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L'amendement AS1617 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme du premier cycle des études de santé, afin de s'assurer de la diversification effective des profils. Un premier rapport interviendra en 2021, qui rendra compte de l'état de démarrage de cette diversification. Le second rapport, qui sera transmis en 2023, autrement dit à la fin du premier cycle, portera sur les informations apportées aux étudiants avant l'entrée en première année ainsi que sur les modalités d'accè...
Cet amendement, qui va plus loin que ce qui est proposé dans le présent article de loi, vise à favoriser une adéquation optimale entre le nombre de postes d'internes et les besoins de santé des territoires, en substituant au classement national de l'internat des épreuves classantes régionales ouvertes aux étudiants dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle ainsi que dans les deux autres régions de leur choix. En un mot, il s'agit d'une régionalisation.
Au cours des auditions, les étudiants en médecine nous ont dit qu'ils s'installeront là où ils ont déjà réalisé leurs stages et dans les formes d'exercice qu'ils ont pu tester lors de leurs études. Cet amendement vise à créer un stage obligatoire dans une zone sous-dotée dans le cadre du deuxième cycle des études de médecine.
Je vais essayer à nouveau d'attirer l'empathie des rapporteurs, cette fois pour l'entrée dans le troisième cycle.
Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du troisième cycle. Alors que tous les médecins généralistes et beaucoup de spécialistes exercent en libéral, que c'est la médecine et la chirurgie du quotidien, les étudiants effectuent plutôt des stages dans des CHU. Si l'on veut promouvoir la médecine libérale, il convient que les étudiants y effectuent des stages.
Votre amendement vise à garantir une équité de traitement dans les modalités d'accès au troisième cycle. Il est satisfait par l'amendement de M. Mesnier.
...t les études de santé le sont encore plus car elles sont particulièrement exigeantes. La réforme prévue à l'article 1er répondra en partie aux formes d'autocensure que peuvent connaître les étudiants placés dans ces situations, au demeurant diverses, qui n'osent pas entreprendre des études par crainte d'échouer faute d'adaptation suffisante. Eu égard à l'importance des épreuves de fin de deuxième cycle pour la carrière des futurs médecins, il me semble crucial de prévoir que la situation de handicap est prise en compte dans le classement qui résulte de ces épreuves et détermine le lieu et la spécialité des futurs médecins. Cela peut paraître trivial, mais cette disposition est essentielle pour permettre à ces étudiants d'accéder aux postes qui leur correspondent.
L'amendement AS813 vise à préciser les modalités d'affectation des étudiants dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en conférant une priorité aux étudiants qui y ont effectué leur premier cycle.
Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en oeuvre de la réforme du troisième cycle qui s'est traduite par l'affectation d'un plus grand nombre d'internes de médecine générale en ville et d'internes de phase socle en CHU. Face à ces évolutions, force est de constater une hétérogénéité entre les régions dans la politique d'agrément, et donc de répartition. Les interventions des ARS ont été très variables, notamment dans le recours aux dérogations au taux d'inadéquation. Si l'obj...
Il est fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en oeuvre des réformes des études médicales ainsi que le rôle des différents acteurs. La mise en place de la réforme du troisième cycle et ses conséquences nous conduisent à proposer d'associer davantage les établissements de santé à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. Il faut encore prévoir les modalités de la réforme et ainsi intégrer les établissements de santé dans la CNEMMOP. Tel est l'objet de l'amendement AS1047.
Les hôpitaux publics ont dû s'adapter à la mise en oeuvre de la réforme du troisième cycle, qui s'est traduite par l'affectation d'un plus grand nombre d'internes de médecine générale en ville et d'internes de phase socle en CHU. Face à ces évolutions, force est de constater une hétérogénéité entre les régions dans la politique d'agrément, et donc de répartition des praticiens. Il est donc nécessaire que les établissements de santé, premiers concernés par cette réforme, soient mieux a...
Le taux d'inadéquation mesure aujourd'hui la proportion de postes proposés aux étudiants qui ont passé les épreuves classantes nationales (ECN), mais qui ne sont pas pourvus. La suppression des ECN en vue de l'entrée en 3e cycle ne résoudra pas cet enjeu important. La réduction du taux d'inadéquation constituera encore un objectif important pour améliorer les conditions d'accès au troisième cycle. En effet le taux d'inadéquation favorise le départ des étudiants vers d'autres territoires lors du 3e cycle. Or le choix du lieu du 3e cycle conditionne généralement le choix du lieu d'installation et d'exercice des futurs prof...
