Interventions sur "déficit"

Ce point de vue peut se défendre dans le cadre d'une discussion générale. Toutefois, juridiquement, le déficit structurel existe et un objectif d'équilibre structurel des comptes est fixé par l'article 3 du TSCG. La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Gouvernement doit soumettre au Parlement un projet de loi de programmation avec un objectif à moyen terme d'équilibre structurel des comptes ainsi qu'une trajectoire. Le Gouvernement a donc rempli ses obligations découlant du traité et de la loi...

...e position était soutenue par Valérie Rabault lorsqu'elle était rapporteure générale. Cela étant, je ferai quelques remarques. Au cours de la précédente législature, les hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production se sont progressivement éloignées de celles de la plupart des organismes internationaux, dont la Commission européenne. Il en a résulté une sous-estimation patente du déficit structurel, qui a été dénoncée à plusieurs reprises par le HCFP. Ce dernier a jugé plus réaliste l'hypothèse de croissance potentielle du nouveau gouvernement. Elle est d'ailleurs légèrement supérieure à celle de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Je suis donc défavorable à l'amendement.

Depuis dix ans, nous avons un grand débat sur la définition de la croissance potentielle qui sert de base au calcul du déficit structurel. Il est dommage que notre collègue Valérie Rabault ne soit pas encore là, car elle travaillait sur ce sujet. Il s'agit de mesurer l'écart entre la production potentielle et la production réelle. Le malheur est que le calcul repose sur l'idée que les capacités de production éventuellement disponibles sont compétitives, ce qui n'est pas du tout évident. C'est même l'un des problèmes de ...

... approche comptable. Dans certains domaines, la RGPP a fait énormément de dégâts, notamment dans la police. Nicolas Sarkozy, le Président de la République de l'époque, l'avait lui-même reconnu. C'était une approche comptable qui ne prenait pas en compte les besoins des missions et des politiques publiques sous-jacentes. Je pense qu'il est dangereux d'inscrire dans la loi une réduction de 0,5 % du déficit structurel quels que soient les moyens et les outils : cela affaiblit la politique publique alors que nous devons la réformer.

...t, puisque la croissance potentielle a été revue à la baisse et le solde structurel à la hausse, ce qui est une bonne chose, mais j'insiste bien sur le fait que ni le solde structurel ni la croissance potentielle ne s'observent. Ce qui compte, c'est ce qu'on emprunte, car les problèmes viendront de la dette. Or nous empruntons à hauteur du solde effectif, et le problème de ce budget, c'est que le déficit pour 2018 sera de 83 milliards d'euros, en forte progression. Cela étant, nos échanges vous montrent, monsieur le ministre, à quel point vous allez avoir des difficultés à réaliser des économies. N'hésitez pas à vous référer aux innombrables rapports qui ont été produits pour accompagner la RGPP ou la MAP, ils contiennent des idées intéressantes. Pour ma part, j'ai dès lors quelques scrupules à...

...e l'amendement CF70 nous obligerait à réaliser 10 milliards d'économies supplémentaires, venant s'ajouter aux 16 milliards déjà prévus. D'une manière plus générale, les deux amendements de notre président sont incompatibles avec les ambitions portées par le projet de loi, et en particulier avec le programme de baisses d'impôts. Avis défavorable. Quant à l'amendement CF10, il prévoit pour 2022 un déficit conjoncturel de 1,8 point de PIB, ce qui est peu crédible, en tout cas contraire à l'analyse du Haut Conseil des finances publiques. Que le déficit conjoncturel reste aussi élevé sur une aussi longue période serait en effet étonnant, à moins qu'on ne considère que le conjoncturel devienne en quelque sorte du structurel. Il y a donc une contradiction interne dans la trajectoire que vous proposez. ...

