Interventions sur "délit"

Nous proposons que le délit de non-dénonciation soit sanctionné de façon beaucoup plus sévère. Si le mineur a été victime d'un délit, par exemple une atteinte sexuelle, le délai de prescription serait porté à dix ans à compter de la majorité de la victime. Si le mineur a été victime d'un crime, par exemple un viol, le délai de prescription serait porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime.

... pas dénoncé, par exemple la mère, soit exemptée de responsabilité. C'est triste à dire mais c'est souvent dans le cadre intrafamilial que les faits sont commis. Le message à transmettre, c'est qu'il faut libérer la parole : les gens qui ont connaissance de ces faits doivent les dénoncer. Mais il ne me paraît pas exorbitant d'appliquer le même délai de prescription à l'infraction principale et au délit de non-dénonciation. Ce serait faire œuvre utile, même si la difficulté d'apporter la preuve existe.

...in entre Mme Auconie et Mme Louis. À titre personnel, je tiens à la prescription parce qu'elle structure notre système juridique. Avant d'étendre systématiquement les délais, observons déjà l'effet produit par l'allongement qui a été voté. Mais, en l'occurrence, nous parlons de personnes qui savaient et qui ont permis, en se taisant, que l'infraction perdure. C'est inacceptable. C'est pourquoi le délit de non-dénonciation ne doit pas être prescrit trop vite : il doit pouvoir faire l'objet de poursuites longtemps après, parce qu'il est aussi impardonnable que l'acte lui-même.

Votre remarque aurait pu valoir pour l'ensemble du texte ! Tout n'est pas parfaitement logique dans l'agencement des différentes prescriptions. La prescription est un cadre important de notre droit pénal mais, en l'occurrence, les délais sont courts. Si l'on veut faire preuve de cohérence, il faut les allonger. En effet, une personne n'ayant pas dénoncé un crime ou un délit peut, à partir d'un certain délai, se sentir à l'abri de poursuites, tandis que la prescription n'est pas acquise pour l'auteur des faits. Cela ne va pas ! Nous avons bien avancé tout à l'heure en traitant quarante articles du code pénal en un seul amendement : nous pouvons également voter celui-ci, quitte à y revenir en séance publique.

Il vise à permettre d'interdire la délivrance de titres de séjour, d'obliger à quitter le territoire français ou d'expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l'article 16 ter : l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l'article 14 concernant l'état de polygamie.

...e pénale. Si la première infraction tombait, on serait bien embêté. Il faut être attentif à cette articulation. Je vous soumets donc la définition que Mme Haritini Matsopoulou, professeure de droit privé, m'a proposée, et qui s'inspire de plusieurs solutions jurisprudentielles. Il s'agit de recourir à la notion de connexité et de l'adapter à ces infractions spécifiques, en traitant à la fois les délits et les crimes et en veillant à ce qu'un acte interruptif – en l'espèce, la saisine d'une juridiction –, et non une infraction, interrompe le délai de prescription. Je veux bien retravailler cet amendement mais je le trouve intéressant parce qu'il s'inscrit dans la continuité de ce qui a été fait pour d'autres infractions, par exemple des infractions économiques. En tout cas, il est nécessaire d'...

Je conviens avec Mme Louis qu'aucun de ces trois amendements ne propose une rédaction parfaite et qu'il sera nécessaire de les retravailler. La loi pénale est d'interprétation stricte ; il faudrait donc éviter d'employer des termes utilisés à propos de délinquance économique s'agissant de délits et de crimes sexuels commis sur des mineurs. Si je suis d'accord avec la première partie de l'amendement de Mme Louis, je désapprouve la seconde, qui tend à considérer comme connexes les délits et les crimes sexuels qui « sont déterminés par la même cause et tendent au même but ». Il conviendrait d'amender cette rédaction pour qu'elle corresponde à la réalité d'une infraction sexuelle.

Il s'agit d'élargir la liste des infractions dont les auteurs sont inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes en y faisant figurer le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur. Cette extension, qui ne serait pas la première, nous semble pertinente car, si l'on veut lutter contre ces infractions, il est essentiel de se donner les moyens d'informer et d'éviter que leurs auteurs ne se trouvent à proximité de mineurs ou ne travaillent avec les mineurs en tant qu'encadrants, salariés ou même bénévoles.

L'objet de cet amendement de repli était de demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de créer un délit de violences sexuelles numériques, délit que nous avons créé un peu plus tôt. Cependant, celui-ci ne règle pas totalement la question des violences numériques, qui méritera sans doute de faire l'objet d'un travail de notre Commission.

Oui, la fidélité !

Il ne s'agit pas de fidélité sexuelle, monsieur Di Filippo !

L'article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique. Il serait par conséquent inutile et redondant d'ajouter que les ép...

