Interventions sur "délit"

En effet, le délit défini par le nouvel article 223-1-1 du code pénal ne sera caractérisé que si peut être établie l'intention – puisque c'est bien de cela dont il s'agit – de l'auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont il révèle des éléments d'identification. Or cette exigence très forte sera difficile à satisfaire. On ne peut pas exclure que l'auteur des révélations, des diffusions ou des ...

La modification apportée en commission n'était qu'une coquetterie rédactionnelle, en quelque sorte ; elle ne change en rien la teneur du texte. L'élément essentiel, c'est la caractérisation de l'intention. Le fait de vouloir exposer une personne à un risque qu'on ne peut ignorer permet de mettre en oeuvre un dol spécial sans lequel le nouveau délit ne peut exister. C'est très important : ce dol spécial permet de viser celui qui est malveillant. Celui qui se rend compte, par exemple, que telle personnalité se trouve sur le même lieu de vacances que lui et qui publie une photo sur les réseaux sociaux l'exposera de fait à un risque. Pour autant, on ne va pas le poursuivre sous peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros...

Défavorable. En effet, la notion de risque direct permet de circonscrire le champ du nouveau délit, afin d'assurer à la fois sa sécurité juridique et la proportionnalité des peines.

… car il ne s'oppose en aucune manière à l'intention du Gouvernement, bientôt relayée par le législateur, de permettre la poursuite d'un certain nombre de crimes et de délits tout en protégeant la liberté de la presse, liberté à laquelle nous sommes, les uns et les autres, attachés. Nous n'avons pas inventé la disposition que nous vous proposons d'introduire après l'alinéa 2 ; nous avons repris la formulation du Conseil d'État qui, dans son avis, invite le Gouvernement et le législateur à la prudence : « Cette disposition n'a pas pour objet et ne peut avoir pour eff...

...faire. Certes, nous travaillons sur de nouvelles dispositions relatives au dépôt de plainte, mais il existe déjà un arsenal juridique et des procédures, ainsi que des victimes de menaces, de violences et de pressions pour qui ces procédures fonctionnent. Ces personnes ont un droit : celui de déposer plainte. La plainte est un droit rattaché à la personne qui est victime des faits. Certes, dans le délit que nous évoquons, la personne est victime en raison de son statut et de la mission de service public qu'elle exerce mais, quoi qu'il en soit, c'est bien une personne qui est l'objet des menaces et des pressions. Ce n'est pas le service public…

...agents et éviter que la hiérarchie ne mette la poussière sous le tapis, comme l'indiquait Stéphane Peu et comme de nombreux collègues en ont donné des illustrations. Pour ma part, je comprends cette réticence du Gouvernement. Peut-être l'oublions-nous mais comme l'a rappelé Laetitia Avia, il existe déjà des textes qu'en tant que législateur, nous ne pouvons pas ignorer. Nous avons créé un nouveau délit, nous situons dans le domaine pénal ; or en la matière, la personne qui peut déposer plainte est celle qui est la victime directe du délit, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation. Ce n'est pas l'administration. Il arrive que l'administration soit victime et qu'elle puisse alors se constituer partie civile, mais nous nous trouvons avec cet article dans un registre pénal, nécessitant un p...

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre. Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d'une autre disposition, des risques d'inconstitutionnalité. ...

...e dans la version initiale ou dans votre sous-amendement puisqu'il s'agit toujours pour l'administration de porter plainte à la place de la victime. Pourquoi mettre en porte-à-faux l'agent exposé à des pressions ? Si on ne lui demande pas son consentement mais seulement son avis, il pourra toujours dire qu'il n'a jamais rien demandé et que c'est son administration qui a agi, renvoyant l'auteur du délit au directeur général, au maire, au directeur de l'hôpital. Cela me semble efficient. Le sous-amendement no 2703 de Charles de Courson, qui reprend la proposition de Stéphane Peu, amendement autour duquel nous sommes nombreux à nous retrouver, est opérationnel : il protège la première des victimes, celle à l'égard de laquelle on éprouve le plus de compassion, c'est-à-dire l'agent, et permet à la d...

L'objectif de cet amendement est d'enlever au procureur de la République la liberté de diligenter ou non cette enquête. Malgré ce que vient de dire Mme la rapporteure, il serait surprenant qu'un représentant légal contre qui on porte plainte pour un délit de séparatisme, qui menace la République, n'exerce pas une emprise sur ses propres enfants. Pardonnez-moi de poser le débat, mais je pars du principe qu'il y aura toujours une emprise sur les enfants. Depuis le début de nos débats, même si nous ne sommes pas d'accord avec certains de nos collègues du groupe Les Républicains ou d'autres groupes, nous rappelons que c'est précisément quand les pers...

