Interventions sur "déficit"

Ma première question s'adressait à SNCF Réseau, mais vous y avez partiellement répondu en indiquant que la dette se composait d'une part des grands projets ferroviaires, d'autre part de déficits structurels en raison des charges plus élevées rencontrées dans cette entreprise. Le contrat de performance conclu le 20 avril 2017 entre l'État et SNCF Réseau prévoyait la poursuite de l'augmentation de la dette pendant dix ans, jusqu'à une quasi-stabilisation à 61 milliards d'euros en 2026. Le nouveau pacte ferroviaire voté hier vient mettre un coup d'arrêt à ce scénario. Le rapport rendu en f...

... 51 % en 2020, avant de remonter entre 53 % et 55 % ensuite. Comme nous le savons, ce contrat va être modifié suite à la loi de réforme ferroviaire actuelle, avec des discussions sur les péages et leur indexation, ainsi que sur la productivité, importante dans le cadre de cette reprise de la dette. Comme le soulignait Martin Vial, il faut avoir en tête que, reprise de dette ou pas, nous sommes en déficit structurel, qu'il faut résorber. Il ne faut pas recréer de la dette ultérieurement. Une autre question portait sur les contrats de concession et les partenariats public-privé (PPP). Il existe effectivement dans ces documents des clauses liées au changement de statut d'EPIC en société anonyme à capitaux publics. Il faudra que nous discutions avec les financiers de ces PPP pour trouver une solutio...

...opres au moins positifs. Quel est le montant des capitaux propres négatifs de SNCF Réseau, monsieur le président directeur général ? Il est de 12 milliards d'euros à fin 2017. Le minimum est donc de reprendre ce montant. Il reste encore 46 milliards d'euros de dette IRFS nette, ce qui correspond en brut à 55 milliards d'euros, sans compter la dette « grise », c'est-à-dire la valeur actualisée des déficits futurs sur les lignes LGV, qui ont été financées dans des conditions déséquilibrées. Cela représente, sur la valeur d'usage, un différentiel de 9 milliards d'euros. Mes deux questions sont très simples : quel est le montant de la dette de SNCF Réseau, voire du groupe SNCF, qu'il faut reprendre pour rendre viable l'ensemble ? Selon quelle technique cette reprise s'effectuera-t-elle et quelles en...

...estions ; or vous ne lui avez donné aucune réponse. Je vous rappelle qu'il est question de milliards d'euros. Nous n'avons pas besoin d'entrer dans le détail de la cuisine comptable que vous utilisez, mais de connaître le résultat et trois scénarios, avec les hypothèses retenues et l'impact potentiel sur les finances publiques, à la fois sur la dette maastrichtienne notifiée à Bruxelles et sur le déficit public.

... vos explications. Vous remarquerez d'ailleurs que cette appréciation est transversale en termes d'opinions politiques. Il apparaît en outre que, selon l'analyse faite de la dette, les lois peuvent être très différentes. Je souhaiterais vous faire part de quelques énoncés, afin que vous puissiez réagir. Concernant l'origine de la dette, il est dit que l'héritage historique des compagnies privées déficitaires d'avant la nationalisation était de 30 milliards de francs. J'aimerais entendre votre réaction à ce propos. Quid du coût de la séparation rail – roulant sur la dette ? Quid du sous-investissement de l'État ? Je rappelle que 66 % de l'investissement de l'État va, depuis 1990, vers la route et 17 % vers le rail. La dépense de rénovation est donc multipliée par trois en dix ans. Êtes-vous d'a...

...e le futur de SNCF Réseau soit assuré. C'est là l'objet de travaux menés actuellement entre SNCF Réseau et l'État pour envisager tous les éléments du business plan futur de SNCF Réseau, incluant les niveaux de péages, la productivité et les investissements. En 2017, nous avions 2 milliards d'euros de cash flow négatif structurel, 1,1 milliard d'euros de frais financiers et 900 millions d'euros de déficit structurel d'exploitation après investissements de rénovation. Nous sommes en train, à partir de ces données, de bâtir le futur, avec l'objectif très clair de ne pas recréer la même situation dans quelques années. Cela est essentiel pour nous et pour l'État. Le passage du statut d'EPIC au statut de SA ne devra pas nous empêcher de continuer d'emprunter. Il est donc important de le structurer cor...

