Interventions sur "délit"

Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l'occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d'exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d'autres faits ne sont pas établis contre l'auteur.

Pour compléter les interventions précédentes, j'insisterai sur un point : le constat de ce délit se jouant parfois à quelques heures près, la mesure proposée permettrait de gagner un temps précieux. Les policiers nationaux ne peuvent pas toujours se rendre sur les lieux dans le laps de temps imparti, parfois très court, pour constater le squat. C'est pourquoi il faudrait donner à la police municipale la possibilité de dresser ce type de constat.

Dans le cadre de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d'établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ? Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s'est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian a été privée de sa résidence secondaire ; si elle a pu récupérer le bien, c'est en partie parce que le squatteur a été poursuivi pour des violences conjugales. La police municipale, c'est-à-dire la police de proximité par excellence, peut agir dans l...

Il s'agit d'intégrer le délit d'outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s'emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d'un contrôle ou d'une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis ...

...naçant la baie de Marseille de pollution. Il arrive même qu'ils contiennent des matières amiantées ou d'autres substances très polluantes. Chacun sait que les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau. Il convient donc de les combattre par tous les moyens, notamment en utilisant les services de la police municipale quand il est possible de dresser des contraventions en flagrant délit ou en ayant recours à la police nationale pour mener des enquêtes.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, en réalité, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi sur le terrain : les policiers municipaux, dans ma circonscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s'ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d'un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d'instaurer un partenariat intelligent entre la police municipale et la police nationale pour lutter contre ce fléau.

Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l'individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s'avère impossible, ils peuvent appeler l'OPJ du commissariat ou de la gendarmerie. Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu'ils sont policiers municipaux. Les APJA de la police nationale peuvent prendre des plaintes sous le ...

À la suite d'un débat ayant eu lieu en commission, nous présentons sous une nouvelle rédaction cet amendement qui vise, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, à permettre aux agents de police municipale de constater le délit de port ou de transport sans motif légitime d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes de la catégorie D.

...issements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Au vu de l'augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de constater ces délits par procès-verbal.

...ier – , nous dénonçons la confusion qu'il vient ajouter. On ne sait plus qui détient quelles attributions, dans quelles circonstances. De surcroît, il faudrait avoir à l'esprit la liste des infractions pour lesquelles les agents pourraient, dans certains cas, dresser directement une contravention, dans d'autres prononcer une amende forfaitaire, et dans d'autres encore, si les faits constituent un délit et si la personne refuse le constat, transmettre l'affaire au parquet et passer par un officier de police judiciaire sans pouvoir effectuer des actes d'enquête ou mener des poursuites. Je suis désolé, mais votre projet n'est vraiment pas clair. On est en train de construire un machin bureaucratique et technocratique pour se faire plaisir en proclamant de façon démagogique qu'on est au plus près ...

Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l'identité de tous les auteurs de délits. Le but de cet amendement est de modifier la rédaction...

Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d'avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l'État, sur proposition du maire. S'il paraît tout à fait normal que l'accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ouvert à la police municipale, ce qui permettrait d'augmenter les contrôles visant à retrouver la trace des personnes recherchées.

... l'extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu'elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu'en tout état de cause il était souhaitable de l'expérimenter. Cela dit, je ne m'explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire. En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu'à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, bénéficient d'une formation bien différente de celle desdits agents. Vous nous répondez en évoquant l'examen technique du directeur de la police municipale, or, il ne sera pas le seul à devoir verbaliser sur le terrain : les agents de police municipaux seront eux aussi concernés et ils doivent,...

...ncore tôt pour faire un bilan, que pouvez-vous nous dire de l'application de ce texte ? Pensez-vous qu'il va dans le bon sens ? Le schéma national du maintien de l'ordre a fait évoluer la doctrine. Les avocats ont-ils été associés à son élaboration ? Un référé déposé devant le Conseil d'État contre le SNMO a été rejeté : que pensez-vous de ce schéma ? Les syndicats de police nous ont dit que le délit d'attroupement n'est plus retenu par les parquets depuis 2017. Le confirmez-vous ? Ce chef de poursuite a-t-il été remplacé par un autre ? Vous avez parlé des observateurs présents dans les manifestations : pensez-vous qu'ils devraient avoir un statut plus clair et plus protecteur ? Plusieurs d'entre eux disent avoir déjà été insultés. Surtout, avec le schéma national du maintien de l'ordre, il ...

