Interventions sur "délit"
819 interventions trouvées.
Philippe Gosselin :...t attrayantes, j'en conviens. La spécialisation au niveau des cours d'appel des questions environnementales peut être pertinente ; nous avons d'ailleurs quelques propositions à vous faire, Mme Laurence Vichnievsky et moi, en matière d'action de groupe environnementale. C'est une chose d'avoir des juridictions spécialisées, mais attention à ce qu'elles ne constituent pas une porte d'entrée pour le délit d'écocide qui sera proposé dans un texte à venir et sur lequel il y aura beaucoup à dire. L'objectif peut être partagé, encore une fois, mais nous pouvons diverger sur les moyens. Ce sera bien l'occasion de mettre un pied dans la porte, puisque l'on va créer des structures avant même que le droit n'existe. C'est un peu bancal. Le texte joue aussi un rôle de voiture-balai puisqu'on y trouve des d...
Philippe Latombe :...mmun, en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale, en renforçant les prérogatives du parquet national financier. Il institue aussi une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et crée, dans chaque ressort de cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement. Ce projet de loi entend enfin prendre en compte plusieurs décisions prises par le Conseil constitutionnel ainsi qu'une jurisprudence de la Cour de cassation, et corriger des malfaçons issues de la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Nous notons cependant l'absence de mesures issues des récentes décisions de la Cour de justice de l'...
Cécile Untermaier :... doit faire ses preuves. Il pourrait voir sa compétence étendue plus tard aux crimes environnementaux les plus graves – l'écocide, qui ne sera pas traité dans ce texte. C'est un objectif que nous devons viser au niveau européen. Il est d'ailleurs question de justice pénale environnementale dans ce projet de loi. En l'état, il ne porte pas l'ambition que les citoyens attendent. Vous avez évoqué un délit d'atteinte à l'environnement et un délit de mise en danger. Comme vous, je considère que la justice environnementale doit accompagner l'ambition écologique. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire dans le Green Deal, en travaillant au sein de l'assemblée parlementaire franco‑allemande. Nous avions déposé des amendements malheureusement irrecevables. Mais c'est bien que le Gouvernement s'...
Jean-Félix Acquaviva :...usieurs dizaines de milliards d'euros qui échappent au budget de l'Union européenne et des États membres. Aussi le groupe Libertés et territoires se réjouit-il qu'après de longues années de négociations soit enfin mis en œuvre le Parquet européen. C'est un grand texte. Cela permettra de définir un cadre européen efficace pour renforcer, mais aussi pour homogénéiser la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne. Il nous semble, en effet, que le dispositif proposé pour les procureurs européens délégués est relativement équilibré et qu'il leur permettra de disposer de prérogatives étendues relevant normalement du juge d'instruction, afin de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires. Ces prérogatives seront toutefois limitées et encadré...
Ugo Bernalicis :...ale, que, d'une part, il n'y a pas de crime d'écocide et que, d'autre part, on crée une convention judiciaire d'intérêt public qui a été introduite dans notre droit de manière très large contre la délinquance économique et financière. Le but était de faire rentrer l'argent rapidement grâce à une procédure transactionnelle, étant entendu que la procédure pénale classique était très longue. Pour un délit financier, je peux concevoir ce recours, même si je m'y oppose. Pour une atteinte à l'environnement, cela perd de son sens. Nous nous opposerons donc également à cette innovation.
Élodie Jacquier-Laforge :Je vous soumets l'interrogation, que je partage, de ma collègue Blandine Brocard. Vous avez indiqué que nos concitoyens, notamment les plus jeunes, attendent que nous apportions une réponse aux enjeux écologiques. Tous les ministères doivent être engagés. Je vous remercie d'y prendre part puisque ce projet de loi prépare nos juridictions à connaître des délits prévus par le code de l'environnement. En outre, dimanche dernier, vous avez indiqué vouloir mettre fin au banditisme environnemental en créant un délit d'écocide, reprenant ainsi une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Nous sommes, je pense, tous d'accord pour lutter contre le banditisme environnemental. En plus de porter une atteinte grave à notre environnement, il expose s...
