Interventions sur "déconjugalisation"

...re un mauvais geste. Quand le vote aura lieu, c'est-à-dire quand le Gouvernement nous autorisera à voter, je vous demande au moins de suspendre votre vote ! Sinon, vous risquez de ruiner deux années de travail parlementaire – mais peu importe, à la limite – et surtout, les espoirs de centaines de milliers de personnes dans notre pays. Les personnes handicapées demandent toutes, à l'unanimité, la déconjugalisation de l'AAH.

...niversel d'activité lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020. Aussi nous trouvons-nous face à un choix : maintenir un mode de calcul obsolète et injuste ou reconnaître une fois pour toutes le droit à l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'individualisation de l'AAH constituerait une réforme historique et fait l'objet d'une forte mobilisation. La pétition pour sa déconjugalisation, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir atteint le seuil de 100 000 signatures et les trois pétitions sur le site de l'Assemblée nationale en rassemblent aujourd'hui plus de 30 000. Dans une tribune publiée le 24 mars dernier, le collectif Objectif autonomie a par ailleurs appelé les députés à « considérer les personnes handicapées comme des citoyennes à part entière » et à ...

En première lecture, nous avions longuement débattu de ce texte, qui comporte une mesure phare : la déconjugalisation de l'AAH. Nous sommes tous ici préoccupés par cette question qui relève de la philosophie générale de notre modèle social et de la politique que nous menons envers les personnes en situation de handicap. L'enjeu de la déconjugalisation de l'AAH représente à lui seul tout le débat entre l'autonomie financière du bénéficiaire et un système de solidarité nationale. La spécificité du handicap ne peut...

... été défendues dans de précédentes propositions de loi ou par voie d'amendement, ou évoquées dans des rapports parlementaires. Le débat est donc assez ancien et, à mon avis, tout à fait justifié. En première lecture, notre groupe avait soutenu ce texte, qui a été quelque peu modifié au Sénat. Si l'AAH a été réévaluée au fil du temps – + 25 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment –, sa déconjugalisation, qui est le sujet essentiel du texte, est une spécificité. Il faut rappeler que 23 % de ses allocataires vivent en couple. Le cœur du réacteur de notre débat, c'est à peu près un quart des bénéficiaires ! C'est une allocation destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap ne disposant pas de revenus d'activité. Il faut se tenir à cette définition. C'est donc u...

La mesure phare du texte prévoit la déconjugalisation de l'AAH. À l'heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte après un abattement de 20 %. Cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son conjoint, avant de s'éteindre à 2 27...

De cette proposition de loi il ne reste qu'une mesure principale, et non des moindres : la déconjugalisation de l'AAH. On estime actuellement que l'installation d'une personne en situation de handicap avec son conjoint justifie qu'elle ne soit plus éligible à l'AAH et qu'il serait normal que cette personne vive sur les revenus de son conjoint. Mais il ne s'agit que d'une logique purement comptable. Lorsque nous parlons de handicap, nous ne devons avoir qu'une seule boussole : l'autonomie. L'AAH ne se ju...

Au nom de mon groupe, je tiens à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit à son ordre du jour cette proposition de loi qui dépasse très largement nos clivages politiques. Son parcours atypique montre à quel point les parlementaires comme les citoyens se sont emparés de la question de la déconjugalisation du calcul de l'AAH. Après une première tentative malheureusement infructueuse de notre collègue Marie‑George Buffet, l'individualisation du calcul de l'AAH avait été adoptée par notre assemblée lors de la première niche de notre groupe en février 2020. Cette proposition de loi a ensuite été améliorée et votée au Sénat, grâce au travail de notre collègue du groupe Les Républicains, Philippe Mouill...

