Interventions sur "délit"

D'abord, le délit n'est pas caractérisé uniquement par la diffusion d'informations : celle-ci doit avoir pour but de nuire à une personne et de la mettre en danger. C'est l'association de ces éléments qui permet de savoir si l'on entre dans le champ du délit. Ensuite, ce délit a été conçu à la suite de l'assassinat de Samuel Paty. Ce sont bien des informations relatives à la vie professionnelle de ce professeur qu...

Si une personne travaillant dans un magasin casher est stigmatisée pour ce motif, que l'adresse du magasin est diffusée et que des individus viennent la bastonner, on est bien dans le champ du délit visé. Certes, le fait qu'un enseignant travaille dans tel ou tel établissement est connu des parents d'élèves, mais je ne vois pas pourquoi cette information serait communiquée à d'autres personnes. Au-delà de l'assassinat de Samuel Paty, l'article peut répondre à des situations extrêmement diverses.

L'intention de commettre le délit doit être établie. Or la rédaction proposée risque de rendre très difficile d'en apporter la preuve. Serait puni le fait de diffuser des informations permettant d'identifier ou de localiser une personne « dans le but de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». Comment peut-on écrire des choses pa...

Je ne vous comprends plus : d'un côté, vous dites qu'il existe déjà des dispositions permettant de sanctionner les faits visés et, de l'autre, vous proposez de réécrire l'article 18 pour qu'il corresponde aux articles 23 et 24 de la loi de 1881. L'objet de nos travaux est précisément de nous assurer que le nouveau délit, qui doit combler les trous dans la raquette, est distinct de ceux qui existent déjà. Avis défavorable.

Il vise à réécrire la fin du deuxième alinéa, où sont précisés les éléments de caractérisation du délit. Cet amendement résulte de nos nombreuses auditions et des questions qui se sont fait jour. Il s'agit de toucher de façon plus juste les faits visés : une intention de nuire qui ne tombe sous le coup de la provocation à la haine. L'objectif est aussi de faire en sorte que le dispositif soit pleinement opérationnel sur le terrain, car l'attente est forte : il ne faut pas la décevoir. Premièrement...

Je soutiens, quant à moi, cet amendement : la réécriture envisagée, substantielle, aboutira à un texte beaucoup plus solide. Plusieurs membres du groupe Les Républicains avaient pointé une faiblesse du dispositif s'agissant de l'intentionnalité. Comme l'indique le Conseil d'État, il faut, pour que le délit soit établi, que l'intention soit manifeste et caractérisée. On pouvait douter que le dispositif initial permette de répondre au problème soulevé par la vidéo ayant conduit à l'assassinat du malheureux Samuel Paty. Il est donc essentiel de préciser que l'auteur ne peut ignorer les conséquences de la diffusion d'informations. Les autres modifications proposées sont, elles aussi, significatives et ...

Le dernier alinéa établit une différence selon que les faits visent une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou le reste des citoyens. Dans le premier cas, la peine est aggravée de 60 %. Certes, de telles différences existent déjà dans le code pénal, mais je n'y suis pas très favorable. Nous sommes tous des citoyens ; quand un délit est commis, il doit être réprimé de la même façon quelle que soit la personne visée.

Demande de retrait, l'article 132-77 du code pénal prévoyant déjà une circonstance aggravante pour tout délit commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.

Il s'agit de compléter la liste des motifs de la peine complémentaire d'inéligibilité, en y incluant les délits visés par l'article 23 de la loi de 1881, dont la provocation à la discrimination et à la haine. Aujourd'hui, un élu qui utilise les réseaux sociaux pour délivrer de tels messages est condamné – souvent longtemps après les faits – à des peines qui nous semblent insuffisantes ; ce fut récemment le cas dans l'Aube, avec une amende de 2 000 euros seulement. La possibilité offerte au juge de prononc...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, celui-ci fait du prononcé de cette peine non pas une possibilité, mais une obligation. Or, dans une décision de 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l'obligation de prononcer une peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour certains délits prévus par la loi de 1881 représentait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Lorsqu'une personne crée un compte en usurpant l'identité d'une autre, la victime en subit les conséquences pendant des années. Je juge nécessaire d'aggraver les peines prévues pour ce délit.

