Interventions sur "déficit"

...mportant que nos pays convergent davantage, notamment sur le plan social. Dans ce contexte, monsieur le commissaire, j'aimerais entendre votre point de vue sur les points suivants. L'avis de la Commission européenne sur le projet de budget de la France fait apparaître un risque de non-conformité aux engagements budgétaires contractés par notre pays, notamment du point de vue de la réduction des déficits publics en deçà du seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB). Il me semble que les évaluations réalisées respectivement par la Commission européenne et le Gouvernement ne se recoupent pas tout à fait. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? L'avis de la Commission européenne n'est-il pas trop alarmiste ? Par ailleurs, votre portefeuille est large, je voudrais profiter de l'occasion pour vou...

J'ai deux casquettes, puisque je suis à la fois membre de la commission des finances et membre de celle des affaires européennes, sans compter que je m'exprime au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Je joins ma voix à celle du rapporteur général en ce qui concerne le décalage entre l'évolution du déficit structurel telle que vous la percevez et telle que le Gouvernement français la voit. Vous avez écarté un peu rapidement ce problème important, mais je n'insiste pas : je crois que les groupes d'opposition se chargeront de relancer le débat. S'agissant du semestre européen, on constate une amélioration globale de la situation, mais aussi un creusement des divergences à plus long terme – ce dispos...

Le groupe Nouvelle Gauche a pris acte de la bonne nouvelle que vous avez annoncée tout à l'heure, mais nous insistons néanmoins sur le risque de non-conformité en matière de déficit structurel, selon la Commission, qui table sur une dégradation de 0,4 point, quand le Gouvernement annonce un effort de 0,1 point. La Banque centrale européenne devrait préciser demain comment elle va réduire sa politique exceptionnelle de soutien au crédit. D'après des experts, il existe des risques de bulle liés à la politique monétaire suivie pour le maintien des actions, des obligations ou d...

...é sociale du quinquennat concrétise les engagements sur lesquels les députés du groupe La République en marche ont été élus. Il engage notre pays sur la voie de la modernisation et des réformes tout en s'inscrivant résolument dans l'objectif de retour à l'équilibre des branches de la Sécurité sociale et d'extinction de la dette sociale. Grâce à la trajectoire responsable que propose ce texte, le déficit de la Sécurité sociale devrait s'établir en 2018 à son niveau le plus bas depuis quinze ans. Pourtant, le texte que nous nous apprêtons à examiner en lecture définitive propose des réformes ambitieuses pour les Français et, en premier lieu, pour les plus fragiles. En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé de nombreux points de convergence, preuve du travail constructif me...

...ants dont elles ont la garde. Je vous l'ai dit et je le répète : ce n'est pas là notre vision de la politique familiale. Puisque la mission d'information sur la politique familiale va bientôt entamer ses travaux, vous auriez dû attendre ses conclusions avant de prendre une telle décision. Tous ces éléments ne doivent pas nous faire oublier qu'il reste de nombreux problèmes à régler. Je pense aux déficits abyssaux des hôpitaux publics et à la situation des services d'urgence. Je pense aux nouveaux traitements et dispositifs médicaux, souvent coûteux, mais indispensables aux soins des patients, à leur confort de vie et à la lutte contre les maladies les plus graves. Je pense aussi aux greffes d'organes, que nous devons continuer à faciliter, et aux soins palliatifs, qu'il nous faut développer dans...

...près-demain. Le Gouvernement pourra compter sur le groupe MODEM pour formuler des propositions constructives, dans l'intérêt général. Madame la ministre, mes chers collègues, malgré nos réserves sur ces trois points, nous voterons avec enthousiasme ce PLFSS pour 2018, qui contient de nombreuses mesures attendues et essentielles, lesquelles s'inscrivent résolument dans l'objectif de réduction des déficits, pour l'avenir de nos enfants. Je tiens à conclure mon propos en remerciant Mme la ministre, notre rapporteur général et la présidente de la commission des affaires sociales, ainsi que l'ensemble des commissaires et, au-delà, tous les élus qui ont siégé sur ces bancs, pour les échanges que nous avons eus, qui furent souvent de qualité.

