Interventions sur "critère"

Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d'appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l'équilibre de l'article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n'étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les contre-mesures qui facilitent l'application d'autres dispositifs anti-abus très puissants. Je pense en particulier à l'article 57 du code général des impôts sur la pratique des prix de transfert, ou encore à l'article 238 dont nous avons parlé. Il convient de préserver cet équilibre pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorable.

...bservatoire pourrait ainsi reprendre cette formule bicamérale associant également des experts en questions fiscales, financières et économiques, au nombre de dix-huit, pour apprécier en toute sérénité les problématiques liées à l'évitement fiscal et les progrès ou reculs enregistrés. Il pourrait assister les parlementaires dans la tenue du débat sur la liste des paradis fiscaux élaborée selon les critères définis au code général des impôts.

...e remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, publié chaque année par le ministère chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées. En effet, les écarts sont extrêmement importants et les montants moyens ne sont évidemment pas suffisants pour que les chiffres soient fidèles à la réalité. C'est pourquoi nous demandons l'introduction de ce critère médian.

Vous avez pris pour argument, madame la rapporteure, la question du manque de moyens de l'administration fiscale, que vous aviez déjà évoquée hier soir en réponse à des demandes de suppression de l'article 1er A. Cela ne me paraît pas recevable, car si les orientations d'une politique sont bonnes, il faut se donner les moyens de les conduire à bien ; on ne saurait fonder une décision sur ce seul critère. En l'occurrence, c'est une question de moralité qui est posée, car il s'agit de fraude fiscale, qui ne peut pas être appréciée de la même manière que d'autres domaines relevant du litige, de l'appréciation ou de l'interprétation. S'agissant de fraude, nous sommes confrontés à une problématique réelle que vous n'appréciez pas à sa juste mesure.

L'amendement CF55 propose une réforme volontariste de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) – communément appelés « paradis fiscaux » – fondée sur une refonte puissante des critères définissant les ETNC afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle – transparence fiscale, assistance et coopération, régimes fiscaux dommageables. Il propose également de placer l'élaboration de cette liste sous le regard des parlementaires – et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale de la force diplomatique d'États ou territoires p...

La simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale, puisque cette liste ne comporte plus que sept États, et aucun paradis fiscal notoire. Notre amendement CF163 a pour objectif de redéfinir des critères pertinents, ainsi que les modalités de validation de ces critères. Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes de base d'imposition et le transfert de bénéfices – base erosion and profit shifting (BEPS) – ainsi que l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable, conformément aux préconisations du Conseil de l'Union européenne et de l'OCDE. En outre, cet ame...

En proposant une nouvelle rédaction de l'article 11, ces amendements écrasent les dispositions concernant la modulation des contre-mesures en fonction de la gravité des actes. Or, il me semble que M. Roussel n'était pas hostile au principe de cette modulation. Par ailleurs, les critères retenus nous paraissent trop larges : il suffit d'en remplir un seul pour être un ETNC, d'autant plus que certains sont déjà intégrés à la liste européenne. En outre, faire figurer ces pays dans la liste des ETNC n'est pas le seul moyen de lutter contre la fuite de capitaux vers les pays à fiscalité privilégiée : l'article 238 A du code général des impôts est également souvent utilisé. C'est un...

Cet amendement repense la définition des ETNC, avec des critères plus complets, et revisés, afin de lutter plus efficacement contre le phénomène de fraude.

Vous me permettrez de défendre conjointement les amendements CF94, CF211 et CF212. Nous nous proposons de revenir sur certaines modifications introduites à l'article 11 à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat. Le premier amendement propose de revenir sur l'ajout d'un critère lié à l'échange automatique de données au 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts. L'effectivité de l'échange automatique de renseignements est en effet déjà prise en compte par la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales que le Gouvernement a décidé de transposer à ce même article. Cette précision serait donc redondante. Le critère retenu par le Sén...

La rédaction de l'amendement CF210, fondée sur l'existence d'un « intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné », m'inquiète un peu, car ce critère implique une appréciation subjective, ce qui est toujours dangereux : il est permis de se demander si nous ne sommes pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore. J'ai l'impression que, n'étant satisfaite ni par la rédaction du Sénat, ni par la suppression que nous vous avons proposée, vous vous efforcez tant bien que mal de trouver une voie intermédiaire. Or, celle que vous avez définie me paraît ê...

...11 octobre 2013 – à savoir les personnes qui déposent une déclaration aujourd'hui auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) – les affaires sont transmises sans seuil dès lors qu'elles sont assorties de pénalités d'au moins 40 %. La constitution de ce vivier de dossiers répond à trois préoccupations : elle permet tout d'abord au législateur de se réapproprier les critères de sélection des dossiers présentant un profil pénal à l'issue du contrôle fiscal ; elle met fin ensuite à la suspicion infondée selon laquelle certains dossiers importants échapperaient aux parquets ; enfin, elle accroît le périmètre des dossiers sur lesquels les parquets pourront librement exercer leurs prérogatives de juge de l'opportunité de poursuites pénales. En deuxième lieu, la possibil...

