Interventions sur "déconjugalisation"

L'estimation du coût de la déconjugalisation n'a cessé d'augmenter au fil des lectures de la proposition de loi. En 2018, vous annonciez un coût annuel de 360 millions d'euros. Il serait de 560 millions d'euros selon le dernier rapport du Sénat et de 730 millions désormais pour le Gouvernement ! Quelles que soient les estimations et la surenchère du Gouvernement, le prix de la justice sociale pour les personnes en situation de handicap n'a...

...ement au conseil départemental de Seine-et-Marne, ainsi que par des échanges directs avec les acteurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations et les personnes en situation de handicap. Notre texte contient des solutions solides et concrètes. Il ouvre trois chantiers majeurs pour le handicap. Le premier de ces chantiers – vous le connaissez – est celui de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.

Quelle est cette méthode détestable ? Ne pensez-vous pas que la question brûlante de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés mérite mieux qu'un amendement de suppression ?

... ne repose sur aucune base solide. Il n'y a pas d'enjeu pour les finances publiques, non plus qu'un manque de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux. En vérité, par vos arguments et vos amendements, vous n'assumez pas votre refus. Vous cherchez à vous dédouaner et vos arguments fallacieux en sont la preuve. On ne saurait en dire autant du MODEM, qui s'est ouvertement opposé à la déconjugalisation, claquant du même coup la porte à tout débat constructif. Hors la majorité, tous les groupes ont humblement mis de côté leurs divergences au service d'un intérêt supérieur, à gauche comme à droite. Nous attendons donc les propositions de la majorité – si vous en avez qui ne soient pas de la simple technocratie !

Vous évoquez également, monsieur le rapporteur, la déconjugalisation de l'AAH ; là, je vous ferai part de ma colère.

Ensuite, pourquoi Les Républicains ou les socialistes, lorsqu'ils étaient aux responsabilités, n'ont-ils pas mis en place la déconjugalisation ?

Si vous en êtes convaincu, je vous invite à l'animer pendant la campagne présidentielle. Mais, alors que vous ne cessez de vous répandre sur la prétendue irresponsabilité financière de ce gouvernement, vous expliquerez donc à nos concitoyens que ce choix impliquera une dépense de 1 milliard d'euros supplémentaires pour la seule déconjugalisation de l'AAH, et de 10 à 20 milliards supplémentaires chaque année si toutes les allocations sont désormais attribuées à titre individuel, sans tenir compte des ressources du foyer.

Avec la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, due à Aurélien Pradié, la question de la déconjugalisation de l'AAH se trouve de nouveau soumise à l'attention de l'Assemblée nationale. Presque quatre mois après l'examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et le recours du Gouvernement au vote bloqué, l'attente des intéressés demeure immense. Madame la secrétaire d'État, je vous entends encore fustiger la démagogie de l'opposition. Ne vous trompez pas d'adversaire : il ne s'agit nullement de fai...

... après l'examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et Stéphane Peu, nous nous trouvons de nouveau amenés à nous prononcer au sujet des prestations sociales destinées aux personnes handicapées, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi d'Aurélien Pradié dans le cadre de la journée parlementaire du groupe Les Républicains. Ce texte s'articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l'AAH et l'extension de la PCH aux personnes présentant des troubles neurologiques ou psychologiques. Concernant l'AAH, la position exprimée au mois de juin par la plupart des membres du groupe Agir ensemble n'a pas varié. Elle est conforme à notre engagement constant, depuis 2017, en faveur d'une individualisation des prestations sociales. L'AAH ne constitue pas un minimum social comme les a...

... MDPH, ainsi que l'engagement des personnels qui jour après jour, avec une grande humanité, apportent des réponses aux familles. Tout n'est pas parfait, nous le savons comme ils le savent. Il faut continuer à les accompagner, à les aider, à moderniser ces institutions : nous en avons tous bien conscience. Vous l'aurez compris : le groupe Agir ensemble restera fidèle à sa position en faveur de la déconjugalisation de l'AAH, mais il s'opposera aux articles visant à l'élargissement de la PCH.

Une fois de plus, nous nous retrouvons afin de débattre de la déconjugalisation de l'AAH. Je ne crois pas me tromper en affirmant que toutes les oppositions se sont succédé pour proposer au Gouvernement cette mesure de justice – toujours en vain, alors que nos concitoyens en situation de handicap, ainsi que leurs familles, l'attendent et l'espèrent.

