Interventions sur "décision"

... procédé contradictoire dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Comme je l'ai expliqué, lorsqu'un amendement est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ou déplacé dans l'ordre de la discussion, il n'existe dans notre règlement aucune procédure cadrée et contradictoire pour régler les potentielles situations de litige. L'auteur de l'amendement est confronté à une décision unilatérale à laquelle il est obligé de se soumettre. Nous proposons d'introduire une procédure contradictoire mais aussi de faire évoluer les règles applicables au délai de dépôt des amendements. Tous ces enjeux rejoignent la question du rythme de l'Assemblée nationale et de nos rapports entre députés. L'objectif est de nous permettre de prendre des décisions assumées politiquement plutôt que d'...

...que du regard respectueux que pose la France sur ses voisins à l'international et, lorsqu'il est nécessaire, du soutien que notre assemblée octroie à des pays en proie à des périls spontanés. Forte de la mission diplomatique qui lui est ainsi accordée, notre assemblée ne peut réduire l'attribution de la présidence de ces groupes à la seule aune de la tâche administrative – en l'occurrence, d'une décision du bureau de l'assemblée dont les modalités manquent de transparence. Mon amendement propose de faire la lumière sur les modalités d'attribution des groupes d'amitié. Il dispose aussi que les non-inscrits puissent bénéficier de la présidence de l'un de ceux-ci. Au même titre qu'il est légitime que les non-inscrits bénéficient d'un temps de parole dans l'hémicycle, il serait plus que légitime que...

La rédaction de l'amendement CL242 n'est pas du tout la même que celle de l'amendement CL16 : lorsque j'évoquais dans mon amendement les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine, je reprenais expressément les termes de la décision du Conseil d'État du 9 janvier 2014 dans « l'affaire Dieudonné ». Mon amendement est donc beaucoup plus précis et plus ciblé et se réfère au droit existant.

La question est de savoir si la décision de fermer un lieu de culte doit s'appliquer immédiatement ou si l'on doit donner aux personnes directement visées par cette décision un délai suffisant pour entamer le débat prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge administratif est en effet chargé de prendre des mesures de sauvegarde des libertés fondamentales si ces dernières font l'objet d'atteintes manifestement...

Ayant l'habitude de voir le Modem plutôt attaché au principe du débat contradictoire et au maintien de garde-fous, je suis un peu déboussolé par cet amendement – contre lequel je voterai évidemment, d'autant que je suis opposé à l'article tout entier. Je rejoins ce que vient de dire notre collègue Paris : si on n'impose pas à l'administration d'expliquer et de motiver sa décision dans le cadre d'un débat contradictoire, la mesure de fermeture risque d'être totalement contre-productive. Elle me semble déjà l'être dans l'absolu, dès lors que l'on vise pêle-mêle les idées et théories, mais ce sera autrement plus grave si l'on ne prend même plus le temps de l'explication.

...seignement. M. Guillaume Larrivé a parfaitement motivé cet amendement. Nous continuerons à nous battre pour créer cet outil à nos yeux essentiel. Or mon amendement a été rejeté au titre de l'article 40 de la Constitution. J'avoue ne pas comprendre la différence de traitement même si mon amendement prévoit la création d'un centre de rétention. Il faudra peut-être trouver un moyen d'harmoniser les décisions de la commission des Finances, chargée d'apprécier de la recevabilité des amendements. Mon amendement CL109 tend à transposer dans le droit commun le dispositif relatif aux assignations à résidence prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Monsieur le ministre d'État, la transposition est, semble-t-il, l'objectif de ce projet de loi, même si nous en connaissons l'application...

Avis défavorable. Cet amendement introduit une confusion entre une mesure de police administrative et une décision judiciaire. La notion d'« indices graves et concordants » correspond à la terminologie utilisée non pas pour engager une enquête préliminaire, mais pour mettre une personne en examen. Toutes les personnes auditionnées nous ont rappelé l'importance de faire primer l'ouverture d'une procédure judiciaire lorsque c'était possible. C'est aussi l'esprit de ce texte. Il faut bien distinguer la mesure d...

...et de mesures particulièrement restrictives et contraignantes. L'inexécution de certaines obligations est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement, et la sanction est parfois plus forte que celles qui étaient prévues dans le cadre de l'état d'urgence ! Pour éviter erreurs et confusions, nous proposons de compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens ».

Lors de leurs auditions, les responsables de services opérationnels nous ont tous indiqué que la durée de trois mois leur paraissait un bon choix. Une durée de deux mois, comme vous le proposez, serait insuffisante pour confirmer ou infirmer les éléments ayant conduit à la décision de l'administration. Avis défavorable.

