Interventions sur "décision"

...– sous forme d'ordonnance ou non, monsieur le secrétaire d'État – que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. À titre personnel, en tant qu'ancien rapporteur de la Charte constitutionnelle de l'environnement, je considère que ce soir nous allons améliorer l'accès aux informations et la participation à l'élaboration des décisions publiques. Par conséquent, en matière environnementale comme sur tous les sujets, je pense que nous allons contribuer à prendre des décisions encore plus justes, en amont, pour notre pays.

...tres insister sur l'absolue nécessité de bien veiller, dans la partie réglementaire, à ce que la dématérialisation ne soit pas l'unique vecteur de consultation du public. L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose très précisément que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans les conditions et les limites définies par la loi, puisque c'est de cela qu'il s'agit. Nous en avons discuté en commission avec les collègues Les Républicains, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État. Dont acte quant à la position de la majorité et du secrétaire d'État mais je me permets d'insister sur la nécessité, à terme, d'êt...

Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l'élaboration d'un projet de réforme. Malgré l'adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu'il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu'un projet de réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l'absence de dépôt d'une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l'esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu'il serait préférable d'abaisser le seuil à 300 000 citoyens, comme je l'avais déjà fait en commission.

...liques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l'information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l'article L. 123-23 du code de l'environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. » Cette information ne pourra être considérée comme complètement accessible au public si tous les documents existants ne sont pas consultables en ligne. À l'inverse, si la participation aux enquêtes ne peut se faire que de façon physique, on ne pourra pas considérer que tout a été fait pour que la population participe effectivement au processus de décision, conformément à l'article du code de l...

...logue environnemental. Il faut certes, comme le fait l'ordonnance, définir les objectifs de la participation du public et énumérer les droits que cette participation lui confère. Mais il faut sans doute aller plus loin et être plus précis pour mieux sécuriser ce qu'est le dialogue environnemental. C'est pourquoi nous proposons de définir ce que l'on entend par « participation du public » et par « décision publique ayant une incidence sur l'environnement ». Il s'agit de compléter le dispositif présenté dans le cadre de l'ordonnance pour mieux sécuriser le texte.

La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d'un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe également les projets privés. La définition du dialogue proposée ne vise que la transmission d'informations et l'information du public dans les procédures de participation, ce qui est relativement restreint au regard de ce qui est inscrit dans l'ordonnance. Enfin, la seconde partie de l'amendement, relative à la définition d'une décision publique ayan...

...ous souhaitons renforcer la participation du public, qui a été consacrée par la convention d'Aarhus et par l'article 2 de la Charte de l'environnement. L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a ouvert les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public par une initiative citoyenne. Nous souhaitons renforcer significativement la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions prises en matière d'environnement. Nous demandons donc que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives, c'est-à-dire à la seule discrétion du préfet concerné, mais obligatoires si le seuil raisonnable de 10 000 personnes habitant dans les territoires impactés – à l'échelle de la région ou de la collectivité territoriale d'outre-mer – est atteint d...

Nous revenons aux conséquences de la jurisprudence Danthony, aujourd'hui systématiquement appliquée par les juridictions administratives pour réduire le nombre d'irrégularités de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives. Le Conseil d'État a, dans sa décision Danthony, dégagé le principe selon lequel une décision affectée d'un vice de procédure n'était illégale que s'il ressortait des pièces du dossier que ce vice avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il avait privé les intéressés d'une garantie. Cette jurisprudence, contestée par les associations d...

Mon cher collègue, l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et la jurisprudence du Conseil d'État n'ont d'autre ambition que d'éviter l'annulation, pour des raisons de forme, de décisions qui ne posent pas de problème de fond. L'objectif est de fluidifier et de rendre plus effectives les procédures administratives, afin d'éviter des annulations injustifiées, génératrices de retards. Sanctionner toute erreur de procédure, y compris celles n'ayant aucune incidence sur le sens de la décision, n'entraînerait que des coûts supplémentaires de procédure et un allongement des délais, sa...

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État du dialogue fécond que nous avons pu avoir en commission et en séance. S'agissant du texte, nous considérons qu'il a atteint un équilibre, en permettant la participation légitime des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l'environnement tout en garantissant la sécurité des porteurs de projet. Pour ces raisons, le groupe Le République en marche votera ce texte.