Je m'étonne que l'amendement de Mme Rabault ne propose qu'une baisse du solde structurel de 0,5 point sur cinq ans, quand nos engagements européens nous imposent une baisse de 0,5 point chaque année. Cette trajectoire va continuer d'endetter le pays, puisque la baisse de notre niveau d'endettement sera extrêmement minime et que nous maintiendrons un déficit de 1,5 point de PIB en 2022. En d'autres termes, nous allons continuer de faire porter à nos enfants les dépenses d'aujourd'hui. Or la responsabilité de notre génération, c'est de faire les choses sans brutalité, avec intelligence, mais en gardant à l'esprit qu'il n'y a pas de raisons de faire payer notre train de vie à nos enfants.

...engagements européens en ligne de mire, nous mettons l'accent uniquement sur l'ajustement structurel. Mais, à vouloir trop réduire la dépense publique et diminuer trop rapidement les effectifs, on risque un effet récessif important sur l'évolution du PIB. Du coup, nous ne pourrons plus, dans ces conditions, respecter un autre engagement européen que nous avons pris, qui est celui de limiter notre déficit à 3 % du PIB. C'est la raison pour laquelle, au lieu de se focaliser sur l'ajustement structurel, le Gouvernement organise sa politique budgétaire autour du solde effectif. Or, en appliquant nos propositions, nous ferons passer le déficit public en dessous des 3 %. Quant au rebond de croissance que M. Coquerel ne lit pas dans les chiffres, il correspond au taux de croissance plancher que le Gouv...

Il s'agit d'un débat ancien, puisque cette question a été abordée après les attentats de 2015. La France assure beaucoup de missions à l'étranger, qui garantissent de fait la sécurité de toute l'Europe ; or, les dépenses de défense supplémentaires sont incluses dans le calcul du déficit. Sept pays ont formulé auprès de la Commission européenne une demande visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichtien ce type de dépenses : ils ont été entendus. Cet amendement propose que notre Gouvernement fasse de même afin que le pays connaisse un moindre déficit.

...ends d'autant mieux cette question que je l'avais posée aux commissaires européens au cours de la précédente législature. Il m'avait alors été indiqué que le TSCG prévoit justement que les États membres ont le droit de s'écarter de la trajectoire de retour à l'équilibre structurel en cas de circonstances exceptionnelles. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser une demande d'exclusion du calcul du déficit de telle ou telle dépense. Par ailleurs, sur le plan du droit, votre amendement contient une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire, comme vous le savez, à la séparation des pouvoirs. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

...njonction au Gouvernement, mais l'article du projet de loi est rédigé ainsi, et nous n'avons fait que le compléter sous la même forme. Je me permets néanmoins d'insister sur ce point, car le gouvernement français n'a jamais recouru à ces dispositions, alors que sept pays, dont la Belgique après les attentats de Bruxelles, ont demandé que leurs dépenses exceptionnelles soient exclues du calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht. Dans la mesure où la France engage beaucoup de dépenses pour le reste de l'Europe, nous aimerions connaître les intentions du ministre. Si, à l'avenir, il est amené à engager des dépenses exceptionnelles, pourrait-il, sans que cela constitue une injonction au Gouvernement, indiquer s'il aurait la possibilité de demander à Bruxelles que ce dispositif puisse...

...e du PIB, celle des dépenses fiscales et des dépenses en général. Elle contient aussi un ensemble de dispositifs de procédure et de méthode. Or cet amendement, qui n'est peut-être pas correctement rédigé, se borne à rappeler que, parmi les procédures existantes, figure celle consistant à invoquer en cas de circonstances exceptionnelles la possibilité de ne pas inclure ce type de dépenses dans le déficit. Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que la programmation pluriannuelle constitue aussi la déclinaison en interne du programme de stabilité, dont la problématique rejoint ce type de considérations. Peut-être n'y a-t-il pas lieu de l'inscrire directement dans la loi de programmation, mais dans l'exposé des motifs ou dans le rapport annexé ; je n'en considère pas moins que l'idée mérite de figur...

Cela ne vaut, de toute façon, que si nous sortons de la procédure de déficit excessif.

