Interventions sur "couvre-feu"

...ue le décret avait été signé et de préciser les raisons ayant conduit à rétablir l'état d'urgence ne crée pas le climat de confiance et de transparence que notre collègue de la majorité a évoqué. Le cadre dans lequel tout cela se déroule devrait nous importer, en tant que législateurs. Nous pourrions citer des exemples prouvant qu'on n'a pas besoin de l'état d'urgence sanitaire pour instaurer un couvre-feu – on l'a vu en Guyane, même si on pourrait aussi avancer que c'était problématique et que le couvre-feu était illégal. Si le Gouvernement a l'intention de décréter, à un moment donné, un confinement généralisé qui serait justifié par les projections scientifiques et les données sur la propagation du virus, qu'il le dise, et nous pourrons alors en débattre. Je crois qu'il serait beaucoup plus sai...

...ure conjuguée des avis du Conseil d'État et des décisions du Conseil constitutionnel sur les différents textes que nous examinons depuis six mois éclaire bien les raisons qui nous conduisent à débattre de ce projet de loi. De mon point de vue, vous avez déclenché l'état d'urgence sanitaire trop tôt. Vous avez décidé de remettre la France dans un état d'urgence sanitaire, alors que les mesures de couvre-feu partielles dans le territoire national pouvaient parfaitement être prises dans le cadre du régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cela signifie, monsieur le ministre, qu'avec le retour à l'état d'urgence sanitaire et sa prorogation, soumis à notre examen, vous préparez des règles bien plus strictes encore que celles qui ont été présentées aux Français jusque-là. Quand nous avons voté...

...ent indique que, concernant les mesures restrictives de liberté dans la loi prorogeant la sortie de l'état d'urgence jusqu'au 30 octobre, des mesures d'interdiction pourront également être prises, mais dans les seules parties du territoire dans lesquelles une circulation active du virus aura été préalablement constatée. C'est ce qu'a fait le Gouvernement pour les seize départements touchés par le couvre-feu. Il n'y a donc aucune raison de revenir à l'état d'urgence. Nous sommes responsables de la rédaction de la loi et nous ne pouvons nous contenter des déclarations fantaisistes des uns ou des autres. Ce matin, le ministre de la santé – à qui je laisse l'appréciation de la gravité de la crise car il est plus compétent que moi – a avoué qu'il n'était pas juriste. Mais je me contente de lire les prop...

Si la pédagogie est l'art de la répétition, je vais, comme mes collègues, le répéter pour que cela soit bien clair : il n'est pas question de contester la gravité de la situation. Ne nous faites donc pas de mauvais procès d'intention ! Il n'est pas non plus question de contester la possibilité pour le Gouvernement d'agir, y compris par des couvre-feux localisés ou par des fermetures administratives, localisées, de certains types d'établissements. En revanche, nous contestons le fondement sur lequel vous voulez prendre ces mesures car nous considérons que la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dont les débats ont été sus...

Monsieur le ministre, sans vous pousser à dévoiler les mesures que vous annoncerez tout à l'heure, j'ai une question concernant la gravité de la situation. On sait, vous l'avez dit, que le virus se propage de manière exponentielle. Par ailleurs, nous commençons à disposer d'un certain recul sur des mesures, comme le couvre-feu, prises par certaines métropoles. Ma question est simple, mais la réponse est beaucoup moins évidente : croyez-vous que les mesures proposées visant à installer des couvre-feux dans certaines métropoles et à les étendre dans d'autres seront suffisantes, compte tenu de la gravité de la situation ? En corollaire, sera-t-il possible, avec le présent texte, de prendre des mesures plus fortes telles...

Je n'ai pas dit que vous aviez décidé trop tôt un couvre-feu mais que vous aviez déclenché l'état d'urgence sanitaire trop tôt. Le fait de prendre une mesure de couvre-feu ne nécessitait pas la base juridique de l'état d'urgence sanitaire. Vous avez cité le Conseil d'État ; je peux vous citer votre propre argumentaire sur le texte précédent. C'était juridique, et non pas sanitaire.

