Interventions sur "culte"

... qu'instrumentalisé. Le texte renforcera les pouvoirs administratifs, rendant notamment possible la dissolution d'associations cultuelles, alors que c'est à la justice qu'il faut, selon nous, donner des moyens supplémentaires. La justice seule devrait prendre ce type de décisions, pour éviter de remettre entre d'autres mains un pouvoir qui pourrait devenir arbitraire et compromettre la liberté de culte. Soumises à la suspicion généralisée, les associations cultuelles devront modifier leur fonctionnement, ce qui constitue, selon notre point de vue, une entorse à la loi de 1905. Cette loi est également affaiblie par l'autorisation des biens de rapport, dont le législateur de l'époque ne voulait pas, à raison, à cause du risque de dévoiement des associations cultuelles. Ce qui choque surtout dans...

...protection des agents ; le délit d'entrave, que la présidente Genevard a réussi à introduire ; la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés ; la haine en ligne ; ou encore le contrôle des financements étrangers. Très bien. Mais ce texte rate sa cible et provoque des dommages collatéraux en attaquant la liberté d'instruction et d'association ainsi que celle de culte. Le principal problème du texte tient aux sujets dont il ne s'occupe pas et que vous ne nous avez pas permis d'aborder par voie d'amendement : l'immigration, les entreprises privées, l'école publique, la radicalisation en prison et surtout – sujet pourtant central à en juger par le titre du texte censé conforter les principes républicains – la formation. Pas un seul amendement sur ce dernier poin...

..., quels qu'ils soient. Nous l'avons tous rappelé lors de nos prises de parole. Depuis trois ans, le Gouvernement a commencé à réparer les dégâts causés par les années de renoncement qui ont précédé ; aujourd'hui, nous renforçons son effort dans de nombreux domaines : la neutralité, l'engagement républicain, le respect des femmes, les associations, la lutte contre la haine en ligne, l'exercice des cultes et enfin le respect de l'ordre public. Ces mesures, selon nous, ne peuvent aboutir sans un travail sur le terrain, au plus près des réalités, avec les maires et les associations. Notre groupe est satisfait d'avoir obtenu, grâce à notre collègue Philippe Vigier, un rapport sur la question essentielle de la promesse républicaine et d'avoir avancé, au terme d'un échange musclé mais fructueux avec ...

M. Nicolas Sarkozy avait eu une heureuse initiative en tentant d'organiser le culte musulman en France. Il est légitime que l'État, même républicain – ces entreprises datent d'avant la République pour les religions catholique et juive – , cherche des interlocuteurs et aide à la structuration des cultes. Plus que le projet de loi que nous examinons, l'arme la plus intéressante pour lutter contre le séparatisme est la charte des principes pour l'Islam de France, signée par la plu...

Si la loi imposait à un culte, quel qu'il soit, son mode d'organisation, cela constituerait une ingérence très forte, pour reprendre les propos employés par des collègues sur d'autres dispositions de l'article 26. Le mode de désignation des représentants du CFCM est en effet contesté, y compris par les musulmans, mais, pour la raison que je viens d'indiquer, nous ne pouvons que donner un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur le rapporteur général, j'observe depuis longtemps votre goût de la casuistique et des jésuitismes, mais vous ne pouvez pas m'expliquer qu'imposer le principe selon lequel un homme égale une voix dans le mode d'élection d'une association cultuelle représenterait une ingérence scandaleuse dans l'organisation des cultes, alors que vous déterminez le nombre de membres de cette association – règle qui n'existe pas pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association – et d'organes dirigeants. C'est exactement la même chose, donc votre argument ne tient pas. Que vous ne souhaitiez pas le faire peut obéir à des raisons politiques que le ministre de l'intérieur aura à coeur ...

... j'avais qualifié cet amendement d'amendement d'appel. Il est légitime que l'État cherche à avoir des interlocuteurs et à faire en sorte que ceux-ci soient légitimes. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, n'a en effet pas inscrit les statuts du CFCM dans la loi, mais il les a négociés sur le fondement d'une représentativité, qui n'est plus satisfaisante. Monsieur le ministre chargé des cultes, même si je ne parle pas au nom des croyants, sachez que des musulmans me disent, partout en France, qu'ils ne se sentent pas représentés par le CFCM. Pour avoir des interlocuteurs légitimes, sans doute faut-il discuter avec le CFCM des modalités de désignation de ses membres : tel est l'objet de l'amendement. J'espère que vous travaillerez, ou l'un de vos successeurs, à la juste représentation...

La France est un État laïque ; aux termes de l'article 2 de la loi de 1905, elle ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. L'objectif de cette neutralité religieuse est clair : assurer l'indépendance de la vie civile et de la vie religieuse. Au nom de cette indépendance, il est nécessaire d'empêcher la vente, à des États ou des personnes étrangères, de biens immobiliers appartenant aux associations assurant un exercice du culte. Dans le cas contraire, ces États ou personnes auraient la possibilité d'exercer une infl...

...t s'appliquer sur tout le territoire. Je ne comprends donc pas – que mes collègues d'Alsace et de Moselle entendent bien mes propos – que soit maintenue la situation particulière propre au concordat. Celle-ci ne concerne directement que 3 millions de nos concitoyens, mais pas seulement eux, en réalité, dans la mesure où les 62 millions d'euros servant à financer les salaires de 1 300 ministres du culte – environ – sont payés par l'ensemble des Français.