La sage commission des Lois du Sénat a innové avant nous en proposant un amendement très similaire à celui que nous défendons aujourd'hui, et qui vise à conditionner la prolongation des mesures de surveillance et de contrôle à la décision du JLD. Soyons clairs : ce n'est pas le contenu de ces mesures qui nous pose problème. Elles nous paraissent justifiées au regard de la menace à laquelle nous sommes exposés, en l'absence même de commission d'infraction. C'est seulement le régime de leur mise en oeuvre qui nous paraît poser problème. Nous entendons concilier efficacité et respect de l'article 66 de la Constitution, et donc des ...

Cet amendement vise à écarter la possibilité, pour les personnes concernées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de saisir le juge administratif dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision. Or l'existence d'un recours suspensif peut conduire certaines personnes à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.

La question centrale, et nous l'avons posée à nombre de nos interlocuteurs, est de savoir si le nouveau dispositif sera vraiment opérationnel, autrement dit, pensez-vous, si le JLD sera en mesure de prendre une décision rapidement. Nous avons entendu les syndicats de la police, qui étaient opposés au dispositif envisagé, dénonçant en effet une monstruosité juridique, mais nous avons également entendu le procureur de Paris, le vice-président chargé du service des JLD de Paris, le président du tribunal de grande instance de Paris, les représentants de la DGSI : tous – en particulier le procureur de Paris – nous on...

...meurant disponible « H24 ». On ne doit pouvoir craindre aucun retard dans l'intervention du juge en la matière. Or voilà qui était admis par l'ensemble des intervenants. Aussi, déclarer a priori que l'intervention du juge supprimerait une mesure administrative alors que l'autorité judiciaire elle-même s'y prépare, me paraît un argument relativement faible. J'ajoute que le préfet devra motiver sa décision, ce qui n'est pas rien. C'est pourquoi je considère que le dispositif proposé par le texte représente une saine approche du sujet : nous ne sommes effectivement plus sous le régime de l'état d'urgence. Il faut, sinon en faire le deuil – terme inadapté à la situation –, en tout cas accepter de passer à autre chose et admettre que la motivation des décisions administratives s'impose comme garantie....

...présidente, vous faites tout pour garantir la bonne tenue de nos débats. Toutefois, comme je vous en ai informée, j'ai saisi le Bureau de l'Assemblée au titre de l'article 77 du règlement, comme l'ont fait également le président de mon groupe et le membre qui représente ce dernier au sein du Bureau. Cela implique, normalement, que nos travaux soient suspendus en attendant que le Bureau prenne une décision. Je vous demande donc, madame la présidente, de suspendre la réunion de la Commission. J'ai par ailleurs reçu un texto de la part d'un ami dont la compagne se trouvait au Bataclan. Il m'a écrit qu'il ne m'a pas trouvé insultant envers eux et m'assure de son soutien. Je tenais à vous en faire part car ce message me touche particulièrement.

...Il est prévu, dans le projet de loi, que des perquisitions pourront être ordonnées par le JLD sur saisine motivée du préfet, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judiciaire. Le Conseil relevait que, « quelles que soient les garanties dont les dispositions de l'article censuré entourent les opérations qu'elles visent, ces dispositions […] n'assignent pas de façon explicite au juge ayant le pouvoir d'autoriser des ...

Par cet amendement, nous proposons d'interdire le financement par des fonds étrangers d'une association régie par la loi de 1905, sauf si une décision expresse du ministre de l'Intérieur l'autorise ou si un traité international ratifié par la loi le prévoit.

Avis défavorable. On ne peut expulser un étranger au seul motif qu'il est inscrit au FSPRT. Par contre, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique. Il faut donc évaluer si l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; c'est seulement à ce moment-là qu'une décision d'expulsion pourra être prise.

Je suis défavorable à cette disposition contraire à la Constitution : le Conseil constitutionnel a rendu à cet égard une décision très claire le 10 mars 2011.

...es prouesses technologiques. C'est un vivier d'innovations, notamment dans l'offshore avec la création d'une filière industrielle tournée vers la transition énergétique. STX, c'est 2 600 salariés et plus de 5 000 personnes employées en sous-traitance, qu'il faut aussi rassurer. L'État a fait valoir son droit de préemption sur la vente de STX. Je salue, comme la majorité de nos concitoyens, cette décision courageuse et responsable. L'enjeu est de taille : préserver les emplois, veiller aux intérêts stratégiques de la France, maintenir les équilibres avec de futurs repreneurs et nous assurer que notre maîtrise technologique restera bien nationale. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la ligne rouge qui ne devra pas être franchie dans le cadre de la négociation en cours ? Aux côtés de nos ...

Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Un rassemblement évangélique de pas moins de 6 000 caravanes et 30 000 personnes est prévu du 27 août au 3 septembre prochains. Une décision ministérielle prise dans la précipitation, sans concertation et au mépris des élus locaux, a acté son organisation à Grostenquin, en Moselle, au coeur d'un site écologique protégé, classé Natura 2000. Le ministre de la transition écologique n'a répondu à aucune de nos sollicitations. De même, la préfecture est aujourd'hui incapable de nous apporter des garanties chiffrées sur les moyens engagés ...