Cet amendement propose l'institution d'une obligation de service rendu pendant une période qui pourra être déterminée par le Conseil d'État, et selon des modalités définies par lui, pour l'exercice, à l'issue du 3e cycle, dans les zones sous-denses.
Les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que les deux réformes que nous engageons sur le 1er cycle et les épreuves classantes nationales sont primordiales. Mais les universités et les doyens, particulièrement, ont fait valoir qu'il semblait difficile de conduire les deux réformes de front. Afin de ne pas courir le risque de voir l'une d'entre elles moins aboutie, nous proposons de décaler d'un an la mise en place de la réforme concernant les épreuves classantes nationales.
Cet amendement propose le dépôt d'un rapport d'évaluation des impacts de la modification de l'accès au 3e cycle afin de mesurer les conséquences de la réforme et de la suppression des ECN. Il nous semble justifié qu'une évaluation régulière soit mise en oeuvre comme c'était le cas pour la suppression du numerus clausus, à laquelle la rapporteure s'était montrée favorable.
Ces amendements proposent que soit dispensé aux étudiants de deuxième cycle en pharmacie et en études médicales un enseignement portant sur l'accès aux droits délivrés par la sécurité sociale. Il nous semble pertinent en effet de former nos futurs professionnels de santé aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les patients, particulièrement les plus vulnérables d'entre eux. Le constat est partagé par tous : aujourd'hui le taux de non-recours à certains droits est ...
...es autres licences. C'est la raison pour laquelle le texte proposé par le Gouvernement est très souple : la mise en oeuvre de la réforme nécessitera de faire du sur-mesure et de s'adapter à chaque université. Pour aller dans ce sens, je proposerai un amendement ayant pour objet de donner aux universités l'initiative de la diversification des voies d'accès à la deuxième et à la troisième année du cycle de formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique. Cet amendement propose que soient fixés par décret les objectifs de cette diversification. Les ambitions sont en tout cas partout les mêmes : diversifier les voies d'accès aux études de santé pour recruter des profils qui correspondent à ce que l'on attendra demain de ces professionnels ; éviter le gâchis humain en permetta...
...ion du système de santé, le Gouvernement a souhaité rénover, moderniser et décloisonner la formation initiale et continue des professionnels de santé. Nous sommes saisis pour avis sur les articles 1er et 2, qui concernent, d'une part, la première année commune aux études de santé en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique et le concours qui la clôture, et d'autre part l'accès au troisième cycle qui se fait aujourd'hui aux travers des ECN. Notre système de formation est actuellement extrêmement sélectif du fait de ces deux concours, le premier en fin de première année, réussi la plupart du temps après un redoublement mais qui élimine de nombreux candidats, le second en fin de second cycle, qui classe les futurs internes et détermine les modalités de leur internat. Ce système génère du ...
...un constat largement partagé et que nous devons entendre, celui de l'éloignement de plus en plus prononcé de l'accès aux soins, et aux soins de qualité. Je n'entrerai pas ici davantage dans les détails qui seront approfondis par la commission saisie au fond, me bornant à souligner combien la question de la formation, pour laquelle notre commission est saisie, est essentielle. L'accès au premier cycle des études de santé et la question du numerus clausus sont des éléments déterminants de toute politique de santé. Or le système dont nous héritons, s'il a pu trouver sa justification par le passé, souffre désormais de plusieurs limites : la couverture du besoin en professionnels de santé et leur répartition sur le territoire ; l'inefficience de notre système de formation, qui envoie un grand nomb...
...t parfois deux ans d'études. La PACES était d'ailleurs de plus en plus contournée, perdant sa vocation première de voie unique pour les études en santé. La suppression des ECN et les dispositions proposées par l'article 2 peuvent également s'entendre, tant les ECN pouvaient légitimement prêter le flanc aux critiques, celles notamment de focaliser l'attention des étudiants, tout au long du second cycle, sur la mémorisation des informations nécessaires à la réussite aux ECN, de ne pas prendre en compte les réels besoins en santé des territoires, ou encore de favoriser le choix des spécialités hospitalières les plus rémunératrices par l'immense majorité des étudiants. Il nous paraît essentiel d'intégrer davantage de modules et d'enseignements communs dans la formation des professionnels de santé...