Interventions sur "délit"

Il vise à permettre une répression complète et adaptée de l'ensemble des comportements par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communication électronique, à des actes sexuels – c'est ce qu'on appelle parfois le délit de sextorsion. Nous avons été interpellés à propos de cette pratique, dont nous avons débattu déjà en commission et qu'a évoquée tout à l'heure Mme Avia. Il est temps d'agir.

Mme la rapporteure souligne à juste titre que la commission des lois a été sensibilisée au vide juridique que représente l'absence de délit propre de sextorsion. La création de ce nouveau délit était très attendue des enquêteurs, et nous pouvons nous réjouir collectivement de faire oeuvre utile en la votant.

Nous sommes très favorables à ces amendements, qui règlent une partie du problème. Cependant, ce délit de sextorsion est parfois commis aussi entre mineurs ; il faudra y réfléchir, non pas tant pour criminaliser ces pratiques que pour mieux prévenir ces situations qui peuvent conduire à des drames, comme nous l'a récemment montré l'actualité.

...t agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans. Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans commettrait alors un viol, puni de vingt ans de réclusion, même en cas de différence d'âge inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le proxénète encourrait également une peine de vingt ans, et non de quinze ans. Par ailleurs, l'amendement prévoit que le délit de recours à la prostitution d'un mineur de 15 ans ne s'appliquera qu'en dehors des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle. Dans ce cas, les peines encourues sont plus sévères. Le délit ne s'appliquera donc que si les faits sont commis par un mineur ou, s'ils sont commis par un majeur, que lorsque ce dernier aura simplement sollicité ou a...

...a, qui dénonce les conséquences particulièrement graves de ce phénomène sur des femmes, des jeunes filles, voire de très jeunes filles. Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l'article 227-22 du code pénal, afin de permettre de sanctionner efficacement les prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de 15 ans à commettre des actes de nature sexuelle face à des caméras. Le délit de corruption de mineur existe déjà, qui permet de condamner ces faits, mais le droit existant gagnerait à être plus clair. En outre, la rédaction que je propose est plus en adéquation avec la jurisprudence, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 mai 2012.

L'un des objectifs de cette proposition de loi, comme de nos débats, est de libérer la parole : celle des victimes, mais aussi celle de ceux qui savent et qui se taisent. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à calquer les délais de prescription du délit de non-dénonciation sur ceux qui s'appliquent aux faits mêmes en cause, c'est-à-dire dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Nous souhaitons cette mesure depuis longtemps ; nous la proposions déjà lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, et nous continuerons à le faire si elle n'est pas adoptée aujour...

Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l'article 4 quater et de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d'abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu'avec ce dispositif, la prescription pour un délit pourra courir jusqu'à quarante ans après la majorité du mineur, soit jusqu'à l'âge de 58 ans. En matière de crime, le travail d'instruction est extrêmement important ; il l'est tout autant en matière de jugement des crimes, devant la cour d'assises ou la cour criminelle, e...

La probable adoption de l'amendement présenté par le Gouvernement aura pour conséquence de faire tomber un certain nombre d'amendements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets. Premièrement, je suis plutôt d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu'il a soulignées, concernant notamment l'allongement des délais, et parce qu'il me semble nécessaire de revenir au sens du droit pénal. Celui-ci s'adresse en effet à la société et aux auteurs d'infractions pénales, dans le but qu'ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l'objet du code péna...

Cet amendement de notre collègue Dunoyer, propose de considérer comme infractions connexes « les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d'une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie ». Il aura ainsi pour effet d'allonger les délais concernant des crimes ou délits anciens, qui auraient dû être prescrits, si l'auteur des infractions a renouvelé ses agissements.

C'est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. Il m'a, là encore, été inspiré par les policiers de terrain, qui m'ont fait part d'une lacune dans notre droit. Il s'agit du délit d'exhibition sexuelle. L'interprétation qu'en fait la Cour de cassation octroie l'impunité aux individus qui se masturbent en public, par exemple dans les transports parisiens, souvent devant des mineurs ; ils ne font l'objet d'aucune répression pénale puisque le délit d'exhibition sexuelle exige un élément de nudité. Paradoxalement, nous avons tous entendu parler des affaires de Femen poursuivie...

Le premier amendement porte la peine encourue à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit d'exhibition sexuelle est dirigé à l'encontre d'un mineur, considérant qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante. Le second rejoint les explications apportées par Mme la rapporteure. C'est un vrai problème de société. Au siècle dernier, tout acte obscène était classé dans la catégorie de l'exhibitionnisme mais, en 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a changé d'avis en disant ...

