Interventions sur "déficit"

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce premier budget de la sécurité sociale de la législature est le budget des engagements tenus. Le premier engagement tenu est celui de la responsabilité. On parle beaucoup du déficit de la sécurité sociale, mais je me plais à rappeler que la dernière fois que nous avons voté un budget à l'équilibre, la France était championne du monde de football en titre : cela remonte malheureusement à un certain nombre d'années.

La trajectoire vertueuse qui a été engagée, et je salue à ce titre l'action des gouvernements qui nous ont précédés depuis 2010, nous a conduits d'un déficit de 25 milliards d'euros à un déficit quasiment résorbé. Nous pouvons dire, sans risque d'erreur ni d'exagération, que le déficit de la sécurité sociale sera bientôt derrière nous. Pourquoi ? Tout d'abord, en 2018, ce sera le retour à l'équilibre pour le régime général grâce à un surcroît de recettes lié au retour de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d'a...

...atives aux recettes des finances sociales et à celles des finances de l'État y trouvera toute sa place. Espérons qu'elle permettra de présenter plus clairement les multiples transferts de compensation qui ont lieu entre l'État et la sécurité sociale, dus notamment aux exonérations de cotisation et qui expliquent en partie les difficultés qu'éprouve l'État à atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. En 2017, le montant des exonérations compensées était de 37,2 milliards d'euros, les exonérations non compensées étant ramenées à 1,4 milliard, auxquels il convient d'ajouter le montant des exemptions d'assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards. J'en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation d...

...d'euros de recettes pour 498 milliards de dépenses prévues pour 2018. Vous avez l'objectif d'atteindre l'équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres, ce que l'on ne peut que soutenir ; nous l'avions d'ailleurs proposé pendant la campagne présidentielle. Toutefois, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables réformes structurelles, la réduction des déficits se fait de plus en plus par des artifices comptables qui rendent de plus en plus insincère la présentation du budget, et par une augmentation des recettes qui est un véritable matraquage fiscal. Cela, nous l'avions déjà dénoncé fermement l'an passé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de Mme Touraine. Celui de cette année ne déroge pas à la règle. Mme T...

En 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait s'établir à 2,2 milliards d'euros, soit le niveau le plus bas depuis 2001. Certes, l'ONDAM est ambitieux, …

… susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l'année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd'hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace. Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers socia...

...écurité sociale n'est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d'une vision, d'un projet, d'une destinée commune. Face à tous ces enjeux, il y avait donc une nécessité impérieuse à mener des réformes structurelles ; la Cour des comptes ne dit pas autre chose. L'Allemagne tant scrutée par nos responsables politiques en a eu le courage, mais la France court de déficits en déficits et le roi est nu ! Mme Marisol Touraine nous avait déjà promis l'assainissement des comptes en 2017. Les prévisions budgétaires que vous présentez pour le quinquennat nous assurent un retour à l'équilibre à l'horizon 2020. Mais cet objectif a déjà été reporté d'un an puisqu'il était initialement annoncé pour 2019. Alors, qui croire ? Qui croire quand les comptes de la Sécurité socia...

...itique qui y est menée depuis un an va à l'encontre de vos dogmes libéraux, puisque des mesures comme la hausse des salaires, des pensions de retraite, des allocations chômage, l'arrêt des privatisations, le rétablissement des 35 heures dans la fonction publique, l'instauration d'une taxe sur les banques, ont entraîné une relance sans précédent de la croissance, le recul du chômage, la baisse des déficits publics et commerciaux.

...su industriel, et au départ de nos startups qui cherchent ailleurs des financements. Ensuite, un contresens politique venant de notre opposition à droite, qui propose de baisser pour plus de 12 milliards d'euros les impôts des classes moyennes supérieures. Une proposition difficile à entendre de la part de ceux qui nous donnent des leçons de bonne gestion et nous expliquent qu'il faut « tenir le déficit ». Loin de la caricature, nous réduirons notre dette de cinq points de PIB d'ici à 2022 et nos dépenses publiques de 0,7 point dès 2018 : du jamais vu depuis 2000, quand la croissance atteignait le double de l'actuelle. Nous, députés En marche, sommes libres, libres de ne pas suivre ces postures politiciennes vieilles de trente ans. Nous avons eu à coeur d'enrichir ce budget de nos expériences d...

