Interventions sur "créateur"

Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d'entreprise s'enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu'il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés. Grâce au guichet unique, l'ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront c...

Avis défavorable : ce sont les chambres consulaires qui sont chargées de l'accueil du créateur d'entreprise – ou toute association dont la vocation est d'accompagner les chefs d'entreprise, comme France Active, Réseau Entreprendre ou autres. Par définition, le portail est accessible de partout. L'organisme lui-même ne peut pas recevoir les personnes.

Cet amendement tend à prévoir une information sur les outils d'auto-évaluation pour les créateurs d'entreprise au moment où celle-ci est créée en ligne. Ces outils existent déjà, notamment sur le store des CCI et de Pôle emploi. L'idée, ici, est d'encourager les créateurs d'entreprise à les utiliser en en facilitant l'accès, par exemple via un lien.

...nt qu'il s'agit d'un professionnel reconnu – assumerait toutes les conséquences du non-accomplissement éventuel des formalités. Une fois le numéro d'immatriculation obtenu – et il peut l'être très rapidement par internet – , l'entrepreneur serait aussitôt opérationnel. On peut déjà créer une société par internet, grâce à différents outils très performants ; la mesure que je propose s'adresse aux créateurs d'entreprise – qui, je l'ai souvent dit, accomplissent un acte qui n'a rien d'anodin, un acte grave, qui les engage – qui feraient confiance à un professionnel. Il ne s'agit de recréer aucune espèce de monopole ; les deux possibilités coexistent. Les statuts ayant date certaine, on ne pourra pas revenir en arrière. Je trouverais dommage de passer à côté d'une simplification et d'une accélératio...

Je soutiens cet excellent amendement. Un créateur d'entreprise a besoin de son Kbis et de son SIRET dans la journée ou presque. Dans certains pays, on obtient l'équivalent en vingt-quatre heures, peut-être même en ligne – inutile de citer des exemples. Un restaurateur qui commence à travailler a besoin de fournir très rapidement ces éléments à son banquier, ne serait-ce que pour disposer d'un terminal de paiement par carte bancaire. Avec cet am...

À cette heure tardive, je ne parlerai qu'un instant du fameux CERFA M0, qui permet de créer une entreprise à proprement parler : sa complexité est telle que c'est bien souvent à cause d'elle que le créateur d'entreprise reprend son dossier pour s'adresser à un CFE. Si nous voulons rendre les créateurs d'entreprise plus autonomes dans leurs démarches, nous devons nous demander comment simplifier celles-ci au profit d'une vraie démarche « Web 2. 0 ». Cet amendement vise donc à créer une sorte de CERFA homologué « Web 2. 0 », afin de permettre aux futurs chefs d'entreprise d'effectuer leurs démarches ...

Un Français sur trois envisage de créer ou de reprendre une entreprise. Le créateur d'entreprise est souvent isolé : 40 % des créateurs déclarent n'avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, 36 % des entrepreneurs non accompagnés déclarent qu'ils n'ont pas trouvé le bon interlocuteur, et 48 % des entrepreneurs déclarent qu'il manque de l'aide sur la stratégie de développement et de la mise en relation avec les bons contacts pour assurer leur croissance. Au-delà de la facili...

...e à simplifier la procédure de création d'entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s'occupent aujourd'hui des entreprises, et notamment des procédures de création d'entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l'accompagnement des créateurs d'entreprise, dispensent des conseils et de l'encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l'accompagnement des créateurs. L'amendement de repli CS820 se borne à conserver le dispositif existant via les chambres consulaires sur les territoires où le développement économique est le moins facile, c'est-à-dire les territoires ruraux, où la présence des...

...entres de formalités des entreprises (CFE) ; ce n'est bien évidemment pas l'esprit du projet de loi puisqu'il prévoit d'instituer un organisme unique. Mais les personnels actuellement affectés aux missions de CFE dans les consulaires seront libérés d'une grande partie de leurs tâches administratives et il sera possible d'en faire de véritables experts en matière d'accompagnement et de conseil aux créateurs d'entreprise, y compris quand il s'agira de déclarer son entreprise dans le portail si le demandeur ne maîtrise pas tout à fait l'outil numérique. S'agissant de la ruralité, nous discuterons dans les jours à venir des CCI et de la nécessité de redonner de l'autorité à un organisme comme CCI France, qui aura vocation à l'avenir à faire vivre la péréquation dans le réseau CCI, au niveau régional ...