...u'il n'y ait pas de dépendance vis-à-vis du conjoint, pour l'autonomie financière des femmes et des hommes qui vivent déjà ces difficultés. Il faut donc rétablir le plafond de cumul entre les ressources personnelles du bénéficiaire et les montants de la prestation, éviter de pénaliser les ménages et aménager un mécanisme transitoire pour ceux qui seraient concernés. Les 560 millions d'euros de la déconjugalisation sont à rapporter aux 11 milliards d'euros que représente l'AAH, en hausse de 2 milliards d'euros depuis quatre ans. Considérant que le périmètre de la cinquième branche n'est pas encore définitif, que penser, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, de la proposition de Laurent Vachey, dans son rapport de septembre dernier, d'admettre que l'AAH n'est pas un pur minimum social et de se pose...

Je souhaite répondre au rapporteur, à qui je n'ai jamais dit que nous n'étions pas favorables à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Ce débat montre que le sujet va bien au-delà de la déconjugalisation de l'AAH, qui n'est en quelque sorte que la partie émergée de l'iceberg. Nous devons restructurer et refonder la philosophie de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Mme la rapporteure a décrit la base juridique de l'AAH, mais je ne souhaite pas entrer dans ce débat technique dont je ne suis pas certaine qu'il intéresse nos concitoyens. Qu'est-ce qui est le plus important ? C'...

...idence, les avis peuvent diverger. Mais si le débat s'impose, il ne peut être seulement philosophique car il s'agit de la vraie vie, du quotidien d'hommes et de femmes en situation de handicap. Chacun d'entre nous connaît, à des degrés divers, les impasses et les incohérences du système actuel. La proposition de loi aborde de manière très concrète ces situations. La question est très simple : la déconjugalisation de l'AAH va-t-elle améliorer et simplifier la situation des intéressés ? Je considère ce texte comme une réponse pratique, attendue par des milliers d'allocataires. Posons les termes de ce débat de manière rationnelle, car il importe peu à ceux qui suivent nos travaux de savoir si la majorité a agi au cours des quatre dernières années ; ce qu'ils veulent savoir, c'est si nous allons le faire auj...

...u cours de cette législature va dans le bon sens. Mais il n'empêche qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. Je rencontre bien entendu des personnes en situation de handicap en circonscription, qui me font part de manière argumentée de leurs difficultés. Ce sont des rencontres qui touchent de manière intime, car nous sommes très nombreux ici à être capables de nous mettre à la place des autres. La déconjugalisation proposée peut constituer une solution et je comprends que nombre de collègues y soient favorables. Cela étant, mon analyse philosophique et technique est différente : s'il vise à juste titre à éviter de pénaliser les couples, c'est-à-dire les quelque 44 000 ménages évoqués par Mme Dubié, le droit d'option en faveur du maintien des modalités actuelles de calcul de la prestation n'est pas une solu...

...ui constitue un principe majeur de la proposition de loi. On peut en effet y voir une certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples où le conjoint dispose de revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Mais le dispositif proposé ne répond pas à l'aspiration très forte à l'autonomie personnelle exprimée par les associations de personnes handicapées. En écartant la déconjugalisation de l'AAH, l'amendement ne permet pas de sortir d'une situation de dépendance du conjoint. Nous ne pouvons donc y être favorables, car l'individualisation est au cœur de la proposition de loi. L'AAH a été augmentée ces dernières années, et elle l'avait été aussi auparavant. C'est une bonne chose, mais il faut relever que son niveau demeure extrêmement bas : il est inférieur au seuil de pauvreté. ...

...que 439 euros d'AAH ; notre proposition lui permettra d'en percevoir 640, soit 200 de plus. La question est technique et complexe, mais – nous allons y revenir à propos de l'article 3 bis – la proposition de loi prévoit un plafond, de 19 000 euros par an pour un couple sans enfant : si ce plafond est dépassé, la personne n'aura pas droit à l'AAH, que l'on déconjugalise ou non celle-ci. La déconjugalisation, comme la conjugalisation, fait des gagnants et des perdants ; 44 000 ménages y perdraient. Quant au droit d'option proposé par le Sénat – une idée très intéressante –, les représentants de la CNAF nous ont bien dit lors de leur audition qu'il supposait de réinventer un logiciel. Pardonnez-moi si cet argument est froid ou technique, mais c'est la réalité. Nous devons la vérité à nos concitoyens ...