Nous nous opposons évidemment fermement à ces amendements, en rappelant que les valeurs de laïcité sont largement partagées dans tout le pays, y compris en Alsace-Moselle. Il existe effectivement des particularismes, à La Réunion, en Guyane, mais aussi en Alsace-Moselle avec le régime des cultes catholique, luthérien, réformé et israélite. Dans leur très grande majorité, les Alsaciens et les Mosellans, y compris lorsqu'ils sont originaires d'autres régions, sont très attachés à ce particularisme. Comme ailleurs dans le pays, on y vit une laïcité apaisée. À cet égard, le régime concordataire hérité de notre histoire si singulière donne régulièrement des preuves d'efficacité et est incont...

...férente. Si la loi de chacun est différente, on ne vit plus dans le même pays. J'espère que chacun méditera sur ces arguments. La laïcité ne consiste pas à se contenter d'un dialogue interreligieux fécond, même si je me félicite que ce soit le cas dans les trois départements concernés. J'appelle cependant votre attention sur un aspect que vous avez vous-mêmes évoqué : on y traite différemment un culte pourtant pratiqué par au moins 100 000 personnes, nos concitoyens musulmans, qui devraient pourtant bénéficier de l'égalité des droits.

Aujourd'hui, nous en resterons là, mes amendements seront rejetés ; mais demandez-vous s'il est possible que dans trois départements de notre pays, on soit traité différemment selon la religion que l'on pratique. Ce n'est pas sain, et il faudra trouver une solution à ce problème. Je ne propose pas d'ouvrir le régime concordataire au culte musulman, quand bien même cette solution pourrait paraître sympathique. Un collègue ici présent m'a répondu dans L'Obs que le concordat était merveilleux et a proposé, comme une utopie, son élargissement à toute la France.

C'est celui auquel j'ai fait allusion en m'exprimant sur l'article. Refuser la qualité cultuelle à une association, c'est prendre, sur un sujet sensible et au terme d'une procédure contradictoire, une décision complexe. Nous pensons que le préfet pourrait, comme dans d'autres domaines, être éclairé par un organisme compétent tel que la commission consultative des cultes.

Avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que nous avons introduit en commission spéciale, sur ma proposition, une procédure contradictoire permettant un échange entre l'association cultuelle – ou du moins qui prétend l'être à ce stade de la procédure – et le représentant de l'État, et parce que la commission consultative des cultes n'est chargée que de la question de l'affiliation au régime de sécurité sociale des ministres du culte et n'est donc, me semble-t-il, pas du tout compétente pour assister le préfet au cours de cette procédure.

Il vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparaît pas justifiée au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte et non l'immobilier.

Je souhaiterais que les alinéas 5 et 6 de cet article soient supprimés. Ils visent à offrir aux cultes la possibilité de bénéficier du produit de la location d'immeubles de rapport. Les cultes n'en demandaient pas tant, mais ils ont immédiatement vu l'intérêt que cela comportait. En particulier, les évangéliques et les musulmans ont tout de suite demandé à pouvoir bénéficier du droit d'acquérir à titre onéreux des immeubles de rapport, alors même que le texte ne prévoit que l'acquisition à titre...

Je suis très heureux pour une fois d'avoir la même position que notre collègue Genevard. Je veux ici m'opposer à l'administration de biens de rapport par les associations cultuelles parce que notre laïcité publique, pour reprendre le titre d'un ouvrage majeur d'Émile Poulat, ce n'est pas le fruit d'un deal entre les cultes et la République. Je ne suis pas d'accord avec la philosophie de la contrepartie qui imprègne les alinéas 5 et 6 parce que, comme nous tous sur ces bancs, j'ai une haute idée de notre république. Or celle-ci implique l'arrachement unilatéral du peuple français à l'influence religieuse à laquelle pourraient être soumises les décisions publiques et la compétence du législateur et nous interdit d'a...

Nous nous opposons aussi à la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et administrer des immeubles. Cette disposition, qui ne figurait pas dans la loi de 1905, aurait pour effet d'affaiblir son objet, à savoir que les associations cultuelles doivent uniquement s'occuper du culte. Il s'agit donc précisément de respecter ce que dit la loi de 1905. Parmi les arguments qui peuvent être opposés à cette disposition, il en est un auquel le rapporteur général a été souvent sensible : il serait paradoxal que ce projet de loi place les associations cultuelles dans des conditions leur permettant d'être mixtes, en quelque sorte, en exerçant différentes activités, alors que c'est ju...

...reprises. Si nous partageons cet objectif, nous refusons en revanche catégoriquement la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport, quand bien même la valeur de ceux-ci serait plafonnée. Nous considérons que ce dispositif est totalement contraire à l'esprit et à la loi de 1905, laquelle confère aux associations cultuelles la seule gestion du culte, ni plus ni moins. Dévier de cette ligne reviendrait à remettre en cause le travail accompli par nos prédécesseurs. Ensuite, cette mesure nous semble complètement contre-productive. Elle est censée favoriser l'autonomie financière du culte musulman, mais nous savons bien qu'en réalité, elle profiterait avant tout aux cultes les plus anciens en France, dont les fidèles seraient plus à même de tra...

La disposition que vous contestez va donc exactement dans le sens de l'autonomisation des cultes que vous appelez de vos voeux. Avant de rappeler le droit existant et d'expliquer l'évolution proposée, je voudrais souligner quelques contradictions. Ainsi, madame Genevard, vous souhaitez supprimer cette disposition, tandis que plusieurs députés du groupe Les Républicains souhaitent au contraire l'étendre aux cessions à titre onéreux. Certes, il ne m'a pas échappé que François Cormier-Boulige...