Interventions sur "déficit"

Ensuite, parce que nous mesurons l'étendue des résistances que vous devez surmonter, et que nous voyons bien que rien n'est plus difficile que de s'attaquer aux vraies sources du laxisme budgétaire, du déficit des comptes publics, de la marche à l'endettement, et qu'il est nécessaire de faire bloc autour du Président que les Français ont élu et du Gouvernement qu'il a constitué pour conduire le redressement. Nous sommes toutefois convaincus, comme vous sans doute, que ce ne sont ni des dispositions techniques ni des raisonnements macroéconomiques qui vous permettront, qui nous permettront de gagner la...

... réformes structurelles en profondeur. Vous devez à la France de prendre de vraies décisions, comme le disait Bruno Le Maire. Il vous appartient donc, à présent, de conduire les chantiers de la réforme de l'État, de la protection sociale, du paritarisme, de la transition écologique : autant de dossiers que vous n'avez pour l'instant fait qu'effleurer. Par conséquent, les résultats sur le front du déficit, de la dette et de la réduction des dépenses publiques ne sont pas aussi significatifs que vous l'avez dit. Certes, le déficit repasse sous la barre de 3 % du PIB : nous devrions même sortir de la procédure pour déficit excessif. C'est une avancée majeure, obtenue par ce Gouvernement, qui nous permettra de retrouver du crédit auprès de nos partenaires européens. Soulignons cependant que ces résu...

... soyons parfaitement éclairés. Messieurs les ministres, peut-être aurons-nous, tout à l'heure, un début de réponse ? Une partie de la CSG ou de la TVA sera-t-elle octroyée aux collectivités ? En tout cas, elles ne doivent pas être pénalisées, privées de ressources indispensables. La répartition des efforts d'économies est aussi, comme je le disais tout à l'heure, imprécise. Je me félicite que le déficit de la sécurité sociale ait été ramené à 5 milliards d'euros en 2017, et encore moins pour 2018. Mais le Président de la République a lancé un nouveau chantier, repoussé depuis tant d'années : celui de la dépendance. Il faut le chiffrer, alors, et l'intégrer, me semble-t-il, dans un programme de stabilité conçu pour les prochaines années ! La représentation nationale doit pouvoir apprécier clairem...

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l'été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre progra...

Autre point d'interrogation : les divergences d'appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement sur le déficit structurel. De ce point de vue, le tableau de comparaison qui figure à la page 46 du programme de stabilité est éclairant. Même s'il repose sur des évaluations réalisées à l'automne, on constate que la Commission européenne ne vous accorde aucun crédit en matière de réduction du déficit structurel.

Elle estime en effet que le déficit structurel de la France augmentera en 2018 et en 2019. Pour justifier cet écart important, vous mentionnez « une différence d'appréciation sur l'efficacité des mesures d'économies mises en place ».

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit budgétaire, marqueur de la dérive des comptes publics, est certes passé en dessous de la barre des 3 % par rapport au PIB. Le déficit s'améliore facialement, mais il serait bien inopportun de crier victoire puisque tous les autres indicateurs, eux, se dégradent. En effet, si les comptes publics se sont améliorés l'an passé, c'est essentiellement grâce à l'accélération de la croissance économique...

...es chômage et maladie des populations actives auront baissé et se seront cumulées, un salarié au SMIC aura gagné 140 euros de plus. Regardons les chiffres de près : le pouvoir d'achat des Français va bien augmenter cette année, mais… mais… à condition de ne pas être retraité, de ne pas posséder de voiture diesel, de ne pas fumer et de ne pas se chauffer au gaz ! La France a enregistré en 2017 un déficit public plus faible que prévu : 2,6 % du PIB au lieu des 2,9 % officiellement attendus. Bonne nouvelle ! Cela ouvre en effet la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif à l'été 2018, et c'est la première fois depuis 2007 que la France repasse sous la fameuse barre des 3 % de déficit comme l'exigent les traités européens. Mais si vous misez sur une nouvelle baisse du déficit public pou...

