Interventions sur "déficit"

… et qui concilie retour du déficit sous la barre de 3 % du PIB, respect des élus locaux, justice sociale.

Mais ce delta, bien sûr à votre avantage, est fondamentalement erroné. Le Président de la République s'était engagé, au cours de la campagne, à ce que la dépense publique n'augmente pas. Or celle-ci progressera de 0,5 point de PIB, soit de 6,4 milliards d'euros en volume. Où est la sincérité ? Vous usez de l'éternel artifice du tendanciel – vous êtes tombés dans cet artifice – : en réalité, le déficit de l'État dérapera de 7 milliards d'euros. Vous l'aurez compris, chers collègues, ce budget n'est pas sincère. Est-il juste puisque, vous aimez, monsieur le ministre, invoquer la justice ? En vous écoutant, j'ai eu le sentiment d'entendre la majorité précédente. Vous repreniez les mêmes arguments de sincérité et de justice. Le nouveau monde prendrait-t-il donc sa source dans l'ancien ?

En effet. J'aurais aimé disposer de plus de temps pour souligner vos renoncements, notamment les 14 milliards d'euros de déficit supplémentaire que vous acceptez. Avec une dette publique portée à 96,8 % du PIB, la charge de la dette pèsera inévitablement sur les budgets futurs. Que se passera-t-il si dans les cinq années à venir les taux d'intérêt viennent à remonter ?

... sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans doute échapper à la malédiction parfois un peu volontaire d'une loi de programmation qui n'a été respectée que quatre fois depuis dix ans. Il fixe les objectifs généraux des finances publiques : retour à un quasi-équilibre budgétaire d'ici à 2022 avec une réduction de deux tiers du déficit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d'impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu'en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d'évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fis...

Le préalable à tout cela, c'est que la France respecte enfin ses engagements et la parole qu'elle a donnée à ses partenaires. Le préalable, c'est que la France sorte enfin de la procédure de déficit excessif. Tel est l'objectif annoncé du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, et je m'en félicite. La baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB n'a pas de comparaison dans les quinze dernières années. La trajectoire des dépenses publiques que vous présentez aujourd'hui à la représentation nationale veut restaurer le crédit de la France en Europe et faire en sorte qu'aujour...

mais le montant des économies reste insuffisant et finance pour les trois quarts des baisses de recettes fiscales partiellement inadaptées. Aussi, la réduction des déficits publics est-elle très faible et peu compatible avec nos engagements européens. Premier point : ce budget est le plus sincère de ceux que j'ai vus depuis dix ans. Je veux vous rendre hommage, monsieur le ministre, car c'est une promesse que vous aviez faite. Effort de sincérité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose ce budget : vous vous êtes calés sur les hypothèses de la plupart...

...nt. Deuxième composante : la Sécurité sociale. Un vrai problème se pose à ce niveau puisque les dépenses ne décélèrent pas, bien au contraire : elles accélèrent, à hauteur de 0,9 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2 % en 2018, pour l'ensemble du bloc dit « ASSO » – administrations de Sécurité sociale. La commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit d'ailleurs, pour la branche maladie, un déficit tendanciel de 7,9 milliards d'euros. Pour le combler, vous concentrez l'effort sur la branche maladie. Or je suis favorable au régime unique de retraite, comme vous l'êtes vous-même, ce dont je me félicite. Nous ouvrirons donc ce chantier l'an prochain, mais il n'est que le premier des deux volets de la réforme des retraites : le second est d'augmenter l'âge de départ légal à la retraite.

Il est aujourd'hui fixé à soixante-deux ans, et cela fait huit ans qu'il augmente d'un trimestre par an. Il faut continuer, faute de quoi le déficit atteindra 7 milliards d'euros pour le régime de base, comme l'ont montré les études du COR, le Conseil d'orientation des retraites.

Seconde mesure d'économie, celle de 1,2 milliard sur les hôpitaux au titre d'un effort que vous appelez de « réorganisation ». Or près de 25 % des hôpitaux, vous le savez, sont aujourd'hui en déficit, et toute réorganisation prend du temps : cela ne se fait pas en un an. Bref, d'après mes calculs, les économies n'atteignent pas 4,2 milliards d'euros ; or vous en avez annoncé 5 milliards sur l'ensemble du bloc « Sécurité sociale ». J'en termine avec l'État, pour lequel sont prévus 7 milliards d'euros d'économies, à travers deux grandes mesures. La première est la diminution de 1,7 milliard p...

Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n'a été créée cette année-là, au cours de laquelle l'État, de façon presque automatique, n'a bénéficié d'aucune recette fiscale additionnelle. Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu'il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messieurs les ministres, vous disposez d'un point de départ beaucoup plus favorable que celui que nous avions trouvé au début du quinquennat précédent. Dès lors, la question qui se pose est simple : souhaitez-vous, oui ou non, amplifier cet acquis – je dis bien cet acquis – de re...

J'ai presque terminé, madame la présidente. Ma conclusion est que la réduction des déficits publics structurels est très faible : 0,1 % de PIB, alors que nous devrions atteindre 0,5 %.

... pour discuter de la programmation des finances publiques, laquelle est un peu comme la météorologie, la science qui prédit le temps qu'il aurait dû faire. Autant vous le dire, monsieur le ministre, s'agissant de vos prévisions, nous ne partageons pas votre enthousiasme, pour la simple raison que vous prévoyez que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public en dégageant un excédent, encore jamais réalisé, de 0,8 point de PIB en 2022. Or, pour atteindre un tel résultat, les dépenses en volume de ces administrations devront diminuer de 0,3 % en moyenne, ce qui n'est quasiment jamais arrivé, exception faite des années 1997 et 2010. Au cours des meilleures années, entre 1997 et 2002, la baisse des dépenses en volume n'a atteint que 0,2 % en moyen...

...on. Alors que la lutte contre les inégalités débute à l'école, j'ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d'éducation prioritaire. Puisqu'il s'agit d'une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j'ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j'ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps. Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus i...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, 83 milliards d'euros : c'est le déficit budgétaire de l'État prévu pour 2018. Ces 83 milliards doivent être comparés aux 69 milliards de déficit réalisés en 2016. Voilà le vice de fabrication rédhibitoire de ce projet de budget !

Vous prévoyez 14 milliards d'euros de déficit supplémentaires alors que la croissance est censée atteindre 1,7 % en 2018, que notre dette publique tangente les 100 % du PIB et que notre pays sera en 2018 le plus gros emprunteur de la zone euro, avec un besoin de financement de près de 200 milliards d'euros. Messieurs les ministres, pour ce premier budget de la législature, il n'est pas responsable d'augmenter le déficit dans de telles propor...

...de l'héritage et des promesses de campagne. L'héritage, c'est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d'euros – j'approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d'impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n'avez pas eu le courage de mettre en oeuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l'ajustement. Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d'autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d'abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d'investissement, le taux d'élasticité des ren...

En conclusion de cette motion de rejet préalable, permettez-moi de vous rappeler, messieurs les ministres – mais M. Le Maire l'a dit lui-même – que la France est sous le coup d'une procédure de déficit excessif depuis 2009 – elle est quasiment le dernier pays dans cette situation. Avec 83 milliards d'euros de déficit dans ce projet de budget, soit presque 4 points de PIB, vous demandez en réalité aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales de faire la différence pour revenir à l'objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux. Les économies que vous envisage...

Nous voterons cette motion pour trois raisons. Tout d'abord, parce que ce budget est celui de l'audace oubliée et du courage abandonné. Gilles Carrez l'a dit : 14 milliards de déficit de plus pour l'État alors que la dette va atteindre 100 % du PIB, c'est tout simplement irresponsable.

...ermerait en 2020 et deviendrait positif ; enfin, les taux courts et longs remonteraient progressivement. Le Haut Conseil a considéré, dans son avis, que la prévision du Gouvernement n'appelait pas d'observations pour la période 2017-2020 et était plutôt optimiste pour 2021 et 2022. Le Gouvernement a revu les hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production qui servent à calculer le déficit structurel. L'écart de production a été divisé par deux et la croissance potentielle abaissée de 0,2 point en moyenne. En clair, cela signifie que le déficit structurel est un peu plus important qu'estimé auparavant. Je sais qu'il y a beaucoup d'amendements sur ce point qui passionne les experts, qui sont forcément nombreux dans cette commission. En tout cas, j'observe que le Haut Conseil a donné...

...et amendement vise à le rappeler. Nous préférerions très nettement que les engagements de la France auprès de l'Union européenne prennent en considération des objectifs en termes d'emploi, de recherche, de développement, de changement climatique, d'énergie, d'éducation, de pauvreté, d'exclusion sociale. Autrement dit, nous remettons en question cette politique qui vise à faire de la question des déficits l'alpha et l'oméga de la bonne santé des États de l'Union européenne qui subissent la pression de la règle d'or. Cette logique austéritaire envoie l'Union européenne dans le mur et mine, comme on le voit en Espagne et ailleurs, le consentement national. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.