Interventions sur "délit"

...s lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines complémentaires. Celles-ci doivent être obligatoirement prononcées par la juridiction, sauf décision contraire, en cas de détention d'une arme. Je répète que l'extension proposée n'est pas disproportionnée. Pour rappel, car cela a déjà été dit, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement, dans des conditions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, il est important de souligner que la juridiction est toujours et parfaitement souveraine pour décider de l'opportunité de prononcer ou non ces peines, en fonction du cas d'espèce et de la personnalité du condamné.

Il vise à introduire dans l'article 311-4 du code pénal la circonstance aggravante de pillage, accompagnant le délit de vol réprimé par l'article 311-1. En effet, depuis le 17 novembre, nous avons assisté de manière répétée à des scènes de pillage d'une rare violence en marge des manifestations des gilets jaunes. Soyons clairs, cela a été dit, ce ne sont pas des manifestants, mais des casseurs, des pilleurs, qui jouissent de vandaliser et dévaliser les commerces. Les commerçants, les restaurateurs, à Paris, à ...

...acide » à base de vinaigre, et un député venu dialoguer avec les bloqueurs a été agressé. On a aussi découvert le saccage complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux. On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Co...

...réquentées – des lieux bien plus ouverts, où règne une forte liberté d'expression, notamment à l'occasion de débats dans les amphithéâtres, à l'image de ce qui a cours ici. L'exercice de cette liberté ne doit évidemment pas conduire à des débordements ou au blocage d'un établissement par quelques-uns au détriment des autres, je vous rejoins sur ce point, mais je ne crois pas opportun d'étendre le délit d'intrusion aux universités.

Il s'agit d'amendements d'appel, que nous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter. Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l'obligation qui s'impose à tout agent public de signaler à l'autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaissance, en particulier ceux commis par un autre agent public, ou supposé tel, à l'occasion de manifestations. Contrairement à ce qu'a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l'amendement implique bien la possibilité d'une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d'ins...

L'amendement no 33 vise à compléter ledit article 40 par l'alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n'ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la co...

...ge. » Cette loi a prévu une sanction à l'évidence trop faible – une contravention de 150 euros – en cas de non-respect de l'interdiction. Le contexte a changé, depuis le vote de ce texte, qui apparaît totalement inadapté aux violences que nous constatons actuellement. Tel n'était pas le sujet à l'époque. La sanction n'est donc pas assez dissuasive. C'est pourquoi nous vous proposons d'en faire un délit, puni de peines correctionnelles – un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – qui seraient bien sûr laissées à l'appréciation du juge en fonction des circonstances.

Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confusion s'opère entre le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation et l'acte de dissimulation du visage dans l'espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à des troubles à l'ordre public, commettre des violences, des dégradations ou des destructions, comme vous l'avez rappe...

... L'article 7 prévoyait, dans la rédaction issue de l'examen au Sénat, que « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement [… ] lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Il me semble que, par cette rédaction, qui reste trop vague, quelqu'un qui a été condamné pour un délit sans aucun lien avec les dommages et violences causés par des groupes en un autre lieu de l'attroupement – par exemple, le refus d'obéir à des sommations, qui doit encore être prouvé – pourrait être contrainte de payer pour réparer les dommages. En commission, l'article a été modifié, mais c'est un pis-aller, puisqu'il ne fait que confirmer le droit existant. Le maintenir en l'état entraînerait ...

...ient pris aucune précaution pour empêcher les débordements et encadrer la manifestation, et que, du fait de cette négligence, des atteintes aux personnes et aux biens aient été commises. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des commerces et des monuments publics ont été vandalisés, et des personnes violentées. Lorsque les organisateurs ont presque facilité la commission de ces délits, il faudrait que leur responsabilité financière puisse être recherchée. Tel est l'objet de cet amendement.