...nt nous disposons aujourd'hui est une date, celle du 1er janvier 2020. À part cela, nous n'avons absolument aucune vision. Peut-on par exemple transposer au cas de SNCF Réseau le dispositif utilisé par l'État dans le cadre de la reprise de la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ? Dans les trois scénarios de reprise de la dette, quelles sont les conséquences en termes de déficit maastrichtien et de finances publiques ? J'imagine que la direction du budget doit être en capacité de procéder à ces simulations et ces projections, avec un étalon.

J'aimerais revenir sur la question du déficit d'exploitation structurel, qui alimente annuellement la dette. Vous avez évoqué une stratégie de réduction des coûts de production ; je souhaiterais vous interroger sur votre stratégie d'augmentation des recettes.

Je comprends que vous ne puissiez pas forcément nous donner d'éléments précis aujourd'hui, notamment parce que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent au préalable s'assurer qu'au moment où sera annoncée la reprise de tout ou partie de la dette, on ne recréera plus de dette et que le déficit sera effacé. De ce point de vue, nous souhaiterions savoir si les dispositions prévues pour effacer ce déficit, qu'il s'agisse de la réorganisation, de la polyvalence ou du statut, sont crédibles, efficaces, et de nature à effacer progressivement les 1,5 milliard d'euros de déficit sur les années à venir et peut-être d'ici 2020. On pourrait par ailleurs très bien, dès aujourd'hui, arrêter le mont...

Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir présenté cet avis, qui n'excède pas le périmètre défini par la loi organique du 17 décembre 2012. Il est particulièrement positif : qu'il s'agisse de la prévision de la croissance pour 2018 et 2019, des hypothèses de croissance potentielle ou de l'estimation de l'écart de production initiale pour 2017 qui sert de base au calcul du déficit structurel et conjoncturel, vous indiquez que ces hypothèses sont « réalistes, acceptables, atteignables et raisonnables ». Ces qualificatifs sont remarquables étant donné le champ lexical habituel du Haut Conseil des finances publiques qui, dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2017, avait estimé « incertain » le retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB et « improbable » ...

...Que le Haut Conseil use de termes aussi positifs pour décrire la situation de la France est devenu suffisamment rare ces dernières années pour qu'on le souligne. Mais que l'on se réjouisse légitimement de cette trajectoire positive ne doit pas anesthésier l'action du Gouvernement et de notre majorité. En effet, si l'augmentation de l'activité économique et de la croissance réduit mécaniquement le déficit, la réalisation de ce scénario de finances publiques demande, vous le rappelez à juste titre, le strict respect des engagements de maîtrise de la dépense publique. Il faut donc savoir si les mesures prises et les mesures à venir – notamment la réduction des contrats aidés, la réforme de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la future réforme dite Action publique 2022 – suffiron...

...s revenus salariés d'autre part ; n'est-il pas écrit en toutes lettres dans le programme de stabilité que « la maîtrise des revalorisations salariales permettra notamment une nette décélération de la masse salariale publique » ? Tel est l'objectif visé, et je vous fais grâce des autres extraits qui donnent crédit à mes propos. Ma grande inquiétude tient à ce cap politique, celui de la baisse des déficits publics présentée comme l'alpha et l'oméga, alors que le déficit public est l'un des moteurs possibles de l'économie. Faut-il rappeler que l'État est un acteur économique dont les dépenses – ses commandes – produisent des recettes ? La politique de l'offre comprime les salaires et je crains fort que l'économie française, quand viendra le retournement de conjoncture, ne se trouve en grande diffic...

En 2019 se cumuleront le CICE et la baisse de cotisations sociales proposée par la majorité. Pourriez-vous préciser comment se traduira ce cumul, et en points de PIB et en montant, et définir ainsi, en creux, quel serait le niveau du déficit sans ce cumul ? Ces données ont cela d'intéressant qu'elles permettent d'illustrer la politique du « deux poids deux mesures » en matière de dette : on peut la laisser filer lorsqu'il s'agit d'alléger la fiscalité des grosses entreprises ou des hauts revenus du patrimoine, mais la dépense publique est sacrilège lorsqu'il s'agit d'investir pour aider et accompagner nos concitoyens, notamment les p...

