Interventions sur "couvre-feu"

...ient, s'agissant de l'accès aux établissements recevant du public et des rassemblements sur la voie publique, les mêmes contraintes que celles qui s'appliquaient lors de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit de ces fameux « freins » qui pourraient être actionnés selon une logique politique affichée mais pas sur le fondement d'arguments scientifiques. Le texte offre la possibilité de maintenir le couvre-feu entre vingt et une heures et six heures du matin. En habilitant les préfets à prendre certaines mesures générales, il tend à déléguer le pouvoir exécutif à l'administration déconcentrée sans que la représentation nationale en assure le contrôle. Dans les faits, l'état d'urgence délégué et territorialisé pourrait durer jusqu'à cinq mois, soit une durée supérieure à tout ce que la loi a autorisé ju...

... tout en retournant à une vie normale le plus rapidement possible. Ces dispositifs de freinage, vous les avez évoqués à plusieurs reprises dans votre propos, madame Karamanli. Il s'agit de la possibilité, prévue à l'article 2, de décréter un état d'urgence territorialisé sur une région ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, ou encore de la possibilité d'instaurer un nouveau couvre-feu. Bien entendu, il nous faut en discuter et encadrer ces mesures, mais nous pourrions en avoir besoin dans le cas où une flambée épidémique toucherait certains territoires au cours de l'été qui vient – nous tirons ici les enseignements de l'été dernier. Voilà pourquoi nous nous opposerons à votre motion de rejet préalable.

...irement le périmètre des activités susceptibles d'être concernées. En l'espèce, nous traçons une ligne rouge : le pass sanitaire ne pourra jamais concerner les activités de la vie quotidienne. À cet égard, je tiens à saluer l'amendement de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, que nous avons adopté en commission et qui formalise cette exigence. Le troisième point concerne le couvre-feu qui, actuellement, ne peut être déclenché qu'en période d'état d'urgence sanitaire. Si nous comprenons le maintien de ce dispositif compte tenu de la situation sanitaire actuelle plus dégradée qu'à la même époque l'an dernier, nous saluons le fait que le dispositif soit bien limité dans le temps, puisqu'il ne pourra être appliqué au-delà du 30 juin 2021. Nous apporterons cependant une précision q...

...des Français de se faire vacciner ; il faudra que chacun joue le jeu si nous souhaitons parvenir à l'immunité collective. Il y a donc dans le projet de loi des outils de freinage – quelques-uns ont été cités – et d'autres qui permettent de s'assurer que nous ne nous contaminions pas lors des grands rassemblements. Parmi ces outils, deux sont particulièrement importants : le pass sanitaire et le couvre-feu. Le groupe Agir ensemble est plutôt favorable au pass sanitaire tel qu'il est proposé aujourd'hui par le Gouvernement. Il s'agirait non pas d'une obligation de vaccination, mais de la capacité d'indiquer dans une application si l'on est vacciné ou, à défaut, si l'on a passé un test PCR négatif, afin de pouvoir soit franchir une frontière, soit participer à un grand événement rassemblant plus de ...

Si nous ajoutons les unes aux autres les mesures prévues par le texte, en particulier la prolongation du couvre-feu et la possibilité – qui risque d'être rétablie par voie d'amendement – d'instaurer un confinement partiel dans des circonscriptions territoriales représentant moins de 10 % de la population nationale, nous constatons que cela correspond à la plénitude des prérogatives relevant de l'état d'urgence sanitaire, ce qui nous pose un vrai problème. Enfin, il y a la question de l'acceptabilité par nos c...

...re, elle conduit à un dessaisissement des pouvoirs du Parlement. Or j'aurais tendance à penser que, si nous siégeons ici en qualité de représentants du peuple, ce n'est pas pour rien. Dès lors, la moindre des choses serait de coconstruire ces mesures avec le Parlement. De nombreux Français supportent de moins en moins les restrictions, dont certaines sont difficiles à comprendre, admettez-le. Un couvre-feu à dix-neuf heures dans une région où le virus ne circule absolument pas est fondamentalement difficile à concevoir et, partant, à accepter. Selon le calendrier de vaccination défini, 30 millions de Français, soit les deux tiers de la population adulte, seront vaccinés d'ici à l'été. Or la vaccination semble faire obstacle à la propagation du virus. Dans ce cas, pourquoi prolonger le régime de so...

