Interventions sur "culte"

Non, monsieur le rapporteur, cela servirait non pas à rien, mais précisément à éviter que le représentant de l'État ne se trompe et qu'il n'en résulte un attentat ! Nous sommes tous faillibles ; l'erreur est humaine. Lier au sort du lieu de culte concerné celui de ses salles connexes, où l'on prêche également la haine, c'est une façon de tout faire pour éviter un acte terroriste.

Je partage l'opinion de mon collègue Éric Diard : il faut que toute fermeture d'un lieu de culte entraîne systématiquement celle des locaux qui en dépendent.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous fermerons certes des lieux de culte où les djihadistes « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes », pour citer l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure ; mais ces lieux de culte ont des annexes. Tout l'écosystème, si je puis dire, doit faire l'objet d'une fermeture administrative : salles des fêtes, lieux d'apprentissa...

Qui peut imaginer que les fidèles d'un lieu de culte et les habitués de ses dépendances ne soient pas les mêmes personnes ? Il faut donc lier les deux.

Cet amendement, comme les précédents, est un amendement de précision visant à imposer la fermeture systématique des lieux collatéraux lorsqu'un lieu de culte est reconnu offrir un terreau fertile à l'islamisme. En outre, il substitue les faits avérés à la simple suspicion en tant que motif juridique de la mesure.

J'avoue être un peu surpris de la teneur de ces amendements : c'est là une vision assez jacobine du fonctionnement de l'État. Ce sont les acteurs qui se trouvent sur place, le préfet, chargé d'appliquer la loi, qui ont le discernement nécessaire pour agir : il faut les laisser faire. Ce n'est pas à nous, législateurs, de déterminer s'il convient de fermer un lieu de culte ou ses dépendances : laissons la main au préfet, lequel, je le répète, dispose du dossier et sait exactement quels locaux fermer ; il a le discernement nécessaire pour appliquer correctement la loi. Pour toutes ces raisons, encore une fois, avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l'article 2 aux lieux accueillant une structure, quelle qu'elle soit, administrée par les personnes qui gèrent un lieu de culte fermé aux fins de prévention d'actes terroristes. Il est invraisemblable que les auteurs d'incitations à la violence, celles-ci ayant entraîné la fermeture administrative du lieu de culte où ils professaient leur doctrine, puissent se réfugier au sein d'autres structures dont ils seraient responsables afin d'y poursuivre leurs discours de haine. Je propose donc, cette fois, de donner la possibili...

Il vise à donner à l'État la possibilité de fermer tous les lieux administrés par une personne qui se trouve administrer également un lieu faisant l'objet d'une mesure de fermeture. La radicalisation est protéiforme, elle n'opère pas que dans les lieux de culte : une personne radicalisée le sera en tout temps et en tout lieu. Selon Marc Sageman, ancien de la CIA et conseiller du gouvernement américain, 70 % des membres de l'organisation Al-Qaïda y ont été amenés par des liens amicaux, qui se développent particulièrement au sein des structures associatives ou sportives. S'il n'est plus possible, pour une personne, de tenir des propos dangereux pour notr...

...eurs, en sa qualité de vice-présidente de la délégation française, au comité de lutte contre le terrorisme de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Les propos que mes collègues viennent de tenir correspondent à des recommandations internationales. On s'aperçoit en effet que la prolifération du terrorisme passe, certes, par les lieux de culte porteurs de dysfonctionnements, mais surtout par les satellites, notamment les associations sportives et culturelles pilotées par les mêmes personnes.

Tout le dispositif de fermeture des lieux de culte repose sur la notion, non de la personne, mais du lieu où se déroule le culte. On en a longuement parlé tout à l'heure : la liberté de culte est protégée par la Constitution et il faut, en cette matière, faire preuve d'une grande prudence. Le dispositif actuel paraît proportionné et je crains qu'en étendant automatiquement la fermeture à tous les lieux administrés par la même personne, on ne pren...