Gérard Leseul :... l'écocide et votre ambition de poursuivre le banditisme et les délinquants environnementaux. Je suis sensible au sujet : je siège à la commission du Développement durable et mon prédécesseur dans ma circonscription, M. Christophe Bouillon, avait défendu une proposition de loi sur l'écocide. Elle me semblait plus ambitieuse et avait, malheureusement, été balayée par la majorité. Il s'agirait d'un délit général de pollution et de mise en danger de l'environnement, avancée certaine mais néanmoins plus modeste que ce que vous laissez entendre. En fait, vous abandonnez l'idée et l'ambition d'un crime d'écocide au profit d'un délit dont le périmètre semble limité aux pollutions des airs et des eaux. Cela ne correspond donc pas réellement à une atteinte grave, étendue et durable à la nature. Quid<...
Stéphane Mazars :...roposé tout à l'heure par le Gouvernement. Il a, à mon sens, trois vertus. La première est de rappeler le principe – même si c'est à mon avis superfétatoire, parce que c'était déjà acquis – que cette interdiction sera sans préjudice de la liberté d'informer. C'est bien de le dire, de l'affirmer, de l'inscrire dans le marbre. La deuxième vertu, importante, concerne l'élément intentionnel. Dans un délit, il y a trois éléments : l'élément légal, dont nous sommes en train de discuter, l'élément matériel, autrement dit la diffusion d'images, et l'élément intentionnel, qui doit être caractérisé par le magistrat et par lui seulement, a posteriori. Cet élément intentionnel, c'est la volonté de nuire à l'intégrité physique ou psychique du gendarme ou du policier ; l'amendement précise qu'il devra être ...
Erwan Balanant :...reine. Nous avons l'ambition de dissiper le trouble apparu entre les journalistes et certains citoyens d'une part et les forces de l'ordre d'autre part. Ce devoir de réconciliation entre la force publique et les citoyens est crucial. Un dernier point préoccupe énormément certains collègues du groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés : avec cet article, nous sommes en train de créer un délit d'intention. Nous ne le pouvons pas, ce n'est pas possible ! Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense qu'il faut supprimer l'article 24 et se remettre autour de la table pour résoudre cette difficile équation.
Hervé Saulignac :... : oui, nos forces de l'ordre ont besoin d'être protégées quand elles sont attaquées ou menacées, il n'y a aucune ambiguïté là-dessus ; non, pas de mansuétude à l'égard de ceux qui incitent à la haine contre les dépositaires de la force publique, ainsi que contre tous les agents qui font l'honneur de la République. S'il convient de traquer ces délinquants, pourquoi choisissez-vous de produire un délit de presse ? Le droit positif protège déjà complètement les policiers. Démontrez-nous que les menaces ou les appels à la violence ou au viol ne sont pas déjà couverts par la loi – heureusement que le code pénal n'a pas attendu 2020 pour cela !
Laurence Vichnievsky :Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe de légalité des délits et des peines, d'où un risque d'inconstitutionnalité.
Jean-Luc Mélenchon :.... Nous n'insultons personne. Ce n'est pas que nous n'en ayons pas envie, ni que nous manquions de mots ; mais, suivant le vieil adage, monsieur Darmanin, n'offense pas qui veut ! Vous avez dit que, dorénavant, quiconque le voudrait pourrait filmer comme auparavant. Selon l'article 73 du code de procédure pénale, lorsqu'un agent de police quelconque a le sentiment qu'il va y avoir commission d'un délit, il peut et il doit intervenir pour l'empêcher, quand bien même il serait postérieurement établi que ce délit n'allait pas être commis. On le comprend : la police a une fonction préventive. Dès lors que le fait de prendre des images pourra constituer un délit, à n'importe quel moment, n'importe quel policier, du fait de sa seule motivation et non de son commandement, pourra intervenir pour empêch...
