Interventions sur "couvre-feu"

...lors que notre commission s'apprête à débattre du cinquième texte relatif à l'épidémie de covid-19. Ma première question concerne le contexte sanitaire, que le conseil scientifique a qualifié de « dégradé » dans son avis du 19 octobre. Pourriez-vous dresser un état des lieux précis de la situation, en la comparant à celle qui prévalait le mois dernier ? A-t-on déjà des éléments sur les effets du couvre-feu ? Comme nous le craignions, certains services de réanimation arrivent à saturation. Ce constat est inquiétant car la situation n'est pas la même qu'au mois de mars, lorsque la concentration du virus dans le quart nord-est du pays autorisait de grandes opérations de transfert de patients. Le fait qu'il soit désormais présent sur tout le territoire ne risque-t-il pas de compliquer les choses en ca...

...oire national le samedi 17 octobre. Nécessaire, cette décision fut également courageuse. Le retour de l'état d'urgence sanitaire est un mauvais signe, c'est incontestable. Cette mesure incontournable ne fait plaisir à personne. Mais, alors que nous avons enregistré 8 754 nouvelles hospitalisations en une semaine, dont 1 493 en réanimation, les mesures fortes qui s'imposaient – en l'occurrence, le couvre-feu pour une partie de la population – ne pouvaient être prises que dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, comme l'a rappelé le Conseil d'État citant la jurisprudence constitutionnelle. En application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, le Parlement est saisi d'un projet de loi visant à proroger cet état d'urgence au-delà de quatre semaines : tel est l'objet de l'ar...

...tre, je vous remercie d'être présent ce matin devant la commission des Lois. Nous nous apprêtons à débattre d'un cinquième texte relatif à la menace épidémique du covid-19. Je ne vous interrogerai naturellement pas sur les aspects sanitaires de la crise, mais sur les libertés publiques et locales, particulièrement éprouvées depuis le printemps. Ma première question concernait l'introduction d'un couvre-feu en région francilienne et dans les grandes métropoles. C'est une décision très forte. Vous l'estimez respectée sur le terrain. Les forces de l'ordre ont été amenées à dresser un grand nombre de contraventions, dans un contexte par ailleurs difficile. Vous avez répondu par anticipation. Je voulais aussi vous interroger sur les élections régionales et départementales de mars 2021, mais là encore v...

...Dès la fin de l'été, sur le fondement de textes votés par le Parlement, des mesures de protection et de restriction ont été prises dans l'ensemble du territoire. Le 14 octobre, le Gouvernement a annoncé le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire au niveau national jusqu'au 16 novembre, et neuf métropoles, celles où la circulation du virus est la plus active, ont été placées sous le régime du couvre-feu de vingt et une heures à six heures du matin. Ces mesures sont dures, contraignantes, elles affectent notre vie sociale, mais la majorité de nos concitoyens les comprennent et les respectent parce qu'ils les savent indispensables. Ils ont intégré les gestes barrières à leur quotidien, tâchent de porter le masque et d'appliquer la distanciation physique, ainsi que le couvre-feu pour ceux qui sont...

... présent ce matin devant notre Commission. La gravité de la situation nous oblige à prendre des mesures sanitaires, dont la réussite dépendra principalement de la façon dont les forces de l'ordre pourront en contrôler le respect effectif sur le terrain. Ce que l'on peut craindre, toutefois, c'est que l'acceptabilité sociale de ces nouvelles mesures ne finisse par s'éroder – je pense notamment au couvre-feu et à la restriction des soirées privées : voilà pourquoi votre présence ce matin est très utile. Le groupe Agir ensemble s'interroge, non pas sur le bien-fondé de ces nouvelles restrictions, mais sur leurs conséquences économiques, sociales et sociétales. Mon groupe craint qu'à terme, notre cohésion sociale et notre structure économique ne supportent pas cette succession d'arrêts et de reprises p...

...Nous ne contestons pas que la situation sanitaire soit critique : les chiffres sont là ; il serait déraisonnable de ne pas en tirer les conséquences. L'épidémie flambe, le nombre de personnes atteintes s'envole, celui des morts et des familles touchées augmente hélas de jour en jour. Il faut donc évidemment réagir. Nul ne conteste au Gouvernement le droit de le faire, y compris par des mesures de couvre-feu et, si elles sont proportionnées, justifiées et temporaires, de fermeture de certains établissements pour raisons sanitaires. Il faut protéger la santé de nos concitoyens : un principe à valeur constitutionnelle l'exige. Mais nous divergeons quant aux moyens d'action et à leur fondement juridique : à nos yeux, il n'est pas besoin pour agir de l'état d'urgence sanitaire, moyen de droit extraordin...

