Interventions sur "déficit"

...xtualiser notre débat, je souhaiterais rappeler que la dette française s'élève actuellement à 2 231 milliards d'euros. Elle représentera 96,8 % du PIB à la fin de l'année 2017 et 97,1 % en 2019. La charge de la dette est équivalente à six fois le budget de la justice, et pèse 10 milliards d'euros de plus que le budget de la défense. L'encours de la dette continuera à augmenter en 2018, puisque le déficit se creusera de 83 milliards d'euros. Les dépenses de l'État ont progressé de 20 % entre 2007 et 2016, tandis que les recettes n'ont augmenté que de 13 % sur la même période. Cela illustre la nécessité de maîtriser plus fortement les dépenses dans le périmètre de l'État. Pour autant, nous ne vous faisons pas grief du niveau d'endettement de l'État, qui n'est pas de votre fait : vous héritez d'un p...

Monsieur le ministre, notre économie se caractérise par une double évolution : une reprise de la croissance économique, d'une part, mais, d'autre part, un endettement privé et public très élevé, le premier représentant 130 % du PIB et le second près de 100 % du PIB. On peut espérer que la croissance économique aura des effets positifs sur la réduction du déficit public, du fait d'une augmentation des rentrées fiscales, mais elle aura également un effet sur les taux d'intérêt, sans doute à la hausse, ne serait-ce que parce que la Banque centrale européenne va abandonner sa politique accommodante. Cette hausse des taux d'intérêt aura un impact négatif sur notre déficit public, puisqu'elle entraînera des charges financières supplémentaires. Monsieur le min...

...d'euros, à 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d'effectuer des remboursements de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l'instant par M. le ministre des finances, seraient alors menacés. Ces engagements, j'en ai mesuré très concrètement l'importance auprès de nos partenaires européens lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union europé...

...ux fiscal, le schéma que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est le suivant : créer une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, à la charge des très grandes entreprises, qui devrait rapporter environ 5 milliards d'euros dès cette année. Les 5 milliards restants seraient supportés par les Français, par le biais de mesures d'économies sur la dépense publique ou par du déficit supplémentaire. C'est une honte pour notre pays où la pauvreté s'aggrave, où la société doit faire face à des déserts médicaux, où des millions de familles sont mal logées. À la base, pourtant, l'idée de surtaxer l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes est bonne. Nous l'avions d'ailleurs proposée, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires, lors de la discussion du projet de loi...

...des enfants de choeur. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons être naïfs. Ce seul argument doit nous convaincre, mes chers collègues, d'inscrire la proposition du Gouvernement dans le temps long, sur plusieurs années. Rappelons à nos concitoyens que l'optimisation, la fraude et l'évasion fiscales nous coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros, soit l'équivalent de notre déficit budgétaire annuel. Les Panama papers, les Luxleaks et maintenant les Paradise papers sont autant de scandales qui choquent nos concitoyens. Vous ne pouvez plus vous payer de mots sur ces sujets. Il est urgent, pour la France et les pays concernés, d'agir fermement, résolument, en y consacrant les moyens appropriés. Quand les délinquants en col blanc et les fraudeurs seront-ils enfin condamnés, ...

...ière de la loi sur le handicap de 2005. Combien de collectivités territoriales réclament en vain les sommes correspondant à des transferts de compétences non financés par l'État, soit 1 milliard pour le seul conseil régional d'Île-de-France ? Je pense aussi aux salariés de GM la deuxième, à hauteur de 5 milliards, reposera sur la collectivité tout entière. Nous sommes en effet appelés à voir le déficit de la Nation se creuser d'un montant de 0,2 % supplémentaire pour payer la moitié de ces 10 milliards. C'est d'ailleurs, à l'origine, le seul moyen que vous envisagiez, monsieur Le Maire, quand on estimait que le remboursement n'excéderait pas 5 milliards. Cela nous conduit à une septième leçon de choses : là où l'urgence sociale ne trouve pas grâce à vos yeux quand elle impliquerait une dépense...

