Interventions sur "déficit"

...artie de ceux qui proposeront peut-être une saisine de la Cour des comptes par les parlementaires – elle n'est pas possible à l'heure actuelle. Qu'en pensez-vous ? Joël Giraud s'est ému de l'emploi du mot « improbable » par le Haut Conseil. En toute objectivité, il aurait pu rappeler que jamais le niveau des dépenses publiques et les prélèvements obligatoires n'ont été aussi élevés... Certes, un déficit public à 2,6 % est un très bon résultat, mais notre rapporteur général aurait pu expliquer plus clairement dans quelles conditions il a été atteint : il les connaît parfaitement, notamment celles qui sont liées au prélèvement sur recettes pour l'Union européenne. Enfin, vous avez beaucoup parlé de numérique, sujet qui me passionne ! Si nous voulons réaliser des économies d'échelle, nous devons r...

Si la manne était la nourriture des Hébreux dans le désert, j'ai l'impression que cela ne vous donne pas pour autant envie de prêcher la bonne nouvelle à toute la Création, monsieur le ministre... Pouvez-vous cependant nous indiquer si cette bonne nouvelle conduit à réviser à la hausse les prévisions de recettes, donc à la baisse la prévision de déficit pour 2018 ? D'après les informations en ma possession, les remboursements au titre de la taxe à 3 % sur les dividendes s'élevaient déjà, au 31 décembre 2017, à 5,25 milliards d'euros sur les 10 milliards d'euros prévus. Toutefois, le montant total des demandes de remboursement reçues à la même date s'élevait pour les droits à 8,8 milliards d'euros. Peut-on d'ores et déjà écarter tout risque que ...

Monsieur le ministre, j'ai une observation et deux questions. Je veux d'abord souligner que la diminution du déficit que vous avez évoquée résulte essentiellement d'une amélioration conjoncturelle, due à la croissance et à une augmentation des recettes fiscales. Vous avez rappelé, à juste titre, que les dépenses du budget votées à l'automne 2016 avaient été nettement sous-estimées, ce que nous avions dénoncé à plusieurs reprises, et que le dépassement de 8 milliards d'euros initialement prévu avait été ramené à...

Monsieur le ministre, vous avez rappelé l'objectif du Gouvernement : remettre en ordre nos finances publiques, en régulant les dépenses mais sans augmenter les impôts ni les taxes – cette nouvelle orientation s'accompagnant par ailleurs de la volonté de présenter un budget plus sincère. Aujourd'hui, force est de constater que si le déficit diminue, il avoisine toujours les 70 milliards d'euros, et que la dette atteint 2 200 milliards d'euros. Pouvez-vous nous préciser si vous avez l'intention de poursuivre l'effort de réduction des dépenses, et à quel horizon vous entrevoyez des finances publiques en équilibre ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le taux de prélèvements obligatoires pour 2017 est en hausse ou en baisse par rapport à 2016 ? Par ailleurs, si vous avez beaucoup parlé du déficit budgétaire, c'est-à-dire du déficit du budget de l'État, il en est un autre, constituant un indicateur plus intéressant : je veux parler du déficit en comptabilité nationale du budget de l'État et de l'ensemble des administrations publiques (APU), sécurité sociale et collectivités territoriales comprises. Vous aviez estimé la recette des contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés d...

Monsieur le ministre, dans le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2018, on peut lire, page 81, que d'après vos projections, le déficit, en 2019, atteindrait de nouveau 3 % du PIB, voire davantage, du fait de l'intégration des contentieux fiscaux mais aussi et surtout et de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisses de cotisations. Dans la mesure où vous êtes certainement en train de préparer la communication que vous allez faire devant la Commission européenne au mois d'avril sur les ...

La dépense publique a augmenté au même rythme que les années précédentes, le rapport de la Cour des comptes le montre bien. Quant au déficit de l'État, le communiqué de presse du Gouvernement, plus récent, indique qu'il diminue de 6,3 milliards d'euros par rapport à la seconde loi de finances rectificative, du fait de quelque 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires, dont une bonne part de recettes fiscales, et de 1 milliard d'euros de prélèvements sur recettes en moins. Nous sommes donc sur un chemin de crête.

...ent de s'attribuer les mérites de ce résultat. On peut leur rappeler le constat alarmant de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques et l'insincérité du budget de 2017… Cette augmentation des recettes doit nous encourager à persister dans la voie que nous avons prise l'été dernier : celle des réformes de structure, d'une meilleure gestion des dépenses publiques, de la diminution des déficits publics et surtout du respect de nos engagements européens. À cet égard, Eurostat doit encore se prononcer sur le coût de la recapitalisation d'Areva et sur le contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes L'annulation de cette taxe a en effet entraîné une dette de l'État envers les entreprises, dont nous avons décidé d'étaler le règlement sur deux ans, et Eurostat doit se prononcer su...

Je salue, monsieur le ministre, votre honnêteté quand, dans votre propos liminaire, vous évoquez l'amélioration conjoncturelle ainsi que la meilleure dynamique de nos recettes. C'est bien de le reconnaître, car c'est une réalité. Mais il est vrai aussi que, lorsque vous constatez une amélioration de 6 milliards d'euros de la résorption du déficit budgétaire, il faut prendre en compte le fait qu'il y a eu 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la suite de la loi de finances rectificative tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués. Certes, monsieur le ministre, le déficit budgétaire pour 2017 est ramené à 67,8 milliards d'euros mais, dès lors, la d...