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une interdiction du territoire français, en vertu de notre arsenal législatif ; c'est le cas notamment des violences, du trafic de stupéfiants, du travail illégal ou encore de l'usage de faux papiers. Ne pas vouloir respecter les règles du service public – nos débats précédents illustrent parfaitement combien il s'agit d'un sujet sensible auquel nous devons répondre – en remett...

Face à une augmentation des actes d'intimidation et de violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d'intimidation ou de violences à l'encontre d'un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c'est aussi s'attaquer à l'État. Il convient donc d'être fermes et d'ap...

L'article 4 introduit dans le code pénal le délit de séparatisme et y associe la possibilité d'une peine complémentaire d'ITF – interdiction de territoire français – pour les étrangers. C'est très opportun, cela va dans la bonne direction et je voterai cet article. Mon amendement vise à ce que la peine complémentaire d'ITF soit automatique, sauf motivation expresse de la juridiction de jugement. Nous proposons ainsi d'inverser la problématique,...

Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l'article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »

..., monsieur Darmanin ; mais il reste que, comme moi, vous étiez favorable à ce que l'on puisse déchoir de sa nationalité une personne qui, parce qu'elle combat les valeurs de la France, parce qu'elle propage des idées ou commet des actes séparatistes, n'a pas vocation, selon nous, à rester Français. Certes, j'aurais préféré que nous décidions d'appliquer une telle mesure à un crime plutôt qu'à un délit, mais il paraît que nous n'en avons pas le droit – c'est du moins ce qu'ont estimé le président de la commission, son rapporteur ou les services de l'Assemblée, je ne sais pas trop. Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est pour rappeler que ce débat, prétendument classé lors de la dernière législature, est en réalité toujours d'actualité. Des gens qui détestent la France...

Je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les peines prévues – cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende et une interdiction éventuelle du territoire français – sont adaptées et proportionnées. Il me semblerait tout à fait disproportionné d'ajouter au délit nouvellement créé une peine de déchéance de nationalité. Avis défavorable.

À l'initiative de notre collègue Genevard, la commission spéciale a adopté cet article important visant à créer un délit d'entrave à l'enseignement. Cet amendement vise à le compléter du point de vue juridique. La notion de délit d'entrave figure à l'article 431-1 du code pénal, relativement à un certain nombre de libertés, liberté d'expression, de travail, d'association, de réunion ou de manifestation. L'amendement tend à faire de la liberté d'enseignement une de ces libertés fondamentales susceptibles de donner ...

Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l'examen en commission spéciale, je craignais que l'on étende ce délit à d'autres professions que les enseignants – il y a d'ailleurs eu des amendements en ce sens. Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sens dans le contexte que nous connaissons. Mais en proposant de viser les entraves non plus à la fonction d'...

... le garde des sceaux en acceptant de retravailler sa rédaction. La réunion qui a eu lieu dans les conditions que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux, n'a cependant pas permis de trouver une solution plus satisfaisante. Tel est, pour l'instant, l'état de la réflexion. Il me paraît en tout cas très important de conserver les fondamentaux de cet amendement, et avant tout la mention du délit d'entrave, parce que, comme les enquêtes menées auprès des professeurs après la mort de Samuel Paty l'ont révélé, beaucoup de professeurs s'autocensurent. Il y a donc bien une entrave à leur métier. Deuxièmement, je voulais que ce délit d'entrave soit spécifique aux professeurs. Enfin, je voulais que nous mentionnions que ce qui était entravé, c'était la possibilité même d'exercer le métier de ...

... ne serait-ce que parce qu'il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction. Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d'accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation plutôt qu'au Conseil supérieur des programmes, qui n'a en effet qu'un rôle consultatif. En revanche, il ne m'apparaît pas opportun de créer un délit d'entrave spécifique à la liberté d'enseignement. Je rappelle que c'est une liberté constitutionnelle qui renvoie au droit de créer un établissement d'enseignement privé, confessionnel ou non, d'y enseigner ou, pour les élèves, de le fréquenter. Pourquoi alors ne pas créer un tel délit spécifique pour chacune de nos libertés fondamentales ? Je crois que ce n'est pas raisonnable. M. le garde des ...

Cela fait trois ans que vous ne cessez de créer de nouveaux délits !