...r les classes moyennes, cela nous ira très bien. En revanche, procéder à l'individualisation pour mettre fin au « prix de l'amour » conduirait par exemple à verser l'AAH au mari de Mme Bettencourt : serait-ce bien normal ? M. Touraine a évoqué une fiscalisation de l'ensemble des revenus du foyer. Je suis personnellement tout à fait favorable à ce que nous étudiions une telle possibilité. Mais la déconjugalisation, actuellement, reviendrait à leurrer un peu tout le monde : on mettrait fin au « prix de l'amour », mais pas au-delà de 19 000 euros de revenus par an ! La question, pour nous, n'est pas le « prix de l'amour », mais l'existence de revenus permettant de vivre décemment.

... fin de la législature, et puis après, on verra bien – le texte se perdra dans les sables mouvants du Parlement. Les Républicains, Libertés et Territoires, les communistes, les Socialistes, UDI seule La République en Marche, à l'Assemblée, va s'opposer à cette mesure de progrès. Selon l'exposé sommaire de l'un des amendements, « au-delà de son coût très important (730 millions d'euros), la déconjugalisation de l'AAH », etc. Un coût très important, 730 millions d'euros ? Ce vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, l'Assemblée doit voter une dizaine de milliards d'euros, dont pas moins de 500 millions vont être consacrés à un truc qui s'appelle le carry back et qui va profiter à Total, à Engie, à Airbus et à Renault. Tout cela va se faire très discrèteme...

...applicables aux couples avec enfants : c'est tout un ensemble qu'il s'agit de reprendre. Cela montre que le calcul du montant de l'AAH est une usine à gaz : dès que l'on touche à un élément, tout l'édifice tombe, ou presque. J'ai cherché à trouver une solution qui puisse marcher, c'est-à-dire être rapidement mise en œuvre. Je suis tout à fait d'accord pour dire que ce n'est pas la panacée, ni la déconjugalisation que souhaitent plusieurs d'entre vous. Mais cela améliorera sensiblement la situation de 120 000 bénéficiaires en couple. Pour la suite et quelle que soit notre décision, lorsque le PLF et le PLFSS viendront en discussion, je ferai partie, comme les années précédentes, de ceux qui insisteront sur la nécessité de continuer d'avancer à ce sujet.

Madame Hammerer, le chiffre de 44 000 perdants de la déconjugalisation, que vous avez cité, c'est moi qui vous l'ai donné, et j'ai eu l'honnêteté de vous en indiquer également le coût.

Nous faisons tous preuve de transparence. Votre mesure représente 165 millions d'euros ; de notre côté, la déconjugalisation pèse 560 millions d'euros, auxquels s'ajoute le coût du dispositif transitoire destiné à éviter des effets de bord, comme cela s'est déjà fait en politique sociale, soit 170 millions. L'AAH, je le répète, n'est pas un minimum social, mais une garantie de ressources pour des personnes empêchées d'exercer une activité professionnelle, entièrement ou partiellement, selon le taux d'incapacité retenu...

Le Sénat a introduit le droit d'option pour traiter le cas des 44 000 personnes dont la déconjugalisation ferait baisser l'AAH. Mais, comme l'ont montré les auditions, cette réforme prendrait des mois et des mois et serait très complexe, car il faudrait réinventer un logiciel. En outre, il ne faut pas mentir à nos concitoyens : même si le calcul du montant de l'AAH est déconjugalisé, il existera toujours un plafond, de sorte que certaines personnes ne pourront pas percevoir l'allocation. Certains pe...

...de nombreux chantiers. Les aidants, la PCH, voilà des chantiers prioritaires, de même que l'adaptation de notre société à l'inclusion, que ce soit à l'école ou en entreprise, et la fin des discriminations. Ce que propose le Gouvernement ici représente une très belle avancée dont je le remercie. C'est une étape, nous n'en avons pas fini, mais, en tout cas, je ne suis absolument pas favorable à la déconjugalisation.