...t, cette facilité, ce déséquilibre de la balance entre liberté et sécurité vous fait commettre des erreurs. Depuis un an, en effet, vous refusez toute proposition alternative au confinement, et vous vous contentez finalement de régler le bouton sur « plus » ou « moins » de restrictions de liberté : confinement plus ou moins drastique ; plus ou moins de contrôle des déplacements ; plus ou moins de couvre-feu. Vous vous contentez de changer le degré des restrictions, selon l'humeur du moment, alors que sur le temps long, il y a de quoi douter sérieusement de l'efficacité de ces mesures. Il en est ainsi du couvre-feu, très liberticide, que vous maniez avec tant de facilité : contrairement à ce que vous dites, nous n'avons nulle preuve de son efficacité contre le virus, d'autant qu'il ne faut pas être ...

...ux questions légitimes. Le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés ont posé cinq questions ; le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés lui-même en a posé trois. Trois d'entre elles sont communes : cela devrait vous interpeller ! Même dans la majorité, des interrogations apparaissent, qui concernent les grands rassemblements, les données personnelles, le couvre-feu et le pass sanitaire. Et il n'y a aucune réponse du Gouvernement ! Nous arrivons à l'examen de l'article 1er et nous n'avons pas entendu ses représentants, hormis lors de l'intervention du ministre de la santé pour présenter le texte. Trouvez-vous cela normal ? C'est ça, le respect du Parlement ?

...oupe Libertés et territoires, vise en effet à supprimer l'article. Au départ, l'état d'urgence sanitaire ne devait durer que deux mois. Les Français en ont plus qu'assez de ce régime d'exception, qui ne fait que durer encore et encore. On a beau leur faire croire que le texte vise à gérer la sortie de crise, ce n'est absolument pas ce dont il est question ici. Le projet de loi tend à maintenir un couvre-feu après vingt-et-une heures : à quel moment les parlementaires ont-ils pu en discuter ? Sur quel fondement scientifique le confinement et le couvre-feu après vingt-et-une heures continuent-ils à paraître efficaces ? En ce qui concerne l'introduction du pass sanitaire, le CESE – Conseil économique, social et environnemental – avait mené une enquête auprès de 110 000 citoyens : 72 % d'entre eux y ét...

...t qu'elles ont l'avantage d'être territorialisées, certaines décisions ont été très dures à accepter pour les Français : il est plus que temps de leur offrir un peu de clarté. L'article 1er du projet de loi tend à instaurer un régime de demi-sortie de l'état d'urgence sanitaire. Une première étape consistera en un allégement du dispositif, mais celui-ci est immédiatement assorti du maintien d'un couvre-feu pendant un mois. Alors qu'il est censé définir le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'article 1er tend malheureusement à restreindre encore grandement les libertés pour cinq mois supplémentaires. Exactement comme le projet de loi qui nous a été soumis l'an dernier, ce texte reprend les restrictions de l'état d'urgence sanitaire et en ajoute de nouvelles. Il n'est pas acceptable que ...

...u Parlement, prétendument trop complexe à réunir et dont on présume que les collaborateurs sont fatigués… Bref, il va falloir souffrir encore un peu ce fichu Parlement, qui décidément radote : vivement que ce texte soit adopté et que l'on n'y revienne pas ! Une telle attitude finit par agacer ; surtout, elle est incompréhensible car elle nuit gravement à l'acceptabilité de la parole publique. Un couvre-feu pourra également intervenir au mois de juin, malgré la fin du confinement. Quant au pass sanitaire, ni le Conseil d'État, ni la CNIL n'ont pu se prononcer dessus. Beaucoup de questions méritent donc des réponses : on pourrait les approuver ou non, mais encore faudrait-il qu'elles nous soient fournies ! Mais non, rien : ce n'est guère engageant. Un tel débat ne saurait être qualifié de serein puis...