...ie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procureur. L'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier permettra de mieux protéger les mineurs en évitant que des personnes ayant des antécédents judiciaires soient placées à leur contact. Si ce fichier a été créé en 2004, la loi...

Il vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra Louis, la rapporteure.

...les de qualification du viol sur mineur. C'est une question de cohérence. Nous pourrons ainsi appréhender de façon globale la question des couples dont les membres présentent une faible différence d'âge. La règle doit être la même pour tous : si la relation sexuelle est consentie, elle ne relève pas du droit pénal ; si elle ne l'est pas, si le consentement n'est pas acquis, nous devons définir le délit adéquat permettant de poursuivre correctement les délinquants concernés. Le sous-amendement CL91 est un amendement de cohérence visant à aligner les dispositions de l'article 227-26 du code pénal à la fois sur les dispositions adoptées ce matin et sur celles de l'article 227-27. Il s'agit de définir l'acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure. Le sou...

...orter atteinte à la liberté sexuelle de jeunes gens dès lors qu'elle s'exerce réellement. Ce qu'exprime ma collègue Avia à travers le sous-amendement CL86, c'est le souci du parallélisme des formes et de la cohérence. On ne comprendrait pas pourquoi un jeune majeur ne serait pas passible du crime de viol eu égard au faible écart d'âge avec le mineur, mais qu'il serait potentiellement coupable du délit d'atteinte sexuelle ! Vous nous répondez, monsieur le garde des sceaux, que le sous-amendement est en quelque sorte satisfait par le droit positif puisque le parquet remplit son office en appréciant, au vu des éléments du dossier, si l'atteinte sexuelle est ou non caractérisée. Vous en voyez pour preuve les 220 décisions de classement sans suite à mettre en regard avec les 170 condamnations. Si n...

Une fois de plus, nous partageons la même exigence de lisibilité et de clarté. C'est dans cet esprit que nous devrons travailler. L'atteinte sexuelle relève d'un régime très ancien qui répondait à des impératifs sociétaux différents : historiquement, elle servait avant tout à préserver les bonnes mœurs. C'est pourquoi le délit d'atteinte sexuelle sanctionne les relations entre un adulte et un mineur de quinze ans lorsqu'elles sont consenties. Aujourd'hui, on ne recourt à cette infraction, en droit positif, que par défaut. C'est d'ailleurs le principal grief qu'on peut lui faire. En pratique, elle est trop souvent utilisée pour correctionnaliser l'affaire : le délit d'atteinte sexuelle permet d'ouvrir cette porte et, s'...

... les éducateurs des foyers sont des personnes qui, dans les faits, ont autorité. À ce titre, ils sont soumis à un régime plus sévère dans le cadre de la répression des infractions sexuelles sur mineur, comme les professeurs, les policiers ou les élus. L'âge du consentement qui leur est opposable est ainsi de dix-huit ans, et non de quinze ans comme en droit commun. Outrepasser cette limite est un délit. Faut-il en faire un crime ? La question est délicate. Je ne nie pas que ces faits doivent être interdits mais ils sont déjà punis par la loi. Nous devons, posément, définir l'inceste avant de franchir le pas que vous proposez. Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Nous arrivons au délit réprimant les pratiques sexuelles extorquées en ligne, que nous surnommons « sextorsion », dont les enquêteurs de la brigade des mineurs ont montré toute l'importance aux membres de la commission l'an dernier, lorsque nous sommes allés visiter le « Bastion ». De véritables prédateurs utilisent les réseaux sociaux pour manipuler des enfants, les convaincre de leur livrer des images compromettante...

...à caractère pédopornographique. Ce sont de tels contenus qui sont récupérés sur des plateformes comme TikTok, qui a vu exploser son nombre d'abonnés durant le premier confinement. TikTok, qui était sous les radars concernant cette question, compte maintenant énormément de mineurs en proie à des prédateurs sexuels. M. le garde des sceaux l'a dit : nous avons voté il y a un quinze jours un nouveau délit, le délit de mise en danger de la vie d'autrui par la divulgation d'informations personnelles. Cette avancée très importante permet de lutter contre ce doxing. Si l'on arrive à une rédaction aboutie, on pourra aller à la source de ces pratiques, là où certains recherchent, sollicitent, récupèrent des images à caractère pornographique et incitent des mineurs à se livrer à des actes sexuels ...