L'article 18 est à mettre en perspective avec l'article 4, qui a permis de créer le délit de séparatisme. Ce sont deux articles qui, d'une certaine manière, vont ensemble, sont complémentaires. Leur objectif à l'un et à l'autre est d'apporter à l'État de nouveaux moyens juridiques et administratifs afin d'intervenir en cas de menace directe à l'égard d'une personne assurant une mission de service public. Ces menaces, qui peuvent conduire au passage à l'acte, utilisent aujourd'hui le b...

...orcer notre arsenal pénal pour prévenir la divulgation d'informations à caractère personnel. Au cours des nombreuses auditions menées par la commission spéciale, l'ensemble des intervenants ont affirmé la nécessité de renforcer notre droit pour mieux nous protéger face aux discours de haine et aux contenus illicites. Pour lutter contre ces phénomènes, l'instauration, à l'article 18, d'un nouveau délit visant à réprimer la divulgation d'informations personnelles et à muscler le code pénal nous est proposée pour prévenir les violences graves. Ce nouveau délit est souhaitable, mais il crée une insécurité juridique dont nos débats, je l'espère, permettront de lever les zones d'ombre. Vous rattachez ce délit à un article du code pénal qui traite de la mise en danger de la vie d'autrui et dont le j...

...Nous proposons de supprimer l'article 18 et de réfléchir à un nouvel article répondant à la même ambition, mais sans nuire au droit d'information. À tout le moins, nous appelons l'Assemblée à soutenir l'amendement no 1007 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, qui reprend la réserve du Conseil d'État dans son avis sur le texte et propose de modifier l'article afin d'éviter que le nouveau délit qu'il crée ne porte atteinte à la liberté d'informer. En soutenant l'amendement de nos collègues socialistes, qui constituerait un moindre mal, le Gouvernement nous démontrerait que sa volonté est uniquement de prévenir des événements tels que l'assassinat de Samuel Paty, et non de reproduire les dispositions de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

...mazon, Microsoft – apparaît maintenant aux articles 19 et 19 bis. Certes, un parquet numérique a été mis en place le 4 janvier dernier, de même qu'un observatoire de la haine en ligne depuis juillet dernier, mais nous savons que le temps de la justice n'est pas celui des malfaiteurs et des terroristes. Monsieur le garde des sceaux, je vous sais attaché aux libertés fondamentales, mais le nouveau délit prévu à l'article 18 ne fait-il pas courir un risque de détournement de certaines procédures ? La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne les incitations au crime, à la haine, à la discrimination, à la violence et à l'apologie qui en est faite. Son article 23 est très explicite et son article 24 prévoit déjà des peines de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende po...

...ns, le juge ne sera-t-il pas tenté de toujours s'aligner sur le risque maximum ? Il s'agit, selon moi, d'une question importante. Pourquoi, en outre, n'avez-vous pas distingué les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens ? Comment justifiez-vous ce choix ? Nous pourrions désormais nous retrouver dans une situation dans laquelle l'intention délictuelle serait plus sévèrement punie que le délit s'il était commis. Prenons un exemple. Dans le code pénal, la destruction, la dégradation et la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Il existe une possibilité que le risque le plus grave ne soit pas accompli – au lieu d'un meurtre, seule une boîte aux lettres a été brûlée. ...

L'article 18 vise en effet à créer un nouveau délit que nous appelons « mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'informations » et qui consiste en « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre [… ] des informations relatives à la vie privée [… ] d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer [… ] à un risque direct ». Il se distingue du délit de mise en danger de la vie d'autrui, qui ne sanctio...

...ltiplier de tels exemples. Ces situations inacceptables ont trait à l'essence même des réseaux sociaux, caractérisés à la fois par l'absence de contrôle – en vertu d'une liberté d'expression de principe – et par la règle de l'anonymat, derrière laquelle celles et ceux qui ont l'intention de diffuser des messages haineux ont la possibilité de se retrancher. L'article 18 a un mérite : en créant le délit de mise en danger d'autrui par la diffusion d'informations, il essaie de traiter en amont ce type de comportements. L'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale nous avait déjà permis d'en débattre, mais il avait trait à la liberté de la presse et ne permettait donc pas de poursuivre cet objectif. Cependant, nous nous demandons toujours si l'article 223-1 du code pénal es...

...du fait d'une rédaction imprécise – même dans la nouvelle version – , l'infraction définie par l'article est difficilement caractérisable, ce qui est susceptible de remettre en question sa conformité non seulement à la Constitution, mais aussi à la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier les dispositions de ses articles 7 et 10. D'autre part, l'article conduit à introduire un délit d'intention, en ce que la diffusion d'informations doit intervenir dans le but – selon la version initiale – de produire « un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens » d'une personne. La commission spéciale a modifié cette rédaction, mais la nouvelle version vise elle aussi « un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens ». La recherche de...