Interventions sur "déficit"

...dre de cette loi de programmation, la part de la dette des administrations publiques locales dans le total de la dette publique passerait de 8,9 à 5,9 %, alors que la dette de l'État serait en augmentation. Je persiste à penser qu'une des raisons du malaise des collectivités territoriales devant cette politique budgétaire tient au sentiment qu'après avoir porté l'investissement et la réduction du déficit au cours des trois dernières années, elles supporteraient désormais, à l'avenir, la réduction de la dette publique.

… « Arrêtez de nous embêter avec la dette, avec les déficits, rien de tout cela n'est grave, car il n'y a qu'à faire payer les riches ».

C'est le cas en matière de déficit public !

Deux remarques rapides. Sur la forme, les règles dont nous parlons ont été acceptées démocratiquement par le peuple français. Je rappelle que le plafonnement à 3 % du déficit public a été fixé par le traité de Maastricht, validé démocratiquement par référendum.

Sur le fond, nous sommes en présence, pour une fois, d'un projet de budget sincère, réaliste sur la baisse des déficits. Je rappelle que cela fait environ trente ans que l'État dépense 25 % de plus qu'il ne perçoit de recettes. La soumission d'aujourd'hui n'est donc pas une soumission aux règles européennes mais aux générations futures, pour ne pas leur laisser une dette qu'elles devraient rembourser.

… c'est-à-dire conçue pour apporter aux peuples européens la paix, l'indépendance alimentaire et la liberté. Mais aujourd'hui, nous sommes devant un budget qui prévoit 83 milliards d'euros de déficit de l'État – 14 milliards d'euros de plus dans le projet de loi de finances pour 2018 – , et une dette s'élevant à quasiment 100 % du PIB, soit 2 000 milliards d'euros.

Imaginons un seul instant ce qu'il se passerait si toutes les règles budgétaires instituées au niveau européen sautaient… La vérité, c'est que la France est aujourd'hui en procédure de déficit public excessif et que seule la souveraineté budgétaire permet de préserver la souveraineté nationale et de renforcer la crédibilité de la France en Europe, et non l'inverse.

Je pense également à l'avenir de l'Europe, à Jean Monnet et à Maurice Schumann qui avaient une grande vision de cette Europe : je leur dois mon engagement en politique. Le Gouvernement, de par sa saine gestion, et parce qu'il réduit le déficit, redonne à la France sa crédibilité en Europe et dans le monde.

Le déficit s'accroît !

Pour conclure rapidement et sans jouer les rabat-joie, la France est effectivement le dernier pays de l'Union européenne à faire, avec l'Espagne, l'objet d'une procédure de déficit excessif. Alors, oui, on pourrait peut-être ouvrir les vannes et rester entre nous, sans jamais questionner la qualité ou l'efficacité de nos dépenses. On peut cependant se demander ce que nous faisons si mal pour être obligés de présenter, chaque année, un budget dont le déficit dépasse les 3 % du PIB, alors que nos partenaires européens parviennent, quant à eux, à présenter des budgets beaucou...

Il vise à interroger le Gouvernement : faut-il, oui ou non, déduire du calcul du déficit public au sens de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à des circonstances exceptionnelles ?

...ommission des finances. Je vous avais d'ailleurs fait observer, à cette occasion, que sa rédaction comportait une injonction vis-à-vis du Gouvernement. Ce n'est plus le cas, et je vous remercie donc de m'avoir écouté. Quoi qu'il en soit, sur le fond, il n'est toujours pas possible de l'adopter. En effet, aucune règle du traité ni du Pacte de stabilité ne permet d'exclure une dépense du calcul du déficit public. Le traité autorise simplement un État à s'écarter, en cas de circonstances exceptionnelles, de la trajectoire de retour à l'équilibre structurel des comptes. Quant au Pacte de stabilité, il comporte certes des clauses de flexibilité, mais votre amendement n'y fait pas référence. La clause dite « d'investissements » du Pacte permet ainsi à un État d'éviter dans certains cas l'ouverture à ...

Comme le groupe Les Constructifs l'a fait en commission des finances, je soutiens cet amendement. Cela a été rappelé, nous avons une responsabilité vis-à-vis de l'Europe, ce qui doit nous conduire à sortir de la procédure pour déficit excessif en affichant un déficit inférieur à 3 % du PIB. Mais la réalité, c'est qu'en matière d'opérations extérieures, et depuis de longues années, la France supporte 90 % de l'effort. L'année dernière, cela nous a coûté plus de 1 milliard d'euros, et nous savons d'ores et déjà que les 650 millions d'euros de crédits inscrits dans le budget qui nous est soumis sont insuffisants.

