Interventions sur "critère"

Avec cet article, nous introduisons trois modifications majeures par rapport à l'existant, qui contribuent à faire sauter objectivement le verrou de Bercy. Ces trois modifications sont : l'automaticité, la connexité et la collégialité. L'automaticité, dans la mesure où l'administration fiscale sera tenue d'informer automatiquement, en fonction des critères que nous venons de définir, le parquet, celui-ci décidant seul de l'opportunité des poursuites pénales. Le parquet aura le droit de poursuivre de son propre chef les fraudes fiscales connexes à celle dont il est déjà saisi ; c'est une avancée majeure. Enfin, les agents de l'administration fiscale ne seront plus tenus au secret à l'égard du parquet, même sur des dossiers ne faisant pas l'objet d'...

...sur les fondements de l'impôt tel qu'il est établi aujourd'hui, à savoir la domiciliation fiscale. Il remettrait en cause toutes les conventions fiscales que nous avons conclues. Il s'agirait donc d'un changement considérable qui, de toute manière, ne peut s'envisager au détour d'un amendement. À titre personnel, je considère que la territorialité et la domiciliation fiscale doivent demeurer le critère d'établissement de l'impôt. Aujourd'hui, les États-Unis ont d'autres pratiques, mais la situation actuelle n'est pas aussi simple que vous la décrivez, monsieur Mélenchon. Si une personne habite en dehors des États-Unis, ce ne sont pas ses revenus courants mais certains de ses revenus telles les plus-values qui sont taxés. Cette législation pose d'ailleurs de nombreux problèmes à ceux qui, nés pa...

...llègues français, imposés directement par le Parlement européen, ont effectué leur déclaration auprès de l'administration fiscale française, qui, le cas échéant, a demandé qu'ils versent une différence. J'admets qu'elle puisse soulever des difficultés, mais dans quelle matière n'y a-t-il pas de difficultés ? C'est le travail de l'administration que de les surmonter. Ensuite, l'existence de deux critères ne pose pas de problème. Je n'ai jamais suggéré de renoncer à celui de la domiciliation, ni de dispenser les étrangers vivant en France de payer des impôts. Les Français qui sont à l'étranger paieraient toujours leurs impôts à l'État dans lequel ils résident, mais l'État français percevrait la différence éventuelle. Cette règle dissuaderait certains de s'installer hors de notre territoire, comme...

... Alors qu'au vu de cet enjeu nous devrions être intransigeants, vous nous proposez de nous aligner sur la liste européenne, d'où sont absent le Luxembourg, l'Irlande, la Suisse et bien d'autre pays parmi les principaux paradis fiscaux. Vous y trouverez en revanche les Palaos, modeste île de Micronésie comptant 20 000 habitants ! Nous regrettons que vous n'intégriez pas dans la loi française les critères de l'Union européenne. Vous préférez y intégrer la liste européenne. De ce fait, nous resterons soumis au Conseil de l'Union européenne, qui décidera quel pays entrera ou sortira de cette liste. Quelle perte de souveraineté, quel raté face au défi que nous avons à relever !

En novembre 2017, Gabriel Zucman publiait dans Le Monde une tribune intitulée « 40 % des profits des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux ». A la page 302 de votre rapport, madame Cariou, figure la liste des ETNC après l'adoption de l'article 11. En tout et pour tout, au regard des critères français et européens il y aura donc 14 juridictions et parmi les sept entrants, seul Palaos – tout le monde est capable de le situer sur une carte je suppose – relève du critère off shore. Les Bermudes, les Caïmans, les Bahamas, Malte, le Luxembourg, l'Irlande, pour ne citer qu'eux, sont étrangement absents. L'Europe est la première victime de ces paradis fiscaux, elle qui est privée de 60 mil...

Dans la lignée des deux amendements précédents, cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s'appuie notamment sur les recommandations de l'ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que sept États, dont auc...

Par cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l'Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j'avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. Contrairement à vous, nous proposons de les intégrer directement dans notre droit, ce qui nous permettrait d'avoir la main sur leur interprétation et d'être souverains dans nos choix. Parmi ces critères il y a bien sûr le critère o...

...at, à savoir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude – nous y sommes. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose de réécrire l'article 11 en reprenant les travaux de Fabien Roussel, qui avaient notamment fait l'objet d'un rapport très complet, et en intégrant les amendements qu'il avait déposés en séance. Cet amendement propose ainsi une rénovation des critères d'identification des paradis fiscaux prévus par le droit français s'inspirant de ceux retenus par l'UE, qui correspondent à la réalité des pratiques de ces juridictions non coopératives, étant entendu que ces critères doivent être objectivement appliqués et sachant qu'ils permettraient d'inclure certains États membres de l'Union européenne. Il propose également une association renforcée du Parle...

... en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances. Réécrivant tout l'article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui paraissait pourtant utile à notre collègue Fabien Roussel en mars dernier. Par ailleurs les critères proposés sont voisins de ceux de l'Union européenne, que l'article 11 transpose. Les amendements sont donc satisfaits pour l'essentiel. En revanche, ils prévoient qu'il suffit de remplir un des quatre critères pour être considéré comme un ETNC, le quatrième critère étant quant à lui rempli dès lors qu'un des nombreux sous-critères est satisfait. Il nous semble que cette condition est trop large...

