Interventions sur "décès"

Lors de son audition, le président de la société Excellcium nous a indiqué que, sur un échantillon de 1 000 dossiers de personnes âgées de 85 ans ou plus résidant en Algérie, 50 % étaient toujours en vie, 26 % décédées – d'après les certificats de décès fournis par les autorités algériennes, plusieurs mois parfois après la demande –, et qu'aucune preuve de vie ou de décès n'avait été apportée pour les 24 % restants. Il nous a également indiqué qu'il y avait de fortes chances pour que ces personnes soient décédées ailleurs que sur le sol algérien, notamment dans la région de Marseille. Le taux de fraude se situerait donc en réalité, selon lui – i...

...t à la fraude. Comme les prestations sont différentes, les types de fraude le sont aussi, chacun en convient, de même d'ailleurs que le niveau de fraude. Si j'ai bien compris vos explications, il s'agit tout simplement, en ce qui vous concerne, de fraudes aux certificats de vie : on dissimule la mort de la personne ayant des droits à pension jusqu'à ce que vous vous en aperceviez. Une fois que le décès est avéré, vous mettez un terme au versement des prestations et, éventuellement, vous récupérez les sommes qui ont été perçues de manière frauduleuse. Toutefois, ce qu'a révélé l'audition de la société Excellcium, et qui nous intéresse beaucoup plus dans le cadre de cette commission d'enquête, c'est qu'il pourrait exister en Algérie des mécanismes collectifs, voire administratifs, favorisant cel...

Les chiffres que vous avez établis selon vos techniques de contrôles confirment le taux de fraude que vous mentionniez dans vos réponses à notre questionnaire. Vous décrivez une fraude réelle, généralisée, défendue et probablement institutionnalisée. Lorsque vous vous adressez à des mairies, on vous explique que la personne est bien connue et en très bonne santé. Or un certificat de décès est produit deux mois plus tard, renvoyant à une période où elle était déjà décédée alors qu'elle était censée bien aller. Ce sont des éléments forts et graves. Notre commission s'intéresse à la fraude sociale dans toutes ses configurations, mais tout particulièrement à la notion de fraude organisée, de fraude collective. D'après votre expérience en Algérie, s'agit-il d'un comportement culturel,...

...t une retraite – quelque 3 millions – et le total des allocataires des prestations de retraite versées par le régime général (14 millions). D'un côté, nous avons un rapport de 8 à 67 (soit 12 %) alors que vous nous présentez un rapport de 1 à 5 (soit 20 %). Je ne vous demande pas de justifier ces chiffres, simplement ils nous interpellent. Vous avez par ailleurs indiqué que les fraudes liées aux décès à l'étranger sont recouvrées à 85 % ; c'est effectivement un taux élevé. Pouvez-vous nous décrire le mécanisme de recouvrement de ces sommes ? Il s'agit de personnes ayant travaillé en France qui sont allées vivre dans un pays étranger et qui perçoivent une pension de retraite, au titre du régime général notamment. Leur décès peut passer à travers les mailles des certificats d'existence pendant u...

...qui n'ont pas déclaré qu'elles sont décédées, comment recouvrez-vous les indus ? En France, quand un membre de votre famille décède, cela me semble absolument impossible de ne pas le déclarer dans les deux mois qui suivent. Je ne sais pas comment cela se passe à l'étranger mais, pour l'avoir vécu dans ma propre famille, ces choses sont faites extrêmement rapidement, une fois que l'on a signalé le décès. Les caisses de retraite sont à l'affût, au jour près, pour ne pas payer des pensions de retraite indues. Concernant les ayants droit de ces retraités, comment cela se passe-t-il pour les pensions de réversion ?

... mécanismes de contrôle dont vous vous servez quand vous entrez un bénéficiaire dans votre système et quels sont les nouveaux outils pour prolonger le contrôle dans le temps ? La représentation parlementaire attend des données statistiques sur le nombre de bénéficiaires, par âge et par pays, afin d'avoir une visibilité sur les versements effectués à l'étranger – les mécanismes de déclarations de décès étant très rigoureux en France. En ce qui concerne vos partenaires, il me semble qu'un test a été engagé au printemps 2019 avec une société de conseil privée qui se rendait dans les pays tiers pour vérifier les déclarations de vie. Cette expérience se serait arrêtée très rapidement, après quelques semaines. Pourquoi cette expérience a-t-elle pris fin ? N'est-il pas opportun de s'associer avec de...