Je crois que le délit qui consiste à se masquer le visage est tombé en désuétude, du fait de la situation sanitaire.

...une motion appelant les membres de l'Union européenne à les interdire. Plusieurs pays et régions ont d'ores et déjà légiféré dans ce sens. En Europe, c'est le cas de Malte qui a été le premier pays à les interdire en 2016. En Allemagne, une loi est en cours d'élaboration et d'autres pays comme la Belgique et les Pays-Bas débattent actuellement sur le sujet. Pourtant, en France, il n'existe pas de délit spécifique visant les « thérapies de conversion ». Le législateur français ne peut pas se tenir à l'écart de ces démarches ni rester sourd à l'attention des citoyennes, des citoyens et des médias sur le sujet. Cette mission d'information doit donc constituer une première étape en vue de la rédaction, dans les mois qui viennent, d'une proposition de loi afin de mieux protéger les victimes, conform...

Malgré la gravité de ce phénomène, nous avons constaté qu'il n'existe pas de mesure objective des « thérapies de conversion » en France, pour plusieurs raisons. La première est que les statistiques élaborées par le ministère de la Justice reposent sur l'existence de qualifications spéciales. Puisqu'il n'existe pas de délit spécifique concernant les « thérapies de conversion », ni le ministère de la Justice ni le ministère de l'Intérieur ne peuvent établir un suivi statistique de ces pratiques. La deuxième raison est la difficulté des victimes à déposer plainte. Souvent, elles n'osent pas enclencher le processus judiciaire, car elles craignent d'être isolées de leur milieu social et de leur famille et redoutent des...

...rejoigne en les interdisant à son tour. Ma première question portera sur la forme légale de cette interdiction. Le code pénal contient plusieurs incriminations qui se rapprochent des pratiques évoquées, à l'instar des actes de torture et de barbarie, des faits de violence et du harcèlement. Pensez-vous qu'il faille condamner ces pratiques par ces incriminations ou faut-il plutôt créer un nouveau délit ? En tant qu'ancienne professionnelle de santé, ma seconde question portera sur le volet médical de ces prétendues thérapies. Il s'agit d'une véritable aberration dans notre pays, surtout quand on sait que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a retiré l'homosexualité de la liste des pathologies mentales en 1990, ce que la France avait elle-même fait en juin 1981. L'homosexualité n'est pas u...

...de nombreuses infractions qui pourraient être mobilisées, mais votre objectif est de graver dans le marbre, au sein de ce code, l'interdiction de ces pratiques en tant que telles, sans recourir aux dispositifs déjà existants. En tant que juriste, je m'interroge sur votre volonté de créer une nouvelle infraction spécifique contre les « thérapies de conversion » et sur l'articulation de ce nouveau délit avec votre troisième proposition, qui préconise d'assimiler le fait de vouloir transformer l'orientation sexuelle d'une personne à du harcèlement sexuel. J'y vois un risque de conflit de qualifications car un même acte pourrait relever de deux infractions différentes. Quel est votre avis sur cette question ? Avez-vous interrogé des juristes et des magistrats sur ce risque ?

...c ses engagements européens. Nos travaux ne remettent pas en cause la liberté d'organisation des enseignements mais soulignent que les cours d'éducation à la sexualité et d'éducation morale et civique font partie d'un socle contractuel qui inclut les questions liées à la lutte contre l'homophobie, et que les établissements privés sous contrat doivent respecter. Nous préconisons la création d'un délit spécifique, mais proposons également, comme alternative, la mise en place d'une interdiction de principe qui renverrait aux différents délits déjà existants afin d'éviter qu'une peine générique pour l'ensemble des faits constitutifs des « thérapies de conversion » ne nivèle les sanctions prononcées contre les auteurs. Les peines encourues pour les actes relevant de l'abus de faiblesse et de la to...