Interventions sur "déficit"

...st fait au cours des années précédentes –, notamment en vous fondant sur des hypothèses prudentes, comme l'a indiqué à juste titre le Haut Conseil des finances publiques. Par ailleurs, vous réalisez des économies notables, mais également insuffisantes, et consistant aux trois quarts à baisser les prélèvements obligatoires, une mesure certes indispensable, mais qui se traduit par une réduction du déficit structurel limitée à 0,1 point, puisque l'on passe d'une prévision de 2,2 % du PIB en 2017 à 2,1 % en 2018. J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, tel Diogène, je cherche les 20 milliards d'euros d'économies promis dans le débat d'orientation budgétaire, où il était alors question de 10 milliards d'euros sur le budget de l'État, de 7 milliards d'euros sur la sécurité sociale et de 3 mi...

...st d'autant plus préoccupant que vous avez expliqué, vendredi dernier, que les 319 collectivités territoriales avec lesquelles l'État va contractualiser – régions, départements, intercommunalités de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants – se verraient appliquer des mesures très contraignantes et très restrictives si elles ne respectaient pas la règle d'or en matière de déficit, ce qui constitue une forme de menace à leur encontre.

Messieurs les ministres, je vous remercie pour cette présentation. Je regrette l'esprit politicien qui anime certains de nos collègues au sein de cette commission. La France ne va pas bien – dette, déficit, chômage massif – même si les signes de la reprise sont là. Les responsabilités de cette situation dégradée sont plurielles. Nous savons tous ici que, sans rigueur et sans transformation profonde, tout risque de nous sauter à la figure au premier frémissement à la hausse des taux d'intérêt. L'exercice entrepris par notre majorité, afin de trouver le juste équilibre entre effort et justice, tout e...

...harges. C'est une bonne chose. Nous pouvons parfaitement comprendre que cela ne se fasse pas en 2018, mais en 2019. Je me réjouis également que vous ayez insisté sur le fait que cette baisse de charges devra surtout bénéficier aux salaires les plus modestes. C'est effectivement pour ces salaires que la décision d'embauche est conditionnée au coût de l'emploi. J'entends bien vos arguments sur les déficits et leur caractère structurel ou non structurel. Mais, tout de même, l'an prochain, le déficit sera bel et bien de 82,9 milliards d'euros ! C'est 13,6 milliards de plus que le solde indiqué dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation du déficit de l'ordre de 20 %. Objectivement, le déficit augmente donc sensiblement... Je suis très inquiet de votre attitude à l'égard du lo...

Je reviens sur le sujet abordé par Marc Le Fur : l'augmentation assez forte du déficit – environ 20 % par rapport à l'année dernière si l'on regarde le solde final. La dette va progresser de 75 milliards d'euros pour l'année 2018, s'ajoutant aux 120 milliards d'amortissement pour atteindre des émissions à hauteur 195 milliards. Comment la progression de 200 millions de la DGF annoncée par le Premier ministre sera-t-elle ventilée entre chaque niveau de collectivité territoriale ? ...

...ntation de la charge financière ; cela ne peut être contesté. Dans cette situation où, année après année, les budgets sont bouclés grâce aux économies sur les frais financiers, cette politique peut se révéler dangereuse. Il est vrai que la dette est un véritable paquebot et que les choses n'évolueront que doucement, mais c'est quand même inquiétant. Comment boucler le budget sans faire déraper le déficit ? Je parle bien en comptabilité budgétaire. Les frais financiers augmentent assez rapidement... Il faudrait d'ailleurs nous donner des chiffres plus précis à cet égard. Autre sujet de préoccupation : pendant la crise, le déficit public a atteint 130 milliards d'euros. Nous l'avons financé par la dette et, compte tenu de sa maturité moyenne, les prêts alors contractés devront être refinancés proc...

Si nous n'avions plus de déficit, dans huit ans nous n'aurions plus de dette !