...eu près deux fois supérieur à celui des deux dernières années. Mais nous revendiquons également une autre rupture : celle du niveau de contribution des administrations publiques locales au redressement des finances publiques. Vous le savez, et cela a beaucoup été dit dans cet hémicycle : au cours des trois dernières années, les collectivités ont contribué davantage que l'État à la réduction des déficits publics. Les deux courbes se croiseront en 2019. En effet, les administrations de l'État prévoient un ralentissement de la croissance de leurs dépenses en valeur, respectivement de 1,7 % et de 0,4 % en 2018 et 2019, contre 1,4 % et 2,2 % pour l'administration publique locale. En outre, les collectivités participeront à hauteur de 13 milliards d'euros aux 80 milliards d'économies à réaliser d'ici...

...ien que l'endettement public a bondi de plus de 30 points en seulement dix ans. Nous proposons au contraire une voie plus audacieuse de transformation de l'action publique, en investissant dans la formation professionnelle, l'apprentissage, le logement et plus généralement dans la modernisation de notre économie. Nous mènerons à bien la transformation de l'action publique et ferons baisser notre déficit structurel. Une dépense publique en baisse, mais mieux ciblée, au service d'une action publique plus agile et mieux adaptée aux nouveaux défis : tel est l'engagement que traduit ce programme de stabilité. En conclusion, je réaffirme tout le sérieux avec lequel nous nous attelons à la réduction de la dette publique comme au redressement de nos comptes publics. Il y a urgence : durant les cinq min...

...ement des entreprises, qui atteindra 4,4 % en 2018, ainsi que le dynamisme du pouvoir d'achat des ménages, participent également à la redynamisation de notre économie. Par ailleurs, les résultats des comptes publics de l'État, au niveau économique et financier, sont également probants. Rendez-vous compte : pour la première fois depuis une décennie, la France respecte son engagement de ramener le déficit public sous le seuil des 3 points de PIB et ouvre ainsi la voie à une sortie, cet été, de la procédure de déficit excessif ! L'année 2017 s'est également avérée dynamique en termes d'emplois dans le secteur marchand avec la création de 240 000 postes en moyenne annuelle, conséquence d'une reprise de l'activité comme d'un soutien actif des politiques de l'emploi. Nous n'avions pas vu cela depuis ...

...eux budgétaire ; le second, c'est le financement garanti des priorités gouvernementales, conformément au programme national de réforme. Le Gouvernement fait preuve d'une gestion rigoureuse et responsable, gage de la crédibilité réaffirmée de la France en Europe. Notre pays, en effet, tient désormais ses engagements européens, en particulier en ayant fait passer nettement sous la barre des 3 % le déficit public pour l'année 2017, à 2,6 % du PIB. Ceux qui veulent défendre un bilan devraient se souvenir que si nous arrivons à ce résultat, c'est que nous avons rattrapé collectivement des prévisions budgétaires sous-évaluées. Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez : c'est une première depuis 2007 que d'être passés sous cette barre. Nous pouvons toutes et tous nous en féliciter e...

...st en hausse, selon le sondage réalisé en février dernier par OpinionWay pour CCI France, atteignant presque son plus haut niveau. Les créations d'entreprises ont progressé de 0,5 % en mars et de presque 10 % au cours des douze derniers mois. Contrairement à nos détracteurs, nous respecterons les engagements que nous avons pris envers l'Union européenne. Il nous faut mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée depuis 2009, qui ne nous honore pas et décrédibilise la parole de la France. Le retour du déficit public sous la barre des 3 % nous permettra d'en sortir – la France étant, avec l'Espagne, le dernier pays à être encore sous le coup d'une telle procédure. Cela nous permettra de reprendre notre place dans l'Europe et d'avancer sur des chantiers majeurs, comme la taxation des GAFA –...