Depuis le « rapport Pébereau » de 2005, on sait combien la dette incontrôlée est dangereuse. Les gouvernements précédents n'ont pourtant pas jugé utile d'agir sur cette situation, et la dette publique approche les 100 % du PIB – 97 % exactement en 2017, à 2 218 milliards d'euros. En 2018, ce taux devrait diminuer, à 96,4 %, grâce à la réduction du déficit et à la reprise de l'activité. Selon les prévisions, cette tendance se poursuivrait jusqu'en 2022. Jugez-vous cela possible ? D'autre part, quel impact une hausse des taux d'intérêt aurait-elle sur cette dette ? Je ne l'ai pas vu dans le programme de stabilité. De même, le Président de la République a annoncé, dimanche, que l'État reprendra une part substantielle de la dette de la SNCF, qui s'él...

Il apparaît que la trajectoire de la baisse des déficits se consolide et est même plus favorable que prévu, et permet de faire face à des charges ponctuelles comme la suppression de la taxe sur les dividendes ou la prise en charge en même temps du CICE et de la baisse des cotisations sociales. Avant les bonnes nouvelles économiques qui viennent de nous parvenir, on était à 2,9 % pour les deux exercices suivants. On est désormais plus à l'aise. Mais co...

Je souhaite vous interroger sur le financement de la dépendance. Le Président de la République l'évoquait justement lors du débat – du combat ? – télévisé de dimanche dernier. On sait qu'il est nécessaire de conforter la démarche de sortie de la procédure pour déficit excessif à l'été 2018. Le scénario de réduction des dépenses publiques annoncé par le Gouvernement nécessite un strict respect des engagements de maîtrise des dépenses publiques. Il importe donc de tenir compte de la démographie dans les prévisions macroéconomiques. Après le baby-boom, voici venu le temps du « papy-crash ». La création, envisagée, d'une cinquième branche de la sécurité sociale co...

D'autres collègues l'ont dit, la trajectoire des finances publiques dépend trop des soubresauts de la conjoncture. Celle-ci s'améliore, mais sans nous rendre des marges d'autonomie financière dignes de ce nom ni permettre le retour à une pression fiscale plus acceptable et une réduction significative du déficit. Dans une interview au Point le 21 mars dernier, Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen, appelait de ses voeux une véritable gouvernance économique, financière et budgétaire au niveau européen, en ces termes : « Le Mécanisme européen de stabilité financière devrait devenir un Fonds monétaire européen et la zone euro doit se doter d'un budget spécifique pour fai...

...t d'attendre de vous dans vos futures fonctions sont l'intégrité morale et la compétence technique, et nous n'avons aucune raison de mettre en doute l'une ou l'autre. Les membres du Haut Conseil sont en quelque sorte les enfants du TSCG. Ce traité a introduit de la relativité par rapport aux normes fixées dans le traité de Maastricht puis dans le pacte de stabilité et de croissance en matière de déficit et d'endettement publics. Le pacte budgétaire européen, dont le keynésianisme n'a pas été suffisamment souligné par ses adversaires, a introduit des notions telles que le « déficit structurel » ou la « croissance potentielle », qui ont constitué un grand progrès par rapport au seuil bête et méchant des 3 % – le fameux drei Komma null – qui prévalait jusqu'alors. J'aimerais avoir votre point de v...

Les concepts de croissance potentielle, d'écarts de production, de déficit structurel sont régulièrement remis en cause au sein de nos commissions.

Hier, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a annoncé que le déficit public pour 2017 s'élevait à 2,6 % du produit intérieur brut, soit une baisse de 0,8 point par rapport à 2016 et un pourcentage moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale votée sous la précédente législature. Cela en fait le meilleur résultat en comptabilité nationale depuis 2007. Pourtant, dans son avis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, publié à l'automne 2016, ...