...els que soient les chantiers que vous avez évoqués : l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, l'harmonisation sociale et la révision de la directive sur les travailleurs détachés, et tous les nombreux autres projets qui vous attendent. Tout d'abord, je voudrais revenir sur la situation budgétaire de la France. L'an prochain, l'Espagne et la France seront les deux seuls pays en procédure pour déficit public excessif, le premier étant en phase de sortie. La Cour des comptes a noté l'insincérité du budget de 2017 et les 9 milliards d'euros qui manquaient à l'appel. Quel regard portez-vous sur la trajectoire économique et budgétaire de la France ? Je sais que vous ne pouvez pas porter de jugement de valeur mais je me permets de citer l'un de vos propos qui me semble juste : « Il ne faut plus av...

...et européen. Le dernier rapport de la Cour des comptes a encore mis le doigt sur la sous-budgétisation, et la récente démission du chef d'État-major des armées n'était pas étrangère à cette thématique douloureuse. Qu'en est-il d'un éventuel assouplissement des règles du pacte de stabilité, fondé sur l'exclusion des dépenses militaires et notamment du coût des opérations extérieures du montant du déficit ? D'autres pistes circulent mais que pensez-vous de celle-là ?

...en moyenne, dans la zone euro et l'Union européenne. Quelle est la possibilité pour la France de rattraper une partie de ce retard en 2017 et 2018 ? En 2016, le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance française, à hauteur de 0,8 point de PIB, selon l'INSEE, et il a coûté 1,6 point de PIB au cours des trois dernières années. Pouvez-vous rappeler les éléments constitutifs de ce déficit commercial ? Pensez-vous qu'il puisse être résorbé à l'horizon du quinquennat ? Quelles sont vos prévisions, voire vos suggestions en la matière ? Pour 2017, la prévision de croissance du précédent gouvernement – 1,5 % – sera sûrement dépassée si l'on en croit les dernières prévisions de l'INSEE. De ce point de vue, l'exercice 2017 n'est affecté d'aucun élément d'insincérité, ainsi que l'a recon...

Dans d'autres déclarations, vous avez pointé l'existence d'un problème de compétitivité, le coût élevé des aides au logement et l'intérêt de mener une expérimentation dans certains domaines. S'agissant de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), dont il est beaucoup question dans le cadre de la réduction du déficit, quelles seraient vos préconisations pour rendre la dépense publique efficace dans ce domaine, en conjuguant soutien aux ménages et régulation de loyers qui ont tendance à s'envoler dans des zones tendues ? Comment voyez-vous, par ailleurs, le montant des prélèvements obligatoires dans la perspective d'une relance de la croissance économique ? Enfin, quelles seraient les mesures à expérimenter ...

Nous avons chaque année un budget fortement déficitaire, voire insincère comme ce fut le cas en 2016, malgré un contexte favorable marqué par des taux d'intérêt très bas. Il faut le dire haut et fort, notre dette est abyssale, elle s'élève à 2 147 milliards d'euros, soit 96,3 % du PIB, ce qui représente 35 000 euros par habitant. Pendant ce temps, nous le voyons dans les graphiques que vous nous présentez : la dette allemande diminue. Nous sommes,...

Le système du pacte de stabilité hérité du traité de Maastricht fixait une règle de déficit maximum à 3 % du PIB, qui avait pour caractéristique d'être extrêmement fixe, et étrangère aux mouvements conjoncturels. Toute la politique de l'Allemagne et les règles qu'elle s'était donnée en matière budgétaire étaient également profondément allergiques à l'idée même d'une prise en compte du cycle économique. L'une des raisons pour lesquelles il faut se réjouir de la signature du traité sur l...