...les impôts qui pèsent aujourd'hui sur elles. Ce caractère exceptionnel, très clairement indiqué dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est important. En troisième lieu, cette solution va nous permettre de respecter nos engagements européens. Nous oublions trop de le dire, me semble-t-il, aujourd'hui : nous poursuivons un objectif important, consistant à rester sous les 3 % de déficit public dès 2017 – et donc, évidemment, en 2018. La solution qui nous est proposée nous permettra de tenir cet objectif, qui est pour nous essentiel. En effet, nous retrouvons à présent notre place en Europe, nous arrivons à faire avancer des projets – citons, par exemple, la directive travailleurs détachés ou la solution trouvée sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Tout cela avance par...

...ns bien entendu l'argumentation, qui ne nous a pas surpris et que je ne partage pas. En revanche, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Valérie Rabault a dit fort justement tout à l'heure que l'on attendait des réponses du ministre sur un certain nombre de questions : qui sera perdant ? qui sera gagnant ? Notre collègue Cendra Motin nous a expliqué que tout était formidable, que le déficit budgétaire ne dépasserait pas la limite de 3 % du PIB et que la solution était sécurisée. Ma chère collègue, en prenant quelques jours de plus pour travailler en commission, nous pourrions éviter à Bruno Le Maire des déconvenues – que je ne souhaite vraiment pas – dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Rappelez-vous les propos de Gilles Carrez et de Charles de Courson : j'étais...

...ntributions additionnelles à 7,5 % dès 2018, afin de garantir les ressources attendues par l'État, contourner les éventuelles pratiques d'optimisation fiscale et compenser dans le budget de l'État la suppression unilatérale de la contribution de 3 % sur les dividendes. Enfin, le fait de recourir à l'endettement pour financer les 5 milliards d'euros soulève bien des questions, car la dette et les déficits publics cessent d'être des problèmes lorsqu'il s'agit des grandes entreprises et des riches contribuables. En revanche, quand il faut financer des investissements majeurs pour l'avenir, trouver des fonds pour nos hôpitaux, pérenniser des contrats aidés, les choses deviennent plus compliquées. C'est tout simplement déconcertant. L'État va devoir verser des intérêts sur cette somme : disposez-vou...

...e aveuglément. Comme nous le dit Goethe, le passé, lui, nous apparaît aujourd'hui sous plusieurs faces. Cet été, le passé se présentait sous la face du doute, de l'insincérité pointée par la Cour des comptes. Face à l'insincérité, nous n'avons pas quant à nous détourné le regard et avons pris par décrets des décisions difficiles mais courageuses pour nous redonner les moyens de retrouver enfin un déficit inférieur à 3 % de PIB en 2017. Plus tôt cette année, le passé se présentait sous une face d'imprévision : aucune provision budgétaire sérieuse n'a été faite sous le précédent quinquennat alors que, depuis la fin de 2015, nous savions que la Cour de justice de l'Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu'ils soient générés par des acti...

Alors oui, sans suspens, nous rembourserons d'ici à la fin de l'année prochaine les 10 milliards d'euros et, oui, nous le ferons sans mettre en péril nos engagements européen et national de rester sous la barre des 3 % de déficit. Oui, nous faisons appel à 320 très grandes entreprises qui font des bénéfices en 2017 pour contribuer à hauteur de 5 milliards d'euros afin de financer ce remboursement rapide. Oui, nous faisons un choix assumé, celui d'une surtaxe dont certains trouveront peut-être que les paramètres sont assez peu sophistiqués. Il n'en reste pas moins que notre but, compte tenu des circonstances, ce n'est pa...

...tribution exceptionnelle, c'est donc l'emploi et l'investissement en France que vous sanctionnez ! Bien sûr, vous arguerez de l'héritage, de la nécessité de trouver des recettes et de ce que cette surtaxe a déjà été utilisée à plusieurs reprises : surtaxe Juppé en 1996 afin de se qualifier pour l'euro, surtaxe Strauss-Kahn en 1998, plus récemment, à la fin de 2011, surtaxe Fillon pour réduire le déficit. Vous vous dites donc, face à l'imbroglio juridique : « Choisissons une solution à peu près solide juridiquement, choisissons la solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d'ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cet...