...rticle 34 de la LOLF nous oblige à prévoir l'affectation des « éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État. » Nous avons bien évidemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme. Ce n'est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c'est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».

... Les déceptions retentissantes et les succès fugaces des gouvernements passés n'ont fait qu'accentuer le besoin criant de mettre notre économie en phase avec ses besoins réels. Cette ambition de rendre toute sa vigueur à notre modèle transparaît parfaitement dans le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd'hui par l'exécutif. Ce dernier ne se contente pas d'enregistrer une baisse du déficit public à 2,6 % du PIB en 2017 : il entend le réduire à nouveau à hauteur de 2,3 %. Le refus de se complaire dans une conjoncture favorable et la volonté affichée d'intensifier la dynamique en cours démontrent pleinement la volonté du Gouvernement de se saisir de ce dossier délicat. Le même constat peut être effectué à l'endroit de la croissance, dont le récent rebond devrait être maintenu jusqu'...

...quinquennat, même si le point de départ s'avère plus haut que prévu en raison d'une évolution spontanée plus forte que celle qui était escomptée et d'un changement de méthode de comptabilisation de l'INSEE concernant la contribution à l'audiovisuel public. Nos comptes publics sont en voie de rétablissement. L'année 2017 a en effet été marquée par une accélération spectaculaire de la réduction du déficit public, qui revient désormais au niveau qui était le sien avant la crise financière de 2008. La France sortira donc de la procédure de déficit excessif dès cette année, alors que certains en doutaient encore à l'automne dernier. Le programme de stabilité prévoit un retour inédit à l'équilibre budgétaire, avec même un léger excédent en 2022. Par ailleurs, la révision à la hausse des hypothèses de...

Par ailleurs, la reprise de la dette par l'État pourrait accroître le déficit public. J'examine différentes hypothèses dans mon rapport pour mesurer l'impact sur la trajectoire des finances publiques du traitement comptable de la dette de SNCF Réseau. Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public pourrait être accru de 2 points de PIB l'année de reprise de la dette. Mais la question ne se posera qu'à partir de 2020 et il semble que cette reprise de dette ne devr...

...imer sur le projet de programme de stabilité que le Gouvernement entend transmettre à la Commission européenne, afin de souligner l'importance des aspects sociaux qu'il contient. Je souhaite à mon tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu'il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ...

...rds d'euros en 2007 avec le SAAD, évoquée par Mme Verdier, me paraît extrêmement intéressante. Il est en effet question aujourd'hui de savoir selon quelles modalités s'effectuera la récupération de la dette, en oubliant assez souvent que le cas s'est déjà produit concrètement. Peut-être serait-il opportun de revenir en détail sur la manière dont le dispositif a fonctionné, les conséquences sur le déficit et la dette publics et de voir si une comparaison est possible avec ce que nous souhaitons mettre en oeuvre progressivement à partir de 2020. Est-ce un bon modèle ou bien faut-il chercher des voies alternatives ? Cette récupération de tout ou partie de la dette va-t-elle par ailleurs avoir des conséquences sur notre propre programme d'émission de dette en tant qu'État ? Il a été question de 1 mi...

...2016. Une politique est-elle mise en place pour éviter le décrochage, avant même toute question de reprise de la dette ? Je souhaiterais m'assurer que l'on se situe bien dans une perspective maîtrisée. Ma seconde question s'adresse surtout à Madame la directrice du budget. J'aimerais que vous présentiez les modalités de reprise de la dette de SNCF Réseau susceptibles d'en limiter l'impact sur le déficit public et la dette publique. Il faut que notre commission soit vraiment informée des conséquences des différentes formes de reprise envisageables, en fonction des statuts actuel et futur des établissements concernés. Ma troisième remarque est relative à la dette « infra ». J'aimerais que l'on puisse disposer un jour d'un coût comparé, notamment en matière d'efficacité, de la construction des lig...