Interventions sur "décès"

Madame la ministre, je vais faire appel à votre bon sens et rappeler vos propos de tout à l'heure sur la constatation du décès par des infirmières. Dans votre argumentaire, vous avez évoqué la situation de médecins retraités, qui ne demandent qu'à effectuer les actes en question. La reconnaissance d'un décès, je vous l'accorde, consiste aussi à constater qu'il n'y a pas de problème médico-légal afin de délivrer un permis d'inhumer. La responsabilité est donc aussi d'ordre légal. L'amendement no 1741 vise ainsi à ce que...

Il s'agit d'un débat important. Nous discutons en effet toujours des moyens qui permettraient de pallier le manque de médecins dans les zones sous-dotées, en particulier dans la ruralité. Il y a quelques instants, on a dit que ce serait une bonne chose que les médecins retraités puissent être habilités à signer les déclarations de décès. On dit maintenant qu'il serait bon que les mêmes reprennent du service et de leur donner un plus peu d'argent. Je trouve que ce n'est pas comme cela qu'on doit réfléchir. La situation nous impose de déterminer comment faire pour offrir effectivement des services de soins aux citoyens dans les zones sous-dotées. Ce qu'a proposé Pierre Dharréville me semble parfait : mettons plutôt, dans cette op...

Mon amendement AS1405 vise à autoriser les infirmiers exerçant en libéral à établir des certificats de décès. Dans les zones de désertification médicale, il arrive que les médecins refusent de se déplacer pour établir l'acte – même si la rémunération a été portée à 100 euros – dans les heures suivant le décès. Ces situations sont récurrentes et insoutenables, tant humainement que sur le plan de l'hygiène publique. Durant de longues heures, les corps ne peuvent être correctement conservés et les proches ...

... les conditions climatiques concourent à la dégradation des corps, au point qu'ils ne peuvent plus être présentés aux familles, ce qui ajoute de la douleur à la douleur. Une pétition en faveur des familles réunionnaises endeuillées, lancée par la Mutualité de La Réunion, a recueilli 18 665 signatures. Une solution à cette situation serait de permettre aux infirmiers de délivrer les certificats de décès.

Cet amendement de repli vise à prévoir, à titre expérimental, une habilitation des infirmiers exerçant en libéral à établir des certificats de décès en zones rurales et sous-denses. Ces amendements imparfaits sont une tentative de réponse à des situations insoutenables. Ils ont déjà été proposés, et repoussés, sous la précédente législature. Il faut savoir qu'en Polynésie française, où la santé n'est pas une compétence de l'État, cette délégation existe déjà.

Ces amendements ne prévoient pas de rémunération pour les infirmiers, ce qui constitue un premier motif de rejet. Le constat du décès relève d'un acte médical destiné à rechercher les causes. Le décret d'application prévoit que le certificat comporte un volet complémentaire lorsque les causes n'ont pu être déterminées avec précision et requiert des investigations complémentaires. En outre, ces informations sont essentielles à l'alimentation de la base de données sur les causes de décès et importantes pour prévenir tout risque s...

Ces situations concernent aussi les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : lorsqu'un décès survient le week-end, il se passe souvent vingt-quatre heures avant que le médecin ne vienne le constater. Pendant ce temps, le corps demeure dans la chambre et la situation est compliquée, même vis-à-vis de la famille. Nous devons nous pencher sur cette question et prévoir une formation pour les infirmiers.

J'ai présidé la mission d'information sur l'organisation de la permanence des soins en 2015 et cette question a constitué un chapitre important de notre réflexion. Les auditions, notamment d'associations de type « SOS médecins », ont montré que les infirmiers, s'ils n'ont pas les compétences pour établir l'acte médical, ont la capacité de réaliser le constat de décès. C'est un problème majeur qui ne se pose pas uniquement dans les outre-mer, mais aussi dans les déserts médicaux de l'Hexagone, et qu'il faut tenter de résoudre.

Lors d'un déplacement dans le cadre de notre mission sur les EHPAD, les responsables d'un établissement – il n'était pas situé en zone rurale, mais en Seine-Saint-Denis ! – nous ont dit qu'ils avaient eu bien du mal à expliquer à la famille l'état du corps de leur proche, dont le décès était survenu lors d'un week-end, suivi d'un jour férié. SOS Médecins ne se déplace plus pour ce motif. Ce sont des situations mal comprises des familles, qui parfois se laissent à espérer que si le décès n'est pas reconnu, c'est que la personne n'est pas morte. Enfin, il convient de penser aux résidents des EHPAD, qui vivent dans la proximité du corps.

Je remercie Mme la ministre de laisser ouverte une piste pour la séance. Certes, le constat du décès est un acte médical, utile notamment lorsqu'il s'agit d'une mort suspecte. Pour autant, nombre d'accompagnements se font en soins palliatifs dans les établissements et à domicile, ce qui donne la possibilité d'anticiper. On pourrait alors imaginer dans ce cadre une délégation de tâche. Monsieur Door, je vous remercie de reconnaître la capacité des infirmiers à constater les décès. Ce sont les mêm...

Un article dans la presse quotidienne régionale a fait état du décès d'une personne handicapée, en fauteuil roulant, découvert le samedi matin et pour lequel le constat n'a pu être fait que le lundi, faute de médecin disponible. C'est une situation dramatique, à laquelle on doit pouvoir répondre. Je ne sais pas s'il conviendrait d'habiliter les infirmiers, notamment dans les établissements, mais l'important réside surtout dans le fait de déterminer les causes d'un...

En pratique, lorsqu'un décès survient dans un service hospitalier, il est souvent constaté par l'infirmier – tout le monde en est d'accord –, mais il appartient au médecin de vérifier que la mort est certaine, et de remplir le certificat. Ce certificat ne fait pas seulement mention de l'obstacle médico-légal – la nécessité de pratiquer une autopsie – ; il conduit aussi à déterminer s'il existe un risque infectieux – ce qui j...

... et des failles dans l'ensemble de nos débats. Vous les révélez, et je vous en remercie car c'est en les révélant que nous pouvons avancer. Le mariage pour tous est un élément essentiel pour la filiation, grâce à l'adoption. Une des failles est d'établir la filiation avant la naissance. Ce point concerne des cas très particuliers, mais l'expérience du terrain révèle une exigence de sécurité. Les décès en couches existent toujours. Comment reconnaître la seconde mère si la première décède en couches ? Le mariage ne permet pas cette reconnaissance, et il n'est pas possible d'adopter avant la naissance. Il s'agit d'un cas concret, très parlant, que je vais vous raconter. Un projet parental naît, une PMA a lieu. La mère qui porte l'enfant manque de décéder lors de la naissance. Elle se demande don...