J'ai deux questions relatives à l'application du couvre-feu. On parle de le durcir et de le faire démarrer dès dix-neuf heures en région parisienne : avez-vous des informations à nous livrer à ce sujet ? Qu'en est-il, par ailleurs, d'une éventuelle aggravation des sanctions à l'encontre de ceux qui organiseraient des soirées clandestines ? Votre ministère l'envisage-t-il ? Je tiens enfin à dire que le Groupe du Mouvement démocrate et des Démocrates appar...

...e : une fois que l'arrêté préfectoral est tombé, ils n'ont plus beaucoup d'espace de discussion. Comment coordonnez-vous l'action des préfets ? Elle est perçue de façon bien différente selon les territoires, certains préfets ayant parfois des difficultés à adapter les mesures nationales aux réalités locales. Envisagez-vous des restrictions plus strictes encore ? On parle depuis hier d'avancer le couvre-feu à dix-neuf heures ou de l'étendre à l'ensemble du territoire national : qu'en est-il exactement ? Qu'en est-il par ailleurs du contrôle aux frontières, mesure à laquelle la France recourt moins que d'autres États, y compris européens ? Quand reviendrons-nous à un fonctionnement normal des institutions de la République ? Je pense notamment à la justice : le recours massif aux ordonnances prévu dan...

...ictions mais sur leur acceptabilité. Sachant que cette crise durera encore plusieurs mois, voire plusieurs années, ne faudrait-il pas réfléchir dès maintenant à des mesures d'adaptation et de prévention et à des sanctions plus lourdes à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les mesures, notamment celles qui touchent à l'isolement ? Au cas où il serait difficile de faire appliquer le couvre-feu, disposez-vous d'un panel de mesures alternatives et complémentaires ? Certains pays ont instauré un confinement spécifique pour les personnes les plus vulnérables et un confinement le week-end pour le reste de la population. Est-ce une piste de travail pour votre ministère ?

Vous allez vraisemblablement annoncer une extension du couvre-feu cet après-midi, et le Parlement n'est pas au courant. Les bras m'en tombent ! Comment voulez-vous prôner l'unité nationale et nous engager à prendre part à la gestion de la crise si, comme toujours, nous apprenons ce que vous allez faire par les médias ? Ma question est très précise : depuis quand réfléchissez-vous à un élargissement du couvre-feu ? À défaut d'avoir consulté les parlementaires, v...

...mesures qui s'imposent. Cependant, je m'interroge sur les délais prévus dans ce projet de loi, car l'unité nationale se fabrique surtout par le débat régulier de la Représentation nationale et sa complète information. Nous avons montré que nous pouvions débattre dans des délais tout à fait compatibles avec l'urgence de la crise. Le Président de la République nous a annoncé la semaine dernière un couvre-feu pour une durée de quatre semaines, qui devait être portée à six semaines si le Parlement l'acceptait. Finalement, on nous propose un état d'urgence de trois mois, qui sera suivi d'un processus transitoire de deux mois supplémentaires sans retour devant la Représentation nationale. Cela ne nous paraît pas juste du point de vue démocratique et, surtout, cela ne nous paraît pas juste au regard de l'...

...elle nous légiférons pour déposséder le Parlement de ses prérogatives, souvent par ordonnance, et du peu d'entrain du Gouvernement à venir nous expliquer les décisions de l'exécutif. Nous en avons eu un exemple flagrant la semaine dernière : le Gouvernement n'a pas daigné organiser un débat dans l'hémicycle sur la décision présidentielle de réinstaurer l'état d'urgence sanitaire et d'ordonner un couvre-feu pour 20 millions de nos concitoyens. La loi que le Parlement a votée en mars dernier, sous le coup de l'émotion du confinement décrété quelques jours auparavant, dans la précipitation et dans des conditions de travail contraires à la Constitution, face à un virus que nous ne connaissions que très peu, n'exempte pas le Gouvernement de l'obligation de rendre des comptes, surtout quand il s'agit de...

Monsieur le ministre, depuis le 17 octobre, le couvre-feu s'applique dans neuf métropoles et touche près de 20 millions de nos concitoyens. Une mesure de ce type est nécessaire pour freiner la propagation du virus, mais elle est difficile pour tout le monde, car elle restreint nos interactions sociales. Il semble que nos concitoyens comprennent l'enjeu de cette mesure : c'est du moins ce qu'indiquent les différentes études publiées à ce sujet depuis le ...

