Interventions sur "délit"

...on est commise sur le territoire français, le droit français s'applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l'infraction se situant sur le territoire étranger, c'est la justice de ce territoire qui s'appliquera. Il existe parfois des accords internationaux avec certains pays, permettant de juger une personne en France, alors que le délit s'est produit dans le pays étranger, mais cela n'est pas toujours le cas. Il est logique que le jugement ait lieu dans le pays de l'infraction, cela relève de la souveraineté des pays.

Il me semble, monsieur Lambert, que j'ai répondu clairement sur le principe. M. Aubert a eu raison de relever la complexité des différents accords internationaux en matière de justice. Votre intervention porte sur la notion de crime d'écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S'il existe une telle volonté délibérée de polluer massivement, cela nous invite à réfléchir à la notion de crime d'écocide, ce qui ne peut se faire qu'au niveau d'un tribunal pénal international, avec des accords supranationaux et extranationaux. La réflexion l'écocide ne saurait être uniquement française, c'est la raison pour laquelle la commission spéciale a validé le principe d'un rapport s...

Si nous supprimons les termes « grave et durable », nous retrouvons des infractions qui sont dès aujourd'hui condamnables. Je ne veux pas laisser croire que si une atteinte n'est pas grave et durable, il ne se passe rien ! Il existe des amendes administratives et des infractions pénales. Nous sommes en train d'établir une distinction, de créer une nouvelle gradation pour ces délits plus graves. Si nous ne distinguons pas, nous faisons une bêtise ! Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l'Erika pour savoir s'il y avait une mise en danger de l'environnement. Nous parlerons des pollutions constatées à l'article 68. Ici, il s'agit bien de mise en danger, de fautes commises en amont, mais pas de la catastrophe qui en serait la conséquence.

...que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C'est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles judiciaires spécialisés et en articulant mieux le droit de l'environnement, le droit administratif et le droit pénal. L'idée, c'est d'éviter les pollutions : oui, monsieur Aubert, la prévention est bien l'enjeu principal. Voilà pourquoi ce délit de mise en danger de l'environnement est important. Les règles doivent être précises et claires, et il ne peut pas y avoir d'impunité ; les entreprises le savent, et sans doute plus de 90 % d'entre elles agissent d'ailleurs sérieusement. Si une entreprise, après des astreintes, après des avertissements, continue à prendre un risque, il faut la sanctionner. Encore une fois, on a beau essayer de r...

J'essaie de vous donner une explication claire car c'est un sujet important. L'alinéa 2 de l'article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement. Le I de l'article L. 173-1 sanctionne le fait d'exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou certification. Dans le cas où le préfet aurait la faculté de procéder à une mise en demeure de se conformer aux obligations légales et qu'il ne le ferait pas, votre amendement aurait des conséquences redo...

Je me rappelle très bien des amendements que vous aviez défendus en commission spéciale et que j'avais d'ailleurs votés. Vous aviez raison. Sinon, il faut assumer que des scandales écologiques très importants passent à travers les mailles du délit aggravé, puis de celui d'écocide que vous souhaitez créer. Non seulement, cette disposition n'est pas à la hauteur des enjeux, mais en plus, cette durée risque d'assurer une impunité aux pollueurs. J'espère que vous donnerez tout à l'heure un avis favorable sur notre amendement et je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. Après tout, nous ne sommes pas liés par les débats en...

…cent ans ne semble pas raisonnable. Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l'article 68 mais elle ne peut s'appliquer à l'article 67. Gardez à l'esprit que ce dernier article s'applique lorsque la pollution n'a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l'environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n'y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu'il n'y a pas eu de dommage.

Monsieur Leseul, il n'est pas question, ici, de l'écocide mais d'un délit de mise en danger de l'environnement. Je vous trouve d'ailleurs un peu sévère sur ce qui constitue une avancée notable. La preuve : M. Aubert juge que nous allons beaucoup trop loin ! Monsieur Aubert, il n'est pas non plus question d'écologie punitive : les entreprises sont protégées et bénéficient d'un certain nombre d'autorisations mais il est normal que, si elles ne les respectent pas, elles ...

...e pas à mon sens de la même échelle juridique. Enfin, quid de l'intentionnalité, qui vise précisément à justifier l'alourdissement des peines ? Il n'en est pas question dans cette rédaction, sinon à considérer qu'elle repose sur cette finalité que serait la nature. Une entreprise qui, involontairement, dépasserait tel ou tel seuil réglementaire tomberait automatiquement sous le coup de ce délit.

Il convient en effet de compléter sa rédaction pour créer un véritable délit général de mise en danger de l'environnement autonome du droit administratif. La création d'une infraction de risque suppose de distinguer, d'une part, l'imprudence ou la négligence et, d'autre part, la réalisation du dommage. Le champs d'application de cet article doit être précisé – milieux physiques et biodiversité – en particulier dans la définition du risque.

