Interventions sur "déconjugalisation"

que vous avez dénaturés. Sur le plan budgétaire, la conjonction de ces deux articles représente un coût de 730 millions d'euros sur une enveloppe globale de 10 milliards d'euros. L'article 3 consacre la déconjugalisation de l'AAH. L'article 3 bis , introduit au Sénat, prémunit 44 000 ménages contre d'éventuels effets de bord. Là encore, l'argument budgétaire n'est pas fondé : je rappelle que la seule dynamique de la fiscalité du tabac pour l'année 2020 a apporté 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. En première lecture, la majorité a adopté le texte contre l'avis...

...'ordre du jour. Je veux saluer l'implication de Jeanine Dubié et de beaucoup d'autres sur ce sujet important ainsi que leur travail approfondi qui nous a permis de débattre et de faire évoluer le texte. Par notre vote, nous avons la possibilité d'avancer de façon décisive sur le chemin de l'autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Comment ? En adoptant le principe de la déconjugalisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Au-delà de la question financière, le mode de calcul de cette allocation pose une question philosophique et politique, car elle renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société. Si nous ne comprenons pas cela, nous passons à côté de l'enjeu. C'est pour cette raison que nous ne pouvons accept...

... Nos compatriotes handicapés mènent déjà de nombreuses batailles, celle de l'accessibilité, par exemple, pour laquelle beaucoup reste à faire. Le combat de l'autonomie est fondamental, car il marque le refus de choisir entre l'amour et la fiscalité. L'autonomie financière, pour des personnes déjà souvent privées d'autonomie physique, par exemple, est une nécessité. En adoptant le principe d'une déconjugalisation de l'AAH, nous marquerions notre refus de laisser nos compatriotes enfermés dans la dépendance. Cette prestation n'est évidemment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d'atteindre un niveau de vie digne et décent. Cette injustice inacceptable fragilisera d'autant plus les femmes en situati...

...s propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu'ils se trompent. L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j'insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C'est pour cela que nous parlons de déconjugalisation. D'ailleurs, dans l'hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j'ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s'agit bien d'un foyer.

Ces personnes ne sont donc pas éloignées de l'emploi du fait de leur volonté mais du fait d'une reconnaissance médicale de leur incapacité, qu'elle soit partielle ou totale. Enfin, madame la secrétaire d'État, je terminerai en mentionnant le texte dans son état actuel, particulièrement son article 2. Vous vous focalisez sur l'article 3 car vous ne voulez pas de la déconjugalisation. Et si j'en crois Véronique Hammerer, vous voulez appliquer ce texte à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie qu'il sera de nouveau examiné au Sénat. Comment expliquerez-vous alors que la déconjugalisation s'applique bien aux personnes qui travaillent en ESAT, en vertu de l'application de l'article 2 de cette proposition de loi – que vous ne pourrez pas modifier parce qu'il est conforme –, et...

À partir du moment où l'on individualise les aides, toutes les politiques d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle seront balayées. Qui peut m'assurer du contraire ? Je ne veux pas de cette société-là. Prenons un exemple simple : Caroline, bénéficiaire de l'AAH, perçoit 1 500 euros de salaire et son conjoint, 800 euros ; le montant de son AAH est de 346 euros. Avec la déconjugalisation, elle ne percevra plus que 190 euros. Avec notre proposition, son AAH s'élèvera à 539 euros, soit une augmentation de 193 euros.

Voilà ce qu'est la déconjugalisation que vous proposez !

Si elle est appliquée, 44 000 personnes seront perdantes, sans que l'on sache comment rattraper les choses. Prenons un autre exemple : Clément gagne 1 800 euros et sa conjointe 800 euros ; il perçoit 370 euros d'AAH. Avec la déconjugalisation, son AAH sera égale à zéro – zéro ! Avec notre proposition, il percevra 647 euros, soit 277 euros en plus. C'est ça, la déconjugalisation !

C'est précisément pour cela et pour répondre à l'interpellation de Mme la secrétaire d'État que le groupe Les Républicains défend l'individualisation de l'AAH et qu'il ne défendra jamais la déconjugalisation du RSA, contrairement à ce que nous venons d'entendre à plusieurs reprises. Opposer la solidarité nationale à la solidarité familiale n'est pas plus acceptable.

Je voudrais également apporter une contribution au débat, en ayant une pensée non pas pour les gagnants – nous sommes tous d'accord pour qu'il y en ait –, mais pour les perdants. Qui seront-ils ? Véronique Hammerer l'a concrètement rappelé : ce sont les personnes handicapées qui travaillent et qui ne percevront plus rien après la déconjugalisation.