... et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, nous pouvons saluer l'initiative, prise en 2008, d'instituer dans notre tradition parlementaire la discussion d'une loi de programmation des finances publiques, qui nous permet, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de disposer de plus de visibilité sur les intentions de ce dernier en matière de réduction des déficits ainsi que de niveau des prélèvements et de la dépense publique. Cette loi de programmation n'est certes pas contraignante, néanmoins elle permet de fixer le cadre et les orientations pour les prochaines années, ce qui facilite et encourage le travail de collaboration, mais aussi de co-élaboration du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C'est aussi l'occasion pour les parlementaires de ...

...dget a été longuement évoqué et critiqué. Pour moi, il se résume en une formule : c'est le requiem des pauvres et l'alléluia des riches ! C'est un budget injuste. Malheureusement, son injustice éclate sous le regard de 9 millions de pauvres. Tous les arguments qui pourront être développés ne changeront rien au fait que ce budget creuse les inégalités. En outre, c'est un budget déséquilibré : le déficit de l'État s'aggrave, passant de 76,5 milliards d'euros à 82,9 milliards. C'est également un budget de soumission : on s'incline, une fois de plus, devant l'Union européenne ; on est dans les clous avec lesquels l'Union européenne nous cloue. Nous avons vu le Premier ministre revenir satisfait de Bruxelles, après y avoir présenté son budget. Où est la souveraineté de la France ? On engraisse le ...

...es finances, mes chers collègues, je voudrais dresser un rapide état des lieux de la situation de l'économie française. L'économie française est championne d'Europe en matière de dépense publique. Celle-ci représente 56 % de notre PIB, contre 44 % de celui de l'Allemagne, la moyenne européenne s'établissant à 46 %. Son taux de prélèvement obligatoire – 44 % – est un des plus élevés d'Europe. Son déficit place notre pays, avec l'Espagne, sous le coup de la procédure de déficit excessif. Sa dette publique avoisine les 100 % du PIB, taux figurant parmi les plus élevés d'Europe, derrière celui du Portugal. Je m'étonne d'ailleurs, chers collègues, de votre fascination pour l'économie portugaise, qui a supprimé 60 000 fonctionnaires en deux ans, diminué leur traitement, allongé leur temps de travail ...

...n 2017, nous réaliserons l'une des moins bonnes performances de l'Union. Le taux de chômage de la France est un des plus élevés de l'UE : il atteint 10 %, alors que la moyenne de l'Union se situe à 8 %, et notre taux de chômage des jeunes se monte à 23 %. Notre balance des paiements est gravement dégradée. Nous sommes pratiquement le seul pays de l'Union européenne à avoir enregistré en 2016 un déficit de notre balance des transactions courantes, en plus d'un déficit de notre compte financier. J'entends dire à droite et à gauche que nous serions le pays qui distribue le plus de dividendes. Le problème est que ces dividendes quittent notre économie.

...us le premier budget de votre gouvernement, je monte à la tribune avec l'humilité d'un jeune député de la nation qui mesure la gravité de la situation économique de notre pays et qui devine la lourdeur de votre charge. Il n'y a pas si longtemps, au milieu des années 1970, quand naissait ma génération, la France connaissait un budget à l'équilibre. Elle ne savait pas ce que les mots « dette » et « déficit public » voulaient dire. Elle connaissait le plein-emploi ou presque. Quarante ans plus tard, tel est l'héritage laissé par nos aînés : 5 millions de chômeurs, 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté et 2 000 milliards d'euros de dette. Autant dire que notre souveraineté budgétaire, financière et économique est entamée, abîmée et menacée comme jamais. Je suis entré au Parlement, ...