S'il est indispensable, comme nous le faisons dans ce texte, de renforcer la protection des agents publics, il convient, en parallèle, de souligner leurs devoirs. L'objet de cet amendement est de renforcer l'exigence d'exemplarité qui leur incombe en créant une circonstance aggravante applicable à ceux qui commettent des délits racistes ou discriminatoires, partant du présupposé qu'une injure raciste, une provocation à la discrimination ou une incitation à la haine est encore plus violemment ressentie lorsqu'elle émane d'une personne qui incarne la République, donc est censée en défendre les valeurs.

Concrètement, l'amendement a pour objet de mettre sa carte d'identité sur les plateformes. Nous en avons discuté à de nombreuses reprises, notamment avec M. Ciotti. Mon avis reste défavorable. Il faut plutôt renforcer la coopération, s'assurer, dès lors qu'un délit est commis, que les plateformes transmettent des éléments d'identification avec diligence. L'amendement CS1770 que le Gouvernement défendra et l'amendement CS1780 que j'ai déposé avec le rapporteur général comportent des mesures plus proportionnées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous sommes opposés à l'élargissement progressif du champ d'application des procédures rapides de jugement, a fortiori s'agissant des délits prévus par la loi de 1881. Les procédures de jugement rapide ne nous semblent pas appropriées, d'une manière générale, et encore moins lorsqu'il s'agit de traiter des matières aussi sensibles que les délits liés à la presse.

Il nous a paru intéressant, à la suite de l'audition du procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, d'harmoniser les délais de prescription pour un certain nombre de délits.

Avec le groupe Agir ensemble, nous proposons d'harmoniser les délais de prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1881, en instaurant un délai de prescription unique d'un an. Les différences existant créent un manque de lisibilité et certaines incohérences. Le délai de prescription d'une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne en raison de son origine est d'an, mais de trois mois seulement pour la provocation au m...

Il y a une divergence d'interprétation entre le Gouvernement et certains députés. Nous estimons que les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme sont d'une gravité qui ne justifie pas un régime différencié mais un alignement des mesures de sûreté. Nous entendons les préoccupations du Gouvernement concernant la motivation de notre proposition et le risque d'inconstitutionnalité, dont nous estimons, après analyse avec la rapporteure thématique, qu'il peut être levé. Nous préférons, m...

Une personne mise en examen pour un délit d'apologie du terrorisme lié aux droits de la presse sera inscrite au FIJAIT pendant la procédure et devra, à chaque fois qu'elle se déplace, dire où elle habite. Je comprends cette précaution dans le cas d'une véritable apologie, mais pas dans celui où elle est simplement suspectée d'apologie. Il faudrait voir ce que recouvrent ces mises en examen et qui elles concernent, puisque, quand on parle...

...scrites au FIJAIT. La notion d'apologie recouvre des situations très différentes. Comme nous l'a dit François Molins, procureur général près la Cour de cassation, il y a aussi bien le mineur qui porte un tee-shirt floqué à l'effigie d'un islamiste que le directeur d'une publication qui assure la traduction de la propagande de Daech. Ce n'est pas le même degré de gravité. Même si l'apologie est un délit d'expression, elle peut correspondre à des situations lourdes. La provocation est un peu différente, car on pense aussi à la complicité. Le régime général prévoit des obligations de sûreté, comme la déclaration de son adresse, de ses changements d'adresse et de sa sortie du territoire français, pour une durée de dix ans pour les mineurs et de vingt ans pour les majeurs. En étendant à ces infrac...

...à la confirmer tous les trois mois, à signaler un changement d'adresse, et un départ à l'étranger, quinze jours avant. Je veux donc ramener l'émotion de chacun à la réalité des mesures de sûreté visées par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, qui visent uniquement la localisation, pendant trois ans pour les mineurs et cinq ans pour les majeurs. Nous proposons d'étendre ces mesures aux délits de provocation à des actes terroristes, dont on peut considérer qu'elles s'apparentent à la complicité, et d'apologie du terrorisme, même pour des mis en examen. Naturellement, les faits doivent être prouvés et une décision sera prise. Mais, dans l'intervalle, il ne semble pas inconvenant de pouvoir localiser ces personnes, durant trois ans pour les mineurs et cinq ans pour les majeurs.