Nous devons y travailler dans le cadre du prochain projet de loi de finances et du comité des finances locales, pour accompagner les départements dans l'amélioration de la PCH. Au fond, ces débats sur la déconjugalisation montrent que nos visions de la société nous opposent.

La déconjugalisation représente une aide. J'en appelle à votre compassion – on en est là ! Vous ne pouvez pas vous opposer à cette mesure que toutes les associations vous demandent ! D'une certaine manière, on lit derrière vos arguments l'idée que finalement, c'est un peu de leur faute s'ils ne travaillent pas. Mais non, tout le monde n'est pas forcément employable, c'est une réalité !

...mettre de retrouver la dignité, qui implique l'autonomie, donc l'émancipation. Vous n'avez que le mot « inclusion » à la bouche : celle-ci ne peut consister à renvoyer les bénéficiaires à leur foyer ou à la nécessité de trouver un emploi – tâche ô combien difficile, voire irréalisable dans notre société. Voilà votre conception du handicap ; ce n'est pas la nôtre. Vous maquillez votre refus de la déconjugalisation derrière une prétendue justice. On aimerait bien la voir, la justice, mais il s'agit plutôt d'injustice ! Pire, vous avancez des soucis informatiques – un comble !

...éplore de son côté Mme Pascale Ribes, présidente d'APF France handicap. Comme beaucoup d'entre nous, je soutiendrai la restauration de l'article 3 de la présente proposition de loi dans sa rédaction antérieure à l'adoption de l'amendement du Gouvernement lors de l'examen en deuxième lecture par la commission des affaires sociales. En effet, vous avez totalement dénaturé le texte en remplaçant la déconjugalisation de l'AAH par la modification des règles de l'abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire et en passant d'une logique d'abattement proportionnel à une logique d'abattement forfaitaire. Une telle mesure est antinomique de la dignité, de l'indépendance et de l'autonomie ; or vous le savez, madame la secrétaire d'État, pour des personnes en situation de handicap, ce ne sont pas seulement d...

... ne veux pas que les personnes qui nous regardent pensent que certains ont du cœur et que d'autres n'en ont pas. Ce que je sais, en revanche, c'est que sur ces bancs ne siègent que des parlementaires venus pour faire avancer la société et la rendre meilleure. Cela implique d'écouter les personnes concernées. En l'occurrence, il n'y a pas une association, pas un handicapé qui n'ait pas demandé la déconjugalisation.

Ils veulent que l'on reconnaisse leur différence et leur besoin d'être accompagnés, comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État. J'ai eu honte de vous entendre avancer qu'un logiciel risquerait de compromettre la déconjugalisation. L'informatique nous dicte-t-il nos choix de société ? Je m'y refuse ! À toutes et à tous, je demande de délibérer en votre âme et conscience de parlementaires qui exercent leur liberté de vote !

Il vise tout simplement, si j'ose dire, à restaurer l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat. On l'a vu, le Gouvernement a totalement dénaturé le texte en faisant adopter en commission un amendement remplaçant la déconjugalisation de l'AAH par la modification des règles d'abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire. On est passé d'une logique d'abattement proportionnel à une logique d'abattement forfaitaire. L'adoption de cet amendement ne fait pas illusion : elle n'avait d'autre but que de faire obstacle à la déconjugalisation de l'AAH que nous appelons de nos vœux. Mes chers collègues, lorsque nous parlons de...

...é au Sénat afin de déconjugaliser l'allocation adulte handicapé, aujourd'hui calculée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu'elle vit en couple. Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l'autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ? Les Républicains, comme six autres des groupes de l'Assemblée – sept groupes sur neuf, c'est assez rare pou...

Nous sommes en train de vivre un moment important de l'histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d'idée qui s'est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l'AAH. J'ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité. Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d'enfermer les personnes en situat...

...pour que l'on aboutisse sur ce texte au vote conforme que j'appelle de mes vœux. En effet, mon amendement, qui allait pourtant dans le même sens que tous ceux qui viennent d'être défendus, a été, lui, jugé irrecevable – dont acte. J'en profite pour revenir sur les arguments développés par Mme la secrétaire d'État et les députés de la majorité, que je qualifierai d'indécents. Vous craignez que la déconjugalisation de l'AAH aboutisse à terme à celle du RSA. Comment pouvez-vous comparer les deux situations et les deux prestations ? C'est absolument indigne ! J'ai aussi entendu que cette proposition de loi ne pourrait pas s'appliquer car notre système informatique ne pourrait pas s'adapter à ce nouveau mode de calcul. Là, ce n'est plus indigne, c'est carrément honteux !