Interventions sur "délit"

Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l'examen en commission spéciale, je craignais que l'on étende ce délit à d'autres professions que les enseignants – il y a d'ailleurs eu des amendements en ce sens. Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sens dans le contexte que nous connaissons. Mais en proposant de viser les entraves non plus à la fonction d'...

... le garde des sceaux en acceptant de retravailler sa rédaction. La réunion qui a eu lieu dans les conditions que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux, n'a cependant pas permis de trouver une solution plus satisfaisante. Tel est, pour l'instant, l'état de la réflexion. Il me paraît en tout cas très important de conserver les fondamentaux de cet amendement, et avant tout la mention du délit d'entrave, parce que, comme les enquêtes menées auprès des professeurs après la mort de Samuel Paty l'ont révélé, beaucoup de professeurs s'autocensurent. Il y a donc bien une entrave à leur métier. Deuxièmement, je voulais que ce délit d'entrave soit spécifique aux professeurs. Enfin, je voulais que nous mentionnions que ce qui était entravé, c'était la possibilité même d'exercer le métier de ...

... ne serait-ce que parce qu'il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction. Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d'accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation plutôt qu'au Conseil supérieur des programmes, qui n'a en effet qu'un rôle consultatif. En revanche, il ne m'apparaît pas opportun de créer un délit d'entrave spécifique à la liberté d'enseignement. Je rappelle que c'est une liberté constitutionnelle qui renvoie au droit de créer un établissement d'enseignement privé, confessionnel ou non, d'y enseigner ou, pour les élèves, de le fréquenter. Pourquoi alors ne pas créer un tel délit spécifique pour chacune de nos libertés fondamentales ? Je crois que ce n'est pas raisonnable. M. le garde des ...

Cela fait trois ans que vous ne cessez de créer de nouveaux délits !

Je suis parfaitement d'accord avec Mme la rapporteure. Les amendements ne peuvent pas être adoptés en l'état, en raison de la modification du code pénal proposée au I : l'enjeu n'est pas là. En revanche, la rédaction proposée par M. Breton et M. Hetzel pour qualifier le délit d'entrave me semble très intéressante. La formulation actuelle de l'article 4 bis, qui mentionne « les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes », n'est pas juste : si le Conseil supérieur des programmes définit les programmes, les objectifs pédagogiques relèvent du travail de l'enseignant. Lier ces deux notions n'a aucun sens. La proposi...

... ce que nous retravaillions la rédaction de l'amendement directement en séance, puisque nous sommes visiblement d'accord sur l'objectif à atteindre. La solution suggérée par Mme la rapporteure me semble pertinente. Un débat demeure à propos de l'article 431-1 du code pénal, mais il ne doit pas polluer la discussion relative au choix de l'article du code de l'éducation sur lequel doit s'appuyer le délit d'entrave à la fonction d'enseignant. À titre personnel, je suis disposé à ce que mon amendement soit sous-amendé sur la base de la proposition formulée par la rapporteure.

...mpétences incontestables en la matière – , jugent que la formulation qu'ils proposent est la meilleure, je ne suis pas hostile à son adoption, pour autant qu'elle permette de conserver la notion d'entrave et la référence aux enseignants. Je souhaitais simplement alerter sur un point : veillons à ce qu'un professeur qui userait de façon négative de sa liberté pédagogique ne puisse pas invoquer un délit d'entrave pour justifier ce qui ne serait en réalité qu'un exercice déficient de cette liberté. Au-delà, je n'ai aucune objection de fond à la formulation proposée.

Cet amendement fait partie de ceux, auxquels j'ai déjà fait allusion, qui tendent à créer un délit d'entrave concernant d'autres professions que celles citées par Mme Genevard dans le sien. Il s'agit ici de l'entrave à l'exercice des missions de service public de l'enseignement supérieur. Or, je le répète, de tels agissements sont déjà réprimés par des incriminations générales. Plus généralement – et cette observation vaudra pour les amendements suivants – , en précisant la qualité des victi...

Le délit d'entrave à la fonction d'enseignant a été créé grâce à l'amendement d'Annie Genevard adopté en commission spéciale. J'en profite pour rappeler que cet amendement s'inspire d'une proposition de loi de Julien Aubert. Je tenais à le citer et à l'associer à cette avancée. Mon amendement vise à étendre ce délit aux missions exercées par les professions de santé pour lesquelles la question de l'appli...

Je regrette que vous ayez fermé la porte à toute discussion sur l'amendement précédent. J'aurais au moins aimé que vous me disiez quelles dispositions protègent les professionnels de santé subissant une entrave. Cet amendement vise également à étendre le délit d'entrave, cette fois aux missions exercées par les agents des services départementaux d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Alors que la mission des pompiers est de nous sauver, leur action se trouve parfois entravée, comme vous le savez. Or ce type de délit ne me semble pas pris en considération.

Je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Je trouve dommage de vouloir en rester au texte de la commission simplement, au fond, parce que cet article est la réponse à l'assassinat de Samuel Paty. Nous devrions être capables d'explorer un nouveau champ juridique, par exemple en répertoriant les professions qui pourraient être protégées par ce délit d'entrave. Cela aurait mérité que nous en discutions.

