Interventions sur "déchet"

L'administration, dans son mandat de représentation, se doit d'être exemplaire dans la mise en oeuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l'arrêt de l'utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d'alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l'environnement. Cet amendement propose donc d'inscrire l'interdiction de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique dans le code de la commande publique.

Nous souhaitons étendre les dispositions prévues par l'article pour la restauration à l'ensemble des jouets en plastique mis à disposition à titre gratuit, afin de réduire sensiblement la part de plastique dans les déchets, où ils finissent systématiquement. Ces jouets emballés dans des sachets de plastique et venant d'autres pays, principalement asiatiques, ne sont pas recyclables, compte tenu de leur composition – ils sont en général en plastique et en métal – et de leur taille. C'est pourquoi ils viennent grossir le volume des déchets placés dans les poubelles d'enfouissement. L'adoption de l'amendement évite...

...terait la dispersion de produits et d'emballages en plastiques, par exemple sur le littoral ou en montagne, pourrait prendre un arrêté interdisant leur transport dans ces zones. Il devrait le justifier par le souci de protéger l'environnement, la faune et la flore par exemple. Le maire se verrait ainsi confier un pouvoir lui permettant de mieux protéger ces espaces, en réduisant la production de déchets à la source.

La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que nous nous sommes fixé pour 2025. D'ores et déjà, cinquante collectivités territoriales le pratiquent. Madame la secrétaire d'État, je vous invite une nouvelle fois à venir vous en rendre compte par vous-même dans l'intercommunalité Lorient Agglomération. Cet objectif sera difficile à atteindre avec la trajectoire que nous suivons à l'heure actuelle. Nous devons toutefois nou...

Il porte sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux – DASRI – , qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur – REP. Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de coll...

Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l'annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, d'un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l'importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l'on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé, en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre, vecteur de la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du z...

Nous souhaitons que les personnels et agents de l'Agence française pour la biodiversité puissent être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.

Il s'agit de faire preuve de pragmatisme. Les dépôts sauvages de déchets doivent être constatés par le maire ou par un agent de police judiciaire. Ces infractions étant souvent commises toutes les semaines, si ce n'est tous les jours, les agents des collectivités en charge de la collecte des déchets peinent à faire se déplacer les personnes assermentées pour effectuer le constat. Par le biais de l'amendement no 2190, je propose que les agents chargés de la collecte ...

Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l'infraction que vous visez à l'article L 141-46 du code de l'environnement. De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l'article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. ...

Nous avons adopté la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui renforce les pouvoirs des maires. Afin de lutter efficacement contre le dépôt de déchets sauvages, nous proposons de rendre possible la saisine des véhicules dès la première infraction constatée puisque, finalement, il ne suffit pas de taper au portefeuille.

Proposé par notre collègue Éric Pauget, cet amendement consacre l'usage de la vidéoprotection aux fins d'identification des auteurs de dépôts sauvages de déchets afin d'en faciliter la verbalisation.

Cet amendement de mon collègue Dino Cinieri porte sur le domaine vitivinicole. L'article 8 prévoit que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d'une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Or les entreprises vitivinicoles utilisatrices du logo Point vert expriment des inquiétudes quant aux surcoûts de production qu'entraînerait cette mesure. Le Point vert a été créé il y a plusieurs années dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En France, sa présence sur les emballages n'est plus obligatoire depuis 2017 : il est d'application volontaire et symbolise la contrib...

Il est identique au précédent et a lui aussi été inspiré par les filières viticoles. Le Gouvernement entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter la quantité de déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Nous sommes entièrement favorables à cette logique, mais sommes confrontés, en l'espèce, à une impasse : si le logo Point vert n'est plus obligatoire en France depuis un certain temps, il l'est encore dans certains pays, et les viticulteurs sont dès lors contraints, pour exporter, de l'apposer sur leurs bouteilles. S'ils m...

Aux termes de l'article 8, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit seraient affectés d'une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. À l'instar de mes collègues qui viennent de s'exprimer, je peux comprendre l'objectif, mais je comprends moins bien que l'on applique la mesure aux vins et eaux-de-vie de vin. Les bouteilles de vin sont souvent couvertes de logos – on peut...

...rtant sur une disposition introduite par les sénateurs : la contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il a été proposé par Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, qui font un travail appréciable et apprécié en matière de réemploi. Il vise à consolider le dispositif en y ajoutant une obligation légale de contribution des éco-organismes à la prévention des déchets. Il présente également la spécificité de revenir à un fonds mutualisé, moins complexe et plus efficace que le fonds segmenté par filière qui résulterait du texte adopté en commission à l'Assemblée nationale.

Cet amendement de Sébastien Leclerc permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il améliore la rédaction du texte en y incluant une obligation légale de contribution à la prévention des déchets.

Il est dû à Josiane Corneloup et propose d'instaurer l'obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.

...ence de celui-ci en créant un problème constitutionnel d'égalité et donc un risque juridique. Par ailleurs, ces amendements font contribuer à ce fonds toutes les filières, y compris celles qui n'ont pas d'activité dans le domaine concerné, comme les filières du tabac, des gommes à mâcher ou des huiles minérales. Cette disposition est contraire au cadre fixé par les directives européennes sur les déchets, qui prévoient que les filières à responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, financent la prise en charge de leurs déchets, mais non celle des déchets produits par d'autres filières. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable, surtout en raison de l'aspect limitatif de ces amendements.

L'alinéa 63 de l'article 8 évoque différents organismes « dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi ». Mais le financement d'activités de prévention des déchets ne figure pas explicitement dans les missions du fonds énumérées à cet alinéa. Pour que le texte soit complet, il faut l'y ajouter. Ne pas tenir compte de ce type d'activités, c'est risquer d'exclure du dispositif de petits acteurs, tels que ces ateliers de réparation qui éduquent aussi à l'environnemen...

La prévention des déchets fait partie intégrante du réemploi et de la réutilisation. Nous souscrivons donc aux propos de nos collègues.