Interventions sur "déconjugalisation"

Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l'AAH. Vous nous dites que c'est un minimum social alors qu'il s'agit d'une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.

À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l'AAH. La déconjugalisation semble d'une telle évidence qu'on se demande comment il se fait qu'elle apparaisse tout à coup en 2021.

Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l'AAH de 25 %, mais il n'a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d'une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, il s'agit d'un minimum social…

... autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles. » Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d'une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m'interroger sur le sens réel de cette PPL !

...que l'autosatisfaction de cette majorité n'aura de cesse de m'étonner. Il n'est pas possible qu'après avoir été autonome et indépendante financièrement, une personne en situation de handicap doive, parce qu'elle se marie, dépendre financièrement de son conjoint pour le restant de ses jours. Ce n'est pas l'idée que Les Républicains se font de l'insertion des personnes en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH est une demande exprimée – vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État – par de nombreuses associations et la retrouver dans la proposition de loi d'Aurélien Pradié n'est pas sans fondement. Pourtant, cette fois encore, votre majorité fait preuve d'un manque criant d'empathie envers les personnes en situation de handicap. C'est à croire que le Gouvernement et les députés de la m...

...mpte en banque sans l'accord de leur mari, si bien que, comme la grande historienne Michelle Perrot l'avait expliqué, une femme célibataire avait plus de droits qu'une femme mariée. C'est exactement la même chose. Une personne handicapée a-t-elle plus ou moins de droits selon son statut marital ? Philosophiquement, on ne peut pas accepter une telle situation ! Voilà ce que recouvre le sujet de la déconjugalisation ! J'espère que cela convaincra une partie d'entre vous, les votes sur les amendements étant de plus en plus serrés.

Il contrevient également à l'article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020. Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l'AAH (…) pour favoriser l'indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ». C'est pour toutes ces raisons que l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été...

Ne pas le faire reviendrait à décevoir celles et ceux qui attendent dans l'urgence la déconjugalisation de l'AAH. Si la proposition de loi revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, c'est grâce à l'extraordinaire mobilisation populaire qu'elle a suscitée. Je tiens donc à saluer les associations et toutes celles et ceux qui agissent pour son adoption. L'émotion liée à ce texte est grande : nous en avons tous et toutes été témoins dans nos circonscriptions. La mobilisation ne s'est jamais ...

Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l'AAH constitue un minimum social financé par l'État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer. L'AAH a néanmoins ...

...ualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse non seulement notre modèle de société, mais aussi l'organisation de nos opérateurs. Elle transforme notre rapport à l'individu, à son autonomie financière, à ses droits et devoirs – j'insiste sur ce point – et aux aides qu'il perçoit. L'autonomie financière des bénéficiaires de l'AAH ne peut reposer uniquement sur la déconjugalisation. Nous avons cherché une proposition alternative qui, sans remettre en cause le système actuel, offrirait davantage de justice aux bénéficiaires. Ainsi, plutôt que de déconjugaliser l'AAH, nous préférons une solution qui allégera le poids des revenus du conjoint dans son calcul – solution qui réduira de fait la dépense financière.

...s. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l'AAH les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques. Nous sommes convaincus que la mesure financière alternative à la proposition de déconjugalisation que nous avons adoptée en commission répond pleinement aux objectifs de dignité, de justice et d'équité que nous poursuivons. Les conditions actuelles de perception de l'AAH présentent, il est vrai, un biais que nous nous devons de corriger : il n'est pas normal que vivre en couple soit pénalisant financièrement et que nos concitoyens soient contraints d'aménager une condition de célibat administ...

...pas jusqu'à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l'heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne fait aucun perdant contrairement à celui de la déconjugalisation qui toucherait négativement 45 000 personnes. Ce n'est pas la disposition de droit d'option, assez incongrue, introduite par le Sénat qui réglerait ce problème.

En effet, la situation serait identique à l'issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l'article 3 bis , juridiquement bancal. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l'AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu'elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N'ayant pas de caractère universel, son versement n'est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notre politique sociale et fiscale : vous conviendrez qu'une telle entreprise dépasse largement le cadre d'une niche parlementaire.

...ne épouse, d'un compagnon ou d'une compagne. Initialement, ce texte supprimait la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ainsi que dans son plafonnement, afin que ses bénéficiaires soient pleinement indépendants et autonomes. Aujourd'hui, lorsque le conjoint d'une personne handicapée perçoit des revenus supérieurs à 1 200 euros, le niveau de l'AAH est revu à la baisse. La déconjugalisation vise à éviter cette injustice alors que le montant de l'allocation est de 903 euros à taux plein – ce qui est faible, convenons-en. Un an après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat avait également entériné le principe de la déconjugalisation. Pourtant, la semaine dernière en commission, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette avancée et a reçu le soutien de sa majorité qui l'a suivi ...

L'amendement gouvernemental évoque d'ailleurs le « coût important » de la déconjugalisation, estimé à 730 millions d'euros.

Votre « quoi qu'il en coûte » est à géométrie variable ! À la place de la déconjugalisation, le Gouvernement propose une solution au rabais qui reviendrait à se satisfaire que nos concitoyens victimes de handicap continuent de dépendre d'un autre. C'est inacceptable et cela nourrira un sentiment d'humiliation alors que les bénéficiaires attendent au contraire une véritable indépendance. Je regrette d'autant plus cet amendement que si l'Assemblée nationale ne vote pas un texte identique...

...ollègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu. Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens tout d'abord à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture. De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd'hui qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît en...

...dant, nous regrettons le choix fait en commission d'adopter plusieurs amendements qui modifient profondément la philosophie de ce texte. L'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, adopté pour remplacer l'abattement provisionnel de 20 % qui s'applique aujourd'hui, permettra certes de prendre en compte dans une moindre mesure les revenus du conjoint, mais il n'est pas une déconjugalisation ; il ne répond donc pas à la question. Dans ce scénario, le niveau de revenu mensuel du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 euros à 1 270 euros et le point d'extinction resterait le même, à 2 270 euros. La solution proposée par le Gouvernement est bien sûr préférable à la situation actuelle, mais elle ne répond pas au désir d'autonomie ...

...oven résonnent tout particulièrement en moi au moment où nous allons examiner la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié : il est en effet temps d'agir, sous peine de laisser perdurer une situation inique et si injuste. C'est pourquoi je remercie le groupe GDR d'avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire. Merci également à Jeanine Dubié qui n'a jamais cessé de se battre pour la déconjugalisation de l'AAH. Je salue le formidable travail qu'elle accomplit en matière de solidarité ; j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur de cette proposition de loi en première lecture. L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975, sous Valéry Giscard d'Estaing, afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et de leur ...

Il y a un paradoxe à arguer de cela pour refuser la déconjugalisation de l'AAH.