...ant qu'à partir de l'automne 2016, les administrations avaient déjà dressé certains constats inquiétants, qui étaient dès lors connus du Gouvernement. Pourquoi ne pas avoir tenu compte de ces faits lors de l'établissement du budget ? Par ailleurs, M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, était-il informé de cette situation ? Comment a-t-il réagi, et ces constats ont-ils pu précipiter sa décision de démissionner le 30 août 2016 ? Monsieur Eckert, vous avez déclaré devant la commission, le 14 février dernier, que, s'agissant de l'exercice 2017, « le Gouvernement [s'était] attaché à construire le budget sur des hypothèses solides ». Vous nous avez donné ce matin des explications relatives aux recettes et aux incertitudes qui peuvent s'y attacher. Mais la Cour des comptes insiste surtout su...

...tation nationale [...] étaient ainsi manifestement entachés d'insincérités ». Je prends l'exemple des missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et Travail et emploi. Dans le cas de l'agriculture – vous ne pouvez pas le contester, ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – les contentieux relatifs aux refus d'apurement communautaires n'étaient pas budgétés. Or la décision européenne demandant le reversement de 1,078 milliard d'euros, et acceptant un étalement sur trois ans, remonte au 16 janvier 2015 ! Il en est de même pour la sous-budgétisation du coût des exonérations de cotisations sociales et des conséquences de l'épidémie d'influenza aviaire et du versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). De la même façon, dans le cas de la missi...

...t de la réserve de précaution, je pense donc que les choses devraient se dérouler correctement en exécution. En revanche, prendre un décret d'annulation pour un montant aussi important – 4,5 milliards ! – est complètement inédit et comporte des risques sur les aléas d'ici à la fin de l'année. Le bon support aurait été un collectif budgétaire, comme l'a signifié le Conseil constitutionnel dans sa décision de fin décembre dernier. Tout en rejetant l'argument fondé sur l'insincérité, il précise en effet, dans un considérant, que, si l'écart avec la loi de finances initiale atteint une certaine ampleur, il reviendra au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire. S'agissant de l'exercice 2018, nous avons critiqué, sous la précédente législature, le fait que vous l'auriez en quelque sorte préem...

...qu'une telle remarque aurait aussi pu m'échapper. Il n'y a donc pas eu pour moi de problème grave. Pour ce qui est de l'amendement no 314, il vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » Pourquoi irai-je chercher d'autres mots que ceux que nous proposons dans cet amendement ? L'expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l'entreprise sur le lo...

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise, en reconnaissant à leurs représentants le droit d'exercer un veto sur certaines mesures ou décisions de nature stratégique – mesures relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production. Soyons Wul-francs:

On voit là la ligne de fracture entre notre groupe et le groupe GDR. Nous pourrions comprendre que l'on donne aux salariés un droit de veto s'il ne s'agissait que des décisions à caractère social, mais pas s'agissant des opérations de gestion et de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Cet amendement permettrait, en effet, aux partenaires sociaux de stopper les décisions prises par la direction. Or je rappelle que le droit de grève existe précisément parce que les salariés ne peuvent pas exercer de droit de veto dans l'administration de l'entreprise. C...

...mission. Il y a là, en effet, une vraie ligne de fracture et de débat entre nous. Nous proposons de mettre à exécution la belle idée qui a été évoquée sur certains bancs de cette assemblée, de faire de l'entreprise un bien commun. Cela pose nécessairement la question de la propriété des entreprises, donc de savoir qui y décide. Les salariés sont tout de même parmi les premiers concernés par les décisions prises dans leur entreprise. Qu'ils puissent exercer un droit de veto sur des plans de licenciement est la moindre des choses. J'ai d'ailleurs pu noter à de nombreuses reprises que les salariés sont les meilleurs défenseurs de l'outil de production, de leurs entreprises : ils sont à même de faire des propositions très offensives, permettant parfois aux entreprises en difficulté de rebondir. Il ...

Madame la ministre, si le droit de veto vous révulse, voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devriez adhérer à un amendement procédurier, madame la ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait ch...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.