...s la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, c'est que le texte n'autorise pas un confinement généralisé, même s'il permet par ailleurs de réduire considérablement les libertés. Afin de nous faire passer la pilule, monsieur le ministre, vous nous rassurez : c'est pour prévoir la sortie de l'état d'urgence, nous dites-vous. Comprenez nos doutes ! Le 1er mars dernier, arguant que le couvre-feu ne pouvait être contesté car il reposait sur des bases scientifiques, le Président de la République avait expliqué que nous en avions pour quatre semaines. Or quatre semaines plus tard, non seulement le couvre-feu était maintenu mais on fermait les écoles et on interdisait de se déplacer entre les régions. Vos estimations ne nous rassurent donc pas quant au nécessaire équilibre entre la restricti...

... dès le 2 juin l'ensemble des mesures destinées à lutter contre le virus. Or je vous assure que le 2 juin, le virus sera toujours présent. Selon certains d'entre vous, les outils du droit commun sont suffisants ; je ne le crois pas. Selon d'autres, il suffirait de proroger l'état d'urgence sanitaire. Nous avons fait le choix d'assumer la sortie, avec la fin du confinement le 1er juin et celle du couvre-feu le 30 juin. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements, dont l'adoption serait catastrophique pour la France et pour la protection de la santé des Français.

...nt été déclarés irrecevables alors même qu'ils étaient au cœur du sujet ! Monsieur Véran, on ne peut pas dire que tout ce que vous avez imaginé depuis un an a été couronné de succès. Je ne vous jetterai pas la pierre : face à une épidémie, on peut se tromper. Vous savez très bien, néanmoins, que les prévisions que M. Macron a faites en janvier n'ont pas pris corps. Vous aviez fait le pari que le couvre-feu permettrait de ne pas dépasser le seuil de 20 000 nouveaux cas par jour, qu'il ne faudrait pas fermer les écoles et que l'économie continuerait de fonctionner ; vous savez comme moi que ça n'a pas été le cas !

Il y a donc manifestement un débat. Vous nous donnez des réponses sans même juger nécessaire d'argumenter. Le couvre-feu est efficace, dites-vous, mais sur quelles études vous appuyez-vous pour l'affirmer ? Ce n'est pas une façon de débattre.

On n'enferme pas, on ne confine pas, on ne se donne pas les moyens de prolonger ce couvre-feu. Oui, il faut supprimer cet article. Je ne nie absolument pas la situation sanitaire.

Soyons clairs : cette disposition relative à l'interdiction de la circulation n'a pas vocation à permettre de rétablir ni le confinement ni le couvre-feu – nous aurons d'ailleurs ce débat juridique un peu plus tard. L'intention du législateur avait été explicitement précisée lors de l'examen de la loi du 9 juillet 2020, comme l'avait relevé le Conseil constitutionnel. Votre amendement me donne cependant l'occasion de la préciser à nouveau pour ce nouveau régime transitoire. Le dispositif que ces amendements tendent à supprimer ne constitue ni une...

Deux éléments permettent de distinguer l'état d'urgence sanitaire du droit commun, même avec des mesures de prolongation : le confinement et le couvre-feu. En commission a été réintroduite une disposition permettant au Gouvernement de prolonger le couvre-feu, sans avoir à poser une nouvelle fois la question de sa base légale. Il s'agit d'une manière subtile de réintroduire une mesure d'état d'urgence, dans un texte qui est censé organiser la sortie de celui-ci. Si la disposition relative au confinement partiel territorialisé, supprimée par la comm...

Le couvre-feu, qui aurait dû s'achever avec l'état d'urgence sanitaire, tout comme le confinement, est de retour : on essaie de les réintroduire, si ce n'est par la porte d'entrée principale, du moins par un vasistas ou un velux ! Le couvre-feu se poursuivra jusqu'à la fin du mois de juin, débutant d'abord à 19 heures, puis à 21 heures et allant jusqu'à 6 heures du matin : dormez braves gens, du moins ne sort...

Il ne semble pas que le couvre-feu ait joué un rôle déterminant pour freiner la propagation du virus : il n'a pas empêché les différentes vagues que nous avons subies. Son maintien paraît donc disproportionné. Cette mesure qui relève de l'état d'urgence est contreproductive et contre-intuitive, car, quand on réouvrira les terrasses et les cinémas, elle contribuera à concentrer les personnes aux mêmes horaires, au lieu de les étale...