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... pas, puisque nous parlons de départements régis par l'article 73 de la Constitution, qui autorise certains traitements spécifiques. Quant à l'amendement no 2013, madame la ministre, il n'a rien de contraignant, si je comprends bien. Il vise seulement à rendre prioritaires à ceux qui auraient exprimé le souhait d'être affectés dans une collectivité d'outre-mer et y auraient effectué leur premier cycle. Si M. Nilor formule cette proposition, c'est qu'il n'en va pas ainsi dans les faits. Lors de la discussion générale, j'ai signalé l'écart de densité médicale entre les départements d'outre-mer et les autres. Je tenais à rappeler ces éléments de fait et de droit, qui éclairent le débat et justifient que, pour ma part, je voterai l'amendement no 2010.
J'espère ne pas vivre dans un monde parallèle à celui que souhaitent Mme la rapporteure et Mmes les ministres. Dans le droit fil des précédents, l'amendement no 2005 tend à engager une dynamique permettant de favoriser le retour prioritaire, sur la base de volontariat, des étudiants qui ont effectué leur premier cycle à la Martinique et à la Guadeloupe, compte tenu de la pénurie de médecins qui affecte ces territoires.
J'entends l'argument. Je répète néanmoins, comme il est indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, qu'il s'agit non de discriminer les étudiants d'outre-mer qui ont suivi leur premier cycle en France hexagonale en empêchant leur retour, mais de favoriser le retour de ceux qui le demanderaient et qui auraient déjà noué une relation particulière avec un milieu, un environnement très différent du reste du territoire national. Pour la petite histoire, je rappelle qu'en 2005, nous avons rédigé une ordonnance permettant à certains hôpitaux, notamment de Guyane, de recruter des médecins à...
L'amendement vise à réduire le taux d'inadéquation des postes proposés à l'entrée du troisième cycle. Par exemple, en 2018, 300 postes n'ont pas été pourvus en France, le nombre de ces postes étant supérieur au nombre d'internes. Dans la région Centre, qui proposait 234 postes, le taux d'inadéquation a atteint 10 %, de sorte que 20 internes n'ont pas opté pour notre région, laquelle connaît la plus faible démographie médicale. Il est essentiel de réduire ce taux d'inadéquation. On augmentera ain...
Nous voulons tous ici lutter contre les violences faites aux femmes – qu'elles soient sexuelles ou conjugales – comme d'ailleurs à toute personne. J'ai bien entendu la réponse de Mme la ministre, qui s'est engagée devant l'hémicycle – cette promesse sera inscrite au Journal officiel – à ce que l'arrêté fasse de la formation dans ce domaine des jeunes étudiants en médecine une priorité. Notre débat aura au moins eu le mérite de déboucher sur cet engagement et de faire avancer cette préoccupation. Cependant, en ce qui me concerne, je m'abstiendrai lors du scrutin, ne voulant pas voter contre ces amendements.
Il propose qu'une formation théorique sur des notions de comptabilité, de fiscalité et de ressources humaines soit dispensée aux étudiants au cours de leur troisième cycle de médecine. Les modalités de gestion d'un cabinet médical sont devenues complexes et peuvent effrayer les futurs médecins, qui, durant leur cursus, n'ont pas été confrontés à cette gestion administrative. De nombreux étudiants demandent d'ailleurs à recevoir une formation théorique succincte permettant de mieux appréhender ces sujets et de démystifier l'installation en cabinet. Cette formation f...
Il vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la ministre des solidarités et de la santé, la plupart des stages effectués en médecine libérale le sont en médecine générale, alors que peu le sont dans des spécialités. Cela découle de l'existence de commissions de subdivision, qui décident de la répartition des stages entre l'hôpital et la médecine libérale : en raison de la faible r...
Les étudiants en troisième cycle de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire. Tous n'ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d'associations de soins non programmés et de permanences de soins ambulatoires – les PDSA – , ce qui est regrettable, notamment dans le contexte global de pénurie de professionnels de santé. Comme je l'ai rappelé dans mes interventions précé...
