Interventions sur "décision"

Vous n'êtes pas sans savoir que l'examen de la recevabilité financière des amendements est renvoyé à la présidence de la commission des Finances. Dans ces conditions, son appréciation s'impose et, même si je sais que vous aviez proposé par voie d'amendement, lors de précédentes discussions, de créer une procédure de recours contre ces décisions, cela n'avait pas été adopté. J'entends bien vos arguments mais je propose que nous en restions là pour ce soir. Nous allons à présent nous prononcer sur les crédits de la mission. Avant de les mettre aux voix, je vais demander à notre rapporteure son avis sur les crédits.

Faute d'avoir pu défendre notre amendement sur les indicateurs de performance, déclaré irrecevable, pour des raisons politiques, par le président de la commission des Finances, nous demandons, avec le présent amendement, un rapport au Parlement sur la qualité des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le ministre a répondu tout à l'heure partiellement à mon interrogation en nous disant que les chiffres étaient bons et stables. Ce rapport serait pour lui l'occasion de nous communiquer une information complète et nous permettrait de nous prononcer sur autre chose que ...

...ort, sachant que les parlementaires que nous sommes disposons déjà de nombreux moyens de contrôle et d'information. Sur le fond, soyons précis : le taux de protection offert à l'OFPRA était de 28,8 % en 2016, sachant qu'il est naturellement très variable en fonction des pays de provenance. Le taux de protection offert par la CNDA est, lui, de 15,2 %, ce qui signifie que la CNDA confirme 85 % des décisions de l'OFPRA. Ces chiffres sont publics, ce n'est pas la peine de créer un groupe de travail pour les obtenir. Vous dites par ailleurs que le délai de traitement des dossiers n'est pas un gage de qualité : mais trouvez-vous plus humain qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays puisse patienter plusieurs mois dans l'attente de l'instruction de son dossier, sans pouvoir travailler ni entreprendre ...

... les principaux pays de provenance des demandeurs d'asile, le Soudan, l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo ou encore le Bangladesh, autant de pays où le respect des droits humains n'est pas assuré. Aujourd'hui, chaque agent de l'OFPRA traite environ 400 dossiers de demande d'asile par an, soit deux par jour en moyenne : cela ne nous semble pas compatible avec une prise de décision de qualité et rend difficiles les conditions de travail des agents. Nous souhaitons donc qu'un rapport puisse évaluer les besoins humains et financiers nécessaires à l'OFPRA pour garantir un examen sérieux et serein des demandes d'asile.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article. Actuellement, les demandeurs d'asile bénéficient d'une allocation, supprimée le deuxième mois à compter de la décision du refus. Nous souhaitons maintenir ce système, car nous considérons que l'on ne peut laisser des personnes sans ressources aussi brutalement, d'autant qu'un droit de recours existe en matière d'asile.

...artagée, celle du traitement humain des personnes, qu'elles soient réfugiées, déboutées du droit d'asile ou dans toute autre situation. Toutefois, l'exposé des motifs de l'amendement laisse penser que le droit de recours pourrait être remis en cause. L'article 57 prévoit, outre de ne rien changer pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugier, deux cas de figure : si, à la suite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne n'exerce pas son droit de recours, l'allocation pour demandeur d'asile est versée pendant la durée du possible exercice de ce droit, qui est d'un mois, et jusqu'à la fin du mois au cours duquel la décision est notifiée. Si, à la suite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfu...

Les rapporteurs donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l'application effective du droit en vigueur, notamment la Convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l'amendement, ce délai courra de la décision de refus d'entrée jusqu'au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette précision facilitera l'établissement d'une redevance visant à recouvrer sept millions d'euros avancés chaque année par l'État aux entreprises de transport et jamais remboursés.