On dit que la victoire a cent pères et que la défaite est orpheline. Je ne sais à qui imputer les bons résultats de la croissance mais entends vous interroger sur votre responsabilité quant à la prévision du déficit. En 2016, la loi de finances rectificative prévoyait un déficit budgétaire de 69,9 milliards d'euros et nous avons eu pour finir un déficit de 69 milliards d'euros, soit un écart d'un peu plus de 1 %. À l'époque, déjà, le ministère était heureux d'annoncer un déficit plus faible que prévu. Un an plus tard, vous nous annoncez un déficit de 67,8 milliards d'euros mais, au moment de l'examen du pro...

Pour répondre à notre collègue Aubert, je rappelle que la Cour des comptes a également fait des prévisions qui se sont révélées assez éloignées de la réalité. En effet, la Cour estimait, en juin 2017, que, sans mesures de redressement, le déficit budgétaire s'élèverait à 3,2 % du PIB. En outre, s'agissant de la réduction de la dépense de l'État, elle a été depuis l'été dernier de 5 milliards d'euros, soit un montant bien supérieur à ce que la Cour estimait possible en juin 2017. Cela tient sans doute au fait d'avoir retenu l'hypothèse d'un taux de croissance de 1,7 % alors que ce taux allait manifestement être légèrement supérieur. Ma qu...

...rs collègues membres du Parlement européen, sur le processus global de convergence. Vous avez évoqué la situation française : notre pays passe du bras correctif au bras préventif du pacte de stabilité, même si nous flirtons toujours avec les 3 %, sans jamais vraiment nous en éloigner. Le bras préventif impose de respecter d'autres contraintes, qui ne sont pas purement comptables, mais tiennent au déficit structurel et à la structure de nos propres efforts. Ces questions alimentent le débat français, mais quelles réflexions vous inspirent-elles ?

Chacun s'accorde à reconnaître que le péché originel du pacte de stabilité et des décisions prises jadis à Amsterdam tient au fait que le cycle est ignoré : l'objectif de limitation des déficits à 3 % valait sous toutes les latitudes. À l'époque, le président Romano Prodi avait même dit du pacte de stabilité qu'il était stupide, à quoi son collègue portugais António Vitorino avait répondu qu'il valait mieux dire que le pacte de stupidité était stable... Les gouvernants l'ont d'ailleurs bien compris, puisque le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance introduit la notio...

...le Parlement européen a-t-il obtenu une avancée ? Je constate que nous tournons autour du pot depuis quatre ou cinq ans, pour l'instant en vain. L'Europe ne trouvera pas de solution tant que nous ne nous remettrons pas à investir. Les pays très endettés ne peuvent pas augmenter leur dette pour investir. Qu'en pensez-vous ? Ensuite, Jean-Louis Bourlanges a rappelé que l'on ne sait pas calculer le déficit structurel, puisque chacun le calcule différemment. Il y a deux ans, nous avons saisi par écrit le commissaire Moscovici afin de changer la règle de calcul en la fondant sur la croissance potentielle et sur un horizon non pas de deux ans, qui n'a pas de sens, mais de quatre ans. Depuis, rien n'a changé : les demandes d'efforts adressées aux États sont calculées à partir d'indicateurs qui ne font ...

Nous savons tout de même calculer le déficit structurel, même s'il y a débat.

Ne pensez-vous pas, chers collègues européens, que le concept de déficit structurel est mort ? Il est mort pour deux raisons. Depuis la crise de 2008, tout d'abord, peut-on encore parler de cycle économique ? La seconde raison concerne la France : les gouvernements, pour l'essentiel d'entre eux, n'ont cessé de surestimer le taux de croissance potentielle du pays, plus ce taux étant élevé et plus la réduction apparente du déficit structurel semble forte. Or, cela ne s'...

...n (GAFA) alors que la directive dite mère-fille a coûté récemment encore quelque 10 milliards d'euros au budget de la France, en raison des contestations présentées à la Cour de justice de l'Union européenne et au Conseil constitutionnel ? Voilà pour l'harmonisation fiscale. S'agissant du semestre européen, je suis en désaccord total avec Alain Lamassoure, qui laisserait penser que le montant du déficit structurel est le seul critère de la viabilité économique. À mon sens, il faut également tenir compte du taux de chômage, du taux de pauvreté ou du taux d'émigration de tel ou tel pays. Il suffit de constater le nombre de jeunes qui ont quitté l'Espagne – pour ne pas parler de la Grèce – en raison de l'extrême pauvreté laissée dans ces pays afin d'atteindre le fameux seuil de déficit structurel. ...

Ma question porte sur la réduction des déficits et de la dette. Quelle est l'évolution de la pensée, voire de la doctrine de l'Union européenne sur les contributions respectives de la baisse des dépenses et de l'amélioration des recettes fiscales, à l'objectif de réduction du déficit ? Je ne parle pas tant de l'harmonisation fiscale que de l'évasion fiscale. La doctrine a jusqu'à présent été : baisse des dépenses, baisse des dépenses... Or l'...

Je remercie Alain Lamassoure d'avoir resitué le contexte. L'amélioration de la dette est un sujet de préoccupation majeur. La politique conduite aujourd'hui aux États-Unis va gonfler l'endettement et le déficit budgétaire du pays, avec des dépenses de relance qui repartent significativement à la hausse, une projection de déficit de 2 000 milliards de dollars d'ici à 2027, de nouveaux emprunts du Trésor qui grimperont en 2018 à 1 420 milliards de dollars, contre 550 milliards en 2017, soit près de 1 000 milliards de plus. Quel est le regard de l'Union européenne sur cette politique ? Cette politique pour...

Il y a deux manières de diminuer le déficit public. La première consiste à baisser les dépenses publiques, on l'entend en permanence, mais moins de dépenses publiques, c'est moins de services publics et, dans un pays comme le nôtre, l'état de ces services publics n'est déjà pas brillant : il était question hier de l'hôpital en souffrance, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes... La seconde solution consiste à au...