Je n'ai pas compris vos propos, monsieur le rapporteur. Ce ne sont pas les lieux de culte qui prêchent la haine ; ce ne sont pas les locaux, mais la personne qui le fait. Or, si la personne prêche la haine, la sécurité impose de faire en sorte qu'elle ne puisse plus le faire dans l'ensemble des locaux qu'elle administre. Le préfet peut ignorer le fait qu'elle en administre plusieurs et ne pas prendre les dispositions nécessaires. Là encore, nous proposons de tendre un filet de sécurit...

Ce que vous venez de dire apporte de l'eau à mon moulin. Il faut distinguer la personne qui administre les locaux et celle qui tient les propos en cause, qui, dans 95 % des cas, n'est pas la même. La liberté de culte étant garantie dans la Constitution, je le redis, il faut appliquer cette mesure avec discernement et laisser au préfet la possibilité de procéder ou non à la fermeture d'un lieu.

Il vise à demander l'expulsion d'un ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé, notamment, si l'on prend le cas d'une mosquée, d'un imam de nationalité étrangère. Si l'autorité administrative procède à la fermeture de la mosquée, je propose que l'imam soit automatiquement expulsé, sauf motivation contraire de l'autorité. Si un lieu de culte présente une menace terroriste et qu'on le ferme, en toute logique, le ministre du culte qui offic...

Avis défavorable. C'est le même débat : il faut laisser à l'autorité administrative la possibilité de prendre ou non la décision. Elle doit avoir la main sur la mise en œuvre éventuelle de ces deux mesures – la fermeture d'un lieu de culte et la décision administrative d'expulsion ; c'est elle qui a le discernement nécessaire. En tout état de cause, M. le ministre pourra le confirmer, si la personne trouble l'ordre public, si elle tient dans une mosquée des propos qui portent atteinte à l'ordre public, le lieu de culte sera bien sûr temporairement fermé et la personne, expulsée.

Par cet amendement, notre collègue Laurence Vichnievsky souhaite que, si la violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou de lieux qui en dépendent, décidée à raison d'une provocation à la violence ou à la commission d'actes de terrorisme, est commise par un étranger, l'article 131-30 du code pénal trouve à s'appliquer, car l'éloignement de cet étranger présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l'infraction en tout autre lieu du territoire national.

Avis défavorable, en raison de la disproportion entre la peine encourue et la peine secondaire d'interdiction du territoire français (ITF). Dans le droit actuel, cette possibilité existe quand la peine encourue est de cinq ans. Or, en matière de fermeture des lieux de culte, elle est de six mois. Il y a donc une disproportion.

Je souhaite évoquer de nouveau la récidive. Dans la continuité de l'extension des fermetures, il paraît nécessaire de poser des limites aux éventuelles récidives de violations. Je considère que, dans un souci de proportionnalité entre la liberté de culte et la nécessité de préservation de l'ordre public, après que deux fermetures administratives ont été prononcées à raison d'appels à la violence, à la haine ou à la discrimination dans un lieu de culte, le représentant de l'État pourrait alors prononcer non pas seulement la dissolution de l'association mais aussi la fermeture définitive de l'établissement.

Vous reconnaîtrez, monsieur le ministre, que lors de la discussion du projet de loi confortant les principes de la République, je vous avais déjà soumis ces propositions. Quant aux cultes traditionnels, on ne saurait placer sur le même plan les cultes islamistes ou salafistes et les cultes traditionnels d'autres religions. Jusqu'à présent, seul l'islamisme a commis des attentats meurtriers en France. Il ne me semble pas que les autres cultes se soient rendus coupables d'actes terroristes.

Le code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos qui provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, qui incitent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ne peut excéder six mois. Je propose de supprimer cette disposition ou de prolonger cette durée.

Avis défavorable. M. le ministre vient de rappeler l'esprit de cette disposition. Il s'agit – et c'est d'ailleurs ainsi qu'elle est appliquée depuis 2017 – d'engager un dialogue avec les lieux de culte. Si, au terme de la fermeture temporaire, le dialogue n'a pas été suffisant, il est possible de procéder à la fermeture définitive du lieu, voire à la dissolution de l'association. Il ressort du bilan de la loi SILT que cette disposition est très utile. J'ajoute que si la mesure de fermeture n'est pas temporaire, elle risque, le Conseil constitutionnel l'a rappelé, d'être inconstitutionnelle.