Interventions sur "délit"

Il s'agit de réécrire l'article 68 pour introduire un véritable délit d'atteinte à l'environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d'une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable et, ce, en méconnaissance de l'identification préalable de risques inacceptables. L'amendement prend également en compte la pluricriminalité, souvent constatée sur le terrain, en introduisant un mécanisme de circonstances aggravantes....

...hérence avec vos propos. Fin novembre 2020, vous annonciez que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait exprès, portent des atteintes à l'environnement ». Mais l'actuelle rédaction donne raison à Bercy. En effet, Bruno Le Maire s'était opposé à votre proposition : « il faut […] que ce [délit] d'écocide soit très clairement qualifié : atteinte grave et durable, commise d'une manière intentionnelle ».

Avis défavorable à ces amendements. Madame Panot, votre amendement vise à transformer le délit non intentionnel reposant sur une faute délibérée, défini par l'alinéa 13, en délit non intentionnel reposant sur une faute ordinaire. Il prévoit que ce délit, qui concerne notamment la pollution de l'eau, sera puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Or il existe déjà...

Cet amendement est extrêmement important puisqu'il précise que le délai de prescription de l'action publique du délit défini par l'article L. 231‑1 du code de l'environnement court à compter de la découverte du dommage. J'ai précédemment évoqué l'exemple de fûts, enfouis alors qu'ils étaient encore étanches. La pollution ne va pas se produire au moment de l'enfouissement, mais bien plus tard. C'est pourquoi le délai de prescription doit courir à partir de la constatation de la pollution, et non à partir du fait ...

Il s'agit de supprimer le délit d'écocide. La plupart des drames environnementaux sont complexes et multifactoriels. Un autre motif de suppression est la piètre rédaction de cet article – on s'en aperçoit bien à la faveur de nos échanges.

Je comprends votre préoccupation, monsieur Leseul, mais nous sommes quand même en train de créer un dispositif punissant fortement certains actes, même si ce n'est pas au niveau de ce que pourrait être un crime d'écocide – c'est pour cette raison que je propose de parler de délit. Je sais que ce n'est pas complètement satisfaisant mais ce sera, malgré tout, un symbole fort. Toutes les personnes que nous avons auditionnées et avec qui nous avons travaillé sur ce texte disent qu'on n'a pas besoin d'un crime d'écocide en droit français. Ce crime devrait être consacré dans un premier temps au niveau international. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui demande de continuer...

Je ne me permettrais pas de qualifier la rédaction de ces dispositions de brouillonne, mais je la trouve abusive. Personne ne se risquerait à parler d'un « délit d'homicide ». Ce qui constitue un écocide est un crime, par définition. Vous ne pouvez pas minorer l'écocide en le qualifiant de « délit ». Utilisez tous les termes que vous voulez, mais pas celui d'écocide.

C'est juridiquement n'importe quoi : on qualifierait de délit sur le plan national ce qui serait appelé un crime sur le plan international… Soit on vise la même chose quand on utilise le terme d'écocide, et il faut retenir la même caractérisation juridique. Quand on fait l'abolition de l'esclavage, c'est valable au niveau national et au niveau international et c'est la même chose. Soit on vise des réalités différentes, ce qui justifierait de parler de cri...

 « Mal nommer les choses, c'est ajouter du malheur au monde ». Je vous propose d'appeler un chat un chat, et de parler en l'occurrence de « délit d'atteinte volontaire à l'environnement ». Je sais que cela fera moins bien sur les chaînes de télévision, mais cela se rapprochera davantage de ce que l'on veut nommer. S'agissant de l'esclavage, votre raisonnement vaut zéro : on ne peut pas avoir d'un côté un crime et de l'autre un délit : ce n'est pas possible. La question n'est pas le rétablissement de l'esclavage ou Napoléon. Il faut simple...

