Interventions sur "déficit"

En France, l'effort de réduction du déficit structurel est fixé à 0,1 % pour 2018, quand la norme prévue par le pacte de stabilité et de croissance est de 0,5 %. Quel est votre sentiment ? Comment pensez-vous que les négociations avec la Commission européenne peuvent avancer avec un tel écart ? Lors de votre audition de l'année dernière, vous aviez beaucoup insisté sur le pourcentage de relance budgétaire dans le PIB. À quel niveau le situ...

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, déposé mercredi dernier, indique que le déficit structurel baissera de 0,1 point en 2018, vous l'avez rappelé, puis de 0,3 point en 2019 et de 0,2 point en 2020. Estimez-vous que ces prévisions sont compatibles avec les engagements européens de la France ? D'autre part, en 2019, les 20 milliards d'euros que représente le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront transformés en allégement de charges sociales moyennant un s...

... fonction publique, a réinstauré quatre jours fériés, a élargi les critères d'attribution des minima sociaux, a instauré une taxe sur l'énergie et les banques et a adopté un tarif social de l'énergie. Or, qu'observe-t-on ? La croissance redémarre – elle est de 1,6 % en 2017 alors qu'elle était négative de 4 % en 2013 – et le chômage recule, s'établissant à 9,8 % en 2017 contre 17,5 % en 2013. Les déficits publics se réduisent, à 2 % du PIB en 2017 contre 11,2 % en 2010. Enfin, les déficits commerciaux se réduisent : alors que le solde était de -10 % en 2010, il était s'établissait à 0,4 % en 2017. J'ai bien compris que le Portugal ne correspondait pas aux politiques que propose la Commission européenne, mais pourquoi n'est-il jamais cité en exemple ? Que pensez-vous de ses excellents résultats qu...

...r les lignes. La remise du rapport de la Cour des comptes est toujours une étape importante pour faire le point sur l'évolution de notre protection sociale et son financement. La dernière fois que les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre, la France était championne du monde de football, ce qui commence à dater un peu. Nous avons toutefois quelques motifs d'espoir. Depuis 2010, le déficit de la sécurité sociale s'est réduit et nous pouvons envisager le fameux retour à l'équilibre d'ici à quelques années. Il est bon de rappeler que nous ne réduisons pas les dépenses de protection sociale dans notre pays, nous les augmentons même. C'est une évidence mais dans l'opinion publique, les économies peuvent apparaître comme une volonté de réduction des dépenses de protection sociale, nota...

...implique une augmentation des hospitalisations, des soins à domicile, des maladies souvent lourdes liées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la prise en charge, ce qui passe par le soutien à la recherche et à l'innovation, mais surtout à favoriser le bon accès aux soins pour tous. Votre rapport du 20 septembre dernier constate une diminution du déficit de la sécurité sociale ; mais celui-ci est loin d'être résorbé, ce qui appelle une série de réformes. Ainsi proposez-vous une réforme de la politique de révision des prix des médicaments, sachant que la part financière des produits de santé représente 19 % du budget total de la sécurité sociale. L'objectif est clair : réaliser des économies rapides sur ces postes de dépenses. Ne serait-il pas op...

Nous partageons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de construction, et où commence l'insincérité ? Vous...

...aux députés de bénéficier de l'expertise de la Cour des comptes sur l'application des LFSS passées, au seuil du débat portant sur le PLFSS à venir. En tant que responsable du PLFSS pour 2018 au nom du groupe La République en Marche, je veux souligner à quel point ce travail d'évaluation est précieux dans la structuration de nos débats budgétaires. Je souhaite souligner que, si les réductions du déficit et de la dette de la sécurité sociale sont indéniables, vous n'en avez pas moins souligné que la sincérité de l'ONDAM présenté au cours des exercices passés pose question. Je m'inquiète encore des observations de la Cour portant sur le rôle significatif tenu par les transferts financiers de l'État dans la résorption du déficit de la sécurité sociale. Il me semble à ce titre indispensable, comme ...