On assiste à une forme de banalisation de l'état d'urgence. Personne ne conteste l'aggravation de l'épidémie, ni le nombre de patients en réanimation, ni la nécessité d'agir en instaurant au besoin un couvre-feu localisé et des mesures évidemment proportionnées. Mais l'état d'urgence est tout de même un droit d'exception : c'est la négation du droit commun et des normes habituelles, du droit fondamental d'aller et de venir, de la liberté du commerce et de l'industrie. Pourquoi faut-il que la mesure phare vendue ces derniers temps de façon à peu près unanime, celle du couvre-feu, soit adossée à l'état d'u...

...il scientifique rendu le 19 octobre 2020, mais cette instance a expressément rappelé que ses compétences et ses avis se limitaient à des considérations d'ordre sanitaire et ne portaient en aucun cas, y compris à propos du projet de loi qui lui était soumis, sur la pertinence juridique des mesures envisagées. Par ailleurs, la note d'alerte du 22 septembre privilégiait une autre option que celle du couvre-feu, à savoir une « addition de mesures “modérées”, faisant appel à l'adhésion volontaire et, en cas de besoin, à des mesures contraignantes », telles qu'une « protection renforcée des personnes à risque de formes graves ». Ne nous laissons pas tromper : rien ne justifie de confiner la démocratie et nos libertés fondamentales.

...onsabilités et déclarer l'état d'urgence sanitaire si la situation le nécessite. La majorité a tout fait pour repousser ce moment fatidique, conscient des bouleversements que cela impliquerait. Aujourd'hui, plus personne ne conteste la gravité de la situation et la nécessité d'agir en utilisant des instruments juridiques adaptés, c'est-à-dire l'état d'urgence sanitaire qui a permis d'instaurer le couvre-feu. Par conséquent, mon avis est défavorable.

Je ne suis absolument pas d'accord avec le rapporteur. Nous ne nions pas que les conditions sanitaires sont extrêmes, mais il n'en demeure pas moins que le Gouvernement avait les outils juridiques pour faire face à la situation, notamment pour instaurer le couvre-feu. Le ministre de la santé a dit ce matin qu'il n'est pas juriste. Je lis, pour ma part, ce que les juristes du Gouvernement ont écrit lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, à la fin du mois de juillet. Les sénateurs l'ont fait parce qu'ils étaient inquiets que le Gouvernement puisse adopter certaines mesures restreignant les libertés, notamment celle d'aller et de venir, dont un nouveau ...

...traversons, il ne faut pas négliger le travail qui nous revient : nous devons nous réunir régulièrement. La réinstauration de l'état d'urgence que nous avions imaginée dès le mois de mars, et qui vient d'avoir lieu, repose sur un décret en conseil des ministres, pour une durée d'un mois, puis il nous appartient d'examiner sa prolongation. On sent bien que le décret a été adopté pour autoriser le couvre-feu, alors qu'il y avait d'autres bases légales, mais ce dont nous discutons n'est plus le couvre-feu : ce sont d'autres mesures, et c'est ce qui pose problème car nous ne savons pas de quoi il s'agit.

...nnels, dans un hémicycle quasiment désert, où nous nous demandions si l'avenir de la Nation, et de nos proches, était assuré. Nous avons estimé, en conscience, que l'état d'urgence sanitaire était une nécessité – et c'était le cas. À l'heure actuelle, il ne s'agit pas de refuser au Gouvernement des moyens d'action. Je le redis avec force : si des mesures de confinement nocturne, c'est-à-dire des couvre-feux, sont nécessaires ici et là, si certains établissements doivent fermer, il faut agir. Personne ne conteste les difficultés rencontrées, ni l'augmentation des cas de covid-19. Mais nous discutons du fondement de telles mesures : on peut très bien s'appuyer sur la loi du 9 juillet 2020 et sur sa prorogation, dont l'examen au Sénat a été suspendu la semaine dernière. Cela permet tout à fait des con...

Le Conseil d'État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, que le couvre-feu ne pouvait pas être adopté sur le fondement de la loi du 9 juillet dernier. Si nous vous présentions un premier texte, puis un deuxième, puis un troisième, vous seriez les premiers à nous en faire le reproche. À partir du moment où on estime que la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en juillet dernier, ne suffit plus, il faut de nouvelles mesure...