...donner des marges de manoeuvre aux entreprises, accompagner les transformations nécessaires de notre pays et offrir un meilleur avenir aux générations futures. Ce budget pour 2018 constitue donc un premier rendez-vous de libération, de protection et de préparation de l'avenir. L'objectif pour la France est également de respecter ses engagements européens et de sortir, dès 2018, de la procédure de déficit excessif, pour ne pas faire porter les fardeaux de la dette et du déficit aux générations futures. Nous entamons la discussion du projet de loi de finances pour 2018 dans le but de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de la valeur au travail. La première obligation et la première attente des Français, c'est que nous les protégions – c'est notre responsabilité. Sur la base d'un dialogue nou...

...ce n'est pas le cas. Pourquoi ce budget n'est-il pas responsable ? Il n'est pas à la hauteur des réformes qu'il faut conduire de façon urgente pour redresser durablement nos finances publiques, des réformes qui engagent notre responsabilité collective à l'égard des générations à venir, et ce alors même que la croissance est de retour. En effet, le budget pour 2018 consacre une nouvelle hausse du déficit de l'État, une poursuite de l'augmentation de la dette et un effort fragile, largement revu à la baisse, de diminution de la dépense publique. Ainsi, en l'absence de ces réformes structurelles, la méthode d'élaboration du budget reste dans la droite ligne de la bonne vieille politique budgétaire, faite d'ajustements et de recettes de poche. Pourquoi ce budget manque-t-il de justice ? D'une maniè...

...et du périphérique, ignore la situation des acteurs de l'économie dans nos territoires ? Nous sommes tous conscients des écarts qui se sont creusés ces vingt dernières années entre les zones proches de métropoles régionales, qui connaissent un dynamisme économique, et la diagonale du vide, qui cumule les difficultés liées à la désindustrialisation passée, au vieillissement de la population et aux déficits en infrastructures. Nous sommes convaincus que ces territoires ont un besoin crucial de développement économique. Ce projet de loi de finances permettra de relancer l'investissement et la création d'emplois à un niveau inégalé. Je pense aux mesures qui concernent les indépendants, les artisans et les TPE, piliers des espaces ruraux, et notamment aux mesures d'assouplissement de la micro-entrepr...

Le budget que vous proposez est injuste et oppose les Français les uns aux autres, vous ne pouvez pas le nier. Faute d'une véritable politique d'économies, vous vous défaussez sur les collectivités locales, la Sécurité sociale et les bailleurs sociaux, laissant filer les déficits et la dette, comme plusieurs orateurs l'ont très bien expliqué. Monsieur le ministre, vous pouvez encore vous ressaisir et revenir aux idées que vous défendiez encore il n'y a pas si longtemps ! Monsieur Macron, si vous m'entendez, rendez-nous Gérald Darmanin !

...teurs et les repreneurs d'entreprise au titre de leur première année d'activité, qui bénéficiera, à compter du 1er janvier 2019, à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros. Ce sont autant de mesures inédites qui marquent la volonté du Président de la République de respecter ses engagements, même dans un contexte de baisse nécessaire des dépenses publiques et des déficits. Mes chers collègues, non, la politique de la majorité n'est pas une politique pour les riches !

...s sont en phase avec celles de l'Union européenne, du Fonds monétaire international et de l'OCDE. Or le réalisme des estimations économiques marque le début de la sincérité budgétaire, dont on ne faisait pas forcément preuve les années antérieures. Deuxième bonne nouvelle, l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se réduit, ce qui a pour effet de diminuer la composante conjoncturelle du déficit public – nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de nos amendements – et d'augmenter sa composante structurelle. Cela est conforme, là encore, à un principe de réalité économique et, donc, de sincérité budgétaire. Le poids plus lourd de la composante structurelle du déficit impose d'engager des réformes en profondeur de notre économie. Ces réformes structurelles, que j'évoquais tout à l'h...