Je suis cosignataire de ces amendements. Le projet de loi remet en cause le réseau d'accompagnement des entreprises. Les CFE ne se limitent pas aux seules formalités : c'est l'occasion d'un face-à-face, et, si vous interrogez ceux qui s'occupent de ces questions comme je l'ai fait dans ma circonscription, vous verrez que ce face-à-face est l'occasion de faire le point sur l'ensemble du projet du créateur d'entreprise et de le conseiller non seulement sur les formalités, mais aussi pour tout le reste. Dès lors que vous supprimez ce contact physique, vous allez forcément affaiblir la capacité de conseil auprès des créateurs d'entreprise, qui n'auront plus l'accompagnement humain dont ils bénéficient aujourd'hui. Cela m'inquiète ; ce que vous mettez en place n'est pas une bonne nouvelle pour les cré...

...ceux des cinq réseaux, qui ne sont pas compatibles entre eux. L'autre problème est celui de la portée juridique du dépôt du dossier dans le guichet unique : une fois déposé, il sera ensuite orienté vers l'un des cinq réseaux et il ne faudrait donc pas faire croire que le dépôt dans le guichet unique signifie que l'entreprise est créée. Si la procédure prend du temps par la suite, qu'est-ce que le créateur d'entreprise y aura gagné au bout du compte ?

J'abonde dans le sens de M. de Courson. Les amendements que j'ai défendus posaient la question de la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que vous apportez à cet ég...

Je ne suis pas certain que tous les décrets d'application aient déjà été pris concernant cette disposition, qu'il est donc difficile d'inscrire dans le code du commerce. D'autre part, nous venons d'ouvrir le débat sur le rôle des chambres consulaires, qui se poursuivra : elles seront chargées d'accompagner les porteurs de projets et les créateurs d'entreprise. Mieux vaut affirmer et conforter cette mission plutôt que de mettre en doute la nécessité pour elles d'agir au plus près des créateurs. Avis défavorable.

L'essentiel est d'assurer la sécurité juridique aux créateurs d'entreprise et aux chefs d'entreprise, afin qu'ils soient protégés par des garanties. Or, s'il existe un guichet unique, il est important qu'un récépissé unique soit délivré. À cet égard, le sous-amendement CS2322 déposé par le rapporteur m'inquiète profondément car il modifie complètement l'esprit de l'amendement. L'intérêt du guichet unique est de simplifier les démarches du chef d'entreprise...

Depuis le début du débat, nous confondons guichet unique et plateforme unique. Le guichet unique existe déjà : ce sont les centres de formalités des entreprises, dont la création a été un grand bond en avant qui a facilité la vie des créateurs d'entreprises, puisqu'ils effectuent toutes les formalités pour leur compte. Avec votre plateforme unique, vous allez déstabiliser ce système car l'interface des centres de formalités des entreprises disparaîtra et, comme l'expliquait Mme Louwagie, les créateurs d'entreprises se trouveront directement face à chacune des administrations – ce que nous avions précisément évité en créant les centres...

Aujourd'hui, un créateur d'entreprise doit commencer par se demander à quel centre de formalités des entreprises s'adresser, car il n'en existe pas qu'un seul. Les artisans s'adresseront plutôt au CFE de la chambre des métiers, mais les professions libérales s'orienteront vers les URSSAF. Le guichet unique permettra de ne plus se poser cette question. Cette portée d'entrée unique facilite d'emblée les choses. D'autre pa...

Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l'harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d'un outil informatique commun leur permettant d'appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d'emblée entre les mains de ceux qui vont l'accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n'est pas une démarche ex abrupto que l'on entreprend de chez soi à l'improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des contacts, des conseils. Nous vo...

Cet amendement vise à permettre la conduite d'une évaluation non contraignante, au moyen d'un questionnaire numérique par exemple, des connaissances du créateur d'entreprise et des prérequis à l'installation d'une nouvelle activité. En fonction des résultats de l'évaluation, le créateur d'entreprise pourra être orienté vers un accompagnement ou – je ne désespère pas – vers une liste d'associations, de régions et de CCI.

Ces questions importantes peuvent être posées non pas à un moment précis mais tout au long du parcours du créateur d'entreprise, lequel peut susciter de nouvelles difficultés et mettre en lumière des incompréhensions liées à la vie de l'entreprise. L'évaluation est donc permanente. En outre, qui se chargera de l'évaluation que vous proposez ? Ce n'est pas clair. La redéfinition à laquelle nous procédons des missions des organismes consulaires doit les inciter à mettre en place des procédures qui permettent d'...

Nous avons déjà abordé plusieurs fois la question essentielle de l'accompagnement des porteurs de projet et des créateurs d'entreprise. Nous savons tous que le taux de réussite et de pérennité des entreprises accompagnées dans la durée est beaucoup plus élevé que celui des entreprises qui se lancent dans l'aventure de manière isolée. L'amendement vise à confirmer que cette mission d'accompagnement incombe aux chambres consulaires.