...ecords, marquées par quatre lois de finances rectificatives. La première loi de finances rectificative a été promulguée vendredi dernier. Elle a tiré les conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués et a créé des contributions exceptionnelles dues par les plus grandes entreprises. Elle doit permettre de maintenir un objectif de déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Le second projet est plus classique. Il ajuste le niveau des crédits et actualise les prévisions de recettes et de solde. De ce point de vue, les collectifs de fin d'année sont très utiles et contribuent à la sincérité du débat budgétaire. La prévision de déficit budgétaire de l'État pour 2017 est ainsi revue à 74,1 milliards d'euros, soit 4,8 milliards d'eur...

...Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu'il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route. Pour le démontrer, je développerai trois points : premièrement, la situation du déficit structurel et l'analyse de la Commission européenne ; deuxièmement, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu – une mesure essentielle de ce PLFR, comme l'a très bien indiqué Marc Le Fur – et ses différentes conséquences ; troisièmement, le dispositif de soutien fiscal au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, oubliant les autres bassins miniers. On ne peut aborder ce second PLFR de...

...tements, de s'essouffler. À ce propos, faisons un point sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En souhaitant le transformer en baisse de cotisations patronales en 2019, le Gouvernement cherche à redonner, de façon durable, de la compétitivité aux entreprises. Mais, en réalité, il n'en est rien. Aucune mesure contribuant à diminuer le coût du travail n'est prise pour résoudre le déficit de notre balance commerciale de 48,3 milliards d'euros en 2016, ni nos pertes de parts de marché mondial divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016. Les allégements de charges, contrepartie de la suppression du CICE, qui se fait sans nouveauté, ne se concentrent que sur les bas salaires. Cela n'a que peu d'impact sur l'industrie qui se situe, elle, à des niveaux de rémunération...

Nous aurions pu être tentés de ne pas voter cette motion de renvoi en commission, eu égard aux arguments défendus par Mme Louwagie qui estime qu'il faut étendre le CICE, qu'il faut aller plus loin et frapper plus fort en matière de réduction du déficit et de la dépense publique. Bien sûr, nous ne partageons pas ces idées ni les explications avancées dans son intervention. D'ailleurs, monsieur Bourlanges, vous prenez vous-même la parole pour parler de tout à fait autre chose qu'une explication de vote !

Monsieur le président, mes chers collègues, ramener le déficit à 2,9 % ce n'est pas énorme effectivement et nous aurions aimé pouvoir faire mieux, mais vous admettrez que ce n'était pas évident avec les 10 milliards que va coûter l'invalidation de la taxe sur les dividendes et le reliquat de 8 milliards du gouvernement précédent. Il est déjà remarquable de passer au-dessous des 3 %, et de respecter ainsi un critère qui permettra à la France de retrouver une ...

...s, qui dit budget rectificatif dit normalement rectification de la trajectoire budgétaire. Quelle n'a pas été notre déception de constater qu'il s'agissait en fait de simples ajustements, en dépit des trente-six amendements que vous avez déposés et que nous découvrons à l'instant. Vous mettez en avant les efforts consentis, mais, en réalité vous vous contentez de revenir sous la barre des 3 % de déficit public, alors que les recettes sont meilleures que prévu. Alors que ce budget rectificatif était pour vous l'occasion de proposer de véritables efforts budgétaires, vous n'enrayez pas l'augmentation de la dépense publique, qui va encore progresser de 1,9 % entre 2016 et 2017. Il n'y aura donc pas de débat de fond sur ces enjeux essentiels : c'est d'autant plus regrettable que vous en aviez l'occa...

… les 3 % sont devenus un simple objectif d'étape. Nous sommes sur la voie d'un rétablissement ordonné des finances publiques, sachant que le traité sur la gouvernance fait pour la première fois appel à des notions que les keynésiens devraient approuver, telles que le déficit structurel, et fait donc appel à la réflexion sur les cycles. Mais cela vous oblige. Les 3 % ne sont pas un tabou : vous les respectez cette année, mais ce qui comptera, ce sur quoi on vous attendra, monsieur le ministre, c'est la trajectoire. Nous voulons que vous engagiez une véritable politique de maîtrise et de réduction des dépenses publiques – nous sommes à cet égard inquiets au vu de la lo...

... le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 nous rappelle tout d'abord l'insincérité originelle de la loi de finances initiale de 2017, ce qui conduit ce nouveau gouvernement à rattraper les erreurs du précédent et complique d'autant les efforts de réduction du déficit et la mise en oeuvre des réformes au fil des découvertes des sous-budgétisations et des erreurs manifestes. Mon rappel n'a pas pour objet de dénoncer les responsables d'hier. Bien au contraire, il doit être un avertissement pour que plus jamais un exercice budgétaire ne soit entaché d'oublis et d'insincérité, faisant porter toutes les conséquences sur nos concitoyens et sur nos entreprises. Le s...