...stion le bien-fondé de ces actions en vous abritant, quand cela vous arrangeait, derrière l'OMS et une prétendue inutilité du port du masque, qui semble bien loin aujourd'hui ? L'Allemagne n'a pas non plus subi une telle surmortalité des personnes âgées, ni connu les problèmes informatiques à peine avouables qui ont empêché Santé publique France de faire remonter les incidences de morbidité et de décès en EHPAD. Toutes les mesures que vous annoncerez jeudi seront peut-être bienvenues, mais de toute façon bien tardives. Avez-vous songé aux souffrances que tous ces retards et toutes ces hésitations auront entraînées pour des millions de Français, notamment pour les travailleurs indépendants ? L'Allemagne, comme bien d'autres pays, a rouvert depuis deux semaines restaurants et commerces. Pour pén...

... au Président de la République. Je souhaite associer Philippe Gosselin qui, très tôt, a partagé l'intuition selon laquelle la nation se doit d'être aux côtés des enfants des soignants décédés des suites du covid-19. Nous ne connaissons pas précisément le nombre des familles concernées par la proposition de résolution. Mais le fait d'avoir été confronté dans ma circonscription, à Châteauroux, au décès à cause du covid-19 d'une aide-soignante, laissant quatre enfants orphelins, puisqu'elle était, de plus, veuve, m'a poussé à l'action. Cette situation m'a posé un problème de conscience qui est devenu politique, lequel explique ma présence devant vous aujourd'hui. Si les femmes et les hommes que l'on appelle les soignants doivent obtenir une meilleure prise en compte de leur quotidien – c'est t...

...au quotidien. Oui, tous luttent avec acharnement et abnégation contre la pandémie du covid-19 au bénéfice de leurs concitoyens. Leur engagement est total ; certains luttent même au péril de leur vie. Dès le samedi 21 mars, le docteur Razafindranazy était le premier à tomber face au covid-19. Il restera comme la première victime du coronavirus chez les soignants en France. Depuis, hélas, d'autres décès sont à déplorer – une vingtaine de médecins et une vingtaine parmi les autres personnels soignants – , mais les chiffres sont très difficiles à recueillir en réalité. Nous avions demandé au Gouvernement des précisions que nous n'avons pas obtenues. Tous, sans exception, méritent la reconnaissance de la nation. Tel est l'objet de la proposition de résolution. La reconnaissance peut s'exprimer de...

...res conclusions du combat que nous menons. Elle exprime notre volonté de dire notre reconnaissance à la communauté du soin et du dévouement. Derrière ces soignants, il y a ce long silence des morts et nous ne pouvions envisager le 14 juillet et son défilé sans penser à la tragédie que traversent certaines familles de soignants et leurs enfants. Cette proposition de résolution évoque les nombreux décès parmi les professionnels de santé, avant de conclure à la nécessaire solidarité nationale vis-à-vis des enfants de soignants décédés du covid-19. Elle ne comporte pas de données chiffrées – nous le regrettons : la transparence sur le nombre de victimes est une exigence pour une société du XXI e siècle. Les décès en lien avec le covid-19 se comptent désormais par plusieurs dizaines de milliers, s...

... l'engorgement des urgences dans nos hôpitaux, face au manque de lits en réanimation, il a pu compter sur l'ensemble des personnels soignants. Sans hésiter et avec courage, ils ont répondu à l'appel. Ces femmes et ces hommes sont les médecins, les infirmiers, les aides-soignants des hôpitaux et des cliniques, ainsi que les médecins du quotidien, en ville. Dans ma circonscription, on a déploré le décès d'un médecin de campagne qui s'était dévoué au chevet de ses patients ; il vient d'être cité : il s'agit du docteur Lerche. Ce sont aussi les militaires de nos armées, venus en renfort, ou encore les personnels des EHPAD et les aides à domicile, présents au chevet de nos aînés et des personnes handicapées. Pour tous les malades, ils se sont donnés corps et âme. Ils ont soigné avec dévouement, ave...

...ire de quelques jours, de quelques semaines, de quelques mois ; des années même n'y suffisent pas. Grâce à l'écoute et au travail collectif de la ministre, que je remercie, des associations et des parlementaires et grâce aux apports du Sénat, la proposition de loi initiale s'est enrichie pour devenir beaucoup plus généreuse. Elle porte désormais à quinze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de vingt-cinq ans. Ce congé bénéficiera à tous et je m'en félicite : aux salariés du secteur privé et aux agents publics, mais aussi aux travailleurs indépendants et mêmes aux agriculteurs. Le texte prévoit pour les familles un accompagnement complet, à la fois financier et médical. Un capital décès sera automatiquement versé suite au décès de l'en...

Le texte que nous examinons en deuxième lecture n'a rien d'anodin et nous en avons tous et toutes conscience. Le décès d'un enfant est une épreuve douloureuse et insurmontable. Il était donc de notre devoir de parlementaires de légiférer pour renforcer au maximum les droits des parents endeuillés. Cet enjeu transcende nos clivages habituels ; le consensus politique doit être de rigueur. C'est pourquoi je tiens à saluer le travail collaboratif qu'ont conduit les députés mais aussi les sénateurs, qui a débouché sur...

