Interventions sur "déficit"

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette ...

...rtaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.

Nous proposons de supprimer l'article 4, qui vise à faire payer par la collectivité, à travers un déficit supérieur de 0,2 %, le reste des sommes qui ne serait pas financé par l'impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l'heure. En somme, quand il s'agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n'y a pas de problème, alors même qu'on s'apprête à réduire de 1,8 milliard les dépenses publiques en faveur de l'APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territo...

J'avoue mon étonnement. L'amendement tend tout simplement à supprimer le décret d'avance de plus de 4 milliards qu'il a fallu voter cet été pour rester dans les clous et conserver un déficit public inférieur à 3 % de notre PIB. Peut-on s'asseoir sur cette mesure, alors que nous nous sommes fixé pour objectif de sortir enfin de la procédure de déficit excessif ? Bien sûr, il aurait été plus simple pour tout le monde, et en premier lieu pour nous, de ne pas avoir à procéder à ces décisions dans l'urgence. Vous vous en souvenez, lors de la première audition que la commission des financ...

...sieur le ministre, cet amendement entend faire en sorte que les Français n'aient pas à supporter 5 des 10 milliards que nous allons rembourser aux grandes entreprises. Vous n'avez pas répondu à la question qui a été posée à plusieurs reprises : comment allez-vous inscrire les 4,4 milliards qui ne seront pas remboursés cette année dans le budget 2018, ou dans les années qui vont suivre ? Est-ce du déficit supplémentaire ? Comment cela va-t-il se traduire dans les comptes de la nation ? Par ailleurs, vous n'avez pas voulu pérenniser la hausse de l'impôt sur les sociétés frappant les plus grands groupes financiers : vous entendez faire de cette taxe un impôt exceptionnel, alors que nous vous avons proposé d'en faire un impôt de solidarité qui s'inscrive dans le temps. Nous vous proposons également...

Monsieur le ministre, je vous repose la question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : de quelle manière allez-vous inscrire les 5 milliards que les Français vont devoir régler ? Les inscrirez-vous dans le budget 2018, les étalerez-vous entre 2018 et 2021, est-ce du déficit supplémentaire ou de la dépense publique en moins ?

...hiffrées au doigt mouillé à 3 milliards d'euros ne seront pas réalisées : elles ne l'étaient déjà pas l'année dernière, ni l'année d'avant. Mais peu importe puisque vous avez une botte secrète : la hausse de la contribution sociale généralisée – la CSG – dès janvier, mais qui ne sera compensée qu'en octobre. Résultat de l'opération : ces 3 milliards vous permettront d'afficher une amélioration du déficit, alors que les Français subiront une augmentation de 22 % de la cotisation qu'ils paient. Cette augmentation de la CSG, qui s'attaque au portefeuille des classes moyennes pour les matraquer, sera compensée par du vent car les compensations de ces 3 milliards, c'est du vent – M. Darmanin le confirmera. Ma question est donc simple : madame la ministre, comment allez-vous faire l'année prochaine ? ...

… et une provision annuelle de 1,8 milliard par an pour chacun des trois exercices suivants ? La France ne risque-t-elle pas de ne pas sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif et de demeurer ainsi le dernier mauvais élève de la zone euro ? Deuxièmement, en termes de responsabilité politique, comment votre prédécesseur, Pierre Moscovici, alors ministre de l'économie et des finances et actuel commissaire européen chargé du respect de la discipline budgétaire des États, ainsi que Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, …

...frastructures. Or malgré une qualité de service dégradée, les trains Intercités de nuit correspondent à ces grands principes. Le transport ferroviaire figure parmi les moins polluants. Le réseau Intercités de nuit assure le désenclavement des territoires de montagne, des territoires ruraux, et favorise le report modal. Ces dernières années, des lignes de nuit ont été supprimées en raison de leur déficit supposé.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, il existait une autre voie. Tel est le sens du contre-budget qui a été présenté, au nom du groupe Nouvelle Gauche, par Valérie Rabault et Christine Pires Beaune. Nous y avons montré qu'avec le même objectif de maîtrise du déficit, il était possible de ne pas augmenter la contribution sociale généralisée – CSG – sur les petites retraites, de ne pas baisser les aides personnalisées au logement – APL – , de ne pas fiscaliser les plans d'épargne logement, de ne pas toucher au forfait hospitalier, de ne pas réduire le montant de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – et de ne pas opérer de coupes claires dans le budg...