Ce texte, qui a reçu le concours et l'appui de nombreux groupes, n'est pourtant pas un coup de tonnerre dans un ciel serein : une pétition en ligne a réuni plus de 100 000 signatures et deux propositions de loi ont déjà été portées, l'une dès 2018 par ma camarade Buffet sur la déconjugalisation de l'AAH, l'autre en 2020 par le groupe Libertés et territoires. Aujourd'hui, ce sont nos collègues du groupe Les Républicains qui alertent sur la condition des personnes en situation de handicap, et nous les en remercions. Près de 280 000 de nos concitoyens bénéficient de la prestation de compensation du handicap, et près de 1,2 million de l'allocation aux adultes handicapés. Ces femmes et ces h...

...nte injustice que constitue la conjugalisation de l'AAH. Pour tout rejeter, vous vous retranchez derrière des arguties : l'élargissement de la PCH ferait fi de la compétence des départements et ne ferait l'objet d'aucun chiffrage conséquent, la déconjugualisation de l'AAH méconnaîtrait la solidarité familiale, son coût serait exorbitant… Tous ces arguments sont spécieux. S'agissant d'abord de la déconjugalisation, vous affirmez, madame Cluzel, que cette allocation est un minimum social comme un autre. Non, non : il s'agit bien d'une prestation individuelle et compensatoire, relevant à ce titre de la solidarité nationale ,

Vous omettez en revanche de dire que la déconjugalisation représenterait un gain mensuel moyen de près de 300 euros pour environ 196 000 personnes. J'ajouterai surtout que cette prestation doit fonder l'autonomie financière de la personne, de sorte qu'aucun de nos concitoyens n'ait à choisir entre un mariage ou un pacte civil de solidarité et la reconnaissance par la société d'un handicap.

C'est ici, madame la secrétaire d'État, que vous vous trompez ! Selon les articles 212 et suivants du code civil, la solidarité familiale concerne les ascendants et les descendants. Mais aujourd'hui, c'est de déconjugalisation dont nous parlons et non de solidarité familiale – car les ressources des parents seraient alors prises en compte, ce qui n'est pas le cas !

...l'ensemble des associations, en ne relevant pas la barrière d'âge de l'attribution au-delà de 60 ans. Quel paradoxe qu'en matière de handicap, les plus de 60 ans soient considérés comme « trop âgés » pour percevoir une prestation compensatoire, alors que lorsqu'il s'agit des retraites, on n'est jamais trop âgé pour continuer de travailler ! Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul. Ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet dans l'hémicycle. Cela a été rappelé, ma collègue Marie-George Buffet avait en effet déposé une proposition de loi en ce sens en 2018. Après son adoption par le Sénat, nous avions examiné en juin dernier...

Il n'y aura aucun perdant : cette mesure qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 est sans nul doute plus équitable et plus redistributive que la déconjugalisation, qui favoriserait les revenus élevés. Durant cette législature, avec cette majorité, la dépense totale au titre de l'AAH aura progressé de plus de 25 %. Déconjugaliser l'AAH reviendrait à terme à déconjugaliser toutes les prestations sociales.

...isés sur ce sujet. En effet, il rend nos concitoyens en situation de handicap dépendants de leur conjoint. C'est la raison pour laquelle cet enjeu sociétal majeur doit dépasser les clivages politiques habituels. C'est un message que nous devons adresser aux plus fragiles ; il en va de leur droit de vivre dignement et de manière indépendante. Je regrette le manque de soutien de la majorité sur la déconjugalisation.

...Nous parlons aujourd'hui de 270 000 personnes qui pourraient bénéficier de cette modification de la loi. Cette allocation, rappelons-le, n'est pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Alors comment comprendre que le montant versé diminue lorsque son bénéficiaire n'est plus célibataire ? La déconjugalisation apparaît d'autant plus nécessaire que l'on sait que les femmes victimes de violences conjugales sont surreprésentées parmi les personnes handicapées. En France, 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences, principalement au sein de leur domicile. Qu'elles soient physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, alimentaires ou économiques, les violences ...

…et à nous opposer la réponse d'un monstre aussi froid face à un sujet éminemment politique, conforme à nos valeurs républicaines ? Enfin, les arguties que j'ai entendues ce matin, consistant à dire que les moyens affectés à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés le seraient au détriment des autres politiques en matière de handicap, sont au mieux une bêtise, au pire d'une mauvaise foi incommensurable. Cher collègue Turquois, je vous rappelle que l'AAH est financée par le budget de la nation et que les politiques du handicap conduites au sein de l'éducation nationale, notamment, ne relèvent pas du même budget. Faire ...