...a été étendu aux fonctionnaires des trois versants. Le don de jours de repos entre collègues offre une nouvelle possibilité d'allonger la pause destinée à se reconstruire, quand la vie éprouve à ce point. Plusieurs prestations spécifiques bénéficieront aux parents endeuillés : maintien des droits aux prestations familiales, alors que l'allocation a été supprimée à l'un d'entre eux au lendemain du décès de son enfant, versement automatique d'une prestation forfaitaire et maintien des droits au revenu de solidarité active – RSA – pour que des difficultés financières et sociales ne s'ajoutent pas au drame humain que vivent les parents. Enfin, une expérimentation sera conduite sur le financement de la prise en charge de la souffrance psychique des parents, des frères et des soeurs. Vous l'avez dit...

...és, ni craindre avec tant de force pour la vie de proches et celle de nos enfants. C'est donc marqués par l'épreuve que nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi de notre collègue Guy Bricout sur la douloureuse question du deuil d'un enfant. En janvier dernier, le texte visait à étendre de cinq à douze jours consécutifs la durée minimale du congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur. Notre groupe Libertés et territoires avait bien entendu soutenu cette proposition, malgré ses limites – elle ne couvrait que le secteur privé et le coût du dispositif reposait uniquement, comme l'avait relevé avec raison la ministre du travail, sur les entreprises. Mais que nous a-t-il été proposé à l'époque ? Rien, si ce n'est de laisser les partenaires sociaux négocier le d...

... étendant son champ aux agriculteurs, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux enfants jusqu'à vingt-cinq ans. Nous voterons le texte sans barguigner. Nous avons participé au petit-déjeuner, organisé à la questure de l'Assemblée nationale, avec la Fédération « Grandir sans cancer » : quelle est la priorité des parents ? Quelle est leur principale demande, non pas après le deuil, mais avant le décès de leur enfant, durant la maladie, souvent longue et toujours terrible ? Sophie Combe nous a livré ce témoignage : « On a appris le sarcome de Renan en septembre 2017, alors qu'il avait huit ans. Je travaillais comme infirmière libérale, mère seule avec trois enfants. Je n'ai pas eu le choix, j'ai dû arrêter de travailler. De Clermont-Ferrand, il a fallu m'installer du jour au lendemain à Nice. ...

Le 30 janvier, la proposition de loi modifiant les modalités du congé de deuil pour le décès d'un enfant était adoptée, ici même, à l'issue d'un débat particulièrement houleux. Le texte que nous examinons cet après-midi nous revient, et c'est heureux, dans une version largement remaniée par le Sénat. Alors que l'article 1er, coeur du dispositif initial, avait une portée incertaine puisque subordonné à la conclusion d'un accord collectif, la Chambre haute l'a totalement réécrit afin d'en ...

Quinze jours de congés de deuil pour le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans : cette proposition constitue une avancée pour les parents. Même si nul ne réagit de la même façon, il paraît d'évidence que les dispositions existantes sont insuffisantes. Il est proposé d'ouvrir droit à un temps plus long : sept jours ouvrés pris en charge par l'employeur et huit jours ouvrables pris en charge pour moitié par l'employeur et pour l'autre pa...

...occasion de leur préparer le terrain. Il peut y avoir des bonnes intentions dans ce genre de disposition, mais cette vision de la société, fondée sur des réflexes compassionnels et des logiques de culpabilisation, devrait nous interroger. La sagesse serait d'y renoncer. Les autres mesures du texte vont dans le bon sens, qu'il s'agisse de la protection des salariés contre le licenciement après le décès d'un enfant, de la suppression des jours de carence – que notre groupe souhaite généraliser par ailleurs – ou de la création d'une prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires. Il est profondément injuste que les parents endeuillés bénéficient d'une aide des caisses d'allocations familiales au titre de l'aide sociale dont le montant est variable selon les départements. La socié...

...outes les familles confrontées à pareille épreuve pendant la maladie et dans le deuil. Ainsi, sept articles ont été ajoutés au texte voté par notre assemblée en première lecture, et le titre en a été modifié à l'initiative de la sénatrice Élisabeth Doineau, que je tiens à saluer ici, afin de préciser notre ambition d'améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. L'article 1er précise désormais que tous les travailleurs, salariés du privé, fonctionnaires ou indépendants, bénéficieront de quinze jours d'absence fractionnables ; l'article 2, introduit par notre assemblée, étend les dispositions de la loi dite Mathys aux parents qui perdent un enfant ; les articles 3, 4 et 5 fixent l'accompagnement financier des familles ; l'article 6 pose le ca...