Thomas Rudigoz :Certes, comme l'a indiqué notre collègue Laurence Vichnievsky, plusieurs délits caractérisent déjà ce type d'agression. Mais une évolution récente a eu lieu dans l'usage de l'image, et les juges ont encore du mal à appréhender ces infractions ; elles seront mieux caractérisées grâce à cet article. L'article est destiné à mieux protéger ceux qui assurent la protection de tout un chacun dans notre pays. Il ne remet aucunement en cause, je le répète, nos libertés publiques, l...
Jean-Christophe Lagarde :...de connaître l'identité des agents concernés. C'est sur ce point que le texte pèche – même si je voterai contre les amendements de suppression, naturellement. Monsieur le ministre, vous tombez dans le piège politique qui vous a été tendu, celui de l'intentionnalité. Madame Vichnievsky, je suis désolé de vous contredire, mais celle-ci existe bien dans le code pénal : l'intention de commettre un délit y est reconnue et sanctionnée. Voler ou avoir l'intention de voler : votre travail de magistrate a dû vous former à cette distinction. Mais, monsieur le ministre, avec cet article, vous créez un débat très lucratif pour les avocats et un véritable casse-tête pour les magistrats, qui concerne l'intention de ceux qui ont diffusé les images, au moment où ils l'ont fait. Je propose un principe simp...
Alain Perea :Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.
Jean-Luc Mélenchon :Je veux revenir sur l'article 73 du code de procédure pénale afin que le ministre puisse préciser son propos. Cet article indique que lorsqu'un policier a le soupçon qu'il va se commettre une infraction, il a la possibilité – j'ai envie de dire le devoir – d'intervenir pour empêcher que le délit soit commis. Tout le monde comprend que cela va de soi. Si quelqu'un se présente quelque part avec une énorme barre de fer, on peut penser que ce n'est pas une bonne idée et qu'il faut l'empêcher immédiatement de nuire. On devine son intention. J'ai pris le cas d'une barre de fer, mais je pourrais prendre n'importe quel autre exemple. Monsieur le ministre, vous m'avez répondu que le policier n'i...
Alexis Corbière :...terpellent une personne brutalement ; autour d'eux, des gens prennent leurs téléphones. Un policier pourra toujours prétendre qu'il a entendu crier « sale flic » par des individus hostiles qui le filment alors qu'il est à visage découvert et que telle ou telle partie de sa tenue permet de l'identifier. Il aura alors le droit – et le devoir, comme l'a rappelé Jean-Luc Mélenchon – d'empêcher que le délit se commette, en vertu de l'article 73 du code de procédure pénale. Voilà la réalité ! Il pourra même prétexter avoir pensé que les images étaient diffusées en direct. Or sur la question – car vous m'avez compris et je vous en remercie – des images diffusées en direct sur Facebook live et sur d'autres réseaux semblables, vous ne m'avez pas apporté de réponse pertinente. Avec vos arguments, un pol...
Ugo Bernalicis :Entrons dans le détail de ce que changera le nouveau délit créé par ce texte. Jusqu'à présent, lorsqu'un individu jette un policier en pâture sur les réseaux sociaux, la poursuite se fait a posteriori. Vous ne pouvez pas interpeller quelqu'un a priori pour ce motif. Il faut caractériser l'infraction – la diffusion a eu lieu – , transmettre le dossier au parquet, qui engage des poursuites et, éventuellement, défère la personne concernée en citation direct...
Ugo Bernalicis :En l'état actuel de la loi, le délit d'attroupement après sommation et celui d'outrage – qui n'est caractérisé que du point de vue du policier, sur sa simple appréciation et sans aucune intervention de magistrat – , permettent de placer une personne en garde à vue pour une durée pouvant atteindre quarante-huit heures ; c'est la réalité. C'est déjà ce qui se passe dans les manifestations. C'est ce qui est arrivé au journaliste de Fra...
Marietta Karamanli :Si cet article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos montrant des policiers se livrant à des pratiques illégales soit rendue extrêmement difficile, voire impossible, et que cet article ne finisse ni plus ni moins par incriminer les vidéos qui les dé...
