Interventions sur "délit"

...ssion « flash » est rarement évoqué et je tiens à remercier les rapporteurs de l'avoir choisi. Ces prétendues « thérapies de conversion » sont des violences faites aux personnes LGBT par leurs auteurs, qui souhaitent faire passer les victimes pour des personnes malades. Ces violences doivent être condamnées avec force. Une des pistes de réflexion mise en avant par vos travaux est la création d'un délit spécifique. Ma réflexion à ce stade est la même que celle que nous avons eue ces derniers mois au sujet des violences conjugales : les victimes ne se considèrent pas toujours comme telles tant elles sont culpabilisées par leur entourage. Quand, toutefois, elles s'estiment victimes, elles ne se manifestent pas par peur de l'isolement ou de représailles. Même avec la création d'un délit, comment dé...

...ent déjà ces comportements, dont les infractions prévues pour les faits de violence ou l'abus de faiblesse, qui sont selon mon expérience les infractions les plus souvent mobilisées par les victimes. Mettre en avant ces sujets, former, informer et sensibiliser sont des étapes essentielles, mais qui ne relèvent pas du domaine législatif. En revanche, je ne suis pas certaine que l'instauration d'un délit spécifique soit la réponse la mieux adaptée à la situation. J'attire également votre attention sur le risque d'accroissement du contrôle social du fait du vote de nombreux textes relevant de questions de société, qui a pour effet paradoxal de porter parfois atteinte à certaines de nos libertés individuelles, et qui nous appelle à faire preuve de prudence. Il semble qu'il aurait fallu réaliser un...

...de santé, dont le fonctionnement doit être autorisé par l'État, peuvent-ils pratiquer de tels actes ? J'espère que ces faits n'ont pas eu lieu dans la région de Montpellier, sinon je tiendrais à me saisir personnellement de ce sujet extrêmement grave. Enfin, j'ai une dernière question à vous poser afin d'être certaine de bien comprendre. Vos travaux mettent en avant le fait qu'il existe déjà des délits ou des crimes pour chacun des actes qui peuvent être constitutifs de ces « thérapies », mais le droit pénal ne contient pas une seule et même dénomination pour l'ensemble de ces actes, qui permettrait d'en souligner la gravité. Est-ce bien cela ?

... de conversion » sont un problème qui concerne avant tout les pays étrangers et peu la France, mais il est important d'avoir réalisé ce travail de documentation afin de mieux connaître ces dérives qui concernent également notre pays, qui n'est pas plus que les autres totalement préservé des idées les plus rétrogrades. D'une manière générale, le législateur français crée beaucoup trop de nouveaux délits, ce qui contribue à l'illisibilité du droit. À l'occasion de nos discussions il y a quinze jours, il a notamment été question de supprimer certains délits inscrits dans le code pénal. Toutefois, vos travaux soulignent que l'absence d'un délit spécifique visant à réprimer les « thérapies de conversion » empêche les acteurs de la chaine judiciaire de poursuivre les auteurs d'infractions et de pren...

Sur l'ensemble des onze orientations que vous avez retenues, dix nous paraissent d'une grande pertinence. La première, qui préconise l'instauration d'un délit spécifique, ne me semble pas nécessaire car elle ne permettra pas de mieux prévenir ces pratiques. Les auteurs de tels faits ne consultent pas le code pénal avant de les commettre. Il faudra s'attacher à la concrétisation des observations que vous formulez, notamment en matière d'enseignement et d'accueil dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. Notre impuissance nous conduit to...

...roposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes que l'Assemblée nationale a votée il y a deux semaines. Parfois, la création de nouvelles incriminations n'est pas une mesure de complexification du droit, surtout en matière pénale. Elle peut au contraire permettre au juge de prononcer plus facilement des sanctions, ainsi que l'illustre la création du délit de harcèlement moral au travail. Avant l'instauration de ce délit, les juges étaient confrontés à des difficultés pour sanctionner les auteurs de ces pratiques à cause du défaut de clarté des dispositions relatives à ces agissements dans le code du travail et dans le code pénal. Ainsi, la création d'une infraction complémentaire peut parfois simplifier non pas le droit, mais le travail des juges,...

Monsieur Balanant, Madame Ménard, la simplification du droit ne signifie pas nécessairement qu'il faut réduire le nombre de lois existantes, mais aussi qu'il est important de rendre le droit plus compréhensible. La création d'un délit spécifique va dans ce sens. Madame Ménard nous demande si nous avons pu évaluer le phénomène. Nous avons pu constater qu'il prend de l'ampleur, mais il nous est impossible de le chiffrer précisément du fait de l'absence de qualification pénale spécifique qui empêche les services de l'État de faire remonter des informations. Cela répond également aux interrogations de madame Dubost. Pour en reve...