Monsieur le président, votre rapport se félicite du mouvement de baisse progressif du déficit de la sécurité sociale. Pourtant, cette baisse a eu un prix car la mise sous pression des organismes de sécurité sociale a favorisé des dérives qui se sont traduites par une baisse de la qualité des services de santé pour les usagers. En outre, ces organismes se sont parfois lancés dans une course aux économies, dans le cadre d'une lutte contre la fraude qui s'apparente parfois à une chasse aux s...

...ivrer sur une prévision de croissance de l'année sur laquelle porte un PLF ? Si tel est le cas, cela doit nous rassurer, car le Haut Conseil n'est pas connu pour être une institution faisant preuve d'un indéfectible optimisme. Ma deuxième question m'est suggérée par votre double casquette de président du Haut Conseil et de Premier président de la Cour des comptes ; elle porte sur la prévision de déficit public pour 2017 et pour 2018 puisque, contrairement aux années précédentes, vous ne vous êtes pas prononcé officiellement sur ce point. Il y a un an, le Haut Conseil des finances publiques avait rendu un avis qui jugeait « incertain » le retour du déficit sous les 3 % et « improbable » l'atteinte de l'objectif de la loi de finances. Cet été, auditionné en tant que Premier président de la Cour d...

...ppeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de passer le déficit sous les 3 % du PIB ? Pour cela, le Gouvernement table sur une accélération des rentrées fiscales et des cotisations. Estimez-vous que cela soit suffisant ? Enfin, les économies de fonctionnement prévues reposant pour une part essentielle sur l'effort des collectivités locales, estimez-vous que l'État est en mesure de réduire le déficit structurel ainsi que la dette ?

Les travaux du Haut Conseil mettent en lumière, si besoin était, que l'on a volontairement, ces dernières années, surestimé l'écart de production, et que la majorité précédente a délibérément minoré le solde structurel, pour faire croire qu'elle redressait les finances publiques. Or vos analyses montrent que le déficit structurel ne se redressait pas. Tout en recommandant de manier le concept d'écart de production avec précaution, dans la mesure où les spécialistes divergent sur son estimation, le Haut Conseil émet des doutes sur les prévisions gouvernementales, qui tablent sur une annulation, puis une inversion, de l'écart. En effet, l'estimation du PIB potentiel faite par le Gouvernement semble négliger un p...

...ue de la communication. Qu'en est-il réellement et avez-vous une opinion sur ce sujet ? Vous pointez d'autre part la faiblesse de l'ajustement structurel de 0,1 point l'an prochain. Quelles conclusions peut-on en tirer, sinon le fait que nous ne respecterons pas nos engagements européens et que nous n'atteindrons pas nos objectifs de moyen terme ? Qu'en déduire sur notre capacité à réduire notre déficit ?

...t atone. Quant aux dépenses, le tendanciel national aurait conduit à 36 milliards d'euros d'augmentation de la dépense, sans la correction annoncée. Du fait que des économies sont annoncées pour 16 milliards d'euros, les dépenses n'augmentent cependant que de 20 milliards d'euros. Cela correspond à une augmentation de 1,6 % sur la masse des dépenses. Voilà ce qui explique le dérapage constaté du déficit global, non en taux, mais en masse. Voilà, n'est-ce pas, ce que vous entendez par « risque significatif existant ».

Je me réjouis du changement de doctrine au sujet de la ventilation des déficits structurel et conjoncturel. Nous avons eu souvent ce débat ici, et il trouve enfin une concrétisation cette année. Je suis satisfait, car il ne s'agit pas d'une querelle d'école ou d'une question d'appréciation. Au contraire, les conséquences sont très concrètes. D'une part, cela engage notre regard sur la nature, le diagnostic et l'analyse de ces déficits. D'autre part, cela indique des solutio...