M. Aubert m'a donné un zéro pointé en droit. Je mets, pour ma part, un – 5 à son amendement (Sourires). On pourrait en effet considérer, par un raisonnement a contrario, que les délits qui ne sont pas qualifiés de volontaires sont involontaires. Cela pourrait remettre en cause la définition des délits intentionnels et des délits non intentionnels, qui est établie par l'article 121-3 du code pénal – on doit l'apprendre en première année de droit. « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » sauf si la loi le prévoit explicitement. J'émets donc un avis ...

L'amendement de M. Aubert a pour avantage de lever l'ambiguïté. Parler de « délit d'écocide » n'aurait aucun sens, à part de faire plaisir à la Convention citoyenne en lui montrant qu'on a retenu le principe qu'elle a formulé. Tuer la nature, c'est un crime. Parler d'un « délit d'atteinte à l'environnement », c'est très clair. La loi doit être lisible, et cette expression l'est beaucoup plus que le terme d'écocide – personne n'y comprendrait rien. On dirait adieu à l'écocide...

...r le groupe Socialistes dans le cadre de sa niche parlementaire en 2019, tend notamment à définir le crime d'écocide comme « le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l'environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l'équilibre du milieu naturel ou susceptibles de nuire à l'état de conservation d'un écosystème. » Cette définition, très éloignée de celle du délit d'écocide que vous nous avez proposée, est peut-être imparfaite, mais elle est claire et intelligible ; nous sommes dans la bonne voie. Je ne doute donc pas que le rapporteur examinera cet amendement avec bienveillance.

Il s'agit de créer le délit d'entrave à l'exercice d'activités autorisées par la loi.

... importe donc de s'assurer que cette procédure est adaptée aux enjeux environnementaux, madame la ministre. Or le référé-étude d'impact date des années 1970 : il est complètement obsolète ! Ce ne serait pas nuire à la loi que d'étendre ce référé aux cas où l'étude d'impact est manifestement insuffisante et ne permet pas de mesurer l'éventuelle atteinte à l'environnement, dont vous voulez faire un délit. Cet amendement est donc en cohérence avec le texte, et je vous demande instamment de nous aider à faire en sorte que cette procédure devienne un véritable outil de prévention au service de l'environnement et des entreprises.

...vrir l'accès au référé à toutes les associations, de fragiliser les projets et l'innovation ; il s'agissait de mener une réflexion raisonnable mais efficace sur les procédures existantes. Le référé est une arme puissante pour la protection de l'environnement, mais il devait être actualisé. Tel est, là encore, l'objet de cet amendement, qui a trait au référé pénal, que nous proposons d'étendre aux délits à caractère environnemental tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux.

...ite. Dans une décision rendue le 16 septembre 2011 à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi. Je le cite, parce que c'est important : « S'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille. » Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Cet amendement vise à créer un nouveau délit, entre la sextorsion et la pédopornographie en ligne, déjà poursuivies. On assiste depuis quelques années à une explosion de la « cyberpédopornographie », infraction dont l'explosion accompagne le développement du numérique, les prédateurs s'adaptant aux moyens de communication qu'on leur offre. Nous proposons de pénaliser le simple fait de solliciter une photo ou une vidéo à caractère pornograp...

...s violences sexuelles en ligne sont moins graves parce qu'elles sont virtuelles : elles sont aussi graves, voire plus, parce qu'elles sont comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des victimes. Sur le principe, je suis donc favorable à votre amendement. Je propose simplement par ce sous-amendement d'aligner le quantum de la peine sur ce qui ce qui est prévu aujourd'hui pour sanctionner le délit de corruption de mineurs, soit dix ans d'emprisonnement au lieu de sept.

Il s'agit d'un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d'étendre aux délits d'atteinte sexuelle la condition d'un écart d'âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d'agression sexuelle. Pourquoi ? D'une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d'éviter à leurs protagonistes d'encourir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; d'autre part, pour ne pas créer d'appel d'air. Si s...