droit de l'enfant à avoir un père, mais que l'on pouvait parler d'un véritable droit à l'enfant. Soyons clairs : la question n'est pas celle de l'existence d'enfants sans père connu, élevés par une femme seule ou un couple de femmes – cela relève des choix de vie de chacun et des aléas de l'existence. Cependant, aujourd'hui, vous ne nous demandez pas de prendre acte de situations existantes, mais d'en créer de nouvelles. L'Académie nationale de médecine a pris position samedi dernier, en émettant de sérieux doutes sur cette mesure. Elle estime en effet que « la conception délibérée d'un enfant privé de père consti...

...ée de ce que doit être l'accueil de l'enfant au sein d'une famille. Être parent, c'est quoi ? J'aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c'est fondé sur l'altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j'évoquais plus tôt. Si ce n'est qu'un projet, qu'est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d'hommes d'être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l'AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l'application à tous au nom de l'égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le dé...

On comprend très bien pourquoi certains voudraient qu'on maintienne absolument la notion d'infertilité dans la loi : on pourrait exiger d'un couple de femmes dont aucune ne serait infertile qu'elles se débrouillent sans PMA. Mon groupe assume son soutien à l'ouverture d'un droit nouveau, indépendant des motifs qui justifiaient auparavant le recours à la PMA. Nous assumons notre volonté que ce droit nouveau soit ouvert sans condition à toutes les femmes. Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débat...

J'avoue que je n'ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n'ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s'oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à...

...amentalement n'enlève rien. Il s'agit d'un principe général, non d'une condition : le texte fait d'ailleurs mention plus loin des évaluations et de l'accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d'éviter qu'on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules.

Je suis frappé qu'on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu'ils ont voulu dire, et qu'on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s'étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d'hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu'un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ? Nous n'avons jamais eu l'intention de dire qui étaient l...

Madame Boyer, vous savez très bien que la médecine s'occupe de la santé de nos contemporains, et non pas uniquement de la thérapeutique de malades atteints de pathologies graves. C'est d'ailleurs dans ce cadre que de nombreuses actions de maintien de la santé et de prévention se sont développées. De la même façon, nous permettons à des couples inaptes à procréer de pouvoir accéder à la PMA. C'est donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il vise à revenir sur l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l'altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d'entrer dans un projet « parental ». On me rétorquera que l'adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l'adoption est d'une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l'assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. ...

Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s'exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu'est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu'il ne s'agit pas de la thérapie d'une pathologie avérée puisque, à la suite d'une PMA, un couple peut très bien concevoir un enfant par les voies naturelles, ce qui est vrai. Que l'on réponde alors à cette question : si, en l'état actuel du droit, la PMA n'est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels, c'est bien qu'il y a présomption d'une infertilité constatée, même si elle est partielle ou temporaire.