...stion du prélèvement à la source. Il s'agit certes d'une question sur laquelle nous nous opposons au Gouvernement, mais vous allez voir, à la lumière de mon intervention, que ce n'est pas la seule, puisque nous avons, pour notre part, bien d'autres raisons de refuser ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – examiné très peu de temps après le premier, qui nous a vu creuser le déficit de l'État de 5 milliards d'euros qu'il doit rembourser aux détenteurs de revenus du capital. Je commencerai cependant en évoquant quelques points positifs : tout d'abord, la division par deux, pour l'État comme pour les particuliers, des intérêts moratoires. Si l'on peut cependant regretter qu'il ait finalement fallu attendre l'affaire de la taxe à 3 % pour réagir de la sorte, mieux vaut tard qu...

...ble à 41,2 milliards d'euros au cours de l'exercice 2018, au lieu des 41,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2017. Cette stabilité est essentiellement le résultat d'un environnement économique et financier favorable, marqué par des taux d'intérêt et un taux d'inflation très faibles. Cette bonne nouvelle ne doit pas nous détourner de notre objectif commun : la réduction du déficit public et la diminution de la dette publique. J'entends sur certains bancs des réflexions visant à considérer que le déficit et la dette ne sont pas un problème et que la règle des 3 % de déficit public n'est qu'un diktat européen sans fondement. Permettez-moi de vous soumettre un petit calcul assez simple : avec un taux de croissance prévu à 1,7 % l'année prochaine et un taux d'inflation estim...

La dette et la réduction des déficits sont devenues en quelques années l'alpha et l'oméga des politiques publiques, qu'elles soient européennes ou françaises. Elles structurent, irriguent, anesthésient, polluent nos débats, reléguant au second rang la recherche du bien commun, la fraternité, le développement durable…

...ance est ralentie, l'industrie recule, l'emploi stagne – sans parler des conséquences désastreuses des crises financières, puisque le principe suivant est appliqué aveuglément : socialisation des pertes, privatisation des gains. Au-delà du climat économique, c'est la question du mode de financement de l'État qui est posée. C'est mon deuxième point. Depuis plus de quarante ans, l'État finance ses déficits sur les marchés, ce qui le conduit à payer des intérêts. Aujourd'hui, ils sont bas, soit, mais par le passé ils ont atteint des niveaux délirants. Rappelons-nous les années quatre-vingt-dix : 15 % de taux d'intérêt sur la dette quand la politique du franc fort a été mise en place. Nous en payons encore le prix aujourd'hui. Au final, sans ces intérêts, l'endettement de la France par rapport à son...

...Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous nous retrouvons ce soir autour de la question des engagements financiers de l'État prévus dans le projet de loi de finances pour 2018. Quand nous parlons des engagements financiers de l'État, nous parlons en fait de la charge de la dette, et nous ne pouvons pas évoquer celle-ci sans nous pencher sur les déficits et la dépense publique. Je vais développer ces trois points. Votre budget, monsieur le ministre, est peu ambitieux en matière de réduction des dépenses publiques. Le Gouvernement a renoncé aux économies de 20 milliards d'euros initialement envisagées, son objectif actuel n'étant plus que de 15 milliards. En plus d'être peu détaillé, ce budget est peu ambitieux. Les prévisions annoncent une aug...

...de la politique d'émission, un choc de 1 point sur les taux, s'il sera lent à se propager, aurait un coût de près de 20 milliards à l'horizon de dix ans. L'attention et l'engagement du Mouvement démocrate sur la bonne gestion des finances publiques et la réduction de la dette sont anciens. Notre groupe soutient ainsi pleinement l'action du Gouvernement, dont un des objectifs est de réduire notre déficit, donc de maîtriser la hausse de notre endettement. Il y va de la solidarité avec les générations futures, du crédit de la France en Europe et de la soutenabilité de notre modèle social. Le ministre l'a rappelé à l'instant, l'objectif est clair : une diminution de cinq points de la dette publique, de trois points de la dépense publique et d'un point des prélèvements obligatoires. Bien entendu, le...