Interventions sur "décision"

Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

...un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ? Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispose que l'autorité judiciaire administrative pourrait finalement suffire pour contrôler l'exécutif et les décisions de police. Pour nous, il s'agirait d'une entrave à la jurisprudence de la Ve République et à la Constituti...

Cette question s'est posée, il faut l'admettre, au début de l'état d'urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l'information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupen...

Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont fichées. Dès lors...

Je soutiens cet amendement. Vous avez annoncé une décision pour l'avenir, monsieur le ministre, mais quid du passé ? Nous nous sommes aperçus avec surprise, et selon vos propres dires, qu'une centaine de personnes fichées au FSPRT étaient en même temps des détenteurs officiels d'armes. Que fait-on vis-à-vis de ces cent personnes ? Leur retire t-on l'autorisation, au risque de leur faire comprendre, comme l'a évoqué le rapporteur, qu'ils sont fichés ? Ne ...

Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l'inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait de la carte de séjour procéderaient l'une et l'autre d'une décision de l'administration, un peu comme si celle-ci prenait les décisions qu'elle s...

...ues heures ou les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l'autorité judiciaire. À ce stade, en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est, au moins sur le plan constitutionnel, inconcevable. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit de la sixième prorogation et, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous espérons que ce puisse être la dernière. Comme l'a reconnu le Conseil d'État, le niveau de menace demeure élevé. Celui-ci a rappelé aussi que les mesures autorisées restaient équilibrées et proportionnées, et que les décisions prises n'étaient pas inappropriées. Parce que nous avons, au sein du groupe Nouvelle Gauche, le sens des responsabilités, nous sommes favorables à la prorogation de l'état d'urgence, en attendant la mise en oeuvre de dispositions durables. Nous serons aussi attentifs et veillerons à ce que les dispositions permanentes pour organiser une lutte efficace et durable contre la criminalité terroriste ...

Si toute décision prise par un groupe est respectable par essence, il me semble qu'il ne serait pas de bonne hygiène démocratique que notre assemblée soit paralysée parce qu'un certain nombre d'entre nous ne souhaite pas prendre part aux travaux du Bureau.

nous estimons qu'il faut constituer sans délai le Bureau de l'Assemblée. Pour que notre institution fonctionne, nous devons avancer avec celles et ceux qui veulent bien prendre les responsabilités que d'autres ne veulent plus prendre. En ce qui nous concerne, loin de vouloir profiter de cette décision pour étendre notre influence…

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaiterais que nous en revenions à des choses simples, que nous prenions le temps de refroidir nos colères, nos amertumes, parfois même nos haines, que nous reprenions langue les uns avec les autres et que nous reportions notre décision à demain matin. Il est très compliqué d'accepter la distinction que vient de faire Richard Ferrand entre ceux qui boudent et ceux qui sont encore dans le jeu. Moi, je ne boude pas : je veux participer à la vie de notre collectivité. Mais je ne veux pas que ce précédent entame le droit des oppositions et qu'il fasse jurisprudence demain.

Elle dispose, pour prendre sa décision, d'un point d'appui – je ne le conteste pas.

...senté d'excuses au président Jacob. Donc, nous sommes devant un fait : des questeurs ont été élus, dans un ordre qui annule les accords anciens. Dès lors, sans tenir aucun compte d'une situation que nous ne connaissions pas, à savoir que le groupe Les Républicains a décidé, pour des raisons que nous respectons, de ne plus participer à la constitution du Bureau – je comprends qu'il ait pris cette décision : peut-être aurais-je pris la même si j'avais été dans sa situation ; mais tel n'est pas le cas, et les Insoumis n'ont que faire des accords préalables de l'ancien temps et des règles de 1959 –, et puisque, dorénavant, la fameuse règle ne s'applique plus, nous avons résolu de nous en tenir à nos propres décisions. Ainsi, nous avons présenté une candidature. Elle n'entre dans aucun jeu, monsieur ...

Monsieur le président, je me joins à tous ceux qui pensent qu'il a fallu bien du temps pour une telle décision. Je me réjouis d'avoir pris la mienne, avec mes amis. À la vérité, on ne peut croire à la parole de personne, ici. D'abord, la règle qui devait initialement s'appliquer à tous ne s'applique pas. Ensuite, la situation change et on me dit que si je maintiens la candidature de Mme Mathilde Panot, elle sera élue – ce dont on se réjouit –, car le groupe Les Républicains ne présentera pas de candidat. ...

Je suis désolé de devoir faire ma première intervention comme président de groupe dans de telles conditions. Quelques-uns, sur les bancs de l'Assemblée, doivent partager mon regret. Je rejoins les propos de M. Ferrand, qui a pris acte de la décision du groupe Les Républicains de ne pas participer au bureau en raison de l'état où en sont, à ce jour, les discussions. Mais je prends également acte du fait que M. Ferrand a précisé que nous sommes dans une situation provisoire. Monsieur le président, nous devrons tout faire pour apaiser le climat mais nous devons aussi nous mettre au travail : c'est pourquoi nous avons besoin d'élire un bureau. ...