...resque systématiquement les choix de l'exécutif. Les notions de majorité et d'opposition sont des plus vagues et des plus aléatoires. Ne devrait-on pas préciser ce qu'est l'opposition en retenant des éléments plus objectifs, sans en laisser l'arbitrage au seul Bureau de l'Assemblée – ce qui a d'ailleurs été considéré par le Conseil constitutionnel comme incompatible avec la Constitution dans une décision du 22 juin 2006 ? Il convient d'être plus clair sur les effets possibles. L'application du système de répartition retenu ne doit pas permettre d'aboutir à un autre résultat que celui auquel tend l'article 39 du Règlement pour la présidence de la commission des Finances : elle doit revenir à un député appartenant à un groupe qui s'est déclaré d'opposition. Nous avons déposé un amendement pour pré...

...ences des commissions et celles de la séance publique. Pour avoir été deux fois vice-président de l'Assemblée nationale, j'ai pu constater que le fait de pouvoir participer ou non à l'animation et à l'organisation des séances change les choses, non pas individuellement, mais quant à la capacité d'un groupe politique à être inclus dans le fonctionnement de cette maison et dans un certain nombre de décisions. Ce ne sont pas les postes de secrétaires du Bureau, auxquels tous les groupes ont droit, qui donnent la même possibilité d'accéder à la gestion politique de l'Assemblée, ainsi qu'à sa gestion administrative et aux informations. Il y a une donne politique nouvelle. La questure, c'est-à-dire la gestion de l'Assemblée nationale, était précédemment le fait de la majorité, tandis que l'opposition, ...

...vue, quand nous avons été dans l'incapacité de défendre notre proposition relative aux récépissés des contrôles d'identité lors de l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. J'ajoute qu'il n'y a pas eu de procédure contradictoire : on ne vous explique pas pourquoi votre amendement n'est pas recevable, ni comment faire pour qu'il le soit. Et si la décision intervient après le délai de dépôt, vous ne pouvez même pas faire un amendement rectifié pour rester « dans les clous » de l'article 40. Par ailleurs, comme tout est soumis à interprétation, il faudrait introduire du contradictoire. Nous proposons aussi de porter le délai de dépôt de trois à cinq jours ouvrables. Notre analyse est que la temporalité et la manière de travailler dans cette maison ...

L'amendement que je présente permet une répartition des membres du Bureau calculée en fonction du système de points. Le Bureau de l'Assemblée, qui est amené à prendre de nombreuses décisions, rassemble le Président de l'Assemblée nationale, les questeurs, les six vice-présidents et les douze secrétaires. Notre amendement prévoit simplement que chaque groupe politique puisse présider la séance, l'expérience montrant que la participation aux décisions et à la gestion politique de notre maison n'est pas la même lorsque l'on a un vice-président. Je précise que l'équilibre entre majorit...

... de la sorte, le Bureau serait déséquilibré et ne représenterait plus la configuration politique de l'Assemblée, ce qui est pourtant requis par notre Règlement. Que le groupe majoritaire soit faiblement ou très largement majoritaire, il obtiendrait le même nombre de postes. Prévoir un nombre pair de questeurs me semble également dangereux, dans la mesure où en cas de partage des voix, le système décisionnaire pourrait être paralysé. Enfin, ces amendements pourraient constituer une incitation à la multiplication du nombre de groupes dans notre assemblée : chaque groupe pourrait en effet obtenir un poste de vice-président si l'on votait l'amendement de M. Lagarde ; le nombre de postes au Bureau serait multiplié si l'on adoptait celui de M. Bernalicis. Pour toutes ces raisons, je suis opposée à ces...

...e en 1988 : une étude avait été lancée alors auprès des fonctionnaires de l'Assemblée pour connaître leurs besoins à ce sujet. Or très peu d'entre eux avaient manifesté un intérêt pour cette proposition, compte tenu, d'une part, des horaires de travail non seulement très atypiques mais aussi très incertains, et, d'autre part, de l'éloignement des domiciles. C'est pourquoi le choix a été fait, par décision de questure en novembre 1988, de créer une allocation pour frais de garde. Cette allocation, d'abord versée aux fonctionnaires et collaborateurs, a été étendue aux députés en 1992. En outre, il serait très coûteux d'installer une crèche à l'Assemblée, compte tenu des conditions réglementaires strictes présidant à ce lieu, et du niveau très élevé des frais de fonctionnement du fait de l'amplitude...