... Deal, 1936, la Libération ? Au final, il y a fort à parier que ces 9 milliards alimenteront encore un peu plus la rente, celle-là même pour laquelle, au nom de ses intérêts, s'exerce toute la pression vers le bas sur les productifs de ce pays, qu'il s'agisse des TPE-PME, des salariés, des artisans ou des agriculteurs. Car nous la paierons tous. Dès lors que vous vous placez dans la logique des déficits imposée par Bruxelles, certes avec le consentement complice des gouvernements successifs de ce pays depuis des années, vous devez inévitablement prendre aux plus pauvres ce que vous donnerez aux plus riches. Et vous le faites ! Vous le faites en refusant tous les amendements qui visaient à limiter les niches fiscales, dont chacun reconnaît le caractère scandaleux. Vous le faites en augmentant la...

...uis toutefois de la réintégration, temporaire pour l'instant, des communes exclues du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – depuis le 1er juillet 2017, exclusion que j'avais ici même dénoncée il y a quelques semaines. Le texte est muet sur la nécessité de livrer un combat sans concession contre l'évasion et la fraude fiscales, dont le montant représente pourtant l'équivalent de notre déficit. Pour toutes ces raisons et pour d'autres encore sur lesquelles je n'ai pas le temps de revenir, nous voterons contre ce budget des riches. Nous pensons, ce faisant, être les porte-parole d'une majorité de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons présenté une alternative budgétaire qui annule les cadeaux fiscaux et qui propose d'autres choix en matière de justice fiscale, de pouvoir d'achat ou...

… et la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais ces textes sont bien plus qu'un budget. Ces textes sont d'abord le fruit d'un diagnostic partagé sur l'état de notre pays et sur l'impasse dans laquelle il se trouvait sur certains aspects : impasse budgétaire, comme nous l'avons vu cet été, impasse économique, avec des PME trop petites, un déficit commercial record et un chômage de masse, et impasse politique, du fait de débats bien trop techniques là où des choix forts s'imposent. Il émane de ce diagnostic une volonté collective de transformer le pays, qui était inscrite au coeur du projet présidentiel et qui a rythmé nos campagnes sur le terrain. Le projet de loi de finances et la trajectoire pluriannuelle en traduisent les engagements ...

Vous augmentez les déficits !

...s lors de l'examen du texte dans l'hémicycle. Pour autant, comment voter un budget qui va organiser un tel matraquage fiscal de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture ? Comment voter un budget qui va imposer 13 milliards d'euros d'efforts aux collectivités sur cinq ans alors que les efforts consentis par l'État sont si dérisoires ? Comment voter un budget qui affiche une hausse du déficit de l'État de près de 14 milliards, et si peu d'économies ? Comment voter un budget si peu ambitieux en termes de résorption des déficits et de réformes structurelles alors que nous affichons le plus fort déficit d'Europe, après l'Espagne ? Comment voter un budget, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va augmenter la CSG de 25 %, sans compensation pour 7 mill...

...os de baisse, votre budget n'en présente finalement que 15. Renoncement concernant les baisses d'impôts : vous annonciez 11 milliards, la baisse sera seulement de 7, sans compter les hausses de taxes qui pénaliseront de nombreuses catégories de Français. Renoncement s'agissant de la baisse tendancielle des emplois publics, condition du désendettement de l'État. Renoncement enfin à la maîtrise des déficits : le déficit de l'État dérape complètement et se creuse de près de 14 milliards en 2018. Mais, au-delà de ces renoncements et de ce manque de courage, ce budget est surtout injuste. Il est injuste car il va pénaliser les épargnants français en augmentant la fiscalité des plans d'épargne logement. Il est injuste car il propose une hausse sans précédent de la taxation du diesel et de l'essence. I...

la première partie du projet de loi finances pour 2018, car ce texte traduit les ambitions que nous avons pour la France : relance du projet européen, transformation du pays, et promotion d'un projet de société. Le préalable à la relance du projet européen, ainsi qu'à l'avancée historique que constitue la révision de la directive sur les travailleurs détachés, était de sortir de la procédure de déficit excessif. C'est chose faite – il était temps, puisque la France était le dernier pays dans cette situation. Avec la baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB et la baisse du déficit de 0,3 point de PIB, la France retrouve une trajectoire saine des finances publiques, et cela sans fonder le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, sans multiplier les sous-budgétisations, e...

La baisse des déficits, nous l'obtiendrons en nous attaquant aux dépenses publiques inefficaces. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique de l'emploi, coûteuse et injuste. II n'existe pas d'autre chemin. Notre deuxième ambition, la transformation du pays, transparaît d'abord dans la réforme de la fiscalité écolo...

Le déficit dérape de 6 milliards, ce qui le laissera à 3,2 % du PIB en 2018, contrairement à ce que prévoyaient nos engagements européens. En réalité, c'est uniquement parce que les administrations de sécurité sociale sont excédentaires que l'on affiche un déficit de 3 %. Enfin, vous procédez à des coups de rabot sans vision dans le budget des APL, des agences de l'eau ou des chambres de commerce et d'indu...