Cet amendement permet donc de dire à cette Europe qui en appelle à notre responsabilité en matière de déficit que la France ne peut pas porter seule l'effort de protection et de sécurité dont bénéficient aussi les autres peuples européens.

Puisque nous parlons de responsabilité budgétaire et de déficit structurel, je demande à nouveau au Gouvernement ce qui va se passer en 2019 lorsque se cumuleront les effets du CICE et de la baisse des cotisations sur les salaires. Quel sera, en termes de PIB, l'impact de ces deux dispositifs sur la trajectoire des finances publiques ?

...ue cette politique de sécurité soit assumée par l'Union européenne – d'ailleurs, le Président de la République s'y emploie – , auquel cas le financement monte d'un cran, et la dépense se trouve assumée, mutualisée, et la charge pour notre pays réduite d'autant. Si ce n'est pas le cas, et même si nous agissons au nom des autres, les dépenses sont inscrites à notre budget, et pèsent donc sur notre déficit. Si les conflits, tout autant que le terrorisme, durent longtemps, le mécanisme peut même devenir structurel. Il ne faut surtout pas que ces dépenses soient ôtées du déficit, d'autant qu'une procédure est prévue, dans certaines circonstances – qui ne sont pas forcément réunies aujourd'hui – , qui permet de déroger aux règles en vigueur en matière de déficit. Mais ne mettons pas la poussière sou...

...rnement souhaite conforter la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux. L'équilibre serait atteint – j'emploierai parfois le conditionnel... – en 2019. Notons que des efforts importants ont été réalisés et que la situation s'est ainsi considérablement améliorée depuis 2011. Les régimes obligatoires de base et le FSV seraient en excédent de 0,6 milliard d'euros en 2019. En 2017, le déficit du régime général et du FSV s'établirait à 5,2 milliards d'euros, en amélioration de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2016. La dynamique vertueuse en cours est à souligner, mais elle ne va pas sans efforts... En 2018, le déficit serait de 2,2 milliards d'euros : l'excédent du régime général de 1,2 milliard d'euros sera plus que compensé par le déficit du FSV. De 3,4 milliards d'euros, ce derni...

...ptes de l'État puisque la sécurité sociale perçoit la totalité des 22 milliards d'euros de CSG mais ne subit qu'une fraction des baisses de cotisations sociales. Par ailleurs, les recettes du budget de l'État ne compteront plus la cotisation exceptionnelle de solidarité. D'un point de vue budgétaire, donc, la recette en provenance de la sécurité sociale est bien prise en compte pour parvenir à un déficit budgétaire de 83 milliards d'euros, mais retrouvons-nous cette relation entre la sécurité sociale et l'État en comptabilité maastrichtienne ? Par rapport à cet objectif de déficits de 2,6 points du PIB en comptabilité maastrichtienne en 2018, je suis très étonné. L'excédent considérable des comptes sociaux est considérable : 0,4 ou 0,5 point de PIB. Cela veut peut-être dire que l'excédent du prod...

...laré ouvert sur la question, il serait important que notre rapporteur pour avis prenne une initiative. Troisième réflexion, le montant des économies annoncées sur l'ONDAM n'est pas du tout réaliste : 4,2 milliards d'euros ! Il sera déjà bien d'en faire la moitié. J'appelle votre attention sur le montant de 1,2 milliard d'euros retenu pour les hôpitaux. Quand vous savez que 25 % des hôpitaux sont déficitaires – et dans notre région, ils le sont tous ! Que pensez-vous, monsieur le rapporteur, des douze ou treize mesures qui doivent permettre ces économies ? Comme la progression de l'ONDAM est de 2,3 %, si les estimations d'économies sont exactes, leur montant correspond à 2,2 % des dépenses d'assurance maladie, ce qui veut dire que la progression tendancielle de celles-ci est de 4,5 %. Mais regard...

...ême, la situation des régimes de retraites est extrêmement sensible à la conjoncture. Faisons donc très attention à la part que prend la conjoncture à l'évolution des comptes de la sécurité sociale. Lorsqu'elle est bonne, ils s'améliorent mécaniquement. Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien, mais peut-être notre rapporteur pour avis ou le Gouvernement nous l'expliqueront-ils. Le déficit de l'État est extrêmement important, tandis que les administrations locales connaissent un léger excédent et les administrations de sécurité sociale un excédent de 0,5 point de PIB, mais, si je comprends bien, c'est hors FSV. Si vous intégrez le FSV, les administrations de sécurité sociale sont non plus en excédent mais en léger déficit. Peut-être les subtilités de la comptabilité maastrichtienne...