...'APE pour Areva impactent fortement le budget. En effet, la recapitalisation de NewCo, la branche chargée de la gestion du combustible et de la filière de l'uranium, s'élève à 3 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les comptes de l'État, tandis que, pour Areva SA, la recapitalisation exclusive de l'État s'élève à 2 milliards d'euros. Ces recapitalisations ont pour effet de porter le déficit de la France au-dessus du seuil de 3 %, en l'augmentant de 0,1 point. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de s'interroger au sujet de la gouvernance de l'APE, créée comme un service à compétence nationale et qui semble aujourd'hui ne plus en être un, compte tenu des impacts sur le budget ? Pour ce qui est de notre commission, il me semble qu'il serait intéressant de procéder à l'audition de l...

...t contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l'annonce par le Gouvernement d'un plan d'économies de 4,5 milliards d'euros en 2017. Je me félicite, messieurs les ministres, que les organismes de sécurité sociale en soient exemptés. Que faut-il retenir du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l'ensemble des acteurs de la filière de la protection sociale au cours des dernières années n'ont pas été vains. Je veux ici les remercier, e...

...on budgétaire de votre gouvernement sur les cinq années 2017-2022 incite le groupe Les Constructifs à vous faire part de trois remarques et de trois observations préalables. Les trois observations préalables sont les suivantes. Premièrement, l'héritage est lourd, vous l'avez rappelé. Non seulement les documents budgétaires étaient insincères, à hauteur de 8 milliards environ pour 2017, mais les déficits publics ne se réduisent plus, et même ils augmentent en ce qui concerne 2017 et 2018. Deuxièmement, sans réformes structurelles profondes, il n'y aura pas de réduction durable de la dépense publique. Or il plane une très grande incertitude sur de telles réformes, qui sont pourtant très simples. En ce qui concerne les retraites, il faut non seulement mettre en place un régime unique pour tous l...

Si vous ne le faites pas, le déficit sera de 15 milliards en 2022. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'orientation des retraites. Lisez ses travaux ! Il faut également réformer l'indemnisation du chômage. Je sais que, en la matière, votre ligne est proche de la nôtre. Simplement, ce n'est pas la peine d'étendre l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, qui ne sont nullement demandeurs, ni aux démissionnaires, qu...

Pourquoi ? Le taux ne peut être remonté que par un effort considérable d'investissement, en redonnant de la compétitivité et des marges aux entreprises, car je n'ai jamais vu une entreprise déficitaire investir. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris beaucoup de retard en termes d'automatisation, de robotisation. Il faut dire clairement que la priorité est à l'entreprise. Sinon, nous ne redresserons pas notre pays. Telles sont les trois remarques préalables que je tenais à formuler. À présent, venons-en à trois remarques sur votre trajectoire de réduction des déficits pu...

...ns pour l'intérieur, moins 75 millions pour l'éducation nationale, moins 50 millions pour la culture, moins 280 millions pour les affaires étrangères et moins 331 millions pour la recherche. Tout cela semble vous convenir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous avez déclaré récemment devant nous : « Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c'est trop de déficit, trop de dette et trop d'impôt. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive. » Pour justifier cette cure d'austérité, vous faites donc planer encore une fois la menace de la dette. Vous le savez, les députés de La France in...

...e baisse de 4,5 milliards des dépenses de l'État, avec des coupes claires dans tous les budgets, et pas seulement, comme cela vient d'être rappelé, dans celui du ministère des armées. Ce budget propose également une baisse des recettes, en raison des cadeaux faits aux plus riches, dont 3 milliards, vous l'avez annoncé, au titre de la disparition de l'ISF. Vous entendez réduire à marche forcée le déficit public, pour le ramener aux fameux 3 % imposés par l'Union européenne. Tel est votre triptyque budgétaire : des cadeaux aux plus aisés, des dépenses publiques au régime sec et une soumission totale aux règles de l'Europe. Si vous ajoutez à tout cela la hausse de la CSG, non compensée pour les retraités percevant une pension au moins égale à 1 200 euros, le gel du point d'indice des fonctionnaires...