Je soutiens ces amendements. Il est bien sûr inutile de revenir sur le rôle catastrophique joué par les paradis fiscaux contre la justice fiscale, contre l'esprit civique ou, simplement, par les dégâts provoqués dans les comptes publics. Il est évident qu'il conviendrait de définir des critères efficaces de définition, de clarification, permettant par conséquent d'identifier, de nommer explicitement ces pays non-coopératifs et, surtout, de prendre des mesures à leur encontre. On comprend que cela dépasse l'autorité ou la compétence d'un seul pays – par bien des aspects, il serait contre-productif d'agir autrement – mais nous pensons qu'il serait utile de travailler dans le cadre europ...

Deux questions se posent s'agissant des paradis fiscaux. La première est de savoir si c'est au Parlement français d'établir sa propre liste ou si nous devons garder le dispositif actuel. La seconde est de savoir si les critères proposés dans ces amendements nous conviennent. À la première question, je réponds oui. Vous avez évoqué tout à l'heure la liste grise, madame la rapporteure, en expliquant qu'elle couvre 65 pays. Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de M. Ueli Maurer, ministre des finances de la Confédération suisse – vous savez que la Suisse figure sur cette liste. Lorsqu'on lui a demandé ce que ce...

... fiscal du monde. Cette liste grise ressemble à un chien sans griffes ni crocs. En outre, le système européen présente tout de même un petit défaut : des États non-coopératifs font la liste. Je sais bien que le harem est confié aux eunuques mais j'ai plus confiance dans les pouvoirs du Parlement français pour établir une liste objective des territoires peu coopératifs. S'agissant maintenant des critères, peut y aurait-il matière à débat. Je ne suis pas convaincu qu'il n'y aurait pas de mélange, parfois, entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et ce qui relève de la volonté de créer un paradis fiscal, donc, d'une volonté dommageable pour l'économie française et pour le budget de l'État français. Comme nous défendons ici les intérêts de ce dernier, je voterai pour cet amendement, vînt-il de...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les critères que nous proposons dans ces amendements soient imprécis et qu'ils aboutiraient à dresser une liste trop vaste : ce sont les critères de l'Union européenne définis dans le cadre du code de bonne conduite de l'Union en 1997. Malheureusement, ils restent dans le droit mou alors qu'ils devraient être inscrits dans le droit dur, c'est-à-dire être effectifs et constituer une véritable liste. L'Union ...

Il nous semble que la démarche visant à élargir les critères d'inscription sur les listes françaises des ETNC pour y intégrer des juridictions refusant de s'engager dans la voie de la coopération fiscale internationale est bonne. Cet article prévoit justement d'ajouter à la liste des États et territoires non-coopératifs à des fins fiscales les juridictions figurant sur une liste adoptée par le Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2017. Il a été al...

Avec la proposition gouvernementale, la liste française sera, pour l'essentiel, la liste noire définie au niveau européen. Ce projet conditionne la présence d'une juridiction sur la liste française des États et territoires à sa présence sur la liste noire européenne. Notre liste sera donc conditionnée par l'interprétation que l'Europe fera des critères retenus. Selon nous, il serait préférable d'agir de manière souveraine, et rien ne nous en empêche. Je vous donnerai deux arguments. D'abord, l'interprétation que l'Union européenne fait des critères pose question : la liste noire ne compte que sept pays ! Certes, il y en a plus d'une soixantaine dans la liste grise, mais pour l'instant, ils sont toujours sur cette liste. Par ailleurs, on sait ...

Votre amendement vise à intégrer directement les critères dans notre législation. Pour ma part, je suis totalement en phase avec M. Jean-Louis Bourlanges sur ce sujet: je pense que cette liste tire sa force du fait qu'elle a été adoptée au niveau de l'Union européenne. Il me semble qu'il vaut mieux intégrer la liste noire de l'Union.

Regardez ce qu'il en est de la liste grise : on prendra les pays qui ne respectent pas les critères de conformité. Je répète par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué en commission, que le code général des impôts contient déjà toute une série de dispositifs anti-abus qui peuvent d'ores et déjà s'appliquer à tous les pays dits « à fiscalité privilégiée ». Or il peut tout à fait s'agir de pays européens : dès lors que le taux d'imposition y est très faible, on peut considérer qu'il s'agit d'un p...

Cet amendement devrait nous mettre tous d'accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c'est d'intégrer cette liste grise à notre droit français. Puisque l'article 11 propose de transposer la liste noire européenne, il n'y a aucune raison de ne pas transposer également la liste grise. Cela nous permettra de débattre, d'échanger et d'avoir un droit de regard sur les engagements pris et sur la compo...

Cet amendement propose une procédure de suivi à l'égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l'État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En clair, nous voulons pouvoir nous assurer qu'un État « x » qui était inscrit sur notre liste noire au regard du critère « y » respecte de manière effective le critère « y » dans la durée. Dans un premier temps, ce pays sortira de notre liste, en vertu de l'arrêté motivé qu'auront à publier les ministres. Chaque année, un débat parlementaire aura...

L'article 11 prévoit une modulation des contre-mesures à l'égard des États inscrits sur la liste noire européenne : pour le critère offshore, l'intégralité des vingt-quatre contre-mesures de notre droit s'appliquerait mais pour tous les autres critères, seules six des vingt-quatre contre-mesures s'appliqueraient. Le principe d'une modulation des sanctions en fonction de la gravité du critère qui préside à l'inscription d'un État sur la liste noire ne nous pose pas de problème. Qu'il faille sanctionner plus durement des prati...