...Au préalable, je suis désolé de devoir revenir à mon tour sur le vote de tout à l'heure, mais il faut bien souligner que la majorité a alors décidé de ne pas permettre à l'employeur de se substituer à l'employé pour le protéger efficacement dans le cas où, par crainte des menaces, il renoncerait à porter plainte… Tant pis pour lui, son affaire passera sous l'éteignoir ! L'article 4 concernait le délit d'entrave, consistant à exercer des pressions sur un fonctionnaire pour l'empêcher d'exercer comme il le devrait sa mission de service public. L'article 5 vise un délit plus grave, l'atteinte à son intégrité physique ou psychologique. Mais comme j'ai compris qu'il était inutile de demander que l'employeur public se substitue à son agent, cet amendement propose une procédure simple et qui ne trans...

...légitime, en tant que députée, que je porte l'écharpe. En revanche, lorsque j'assiste à un office en réponse à une invitation amicale et par curiosité de découvrir le monde de telle ou telle religion parce que je ne connais pas tout, je ne porte pas mon écharpe puisque j'ai un devoir de neutralité. Chacun d'entre nous est capable de faire cette distinction. Je crois aussi, parce que la laïcité se délite aujourd'hui dans notre territoire – je pense aux chartes de laïcité dans les conseils municipaux ou les conseils métropolitains qui suscitent souvent le débat – , qu'il faut réaffirmer le cadre des valeurs républicaines. À ce titre, je soutiendrai l'amendement de Mme Rist.

...rs d'infractions terroristes, les militants qui n'auraient commis que de simples atteintes aux biens matériels, j'opposerai un principe général de notre droit pénal : ce qui est réprimé, ce sont les faits. Vous vous souvenez peut-être des longs débats que nous avons eus à propos du fameux article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : la difficulté était d'éviter de créer un délit d'intention. Pour la même raison, il n'est pas question d'opérer la distinction que vous nous proposez. Ce qui compte, ce sont les actes et si des personnes ont été condamnées pour des infractions qualifiées de terroristes, on ne peut pas dire qu'il s'agit de simples atteintes aux biens matériels commises par des militants. C'est donc un avis défavorable.

...arentant à une mesure de sûreté. La seconde série de nos amendements portera plus spécifiquement sur la question du fichage des mineurs, fort à propos, puisqu'une commission mixte paritaire conclusive s'est tenue ce matin sur le projet de loi relatif au code de la justice pénale des mineurs et que nous avions évoqué cette question lors de l'examen de ce texte. Que signifie dans le monde réel le délit d'apologie du terrorisme ou d'incitation au terrorisme ? Un mineur qui a partagé une vidéo de Daech sur les réseaux sociaux pourra se voir condamné et fiché à ce titre, pour une durée qu'on nous propose d'augmenter – nous proposerons d'ailleurs de maintenir la durée actuelle. Nous proposerons également que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent pas figurer dans ce fichier, fidèles à notre con...

L'article 25 du code civil prévoit la déchéance de nationalité pour un binational s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. C'est exactement le cas de figure dont nous parlons. Enfin l'article L. 214-1 du CESEDA prévoit l'interdiction administrative du territoire lorsque la présence de l'étranger en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou d...

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En commission, Mme la rapporteure nous a expliqué que, s'agissant de l'apologie ou de l'incitation au terrorisme, le quantum des peines n'était pas suffisant pour prendre des mesures de sûreté. C'est ce que vous venez de dire d'une certaine façon : vous considérez que ces délits, étant moins graves, donneront lieu à des mesures de sûreté plus courtes. L'amendement du Gouvernement, que le garde des sceaux a commencé à défendre – nous devons en parler maintenant, puisqu'il tombera si celui de Mme la rapporteure est adopté – , prévoit, si j'ai bien compris, de maintenir les mesures de sûreté pour ceux qui incitent au terrorisme, et non pour ceux qui se rendent coupables d...

Je rappelle que l'article 3 prévoit d'inscrire les auteurs de délits d'apologie du terrorisme dans le FIJAIT. De plus, nous avons, en commission, étendu les mesures de sûreté aux auteurs de propos faisant l'apologie du terrorisme. C'est un sujet important : en marge de chaque événement terroriste, des bulles de haine se forment sur internet réunissant des individus faisant l'apologie de ces crimes. Il ne faut pas croire que nous découvrons ce funeste phénomène : ...

...s actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes », et le second, « le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes ». Par rapport au texte initial, la commission spéciale a renforcé la portée de cet article, en imposant aux personnes condamnées pour ces délits l'obligation de déclarer leur adresse et leurs éventuels changements d'adresse aux services de police et de gendarmerie, ainsi que de signaler leurs déplacements à l'étranger, comme doivent déjà le faire les personnes condamnées ou mises en cause pour des actes de terrorisme. Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial car il considère, comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement n...

J'ai bien compris votre démonstration, monsieur le garde des sceaux, qui était très claire. Mais qu'en est-il de l'utilité ou de la fonctionnalité du FIJAIT si, une fois inscrits les auteurs du délit, on ne les suit pas pendant les cinq années de leur inscription, nous privant ainsi de renseignements concernant notamment un éventuel changement d'adresse ou une sortie du territoire national. J'ai par ailleurs compris votre volonté d'inscrire au FIJAIT des délits constitués seulement de provocations, de paroles et non d'actes – je me pose la question de l'utilité de cette inscription.