Interventions sur "décès"

...le épreuve, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a pu se produire ? Non, vraiment, nous le savons tous, rares sont ceux qui peuvent se remettre d'une telle épreuve. En France, chaque année, 4 500 enfants meurent avant d'atteindre leur majorité. Aujourd'hui, depuis la loi travail de 2016, un salarié peut prétendre à cinq jours de congé pris en charge par l'employeur en cas de décès d'un enfant. Avant cette loi, c'étaient seulement trois jours. Nous sommes d'accord pour reconnaître cette durée comme notoirement insuffisante et nous savons tous qu'elle oblige les salariés à prendre des congés sur leur temps de congés annuels ou, quand il n'y a pas d'autre choix, à demander un congé de maladie à un médecin. Je tiens à remercier notre collègue Guy Bricout d'avoir pris l'initia...

...ne retenir que le meilleur dans un texte que nous approuvons et qui a été largement amélioré par nos collègues sénateurs. Nous connaissons tous votre motivation, cher Guy Bricout, et l'objectif de ce texte. L'article unique de votre proposition initiale – et qui n'est désormais plus unique – poursuit cette volonté d'étendre à quinze jours, au lieu de cinq aujourd'hui, le congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur, pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre. Le Sénat a modifié cet article 1er pour créer un congé de deuil non plus de douze jours, mais de sept jours ouvrés financé par l'employeur, puis un congé de deuil de huit jours ouvrés indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Nos collègues sénateurs ont aussi pris le soin d'étendre ce droit non seul...

Il y a quatre mois, notre assemblée a débattu en première lecture d'une proposition de loi de Guy Bricout visant à octroyer des journées de congé complémentaires aux salariés des entreprises à la suite du décès d'un enfant mineur. À cette question douloureuse, nous n'avons pas su alors apporter une réponse satisfaisante. La proposition de notre collègue était empreinte d'humanité, mais elle présentait aussi certains écueils. Seules les entreprises du secteur privé étaient concernées et la frontière de la condition de minorité des enfants suscitait également des interrogations. L'absence de rapport fais...

...ion, revirement que nous saluons, car il s'agit d'une question importante et très sensible, qui appelle de notre part responsabilité et empathie. Dans sa grande sagesse, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l'unanimité, remettant les choses à plat après le couac de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. Le texte permet aujourd'hui de garantir de nouveaux droits à la suite du décès d'un enfant, mais aussi d'améliorer l'accompagnement des familles endeuillées. Le Sénat a ainsi porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créé un congé de deuil de huit jours supplémentaires, fractionnable et pour partie pris en charge par la sécurité sociale. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents publics. L'âge de l'enfant décédé d...

... à remercier l'ensemble des collègues, mais aussi les ministres, pour le travail transpartisan sur ce texte. Permettez-moi une petite digression : je voudrais avoir une pensée très intime pour Viviane et Philippe, et pour mon petit Florian, qui avait 17 ans. Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant décédait, les prestations qui y étaient attachées étaient arrêtées ou recalculées dans le mois suivant le décès. En travaillant avec les associations de familles sur ce sujet, nous avons été frappés par la brutalité de cet arrêt. En effet, il est difficilement concevable que des parents qui traversent une épreuve aussi difficile et douloureuse que le deuil aient à se soucier immédiatement des allocations et d'anticiper une perte de revenus. Pour nombre d'entre eux, cela ajoute des difficultés à des difficu...

L'article 5, introduit par notre collègue sénateur Martin Lévrier, que je salue, vise à prolonger le versement du RSA et de la prime d'activité aux proches touchés par le deuil d'un enfant. Les droits seront ainsi maintenus entre neuf et douze mois après le décès. Cette disposition met fin à une véritable violence administrative puisque, jusqu'ici, l'allocation cessait d'être due au premier jour du mois civil suivant celui du décès. L'article impose par ailleurs aux organismes chargés du service de la prestation d'informer sans délai le président du conseil départemental et instaure le versement d'un rappel de droits en cas de retard dans l'application. ...