L'amendement Cariou, appelons-le ainsi, est un amendement de compromis entre ceux qui voulaient supprimer purement et simplement le « verrou de Bercy » et ceux qui voulaient le maintenir. Le point positif est qu'on supprime le « verrou de Bercy » pour tous les dossiers satisfaisant aux critères ici définis – hormis le montant au-delà duquel l'administration informe le parquet des manquements fiscaux ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes révélant une intentionnalité d'éluder l'impôt. Il y a automaticité du transfert et « mixage » de l'autorité des juges avec celle des autorités fiscales pour faire le tri, mais ce sont, bien entendu, les premiers qui choisiront in ...

Il est étrange que vous affirmiez vouloir supprimer le « verrou de Bercy », monsieur de Courson, puisque vous souhaitez une transmission automatique pour les dossiers satisfaisant aux critères – et un verrouillage complet pour tous les autres ! Les dossiers émanent par définition de l'administration fiscale, puisque c'est elle qui constate les infractions et qui calcule l'impôt. Aujourd'hui, certains dossiers de moins de 100 000 euros passent déjà devant le juge pénal lorsqu'ils comportent des actes très graves. Pour les autres dossiers, l'administration va constater qu'il y a un cara...

...ispositif le permettra automatiquement. Très logiquement, vous ajoutiez que le « verrou » ne concernait que les petits poissons. Eh bien, il s'agit ici d'attraper à la fois les gros et les petits puisque, s'agissant des gros, le Parlement reprend la main, et que, s'agissant des petits, l'administration fiscale aura toujours la possibilité de considérer que certains dossiers ne remplissant pas les critères méritent tout de même de suivre la voie pénale – mais il y aura un sas pour protéger les contribuables : le maintien du rôle de la CIF. Ensuite, sur avis conforme de celle-ci, les dossiers en question suivront ou non la voie pénale et le juge aura toujours l'opportunité de poursuivre ces petits poissons.

...gtemps, dès la création de l'impôt sur le revenu, de manquer de conseils techniques et que c'était donc sur le fondement d'une coopération insuffisante que s'était organisé tout cela. Sur ces différents points, nous pensons vraiment que le système ici proposé est très satisfaisant. C'est un compromis rendu possible par l'attitude ouverte du ministre. On n'a pas supprimé la CIF mais on a fixé des critères automatiques. L'automaticité prévient contre tout risque d'arbitraire dans le domaine où ces critères sont appliqués. Il ne s'agissait pas seulement, comme on pouvait le penser en écoutant les premières interventions de M. Darmanin, très justes d'ailleurs, de donner à la loi la possibilité de fixer des critères aujourd'hui définis entre Bercy et la justice ; mais, au-delà de la fixation par la l...

...verait amoindri. J'ai entendu Mme Cariou répondre à M. de Courson en parlant d'administration « verrouillée », mais je vous rappelle que nous avons prévu le dispositif ensemble – il est présenté à la page 64 du rapport de la mission d'information, qui a recommandé un examen systématique par l'administration et le parquet. Il est donc bien prévu que lorsque les dossiers ne sont pas inclus dans les critères, l'administration ne décide pas seule ; il est procédé à un examen systématique et conjoint des dossiers par l'administration fiscale et la justice. Nous avions d'ailleurs expliqué que c'est à la justice de trancher en dernière instance sur l'opportunité des poursuites. La disparition de cette proposition avec le maintien de la CIF atténue la portée du texte et je le regrette ; c'est pourquoi no...

...xée au 1er janvier 2022, ce qui permettra de réunir les conditions nécessaires pour que tout se passe bien et pour que la justice puisse se muscler. L'amendement CF99 est un amendement de repli qui vise à assouplir le « verrou de Bercy » en fonction des conclusions de la mission d'information. J'ajoute que l'amendement adopté au Sénat ne nous convient évidemment pas du tout puisqu'il prévoit des critères cumulatifs et que ce n'est pas la voie que nous souhaitons emprunter.

Nous nous félicitons à notre tour des travaux accomplis par la mission d'information. L'amendement CF117, qui s'appuie sur ces travaux, vise également à mettre fin à l'anomalie démocratique que constitue le « verrou de Bercy ». Il est proposé d'inscrire dans la loi les critères à partir desquels l'administration fiscale présente de manière obligatoire les dossiers de contrôle fiscal au procureur de la République. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et par l'autorité judiciaire, et ouvre la voie au parquet pour poursuivre les faits de fraude fiscale connexes ou découverts de maniè...

Le sous-amendement CF225 de M. de Courson vise à supprimer la possibilité de déposer des plaintes en dehors des critères ; j'y suis défavorable pour les raisons que j'ai dites. Même avis défavorable au sous-amendement CF224 de Mme Vichnievsky relatif à la distinction entre dossiers sanctionnés et dossiers passibles de sanction. Son sous-amendement CF223 vise à fixer le montant de 100 000 euros dans la loi : je m'en remets à la sagesse de la commission. Même avis de sagesse en ce qui concerne le sous-amendement CF...

Permettez-moi simplement de demander une précision : il nous a été dit que 15 000 dossiers étaient susceptibles d'être transmis, et 4 000 relevant des critères. Les critères étant légèrement modifiés par rapport à la pratique habituelle, seuls 2 000 dossiers seront transmis automatiquement ; il en reste donc 13 000, mais le ministre a-t-il une idée du nombre de ces dossiers pour lesquels la procédure ancienne pourrait être utilisée ? Une centaine ?