Madame Dubost, votre analyse des travaux de la mission est tout à fait correcte. Notre objectif est de créer un délit spécifique afin de mieux rendre compte de l'intention coupable qui motive ces pratiques. Les sanctions encourues par les parents soumettant leurs enfants à de telles « thérapies » peuvent consister en la mise en place de mesures d'assistance éducative, voire au retrait de l'autorité parentale. Plusieurs infractions peuvent être retenues à leur encontre, dont la faute d'imprudence, la mise en pér...

Je vous remercie pour votre propos liminaire et les réponses que vous nous avez d'ores et déjà apportées. Lors d'un déplacement que notre commission a fait en Allemagne, nous avons constaté que ce pays a mis en place un système législatif plus contraignant que le nôtre, qui comporte notamment le délit de propagande. Je souhaiterais connaître la position de la LICRA à l'égard de ce type de délit. Considère-t-elle qu'il s'agit d'une piste de réflexion méritant d'être étudiée ?

Le délit de propagande recouvre, par exemple, des actes comme le salut nazi ou le dessin de croix gammées qui, dans notre pays, ne tombent pas nécessairement sous le coup de la loi.

… constitue un délit. Les Allemands ont souhaité que le champ du délit de propagande soit très large, et ils ont laissé au juge le soin de décider si les actes commis relèvent effectivement de la propagande ainsi que, le cas échéant, la peine à prononcer selon les lois en vigueur.

Je souhaiterais savoir pourquoi votre proposition consistant à faire sortir les délits racistes de la loi de 1881 n'est pas plus largement reprise.

Il est toujours bon de préciser que c'est un délit et non pas une opinion, à partir du moment où on l'exprime. Cela se diffuse tellement dans la société que c'est bien de faire de telles piqûres de rappel. Je vous en remercie. D'après vous, le droit permet-il d'appréhender de manière suffisante les actions qui visent à s'approprier les missions régaliennes de l'État ? Je pense à l'action menée au col de l'Échelle par Génération identitaire, qui ...

...s avez parlé d'un livre que vous avez fait rééditer. Que pensez-vous de la réédition d'ouvrages anciens développant des thèses assimilables à celles de l'extrême droite, y compris quand elle s'accompagne de commentaires académiques ? La liberté de réédition doit-elle être encadrée ? Faut-il saisir les ouvrages litigieux ou condamner sous astreinte l'éditeur à censurer les passages constitutifs de délits ?

...dissolutions administratives, quels sont les différents motifs utilisés ? Pensez-vous qu'une évolution de la liste prévue à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soit utile et, si oui, dans quel sens ? Enfin vis-à-vis des discours de provocation, d'incitation à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination, la loi de 1881 sur la presse et le droit applicable en matière de délits de presse et de délits commis par voie de presse sont-ils encore adaptés et, s'ils ne le sont pas, que préconisez-vous ?

L'article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d'interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l'article 4 du texte, de port d'arme et de jet de projectile. Notre droit comportant déjà des dispositions susceptibles de répondre à ces préoccupations, nous proposons de supprimer cet article qui ne nous semble apporter aucune plus-valu...

L'article 6 vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d'une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions, qui renforcent l'arsenal répressif, sont à la fois dangereuses pour nos droits et libertés, et inefficaces pour prévenir la récidive des groupuscules violents qui a...

...elle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en oeuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.

...inéa. Rappelons les circonstances : cet amendement a été déposé très tardivement, alors que le texte avait déjà été voté au Sénat ; le délai de dépôt susceptible de permettre un travail sérieux n'était donc pas respecté. C'est inacceptable, surtout étant donné la gravité des propositions du Gouvernement. À nos yeux, cet amendement est dirigé contre le mouvement des gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette justice expéditive sera assurée par le procureur, dont on connaît bien la dépendance l'égard du pouvoir exécutif – je vous renvoie à une brève récente du Canard enchaîné, dont nous aurons certainement l'occasion de reparler. L'amend...

...rdire la participation à d'autres manifestations. Pour finir, il lui serait obligatoirement interdit de posséder une arme pour une durée de cinq ans. Il me semble qu'on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Organiser une manifestation non déclarée n'a rien à voir avec le fait de se rendre armé à une réunion publique. Les sanctions, prévues par l'article 431-11 du code pénal, correspondent au délit commis, à savoir le port d'une arme. Avec la modification que vous introduisez, quel est le rapport, selon vous, entre le fait d'organiser une manifestation illégale et une sanction interdisant la possession d'arme ? Il me semble qu'on déconnecte ici la sanction du délit. En commission des lois, l'exposé des motifs de l'amendement de la rapporteure expliquait qu'il s'agissait d'un amendement de ...