...ur ce texte a permis de réunir à la fois les différents groupes de cet hémicycle, mais aussi les deux chambres du Parlement. C'est une très belle illustration du travail que nous pouvons faire ici. L'article 7 introduit une disposition issue d'un amendement de la sénatrice Élisabeth Doineau, qui vise à protéger les salariés contre le licenciement pendant un délai de treize semaines à la suite du décès d'un enfant. Évidemment – qui en doute ? – , la majorité des entreprises n'ont pas l'idée de procéder à un licenciement dans ces circonstances, mais cette mesure permet de mettre en lumière le fait que la souffrance peut parfois faire perdre à certains salariés l'envie de travailler, les mettant dans une situation difficile. Il s'agit de les protéger face à ce risque. Pour finir, je voudrais cit...

...loi que nous avons pu faire évoluer tous ensemble : parlementaires, associations, ministres. Nous avons pu le faire grâce à votre écoute, votre présence constructive et le partage de votre expérience, ô combien douloureuse, mais exprimée avec délicatesse et retenue. Le groupe La République en marche se réjouit de cette avancée significative pour le droit de tous les travailleurs qui subissent le décès d'un enfant. Ce texte constructif permet des avancées considérables. Cependant, il nous semble important de réfléchir à une évolution globale des mentalités face au deuil, sujet encore trop souvent tabou. Cette évolution est d'autant plus nécessaire dans le contexte actuel où est annoncé, froidement et quotidiennement, le nombre de morts du covid-19. Les associations que nous avons rencontrées ...

...vail, plus particulièrement Mme Élisabeth Doineau, rapporteure pour la commission des affaires sociales, et Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui va donc nettement plus loin que ma proposition de loi initiale, et je m'en félicite. Son article 1er vise à instaurer un congé de deuil d'une durée de quinze jours en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge, si cet enfant ou cette personne était âgé de moins de 25 ans. Quinze jours, cela signifie, en fait, trois semaines de congé. C'est davantage que les douze jours que je proposais à l'origine ; cette durée me paraît désormais satisfaisante. Ce congé se décompose de la manière suivante : sept jours intégralement pris en charge par l'employeur et huit jours au ...

.... Le groupe La République en Marche souhaite que ce texte soit voté conforme – et à l'unanimité – car nous avons accompli un travail de coconstruction très productif. Ainsi ses dispositions pourraient s'appliquer dès le 1er juin, pour ce qui concerne l'allocation forfaitaire, et dès le 1er juillet, pour ce qui concerne le congé. Cela nous paraît important dans le contexte actuel, où le nombre des décès d'enfants augmente et où l'accompagnement des familles endeuillées est nécessaire.

...position médiatique, en raison de la position incompréhensible du Gouvernement et de la majorité, qui avaient fait le choix – comme d'habitude, lorsqu'il s'agit d'un texte émanant d'un groupe d'opposition – de vider de son contenu votre proposition de loi, pourtant profondément humaine puisque son article unique avait pour objet de porter de cinq à douze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur, et ce pour des raisons que nous pouvons tous facilement comprendre. Très vite, le Président de la République s'est rendu compte de l'erreur du Gouvernement, alors représenté par Mme Pénicaud, qui estimait que ce n'était pas à l'entreprise de supporter le coût d'un tel congé. Nos collègues sénateurs ont alors fortement enrichi le texte avec, cette fois, la coopération pleine e...

La proposition de loi déposée par notre collègue Guy Bricout dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe UDI, Agir et Indépendants, qui visait à porter à douze jours minimum le droit au congé lors du décès d'un enfant mineur, nous revient en deuxième lecture. Lors de son examen en première lecture, en séance publique, le texte avait été amputé de sa principale disposition, qui visait à porter à deux semaines la durée du congé de deuil des salariés en cas de perte d'un enfant. Je ne souhaite pas revenir sur cet épisode de notre histoire commune, sinon pour souligner l'écho favorable qu'a reçu le pr...

Je remercie Guy Bricout d'avoir permis que ce texte voie enfin le jour. En première lecture, le groupe Libertés et Territoires s'était prononcé en faveur de l'instauration d'un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur ou à charge. Il nous paraissait en effet essentiel de soutenir ce texte car, même si ces jours de congé ne changeront rien à la douleur et au chagrin provoqués par la perte d'un enfant, ils doivent permettre d'aborder plus facilement les démarches administratives. La discussion en commission et en séance publique a suscité beaucoup d'incompréhension – je n'y reviens pas. Le tex...