Sa visée est bien plus large que celle qui sous-tendait l'amendement précédent, lequel portait uniquement sur la question – cruciale – des effectifs de CRS. En l'espèce, nous demandons une présentation, par le biais d'un rapport détaillé, de l'application de l'article L. 222-14-2 du code pénal, lequel porte sur les délits incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de violences et de dégradation, notamment dans le cadre d'une manifestation. Un tel rapport permettrait d'évaluer l'application de la présente loi tout en proposant plusieurs moyens de soutenir davantage encore l'action de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations. Ce point est essentiel à nos yeux. Il va de pai...

Cet amendement très simple propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article, qui vont trop loin et dont nous ne comprenons pas la légitimité. En effet, nombre de dispositifs pénaux existants protègent aujourd'hui l'intérêt de l'enfant, qui ne nous semble pas exiger l'intervention de la force publique. Ainsi, les sanctions pénales d'ores et déjà prévues en cas de délit de non-présentation ou de non-représentation d'enfant mineur nous paraissent largement suffisantes.

Il ne devrait pas être possible d'adresser les plaintes relatives aux crimes et délits par voie électronique. Il s'agit d'une disposition que je soutiens depuis l'origine, et je vous avoue que votre obstination à la rejeter, alors que son enjeu technique et économique me paraît relativement faible, m'a fait douter. J'ai mis à profit la trêve des confiseurs pour rencontrer le plus grand nombre possible de policiers et de gendarmes spécialisés dans l'accueil de victimes, mais aussi ...

... s'agit donc d'un outil supplémentaire. Et pensons aussi au service que va rendre le dépôt de plainte en ligne pour les infractions dites mineures, comme le vol de carte bleue. Il évitera d'aller faire la queue dans un commissariat ou dans une gendarmerie pendant des heures pour des besoins de présentation de récépissé de dépôt de plainte auprès d'une compagnie d'assurance ! Son utilité pour les délits les moins graves est donc évidente.

La plainte en ligne permettra de disposer d'une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. D'après de nombreuses études, les crimes et délits concernant les personnes sont en effet les événements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte, en particulier dans les zones sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles. Aussi cet amendement, proposé par mon collègue Jean-Louis Masson, vise-t-il à supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 26.

...nt supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme. Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun. Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n'était pas souhaitable de retenir un seuil inférieur à cinq ans. Nous sommes pour notre part fermement opposés à cette généralisation...

Nous sommes effectivement opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions des communications électroniques : tout cela est en définitive aujourd'hui étendu aux crimes et aux délits. Ces moyens existaient dans le cadre de l'état d'urgence. Ils ont été insérés dans la loi antiterroriste, et aujourd'hui nous sommes finalement en train de les prévoir pour les crimes et les délits. En définitive, on constate bien une certaine dérive de notre société vers quelque chose de plus en plus sécuritaire. Avec la proposition de loi Retailleau qui va arriver en commission la semaine pr...

Sous couvert de simplification, l'article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme, tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité a donc décidé de revenir à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Comme le disait mon collègue Molac, la pente est glissante depuis l'instauration de l'état d'urgence, son renouvellement, puis son inscription da...

L'article 28 généralise la pratique par les cyberpatrouilles de l'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des crimes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l'exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l'autorité judiciaire reste insuffisant, d'autant qu'une fois encore c'est sous l'autorité du procureur de la République que s'effectueraient de tels actes, et que le risque d'incitation à la commission de l'infraction es...

... pour le scénario d'un film. On veut tellement nous protéger que l'on cherche en permanence à savoir où nous sommes ! En ce domaine, la technique a bon dos. Comme on sait, science sans conscience n'est que ruine de l'âme ! On utilise une fois encore des procédés qui étaient normalement réservés à la lutte contre la grande criminalité et qui seront désormais utilisés aussi pour tous les crimes et délits. C'est ce que je dénonçais tout à l'heure : avec tout cela, je crains que l'on ne limite nos libertés individuelles et que le carcan de l'État ne se resserre. Sans doute cela répond-il à la volonté de mieux nous défendre, mais le problème, c'est qu'on ne donne pas la sécurité si en même temps on ne donne pas la liberté. J'ai bien compris, madame la ministre, qu'un certain nombre de garanties ét...