Interventions sur "décision"

S'agissant des grandes décisions qui concernent les orientations de gestion et les orientations stratégiques de l'entreprise, certains ont bien un droit de veto : les actionnaires et les propriétaires. Il s'agissait donc précédemment pour nous de mettre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par le présent amendement, monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire une sugges...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions de l'employeur s'agissant des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il existe déjà des commissions à ce sujet que j'ai eu l'occasion de fréquenter et qui peuvent être, quand on le souhaite, relativement actives. Vous avez donc réussi à stimuler ma créativité : votre amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.

Cet amendement tend à préciser l'une des matières sur lesquelles pourrait porter ce que vous appelez, madame la ministre, une meilleure association des représentants des salariés aux décisions de la direction. Il s'agit ici d'accorder un droit de veto aux salariés. Nous proposons, en effet, d'associer davantage les représentants des salariés aux décisions relatives aux licenciements économiques, en particulier en leur permettant d'exercer un droit de veto pour s'opposer à une restructuration assortie de licenciements lorsque ceux-ci ne sont justifiés par aucun motif économique valable...

...c Mélenchon a évoqué en citant Jean Jaurès. Le moment est peut-être venu d'avancer encore plus loin, car, comme vous le dites, madame la ministre, si l'entreprise est un collectif de travail, il est normal que les salariés, qui la connaissent bien pour la faire fructifier et qui sont finalement les premiers intéressés à sa bonne marche, soient consultés, puissent délibérer au sein des organes de décision et peser sur ses orientations. C'est ce dernier aspect qui nous intéresse, sur lequel la loi pourrait aller plus loin. Car malgré cette volonté affichée de faire entrer la démocratie dans l'entreprise, on sait que la voix des salariés pèse peu quand les grandes multinationales décident de les sacrifier sur l'autel des dividendes. À ce propos, je ne peux que vous conseiller de voir ou de revoir le...

C'est pour cette raison que nous vous proposons de compléter cet alinéa en donnant aux salariés un droit de veto sur des décisions stratégiques de l'entreprise, car certaines sont fatales aux salariés.

Défavorable. L'argumentaire à propos des décisions stratégiques des entreprises est le même qu'à propos du droit de veto pour d'autres mesures, évoqué tout à l'heure.

...ositif a été révisé l'an dernier par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin que les délégués syndicaux aient davantage de garanties de bénéficier d'un local pour se réunir. Il est ainsi prévu que lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant au moins cinq ans, la décision de la collectivité territoriale de lui retirer le bénéfice de ce local sans lui en proposer un autre lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf si une convention entre le syndicat et la collectivité territoriale en a disposé autrement. En empêchant qu'une collectivité puisse retirer brutalement l'usage d'un local confié à une organisation, cette disposition offre une sécurité aux syndic...

Nous abordons aujourd'hui le coeur du travail législatif avec l'examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances en matière d'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Sur ce texte, notre rapporteur est M. Jean-Marc Zulesi, qui a été désigné mercredi dernier. Je tiens à le remercier pour son implication et son travail très important dans un délai extrêmement court sur un projet qui traite de sujets très complexes. Je suis ravie d'accueillir M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de ...

...fication d'ordonnances d'une grande importance. Je tiens également à souligner l'excellent travail des administrateurs de l'Assemblée qui nous ont aidés, soir et week-ends compris. Je reviendrai sur les points saillants des deux ordonnances. La première, portant le n° 2016-1060, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public dans l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le code de l'environnement est modifié afin de prévoir la participation du public en amont de la demande d'autorisation et de l'enquête publique selon deux modalités : le débat public et la concertation préalable. Une nouvelle définition des finalités de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques est ainsi donnée, s...

... été décrit par le secrétaire d'État puis par le rapporteur. Je rappellerai toutefois que le projet de ratification de ces ordonnances comporte des avancées fondamentales, notamment en ce qu'il prévoit la transposition du droit européen. La vie des porteurs de projets s'en trouvera simplifiée et, grâce à la création d'un droit d'initiative pour les citoyens, ces derniers seront mieux informés. La décision publique sera de meilleure qualité et plus légitime, si bien que les projets qui peuvent poser problème seront mieux acceptés par la société. À travers nos amendements, nous avons cherché à maintenir l'équilibre fragile du dispositif qui permet une prévisibilité aux porteurs de projets tout en rendant effectif le droit d'initiative citoyenne.