Si nous voulons favoriser la coordination entre les différents professionnels de santé, il faut absolument que les masseurs-kinésithérapeutes soient intégrés dans ce premier cycle.
...ux leviers sur lesquels la réforme va venir jouer : la diversification notamment territoriale des voies d'accès ; la multiplication des stages en dehors du centre hospitalier universitaire – CHU –, notamment en zone sous-dense. Il me paraît important de rappeler ces deux éléments qui ne figurent pas dans le texte et qui sont pourtant des conditions de réussite majeures de cette réforme du premier cycle et en particulier de son accès.
Ces amendements visent à étendre les capacités de formation aux établissements privés par voie de convention. Or cela ne relève pas du niveau législatif. En outre, l'article 1er vise la réforme globale du premier cycle des études de santé et n'a pas pour vocation à s'immiscer dans les stratégies proposées par chacune des universités pour l'accueil, la formation et la diversification des étudiants. Avis défavorable.
Il ne me semble pas souhaitable d'inscrire dans la loi un cadre restreint de ces possibilités d'entrer en deuxième année de santé car il faut laisser la possibilité aux universités de s'organiser pour qu'il y ait des filières avec des majeures santé ou des licences avec des mineures santé. Par ailleurs, l'alinéa 4 qui dispose que l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieure permet de couvrir le cas des portails santé comme des autres filières d'accès comportant une mineure santé. Avis défavorable.
Cet amendement vise à rendre possible l'accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des études en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique aux étudiants ayant suivi une formation aux métiers du paramédical issus des formations hospitalières sous tutelle du ministère de la santé, notamment les infirmiers souhaitant se réorienter à l'issue de leur première ou deuxième année. En effet, des étudiants ayant commencé des études formant au secteur paramédical doivent avoir cette ...
Avis défavorable. Il me semble prématuré de prendre en compte le projet professionnel des étudiants dès le premier cycle. On ne peut pas non plus sélectionner des étudiants selon l'endroit où ils iront travailler car on doit maintenir une qualité et une exigence importantes dans ces métiers de la santé.
Il s'agit à nouveau de territorialiser, et d'associer les URPS à la détermination de la formation des étudiants, surtout à partir du deuxième cycle. Ce sont en effet souvent des maîtres de stage qui siègent dans les URPS.
Cet amendement vise à préserver des capacités suffisantes d'accueil des étudiants entrant en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacologie, d'odontologie et de maïeutique, et à éviter une disproportion des capacités d'accueil entre le premier et le deuxième cycle. Il permet aux ARS de s'en assurer lorsque les universités déterminent leurs capacités d'accueil.
Il faut effectivement conserver un lien entre le premier et le deuxième cycles. Cependant, votre intention est déjà satisfaite puisque c'est de cette façon que les universités définissent les capacités d'accueil. Il ne me paraît pas important de l'inscrire dans la loi. Défavorable.
Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes. Sachant que la réforme du bac est en cours, et que la réforme du troisième cycle n'est pas encore faite, il semble difficile que la réforme du premier cycle entre en application en 2020. D'ailleurs, Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a évoqué la possibilité de décaler d'un an, c'est-à-dire de 2020 à 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de l'accès au deuxième cycle.
Nous avons entendu la difficulté qu'il y a pour les universités à mener de front la réforme du premier et du deuxième cycle. Cependant, il est urgent de réformer la PACES, car il faut en finir avec cet énorme gâchis pour les étudiants qui rencontrent des difficultés majeures en matière de qualité de vie. Nous avons prévu, avec le rapporteur général, de présenter un amendement visant à décaler d'un an l'entrée dans le troisième cycle. Avis défavorable.
Nous avons déjà vu des textes de loi où figuraient des dates d'entrée en application extrêmement courtes. N'oublions pas que 2020, c'est dans neuf mois et que le texte ne sera pas adopté définitivement avant l'été. Aussi me semble-t-il plus raisonnable de fixer dès à présent à 2021 l'entrée en application du premier cycle, plutôt que de devoir modifier la date dans quelques semaines.