... les chefs d'entreprise – au nom desquels Mme Pénicaud avait parlé de manière un peu imprudente – pour que l'on en revienne au bon sens et à une position plus compréhensible, compte tenu du sujet. Nous nous félicitons notamment que le texte comporte trois dispositions qui avaient été défendues par plusieurs groupes, dont celui de La France insoumise, en première lecture : l'indemnisation pour le décès d'un enfant majeur, l'extension du bénéfice du congé pour deuil d'un enfant aux indépendants, notamment aux agriculteurs, et le maintien de la prise en compte de l'enfant décédé dans le calcul des allocations et minima sociaux perçus par le foyer. Pour ces différentes raisons, nous voterons cette proposition de loi avec plaisir !

...enforcée, à laquelle les aménagements apportés donnent encore un peu plus d'ampleur. J'apporterai néanmoins un bémol : je regrette qu'ait été ajouté, au passage, un article consacré à la nouvelle marotte qu'est le don de jours de congé – comme si le droit aux congés était superflu et pouvait être remis en cause. Mais je retiendrai l'essentiel, c'est-à-dire le congé de quinze jours accordé pour le décès d'un enfant, congé dont le financement a été revu. Je remercie, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notre rapporteur d'avoir réussi à faire aboutir ce texte. Nous créons ainsi un droit nouveau dont bénéficieront nombre de nos concitoyens.

La notion de don de jours de congé, que nous trouvons contestable, revient subrepticement à l'article 2 – c'est la raison pour laquelle nous venons de voter contre cette disposition. Nous estimons en effet que les parents endeuillés n'ont pas à recourir à la charité de leurs collègues et qu'il revient à la collectivité de prendre en charge les congés maladie consécutifs au décès d'un enfant. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport relatif aux congés pour enfants malades, afin de permettre leur prise en charge totale par l'assurance maladie.

L'amendement concerne les parents d'enfants malades alors que le texte traite du congé pour le décès d'un enfant. Par ailleurs, donner un délai de deux mois au Gouvernement pour rendre le rapport risquerait de repousser de plusieurs mois l'application de la loi, sans même que nous soyons certains d'une issue positive. Enfin, les congés maladie consécutifs au décès d'un enfant sont pris en charge à 100 %, si l'on inclut la participation de l'employeur et de la complémentaire santé individuelle. ...

...votée en 2014, sur l'initiative de Michèle Delaunay, par une majorité de gauche. Hélas, elle ne prend pas en compte les parents qui perdent leur enfant d'une manière brutale : l'article 2 comble cette lacune. Par ailleurs, nous avons essayé, comme vous, monsieur Coquerel, de quantifier le nombre de jours d'arrêt maladie liés à la perte d'un enfant, en prenant en compte le temps de la maladie, du décès et du deuil. Il nous semblait que le fait de disposer de données précises nous aiderait à mieux soulager les familles. Mais nous n'avons jamais pu avoir ces informations, du fait du secret médical : nul n'est tenu de justifier le motif de son arrêt de travail, sauf auprès du médecin inspecteur de la sécurité sociale. Le Gouvernement n'a donc pas les moyens de nous remettre, dans un délai de deux ...

...ai dit, d'accorder 2 000 euros aux familles endeuillées – ou 1 000 euros au-delà d'un certain niveau de revenus. Le montant de ces sommes, qui seront versées par l'État, sera de nouveau discuté au cours de la réunion interministérielle de cet après-midi. Il est vrai que les frais d'obsèques sont souvent plus importants et que l'on accorde actuellement une indemnité d'environ 3 400 euros en cas de décès d'une personne. Quoi qu'il en soit, l'adoption de votre amendement modifierait la proposition de loi et imposerait une nouvelle lecture au Sénat, ce qui nous ferait perdre beaucoup de temps. Or l'État a pris des engagements financiers et va veiller à une harmonisation des aides versées par les CAF. Dans chaque commune, le centre communal d'action sociale (CCAS) a une commission de solidarité et ...

La proposition de loi que je vous présente a pour objet d'étendre à douze jours la durée du congé accordé aux parents pour le décès d'un enfant mineur ou à charge. Elle comporte un seul article, qui tend à modifier en ce sens les dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail. La durée d'un tel congé est actuellement de cinq jours, étant précisé que ne sont décomptés que les jours ouvrables, au même titre que les congés payés ; il ne s'agit pas de jours calendaires. Or, cinq jours, c'est peu, et même cruellement insu...