Interventions sur "déchet"

Je vous confirme être très attachée au développement de la collecte et du traitement des déchets outre-mer, en particulier à Saint-Martin. Je tenais d'ailleurs à préciser que mon amendement à l'article précédent, dont l'adoption a fait tomber le no 2076 que vous aviez déposé, répond aux préoccupations que vous aviez exprimées à travers lui. En commission comme en séance, j'ai été à l'origine de nombreuses mesures relatives à Saint-Martin, s'agissant en particulier de la prise en charge à 1...

Il concerne les déchets de bord de route, à propos desquels nous demandons un suivi permanent, à travers un rapport incluant des préconisations. À cette heure tardive, j'aimerais vous sensibiliser à ce problème. Les déchets de bord de route, en plus d'être peu valorisés et peu recyclés, ont un impact sur le paysage. Ils ont aussi, et je voudrais surtout appeler votre attention sur ce point, un effet collatéral : la pe...

...eurs produits et qui sont de plus en plus fréquemment l'objet d'opérations promotionnelles – ou marketing. Concrètement, ces emballages plastiques, sur lesquels figurent des offres promotionnelles, ne sont pas indispensables à la vente du produit. Nous proposons par conséquent de réglementer ces pratiques de suremballage, malheureusement de plus en plus fréquentes, qui favorisent la production de déchets plastiques.

Je souhaite témoigner de la bonne volonté d'une profession plutôt que défendre une filière. Les imprimeurs sont assez vertueux ; ils sont soucieux de l'environnement depuis plus de vingt ans. Ils ont eu à coeur de mettre au point un processus respectueux de critères environnementaux : l'élimination des déchets dangereux, la sécurisation du stockage de liquides dangereux, la non-utilisation de produits toxiques, la sensibilisation environnementale des salariés et de la clientèle ou encore le suivi de la consommation énergétique des sites. Tous ces critères se retrouvent dans le cahier des charges du label Imprim'vert, auquel adhèrent 1 800 entreprises. Ayant présidé pendant dix ans l'association chargé...

Nous souhaitons que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s'agit donc, par cet amendement, de réaffirmer les principes énoncés au titre II du présent projet de loi.

Après l'alinéa 7, nous proposons de préciser qu'il faut isoler « les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé ». Cela rejoint la notion de « substances préoccupantes » de mon amendement précédent. L'alinéa serait complété de la manière suivante : « Lorsqu'une partie seulement d'un produit ou d'un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du r...

... possible un tri ou une séparation des différentes parties d'un produit contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé. Ces produits doivent être isolés et recevoir un traitement approprié afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage. Le code de l'environnement et la réglementation européenne prévoient l'interdiction du mélange de déchets dangereux, mais mon amendement va plus loin : il vise à éviter toute dispersion grâce à la séparation à la source et au prétraitement obligatoire de ces déchets dangereux – je pense notamment aux détergents qui présentent de vrais risques pour la santé et l'environnement.

Je comprends tout à fait l'intention de ces amendements : séparer les déchets dangereux des autres types de déchets. Toutefois, j'y suis défavorable car leur adoption ne me semble pas possible en l'état pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la notion de « substances susceptibles de présenter des risques pour l'environnement » est très large. Si les amendements étaient adoptés, nous ne pourrions plus, par exemple, jeter à la poubelle les biberons commercialisés avant l'in...

Nous demandons d'interdire dès 2025 et non en 2030, la mise sur le marché de produits ne pouvant intégrer aucune filière de recyclage, soit parce que la filière dispose d'une capacité insuffisante pour accueillir l'ensemble des déchets, soit parce que les équipements des centres de recyclage sont techniquement incapables de les traiter. Le droit positif n'a pas prévu une telle disposition, mais notre rôle est précisément de faire évoluer la règle de droit. Par conséquent, on ne peut pas rejeter un amendement ou le déclarer irrecevable au motif qu'il n'est pas dans le droit actuel.

Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre 100 % de plastique recyclé dans un délai relativement bref. Le présent amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de prévoir, pour les producteurs et les importateurs au-delà d'une certaine envergure économique, l'obligation de justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits qu'ils fabriquent ou qu'ils importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage.

Il vise à améliorer l'information du public sur les retombées économiques, sociales et environnementales du traitement des déchets. Outre la préservation de la planète, l'économie circulaire permettra la création de richesses, d'activités et d'emplois – pour l'essentiel, des emplois locaux, pérennes et non délocalisables. Mieux informés, nos concitoyens seront davantage encore incités à adopter une attitude éco-responsable et éco-citoyenne.

Je partage entièrement l'objectif de l'amendement : améliorer l'information du public sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux du traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas très opérationnel : il ne précise pas quelles sont les données publiées et par qui elles sont établies. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je maintiens l'amendement. Nous considérons qu'il est important de sanctionner fermement les pratiques contraires aux objectifs fixés en matière de réduction et d'élimination des déchets. En d'autres termes, il faut taper là où ça fait mal. C'est une question d'exemplarité.

...acteurs dans l'incorporation de matière recyclée en parallèle de l'obligation d'incorporation prévue par le présent article. La création d'un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage. L'instauration d'un tel mécanisme pour certains produits et matériaux comme les déchets bois, à titre expérimental, permettra d'instaurer des dispositifs de contrôle efficaces. Une évaluation de l'expérimentation serait rendue publique avant janvier 2023 afin d'en mesurer les effets et de décider, le cas échéant, de pérenniser le mécanisme.

Cet article, très important, consacre le principe du pollueur-payeur. Celui qui pollue en créant un produit doit en assumer le coût. L'article prévoit de transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable aux acteurs économiques, ce qui engendre des économies importantes. La création de nouvelles filières REP permet de réaliser des économies à hauteur de 100 millions d'euros par an pour les déchets du bâtiment, 160 millions d'euros pour la prise en charge des lingettes imbibées, 10 millions d'euros pour les jouets, 30 millions pour tous les produits chimiques non couverts par la ...

L'amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L'objectif d'une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l'éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n'a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Avis défavorable.

Toujours dans la même ligne que mes amendements précédents, il est proposé, après l'alinéa 6, d'indiquer : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent [… ] Ce système équivalent participe à l'atteinte des objectifs nationaux et [… ] assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ».

...ons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d'une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d'acteurs soit fidèlement représentée mais, pour en être plus certain, l'amendement propose d'inscrire dans cet article le principe de représentativité et d'indépendance des membres de ce comité.

Il est proposé de faire figurer, parmi les membres du comité des parties prenantes de l'éco-organisme, des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, pour renforcer l'expertise du comité.

Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l'octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J'ajoute que l'amendement no 1017 est dès lors satisfait.