La recommandation n° 12 invite précisément à l'élargissement de ce délit et ce rapport préconise la constitution d'un groupe de travail « afin de répondre à l'urgence de refonder le droit pénal de l'environnement » mais, aussi, de travailler à la lisibilité du droit de l'environnement, que certains juristes appellent « le droit des ingénieurs », tant la sécurité juridique des entreprises est essentielle. Il en va aussi de l'acceptabilité de ce nouveau droit. Enfin, m...

Une usine de production d'alumine de Gardanne, après dix ans d'investissements, pouvait stocker à terre les déchets de bauxite, les « boues rouges » ; or, rachetée avec la bénédiction de l'État par une société installée dans les Îles Vierges, ces déchets seront désormais rejetés au large des côtes africaines, délit que permettrait de sanctionner l'amendement de M. Leseul, que je soutiens.

La remarque est intéressante, et pose certaines questions. Ce nouveau délit, s'il est créé, doit pouvoir concerner un certain nombre d'acteurs. Nous avions pensé écrire « substantielle » au lieu de « grave et durable », mais le mot était déjà employé à l'article L. 173-3. Pour qualifier une forme de circonstance aggravante, nous avons donc opté pour « grave et durable ». Je proposerai par la suite un amendement qui revoit la question de la durabilité, telle qu'elle a été...

Mon argumentation rejoint celle de Julien Aubert. Mme la ministre, en réponse aux questions de Mme Moutchou et Mme Untermaier, pour caractériser l'intentionnalité, a précisé que l'entreprise avait reçu une mise en demeure, et s'y était éventuellement conformée. Dans la même logique, l'amendement CS4914 permet de sécuriser le principe d'une mise en demeure préalable à la déclaration du délit, afin que l'autorité administrative compétente puisse contraindre l'entreprise à mettre en conformité ses installations dans une période de temps définie. Il serait de nature à mieux caractériser l'intentionnalité. Le principe de mise en demeure permet ainsi de sécuriser le dispositif.

...oi qui soit efficace. Lorsque le préjudice surviendra, bien souvent, il sera impossible d'en établir la durée. Une durée uniforme de dix ans, par rapport à des environnements qui peuvent être de nature très variable, n'a guère de sens scientifique, le rapporteur l'a bien dit. Lors des auditions, les experts ont appelé l'attention sur le fait que les dix ans n'étaient pas adaptés à la nature de ce délit.

... la même manière, à ceci près qu'elle ne concerne pas des infractions identiques, mais similaires. Ainsi, en droit pénal général, un individu ayant commis un vol puis une escroquerie, ou un vol puis un abus de confiance, est considéré comme un récidiviste, en vertu du principe d'assimilation. Je propose de faire de même pour un certain nombre d'infractions environnementales, en prévoyant que les délits définis à un même livre du code de l'environnement sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Cet amendement a été élaboré en lien étroit avec le ministère de la justice, lors de l'examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale.

Quand une infraction est commise sur deux sites différents d'une même entreprise, ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont en cause. On considérera pourtant que l'entreprise est en état de récidive. Cela pose un vrai problème. Par ailleurs, les délits assimilés ne sont pas forcément de même niveau. Il est nécessaire de mieux analyser toutes les conséquences d'un tel amendement, qui pourrait rapidement se transformer, pour les grosses entreprises implantées un peu partout sur notre territoire, en un piège mortel.

Il convient de supprimer l'article 68 en vue de le réécrire. Tel qu'il est rédigé, il ne couvre en effet que les atteintes indirectes aux espèces, omettant les atteintes directes à la biodiversité. En d'autres termes, il ne s'applique aux atteintes aux espèces que par le biais de la pollution d'un milieu. Il serait préférable de généraliser le nouveau délit en plaçant le dispositif dans le livre Ier du code de l'environnement. D'autres dispositions mériteraient d'être ajoutées dans cet article qui, par ailleurs, ouvre la porte aux refus d'indemnisation des victimes directes et indirectes.

Vous dites que cet article est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, mais les membres de cette dernière le rejettent en lui accordant la note la plus basse. Ils considèrent que les dispositions proposées ne correspondent pas à leurs souhaits. Imagine-t-on un délit d'homicide ? C'est ridicule ! Si une infraction environnementale est très grave, c'est un crime, que vous pouvez qualifier d'écocide. Si ce n'est qu'un délit, vous ne pouvez pas l'appeler ainsi. À mon sens, l'article 68 relève de la politique spectacle. Vous faites mine d'intervenir en utilisant des grands mots, mais les dispositions proposées sont assez bancales. Nous reviendrons ultérieurement ...

Monsieur Aubert, votre parallèle avec l'homicide n'est pas opérant, car un homicide involontaire est un délit. J'ai du mal à comprendre pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de cet article, qui est sans doute perfectible – j'admets que certaines formulations sont à revoir – mais qui n'en constitue pas moins une avancée majeure. Nous pourrions passer des heures à débattre de la création du délit d'écocide. Nous n'en avons malheureusement pas le temps ; je propose donc que n...