Quand les experts parlent de déficit public, ils se réfèrent toujours à un chiffre de 3 % du PIB. Mais, moi, je ne sais pas ce que c'est que le PIB ! Je sais mieux ce qu'est un budget, où dépenses et recettes se font face. En 2017, le projet de loi de finances prévoyait 307 milliards d'euros de recettes et 382 milliards d'euros de dépenses. À mes collègues qui cherchent à nous donner des leçons, je voudrais rappeler qu'en 2006-2007...

...e m'étonne donc du manque de respect des engagements européens de la France dans ce budget et bien plus encore dans votre programmation budgétaire. Vous avez évoqué à plusieurs reprises un budget de « grande rupture », mais je suis plutôt d'avis qu'il s'agit d'un budget de petite continuité. Cela me conduit à vous poser quelques questions. D'abord, vous annoncez une augmentation considérable du déficit de l'État, qui atteindrait 83 milliards d'euros, soit à peu près 4 points de PIB, ce qui est considérable. Cela représente 14 milliards de plus que dans la loi de finances initiale pour 2017 et 7 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions d'exécution pour 2017. Je comprends qu'il y a probablement l'effet des rebasages que je viens d'évoquer, mais cela ne suffit pas à expliquer la différ...

Ce projet de budget fait la vérité, c'est vrai, sur les chiffres : vérité sur les dépenses, avec la fin des sous-budgétisations récurrentes depuis des années, et que dénonçait la Cour des comptes ; vérité aussi sur le montant réel du déficit structurel, avec une révision radicale des hypothèses de calcul. En tant que rapporteur général, je ne peux que m'en féliciter, car il ne peut y avoir de débat parlementaire sincère et éclairé sans fiabilité des chiffres présentés. Le Laudate Dominum du président du Haut Conseil des finances publiques est à ce titre révélateur. Certes, le déficit budgétaire de l'État est en hausse, et j'ai bien ...

Permettez-moi un mot, monsieur le ministre. Quand c'est injuste, en général, on dit qu'on assume. C'est simple comme argument, mais souvent un peu court. Les engagements européens de la France, nous l'avons vu ce matin avec le président Migaud, ne sont pas respectés, qu'il s'agisse de la trajectoire des finances publiques, du niveau de déficit structurel ou du fait d'atteindre l'objectif de moyen terme. Tout cela peut sembler très technique, mais ce sont des indicateurs absolument majeurs pour l'équilibre de nos finances publiques. Ils ne sont pas respectés et l'écart a même plutôt tendance à s'accroître. Je rappelle aussi que nous étions dans le même gouvernement en 2007-2008. Tu étais solidaire de ces mesures.

... croit pas forcément aux hypothèses de dépenses. Pour ce qui est de la diminution de 2 % en valeur des dépenses des collectivités territoriales prévue pour 2018, censée résulter de la mise en place du nouveau dispositif de contractualisation entre l'État et certaines collectivités, le HCFP émet un doute sur les résultats attendus de cette mesure, puisqu'il parle de « pari sur le dispositif ». Le déficit, en hausse de 14 milliards d'euros, soit 20 %, va atteindre 82,9 milliards d'euros en 2018 alors qu'il était de 69,1 milliards d'euros en 2016 : il n'avait pas atteint ce niveau depuis 2013, ce qui mérite d'être souligné. Vous aviez initialement pour ambition de réduire les dépenses de 20 milliards d'euros, mais vous avez renoncé à cet objectif dès le premier exercice et ne parlez plus désormais ...

Monsieur le ministre, depuis quarante-trois ans, la France aligne des exercices budgétaires déficitaires, le dernier exercice dans le vert remontant à 1974. Aujourd'hui, la situation n'est pas seulement préoccupante, elle est plus qu'alarmante : nos dépenses publiques sont les plus importantes de l'Union européenne, nous affichons l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe, ainsi qu'un endettement excessif. Notre situation financière ne permet pas de résorber le défic...