Je remercie notre ancien président, qui comme toujours, s'exprime avec beaucoup de sagesse. L'amendement évoque bien des circonstances exceptionnelles : c'est écrit noir sur blanc. Quant à M. Alauzet, il était le premier, sous la précédente législature, à considérer que, nonobstant le déficit, il convenait de financer les dépenses ! Il ne s'agit pas pour nous de casser le thermomètre ni de cacher la poussière sous le tapis : je parle seulement du déficit maastrichtien. Sept pays en Europe font ce que nous proposons, et que nous sommes en droit de faire, monsieur le président, y compris dans le cadre d'une procédure de déficit excessif. La composante structurelle fait l'objet d'un tou...

...r nous considérons que, sur un continent où le chômage et la pauvreté atteignent un niveau historique, plusieurs États risquent la dislocation à cause des politiques d'austérité qui les menacent. Nous avons besoin d'investissements sans commune mesure avec ceux réalisés pour le climat. En réalité, tout cela est tellement exceptionnel qu'il conviendrait de se soucier, non pas de la dette ou de ces déficits, mais d'utiliser des indicateurs plus proches de la vie quotidienne des populations. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je vois surtout la cohérence entre cet amendement et celui que vous avez précédemment défendu : votre trajectoire de réduction du déficit est bien moins ambitieuse que celle du Gouvernement. J'émets donc, par cohérence aussi, un avis défavorable. Il est, par ailleurs, faux de dire que l'intégralité de l'effort portera sur les seules administrations publiques locales, qui ne représentent que 19 % de la dépense publique.

...ations de cotisations sociales va devenir de plus en plus importante. Si j'ai bien compris, l'objectif du Gouvernement est également de transformer définitivement le CICE en exonération de ce type, alors même que de nombreux économistes se demandent en quoi il a pu créer un seul emploi. Le moins qu'on puisse dire est donc que nous sommes dubitatifs. En revanche, il est certain que cela aggrave le déficit des comptes sociaux. Pour cette raison, il n'est pas raisonnable de ne débattre de cette question que tous les trois ans. Nous proposons donc, à l'alinéa 2 de l'article 18, de substituer le mot « un » au mot « trois ».

...classique de débat d'automne dans notre Assemblée, chacun voulant changer les taux de TVA pour différents produits, alors que les règles sont extrêmement contraignantes. Enfin, le respect par la France de ses engagements européens est assez largement au coeur du travail du Haut Conseil des finances publiques. Même si le débat peut parfois apparaître comme un peu technique, voire technocratique – déficit structurel, nominal, taux d'endettement… –, quel est le regard de la Commission européenne sur les engagements français, notamment, sur les difficultés que nous avons à respecter nos engagements de réduction des déficits structurels ?

...ges déductibles. L'objectif de simplification poursuivi par l'ACCIS ne risque-t-il pas de pâtir de ces défauts techniques ? Vous vous êtes largement exprimé sur le numérique, je ne reviendrai donc pas sur ce point. S'agissant enfin du défi budgétaire et la question de la dette souveraine, je voudrais vous interroger sur la Grèce et la France. J'observe que la Grèce est sortie de la procédure de déficit excessif avant nous. Pensez-vous que le temps est venu de renégocier la dette grecque pour abattre définitivement cette épée de Damoclès qui menace le projet européen ? Pour ce qui concerne la France, j'observe que l'année dernière, à la même époque, vous aviez été plus optimiste que le Haut Conseil des finances publiques, et vous aviez raison puisque vous indiquiez qu'un retour du déficit sous ...

...gard de la taille de l'économie de l'Union européenne : elle est de l'ordre de 1 % du PIB de l'Union européenne. Ce budget est trop faible pour faire avancer le projet européen, mais également pour garantir l'efficacité économique de la construction européenne. Au sens de la théorie économique, une zone monétaire optimale nécessite un budget commun, qui permette d'équilibrer les excédents et les déficits commerciaux au sein de la zone. Chacun sait aujourd'hui qu'accroître la taille de ce budget est une des solutions pour empêcher que des déséquilibres commerciaux au sein de la zone euro ne provoquent des crises budgétaires et financières qui pourraient, à terme, menacer le projet européen. À défaut de pouvoir agir au niveau de l'Union, il faut au moins agir au niveau de la zone euro et, comme l'...