Interventions sur "délit"

Personnellement, je suis très hostile à ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il semble peu opportun d'assimiler des délits aussi différents que ceux que vous citez, d'autant qu'ils peuvent être commis de manière volontaire ou involontaire. Par exemple, le cas d'une exploitation menée sans autorisation par inadvertance entre-t-il dans le champ de votre amendement ? Il me semble que oui. Dans ce cas, cette première infraction est constitutive d'une possible récidive : le risque de récidive sera donc permanent ! Je v...

Vous avez déposé un texte qui durcit la transgression des règles et conduit à sanctionner plus durement les entreprises avant même qu'elles aient commis le moindre délit,…

…puisqu'il suffit qu'il y ait un risque de pollution pour que le délit soit caractérisé ! C'est intéressant, parce que si je suis votre raisonnement juridique, les personnes fichées S et qui pourraient commettre un acte terroriste, qui est un risque durable et grave à l'humain, doivent être arrêtées avant d'avoir fait quoi que ce soit ! C'est exactement ce que vous cherchez à faire en matière d'environnement, alors ne venez pas nous expliquer qu'on ne comprend rien...

…mais ce n'est pas la même chose de mettre un coup de poing volontairement et un coup de genou sans le faire exprès ! Pourtant, vous considérez que c'est de la récidive. Vous avez évoqué l'article 121-3 du code pénal, qui prévoit qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Mais la loi prévoit que la mise en danger délibérée constitue un délit – elle fait donc bien référence à l'intentionnalité. Pour toutes ces raisons, je vous mets en garde : durcir le domaine d'application de la récidive aura des conséquences pour les entreprises – notamment celles implantées dans plusieurs départements, qui risquent de se retrouver prises dans un filet juridique sans l'avoir souhaité. Il y a d'un côté un débat économique, avec la volonté d'industri...

Ce sont les limites de l'exercice : vous en êtes déjà au contentieux, alors que nous parlons d'écocide. À 22,224 kilomètres des côtes, il n'y aurait donc plus crime – ou délit ?

Un crime ou un délit, cela relève du contentieux !

Il est dû à M. Serva, qui ne peut se trouver parmi nous pour des raisons que nous comprenons bien. Les régions sont chefs de file en matière de qualité de l'air, d'environnement et de développement économique : alors que nous nous apprêtons à créer un délit général de pollution délibérée de l'air et des eaux, il conviendrait de les associer étroitement à la définition des orientations de surveillance de la qualité de l'air et des seuils permettant de constater ce délit.

Je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n° 3861. Il s'agit de supprimer la notion d'écocide, dénaturée et vidée de sa substance, comme nous l'avons déjà dit, par la rédaction actuelle de cet article. Elle risque de faire obstacle au texte plus ambitieux qui viendra peut-être un jour. En revanche, le délit que vous souhaitez créer serait conservé sous un autre intitulé.

J'en profite pour défendre également le n° 7172. Au sujet du délit d'écocide, M. Leseul dénonçait tout à l'heure un abus de langage. Il s'agirait plutôt d'un habit de langage, c'est-à-dire de déguiser une réalité qui n'a rien à voir avec le mot dont on la revêt. M. Balanant a commencé par nous dire que les termes employés ne présentaient aucune importance, que ce n'était pas cela qui devait nous dissuader d'adopter ces dispositions.

Lorsqu'on m'assure que quelque chose n'a pas d'intérêt immédiat, je me demande toujours pourquoi le faire. Vous nous avez également parlé, monsieur le rapporteur, du délit d'homicide involontaire.

La comparaison ne tient pas : si vous aviez prévu un crime d'écocide et un délit d'écocide involontaire, je vous aurais suivi, mais il n'est question ici que d'un délit d'écocide, volontaire ou non. Sur ce, Mme la ministre a déployé tout son art de l'euphémisme et déclaré que l'écocide n'était pas forcément spectaculaire. Or le mot même d'écocide est spectaculaire : son étymologie renvoie à l'idée de meurtre. Faites le test en remplaçant « écocide » par des mots attachés à d...

...de l'environnement, qui est aujourd'hui assez limité. Il va conférer plus de possibilités en intégrant dans le champ du référé les dispositions prévues dans le code de l'environnement, dans le code forestier et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime – il y en a d'autres que je ne vais pas toutes énumérer. L'élargissement du périmètre du référé vise à englober l'ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

...urquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l'après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d'eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l'usage de l'eau, de continuer à arroser. Dès lors qu'il y a eu déjà un prélèvement d'eau indu, l'amende n'est que de 1 500 euros. Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l'amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certains s'arrangent avec une amende qui n'est peut-être pas assez dissuasive au regard de l'importance de la protection de la ressource en eau. Il s'agit non pas d'une pollution, mais d'une atteinte à l'environnement affectant la quantité de la ressource en eau disponible. Or...

…ce qui n'est pas très honorable et n'encourage ni à la participation ni au débat. Passons ! Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d'une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d'installations classées, d'activités relevant de la loi sur l'eau et de transport de marchandises dangereuses. D'autre part, elles élargissent l'actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l'air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent u...

Le titre VI prétend être un toilettage du droit pénal environnemental. Cependant, s'il réalise certaines avancées évidentes, elles sont insuffisantes et le groupe Socialistes et apparentés aura l'occasion de s'exprimer à propos du délit d'atteinte volontaire à l'environnement, notamment par la bouche de notre collègue Gérard Leseul, qui évoquera en particulier l'écocide. Je ferai deux observations. La première est que, derrière le délit intentionnel se trouve aussi le délit de mise en danger en tant que telle, intentionnelle ou non, qui doit être pris en considération dans notre arsenal juridique. La deuxième, qui est une très...

...justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j'étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l'environnement sont ainsi complétées à l'article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d'atteinte à l'environnement, et à renforcer l'effet préventif des dispositions déjà existantes. Désormais, cet article permettra de punir plus fermement, avec une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui expos...

De nombreuses victimes des crimes d'écocide attendaient que la France franchisse le pas important que vient d'évoquer Mme Zitouni. Or, au lieu de ce grand pas, vous faites quelque chose d'extrêmement dangereux. Tout d'abord, vous avez déjà enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat, puisque l'écocide sera une sorte de délit généralisé, et non pas un crime. Ensuite, vous créez un dispositif totalement inapplicable et dangereux, qui suscitera des débats juridiques infinis, en excluant d'abord la négligence et l'imprudence, et en créant une double intentionnalité qui suppose que l'infraction soit commise, premièrement, de façon délibérée et, deuxièmement, avec la conscience du dommage causé à l'environnement. Les terme...

Il s'agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l'environnement, inspiré du délit prévu à l'article 223-1 de ce même code. Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l'environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu'ils contiennent ne s'appliqueraient pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française. Je défends cet am...

...se à pallier une imprécision du texte quant à son champ d'application. La définition même du risque comporte une incohérence, puisqu'une durée de dix ans est spécifiée, alors que le dommage n'est pas avéré. De même, la peine encourue est exagérée, puisqu'elle est la même que si l'atteinte s'était concrétisée. L'amendement tend donc à modifier la rédaction de l'article, afin de créer un véritable délit général de mise en danger de l'environnement, autonome du droit administratif.