Je n'ai pas cherché à éluder la question, je vous en ai présenté un bref historique pour montrer qu'elle n'est pas nouvelle et vous expliquer pourquoi elle a donné lieu à une allocation plutôt qu'à une crèche. Les questeurs ne l'éludent pas non plus puisqu'ils ont lancé une étude. Si celle-ci conclut à la faisabilité du projet, je ne doute pas qu'ils prendront les bonnes décisions. Je rejoins M. Balanant sur la réflexion à conduire au sein des groupes de travail sur l'organisation de nos travaux.

...ns observer la gestion matérielle et financière de notre maison. On entend souvent dire, à l'extérieur, que les députés coûtent trop cher. Le résultat, et vous y avez contribué cet été par la loi, c'est la restriction de ce qui permet aux députés d'exercer leur mandat. Pardon de dire, cependant, que ce ne sont pas les députés qui coûtent le plus cher dans cette maison, mais l'infrastructure : des décisions prises dans la plus parfaite opacité par seulement deux groupes, le principal groupe majoritaire et le groupe d'opposition le plus nombreux, et ce depuis toujours. Au cours de mes trois mandats, j'ai vu les travaux se multiplier. Par exemple, dans les bureaux que j'occupais il y a quelques mois, qui venaient d'être intégralement remis à neuf, au deuxième étage du Palais Bourbon, au-dessus du bu...

Je suis surpris, madame la rapporteure. On a entendu parler, fort légitimement, de transparence et vous êtes en train de nous dire que la demande d'information, donc de transparence, sur les décisions des trois questeurs, représentant deux groupes, doit être rejetée. Les bras m'en tombent. Ma demande ne coûte rien. Toutes les décisions ne sont pas soumises au Bureau ni ne figurent au rapport. Il y a même une commission d'apurement des comptes de l'Assemblée nationale, mais c'est un travail purement comptable. Un député ne peut-il pas demander la justification d'une dépense publique ? On a ex...

Avis défavorable. C'est à la suite de la décision du Conseil constitutionnel que vous avez invoqué tout à l'heure qu'une réforme a été adoptée à l'Assemblée nationale en 2009 pour revenir aux définitions actuelles. Votre amendement est susceptible en outre d'introduire une instabilité temporelle de la notion de groupe, qui va à l'encontre de la nécessaire stabilité au sein des différentes instances et dans l'exercice des différents droits affére...

Avis défavorable. Je m'interroge quant à la capacité des députés non inscrits à se mettre d'accord sur le nom d'un représentant qui pourrait intervenir en Conférence des Présidents. De plus, cela n'aurait in fine aucune influence sur les décisions prises puisque les votes en Conférence sont pondérés en fonction des effectifs représentés.

… surtout au regard du discours du Président de la République sur l'Europe et de la souveraineté européenne qu'il voudrait substituer à la souveraineté nationale. Dans cet hémicycle, nous votons les lois de la République : il faut s'en tenir à cela tant qu'une autre décision n'aura pas été prise.

...référent auquel les collaborateurs de député peuvent s'adresser pour évoquer des situations de harcèlement moral ou sexuel. Ce dispositif a été étendu en 2016 aux fonctionnaires et aux députés. Le champ d'action de ce référent pourrait encore être étendu à d'autres situations – comportements racistes, antisémites, xénophobes et homophobes –, mais c'est au Bureau et non à nous de prendre une telle décision. Je tiens néanmoins à souligner à quel point j'apprécie ces discussions : elles nous permettent de constater que sur de nombreux sujets, nous avons des points d'accord.