...s que nous prenons la bonne décision. Il y a un autre point qui m'échappe un peu. Je relisais tout à l'heure l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en maastrichtien, ce qui nous intéresse, car je pense comme vous qu'il faut coûte que coûte atteindre notre objectif et passer sous les 3 % en 2017. La France est le dernier pays en déficit excessif depuis 2009 et on ne peut pas continuer comme cela. Mais, qu'est ce que l'on nous dit ? On nous dit que, pour que le remboursement soit vraiment comptabilisé en dépenses maastrichtiennes, il faut que la créance de l'entreprise sur l'État soit certaine. Est-ce que vous allez réellement faire valider l'équivalent de 4 milliards de remboursement par vos services fiscaux d'ici à la fin de l'...

... texte jeudi dernier en Conseil des ministres et un examen en commission vendredi, au moment même où différentes missions budgétaires étaient discutées en commission élargie et en séance, nous examinons aujourd'hui ce texte nécessaire à l'équilibre budgétaire des années 2017 et 2018. Il est nécessaire, et même capital, pour notre équilibre budgétaire et notre sortie programmée de la procédure de déficit excessif. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vous le savez, monsieur le ministre, est particulièrement attaché à cet objectif, qui nous permettra de retrouver notre voix en Europe. Nous n'aurions jamais dû entrer dans ce processus de déficit excessif et nous soutenons donc sans réserve cette volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en sortir enfin. Ce premier proje...

... étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui régleront ces taxes. Il existe une autre rupture d'égalité, manifeste : si une entreprise qui n'a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n'a donc pas payé la taxe de 3 % est bénéficiaire en 2017, elle devra payer ces nouvelles taxes ; a contrario, une entreprise qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 et 2016 mais est déficitaire en 2017 se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés tout en étant exonérée des nouvelles taxes. La rupture d'égalité est également manifeste pour les mutuelles d'assurance : ne pouvant pas, statutairement, distribuer de dividendes, elles n'ont pas payé la taxe de 3 %, mais elles paieront ce nouvel impôt. On pourrait aussi citer le cas des sociétés d'investisse...

...destins personnels, mais bel et bien du chemin qu'emprunte la France. La majorité sait pourquoi elle est ici et quels sont ses objectifs. Laissez-moi vous les rappeler : créer des emplois pour 1 million de jeunes et 1 million de Français très éloignés de l'emploi, et faire de la France un pays moteur de l'Europe et qui respecte ses engagements, en relançant le projet européen tout en limitant le déficit public à moins de 3 % du PIB à la fin de l'année. Cet engagement nous ramène à l'objet du projet de loi de finances rectificative, car la solution trouvée, pour rembourser les 10 milliards que nous devons pour cette taxe jugée inconstitutionnelle, devrait nous permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n'avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l'allo...

Le Gouvernement a dans l'idée de dire : puisqu'en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d'euros, la moitié de la douloureuse, c'est-à-dire 5 milliards d'euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d'instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d'euros sur le même exercice. J'ajoute que 200 millions d'euros ont déjà été recouvrés en 2017, ce qui porte le produit à 5 milliards d'euros. Au total, les dép...

...s parle sans arrêt de ces 5 milliards. Vous attendez de la nouvelle taxe un rendement de l'ordre de 4,8 milliards d'euros. Je voudrais rappeler, après François Pupponi, que du moment où une décision judiciaire autorise les créanciers à demander jusqu'à 10 milliards, ce sont 10 et non pas 5 milliards qu'on doit provisionner en comptabilité nationale. On voit, mes chers collègues, à quel niveau de déficit on se trouverait en 2017 si tel était le cas : on en serait à 3,1 points de PIB. En outre, le Haut conseil relève dans son avis que « le chiffrage du dispositif proposé présente des incertitudes. S'agissant du traitement en comptabilité nationale, l'hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. » Deuxième point, on ap...

Je voudrais rapidement m'inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J'ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu'à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l'administration fiscale. Ce n'est pas parce qu'une décision générale du Conseil constitutionnel intervient ...

Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n'est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des somme...