...tidien, et qu'il s'agisse bien d'un texte équilibré. À ce titre nous sommes amenés à proposer quelques modifications. Ce texte tient l'équilibre entre la nécessité d'informer davantage encore nos concitoyens, de leur donner encore plus la parole, et la nécessité d'avoir un gouvernement fort. En effet, quand on donne la parole à nos concitoyens, que chacun a apporté sa vision des choses et qu'une décision est prise, il faut l'appliquer. Or je rappelle qu'un certain nombre de projets restent en attente de réalisation et cela du fait, peut-être, d'une certaine faiblesse. Le projet comporte en outre des avancées sur le plan numérique puisque de nombreuses procédures ont été dématérialisées ; il permettra d'associer les collectivités territoriales et leurs groupements au processus d'évaluation enviro...

...ent et évitera la redondance des études d'impact. Enfin, nous avions souhaité que l'on reprenne dans le texte la formulation de la démarche ERC – éviter, réduire, compenser. Le rapporteur l'a fait par voie d'amendement, ce qui nous convient parfaitement. La seconde ordonnance renforce la concertation avec le public. C'est une bonne chose, car celui-ci a souvent été écarté de l'élaboration de ces décisions. En revanche, nous trouvons un peu trop élevés les seuils de 20 % de la population recensée dans les communes du périmètre de la déclaration d'intention, ou de 10 % de la population recensée dans les départements ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Cela étant dit, le groupe Mouvement démocrate et apparenté votera ce projet de loi d...

...s dispositions prévues par l'article R. 121-6-2 selon lequel : « sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi ». Il procède toutefois à une modification. Dans la dernière partie de la phrase, les mots « préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi » sont supprimés. Votre rapporteur ne souhaite pas voir le droit d'initiative citoyenne limité par une condition liée au dépôt d'un texte.

Cet amendement prévoit que le garant doit motiver sa décision de ne pas relayer auprès de la CNDP une demande d'études ou d'expertises complémentaires qui serait formulée au cours de la concertation préalable par l'une des parties prenantes.

...ier. Nous souhaitons que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives et laissées à la seule discrétion du préfet concerné mais soient obligatoires si le seuil de dix mille personnes majeures habitant dans les territoires concernés est atteint dans un délai court, de deux mois. Cette mesure permettrait de renforcer la participation des citoyens aux décisions prises en matière d'environnement.

Le présent amendement vise à faire passer de quatre à six mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparaît qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan lo...

Cet amendement procède du même esprit que le CD1 : il faut sécuriser juridiquement les décisions, et la notion de « décision expresse motivée » introduirait dans le code de l'environnement une notion de décision faisant grief, et comme telle, ouvrirait à ce stade une faculté de contentieux. Il importe donc d'éviter toute fragilisation du processus qui n'irait pas dans le sens d'une simplification, voulue aujourd'hui, me semble-t-il, par de nombreux Français.

L'alinéa concerné concerne les motifs de refus d'autorisation. L'amendement propose la rédaction suivante : « La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l'origine du refus ». Mon avis est défavorable puisque les motifs du refus doivent être rendus publics, et non pas seulement communiqués au demandeur qui a présenté le projet. D'autre part, la formulation proposée n'est à mon sens pas satisfaisante : pourquoi le demandeur n'aurait-il le ...

Le projet de loi se borne à reprendre le titre de l'ordonnance qui ne peut plus évoluer. Quelques explications sur le choix des termes : le titre « ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » s'explique par le fait que cette ordonnance traite à la fois des procédures de débat public et de concertation préalable et de plusieurs autres procédures différentes, dont les enquêtes publiques. Le terme « incidence » n'est ici pas normatif, c'est un terme générique pour décrire l'ensemble des situations et procédures sur lesquelles l'or...

Nous ne pouvons tolérer plus longtemps les conditions dans lesquelles les décisions d'assignation à résidence sont prononcées par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, qui, M. Collomb nous l'a rappelé ce matin, concernent soixante-deux personnes. Vous le savez, ces décisions sont si fragiles que le Conseil constitutionnel et le juge administratif en ont censuré et suspendu certaines. Quel est le problème ? Pour l'instant, lorsqu'elle assigne à résidence...