Je pense a contrario qu'il faut limiter la durée d'effet de ce texte. Nous avons armé le Gouvernement pour affronter cette crise : or il refuse aujourd'hui de le voir et part dans des digressions, des interprétations et des tergiversations alors qu'il pouvait parfaitement décider ce couvre-feu dans le cadre actuel. Je rappelle une seule phrase du Conseil constitutionnel : « L'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours. » Le Gouvernement en a tiré argument pour dire : nous n'étions pas armés pour ledit couvre-feu. Mais le commentaire de la décision du Conseil explique qu'il faut « […] bien marquer la différ...

Je suis assez surpris par l'argument de notre collègue Laetitia Avia sur la prévisibilité, dans la mesure où la gestion de cette crise n'est absolument pas prévisible : nous l'avons encore vu avec le déclenchement du couvre-feu, mesure qui semblait inimaginable deux jours avant, et nous le verrons encore avec les nouvelles décisions qui seront annoncées dans quelques minutes. Ce que nous nous apprêtons à voter est un cadre juridique particulièrement large qui laissera au Gouvernement la possibilité de faire pendant six mois à peu près tout ce qu'il veut – même si, nous ne le contestons pas, il en a peut-être besoin – :...

Première précision : la rédaction de l'amendement, qui n'évoque plus la capacité d'accueil mais leurs caractéristiques, ce qui intègre les issues, a évolué compte tenu de la position du Gouvernement. Deuxième précision concernant les flux : la situation sanitaire locale peut être appréciée soit à l'échelle des métropoles, où des couvre-feux sont en vigueur, et où se justifie le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire, soit à celle de départements entiers, conformément aux annonces faites ce soir. Troisième précision : il faut effectivement bien distinguer la période courant jusqu'au 16 février, c'est-à-dire celle de l'application de l'état d'urgence sanitaire, au cours de laquelle l'amendement ne s'applique pas puisqu'il n'es...

... le reste par ordonnances, en s'asseyant sur la possibilité d'expliquer les choses devant la représentation nationale et en écartant les contrepouvoirs qui doivent être consultés sur un certain nombre de textes. Pendant six mois, une chape de plomb s'abattra sur le pays. Je le dis avec d'autant plus d'inquiétude que, selon le Premier ministre, trente-huit départements supplémentaires seront sous couvre-feu à partir de demain soir, soit plus de 46 millions de nos compatriotes, ce qui n'est pas rien. Nous vivons un confinement qui ne s'avoue pas tel. La date du 16 février me paraît donc bien suffisante, sauf à revenir devant le Parlement si la situation l'exige. Nous ne sommes pas prêts à vous donner les clés de la maison avec un blanc-seing.

Hier soir, dix-neuf départements supplémentaires étaient sous couvre-feu, ce matin, vingt, à midi, trente, ce soir trente-huit. En moins de vingt-quatre heures ! C'est dire l'importance de cette crise. Je me rallie à la position de Mme Avia et je propose que, d'ici la séance publique, nous travaillions avec le Gouvernement à une solution consensuelle.

...ilitation générale. L'article 38 de la Constitution n'étant déjà pas le plus favorable qui soit au contrôle parlementaire, ajouter du « 38 au 38 » ne peut que nous inquiéter. Une limitation des mesures au 16 février atténuera certes un peu les choses même si un certain nombre de prolongations nous paraissent aller de soi – je pense notamment à tout ce qui concerne les conséquences économiques du couvre-feu et, peut-être, d'un reconfinement général puisque d'ici samedi ou les débats qui auront lieu mercredi au Sénat, la situation peut considérablement évoluer. Personne ne conteste la gravité de la situation, donc, oui au prolongement de certaines mesures mais nous souhaitons que la justice puisse continuer à travailler le moins mal possible. Par ailleurs, sans vouloir faire d'amalgame mais en lien...

Le Bas-Rhin compte ce soir parmi les départements soumis au couvre-feu. J'en suis surprise car depuis six semaines, seulement neuf personnes sont en réanimation contre onze auparavant. Nous avons appris, de surcroît, que le marché de Noël de Strasbourg n'aurait pas lieu. Je vous rappelle qu'un attentat y a été perpétré voilà deux ans, que cinq personnes ont été tuées et onze blessées, et que le marché de Noël a tenu. Pour la ville, les retombées économiques s'élèven...